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Conseil d'Administration

GB.270/8/1
270e session
Genève, novembre 1997

HUITIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration

Premier rapport: Questions financières et questions générales(1) 

Table des matières

1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie le 12 novembre 1997 sous la présidence de M. A. A. El Amawy, Président du Conseil d'administration. Le rapporteur était M. U. Kalbitzer (gouvernement, Allemagne).

Programme et budget pour 1996-97
(Première question à l'ordre du jour)

Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement

2. La commission était saisie d'un document(2)  présentant des informations sur le compte du budget ordinaire pour 1996-97 et sur la situation du Fonds de roulement au 31 octobre 1997.

3. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a signalé que, depuis l'établissement du document du Bureau, le Mexique a acquitté intégralement sa contribution pour 1997, soit 2 619 253 francs suisses, tandis que Malte et Maurice ont toutes deux acquitté à l'avance le montant intégral de leur contribution pour 1998.

4. M. Oechslin, s'exprimant au nom des membres employeurs, s'est dit satisfait du document du Bureau et des informations complémentaires fournies par le Trésorier.

5. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, s'est dit préoccupé de ce que l'excédent des recettes sur les dépenses au 31 octobre 1997 était légèrement supérieur à 100 millions de dollars, et il a demandé dans quelle mesure cet excédent résultait de la non-exécution de programmes. Il s'est dit également préoccupé de constater que les contributions impayées à la même date atteignaient près de 257 millions de francs suisses. Les Etats Membres devraient faire davantage d'efforts pour régler ces impayés dès que possible. Il est encore plus regrettable de constater que 32 Etats Membres ont perdu leur droit de vote; à cet égard, les travailleurs appuieront pleinement toute initiative qui pourrait être prise pour améliorer cette situation. L'orateur s'est dit favorable au point appelant une décision, mais a demandé des garanties sur le fait qu'aucun virement important n'est prévu.

6. M. Marshall, s'exprimant au nom des employeurs, a appuyé la demande tendant à obtenir des informations complémentaires sur l'excédent de 100 millions de dollars des recettes sur les dépenses au 31 octobre. La date à laquelle les dépenses sont enregistrées présente une importance manifeste, et il serait utile de disposer d'une comparaison des dépenses effectives par rapport au budget à la date de notification, en même temps qu'une prévision allant jusqu'à la fin de la période biennale.

7. Le Trésorier a rappelé que le Bureau a dû faire face à de graves contraintes financières au cours des récentes périodes biennales ainsi qu'à des incertitudes sur le montant et la date des recettes provenant des contributions, incertitudes persistant jusque dans les dernières semaines de la période biennale, et c'est pour cette raison que le Bureau n'a pas été en mesure de prévoir le montant réel des dépenses, même vers la fin de l'exercice financier. Il serait possible de faire des projections si le financement du budget était pleinement assuré, mais même alors il serait difficile de le faire dans les premiers stades de la période biennale.

8. Il y a deux raisons à l'excédent de 100 millions de dollars des recettes sur les dépenses au 31 octobre. La première est que le montant des arriérés de contributions reçus, qui dépasse juste 116 millions de dollars pour la partie écoulée de la période biennale, a été beaucoup plus élevé que par le passé. Ce chiffre représente quelque 20 pour cent du budget de 1996-97, contre à peine plus de 13 pour cent à une date comparable au cours de la période biennale précédente. La seconde raison tient à la réduction des dépenses budgétaires au cours de l'exercice 1996-97. Actuellement, les prévisions de dépenses pour l'ensemble de la période biennale atteignent environ 517 millions de dollars, soit quelque 63 millions de dollars de moins que le budget approuvé initialement. Sur ce chiffre, des réductions de programme atteignant 21,7 millions de dollars ont été approuvées par le Conseil d'administration en novembre 1995, et la session de 1997 de la Conférence a décidé de transférer l'équivalent de ce montant au budget des recettes de la période biennale 1998-99. Sur les 41 millions de dollars restants, 24 millions résultent du blocage des traitements et de l'ajustement de poste du personnel en fonction à Genève, ce qui est sans influence sur l'exécution des programmes. Le solde de 17 millions de dollars constitue l'estimation la plus fiable des économies faites sur les programmes d'ici la fin de la période biennale. Cette estimation se fonde sur le jugement des services financiers, qui n'ont pas consulté les gestionnaires de programme.

9. La commission recommande au Conseil d'administration d'autoriser le Directeur général, conformément à la pratique habituelle, à soumettre pour approbation au Président, avant la clôture des comptes de 1996-97 en janvier 1998, des propositions concernant les virements qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre du budget des dépenses de 1996-97, sous réserve de la confirmation de cette approbation par le Conseil d'administration à sa 271e session (mars 1998).

Contributions volontaires et dons
(Deuxième question à l'ordre du jour)

10. La commission était saisie d'un document(3)  donnant des précisions sur les contributions volontaires et les dons acceptés par le Directeur général depuis novembre 1995.

11. M. Gray a adressé les remerciements des travailleurs à ceux qui avaient fait des dons, et particulièrement à la Confédération japonaise des syndicats pour le don important qu'elle a fait en vue de financer le coût de la réunion sur les avantages de l'amélioration de la productivité pour les travailleurs, qui a eu lieu récemment à Harare. Il a émis l'espoir que d'autres suivraient l'exemple des mandants japonais de l'OIT.

12. La commission a pris note du document du Bureau.

Questions financières relatives à l'Institut
international d'études sociales
(Troisième question à l'ordre du jour)

13. La commission était saisie d'un document(4)  exposant les propositions de programme et de budget de l'Institut international d'études sociales pour 1998-99 et d'un document(5)  exposant les contributions et dons reçus par l'Institut.

14. Le Président a déclaré qu'au stade actuel ces documents visaient à informer la commission et qu'ils seraient discutés lorsqu'on disposerait du document du Conseil de l'Institut présentant ses recommandations sur ces questions.

Centre international de formation de l'OIT, Turin
(Quatrième question à l'ordre du jour)

15. La commission était saisie des documents soumis à la 59e session du Conseil du Centre(6)  ainsi que du rapport de la session(7) .

16. Mme Sasso-Mazzufferi, s'exprimant au nom des membres employeurs, a déclaré que la réunion du Conseil du Centre s'était déroulée dans une atmosphère positive et constructive. Elle a noté que les documents présentés étaient clairs et transparents, et elle a appelé l'attention sur les paragraphes 8, 12, 14, 19 et 22 du rapport du Centre, dans lesquels les membres employeurs ont exprimé leurs vues sur les activités concernant les différentes régions. Financièrement, le Centre est en bonne santé, et les comptes font apparaître un léger excédent pour 1996. Les progrès du Centre sont constants, et le nombre des participants et des activités est en hausse. Le Centre assure maintenant une présence internationale, qui se traduit par la proportion croissante des recettes provenant du paiement des frais. Les employeurs soutiennent particulièrement les activités relatives à la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises ainsi que les plans de développement relatifs au recyclage du personnel et à un usage accru des techniques de formation modernes. Ils appuient pleinement le point appelant une décision.

17. M. Agyei, s'exprimant au nom des membres travailleurs, s'est dit satisfait de la qualité des documents soumis au Conseil du Centre. Les résultats de l'année dernière sont pleinement satisfaisants, mais il est important que le Centre puisse continuer à permettre aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs de se réunir pour échanger leurs avis sur les questions d'intérêt commun. Il ressort clairement des documents que l'Europe est devenue le principal bénéficiaire des activités du Centre, et il y a donc lieu de faire des efforts pour attirer des participants des autres régions et atteindre un équilibre plus juste entre les activités extérieures et les programmes qui s'y déroulent. Il serait souhaitable d'organiser davantage de programmes bipartites et tripartites auxquels pourraient participer des dirigeants syndicaux, et les travailleurs devraient en général être mieux représentés dans les programmes organisés par le corps enseignant. Il est réconfortant de voir l'appui général qu'apportent les Etats Membres aux activités du Centre de Turin, mais il serait également utile d'examiner la manière dont on pourrait mobiliser les ressources pour mener des programmes dans les pays les plus pauvres d'Asie et d'Amérique latine. Cela étant, les travailleurs réaffirment leur plein appui aux activités du Centre de Turin et au point appelant une décision.

18. Le représentant du gouvernement de la France a déclaré que la réunion du Conseil du Centre de Turin qui s'était déroulée la semaine précédente a été l'une des plus productives. Les documents fournis aux membres du Conseil étaient clairs, complets et faciles à comprendre. Les membres ont exprimé leur ferme appui aux programmes relatifs au développement, et il est satisfaisant de constater que les recettes provenant des frais constituent une part croissante des recettes totales du Centre. L'orateur s'est dit particulièrement satisfait du soutien permanent du gouvernement italien et de la ville de Turin aux activités du Centre. Le plan de développement exposé dans les documents reflète les changements qui se sont déjà produits dans les techniques de formation, et le Centre devrait faire tous les efforts pour suivre cette évolution.

19. Le représentant du gouvernement de l'Italie a déclaré que son pays continuerait à accorder son plein appui au Centre. Il est satisfaisant de voir que la valeur du travail qui y est effectué est largement reconnue et que la municipalité de Turin et la région du Piémont ont accru l'aide qu'elles lui apportent.

20. M. Anand, membre employeur, a fait part de son ferme soutien au travail effectué au Centre de Turin, qui joue un rôle clé dans la réalisation des buts et objectifs de l'OIT. Cependant, il apparaît de plus en plus clairement qu'un centre n'est pas suffisant. Ses programmes, qui sont de la plus haute qualité, attirent des participants du monde entier. Il s'agirait maintenant pour l'OIT et le Centre de Turin d'examiner la manière dont on pourrait créer des réseaux à travers les régions, de façon à mettre les programmes du Centre à la disposition d'un public plus large.

21. Le représentant du gouvernement du Chili a déclaré lui aussi que la réunion du Conseil du Centre de Turin a été extrêmement productive. Le directeur et le personnel du Centre méritent d'être félicités pour les résultats obtenus, et l'OIT a tout lieu d'être fière du travail qu'elle effectue aujourd'hui. L'orateur s'est déclaré d'accord avec les remarques précédentes, selon lesquelles les activités pourraient peut-être être axées davantage sur les régions, particulièrement l'Amérique latine et l'Asie.

22. La commission recommande au Conseil d'administration de prendre note de la décision du Conseil du Centre d'approuver les propositions et le plan d'investissement et ses modalités de financement, ainsi qu'ils figurent dans le document CC59/5(8) .

Budgets proposés pour 1998-99
pour les comptes extrabudgétaires
(Cinquième question à l'ordre du jour)

Centre international d'informations
de sécurité et de santé au travail (CIS)

23. La commission était saisie d'un document(9)  présentant une proposition de budget pour 1998-99 pour ce compte extrabudgétaire.

24. M. Gray a exprimé l'appui des travailleurs à ce point appelant une décision.

25. La commission recommande au Conseil d'administration d'approuver le budget des dépenses et des recettes proposé pour 1998-99 pour le compte extrabudgétaire du Centre international d'informations de sécurité et de santé au travail.

Centre interaméricain de recherche et de documentation
sur la formation professionnelle (CINTERFOR)

26. La commission était saisie d'un document(10)  présentant une proposition de budget pour 1998-99 pour ce compte extrabudgétaire.

27. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, s'est dit favorable au point appelant une décision, mais a demandé pourquoi le budget de 1998-99 pour les ventes de publications est si inférieur aux ventes effectives prévues pour la période biennale en cours.

28. Un représentant du Directeur général (le chef du Service des politiques et systèmes de formation) a expliqué que ces recettes proviennent essentiellement de la vente des publications du BIT, laquelle est maintenant largement assurée par les bureaux de zone, et non plus par le CINTERFOR.

29. M. Varela, membre employeur, s'est dit satisfait du travail effectué par Mme Ducci à Genève pour soutenir les activités du CINTERFOR, lequel a déjà accompli un gros travail dans la région de l'Amérique latine et a vu son rôle encore renforcé à la suite de la réunion qui s'est tenue récemment à Santiago (Chili). Il est toutefois regrettable que la présence des représentants des employeurs et des travailleurs aux réunions du CINTERFOR soit freinée par les mouvements défavorables du taux de change entre la monnaie locale et le dollar des Etats-Unis. Les réunions du CINTERFOR doivent être pleinement tripartites, et le Bureau devrait donc veiller à ce que les représentants des employeurs et des travailleurs disposent de toutes les ressources nécessaires pour y participer.

30. Le représentant du gouvernement du Chili a pleinement approuvé les remarques de l'orateur précédent.

31. La commission recommande au Conseil d'administration d'approuver les prévisions de recettes et de dépenses du compte extrabudgétaire du Centre interaméricain de recherche et de documentation sur la formation professionnelle (CINTERFOR) pour 1998-99.

Amendements aux Règles de gestion financière
(Sixième question à l'ordre du jour)

32. La commission était saisie d'un document(11)  exposant certains amendements proposés aux Règles de gestion financière de l'OIT.

33. M. Marshall a déclaré que les employeurs considèrent les amendements proposés comme un pas dans la bonne direction et qu'ils appuieront le point appelant une décision. Cependant, outre la procédure proposée, lorsqu'une décision est prise de passer le montant d'une perte par profits et pertes, il faudrait prévoir de soumettre au Conseil d'administration, par l'intermédiaire de la commission, un rapport indiquant le montant passé par profits et pertes et la raison de cette mesure, afin de tenir le Conseil d'administration informé de ces questions. Par ailleurs, les employeurs souhaitent savoir s'il existe une politique de l'OIT relative à la notification extérieure des questions relatives aux fraudes en vue de déclencher des investigations et éventuellement des poursuites pénales.

34. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a exprimé le souhait de proposer un amendement au document du Bureau. Ce document devra être traduit et distribué dans les trois langues, et l'intervenant a demandé des conseils sur la façon dont cet amendement doit être introduit.

35. Le Trésorier, invité par le Président à prendre la parole, a expliqué qu'il appartient à la commission de se prononcer. Etant donné que les amendements proposés devront être examinés avec soin par la commission, deux démarches sont possibles: la première consiste à ajourner la discussion pendant quelques heures en attendant que le document soit traduit dans les trois langues et imprimé, puis débattu en sessions de groupe. La seconde consiste à poursuivre sans délai la discussion sur le document présenté par le Directeur général et à étudier les amendements proposés à la prochaine session du Conseil d'administration.

36. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a observé que l'amendement proposé par le représentant du gouvernement des Etats-Unis n'est pas de pure forme; approuver aujourd'hui le document du Bureau et examiner à la prochaine session du Conseil d'administration l'amendement proposé reviendrait à prendre deux décisions entièrement différentes. Il serait pour le moins illogique que la commission décide aujourd'hui d'établir un comité pour une gestion responsable pour prendre une autre décision dans quatre mois. Par ailleurs, on pourrait se prononcer en faveur d'un renvoi de la discussion car les groupes devraient avoir la possibilité d'engager des consultations approfondies sur l'amendement proposé avant que la question ne soit étudiée au sein de la commission.

37. Le document du Bureau propose un nouveau comité pour une gestion responsable qui remplacerait le Comité de contrôle des biens. Il serait utile de disposer d'informations plus détaillées sur la composition du nouveau comité proposé, et en particulier de savoir s'il se composera uniquement de fonctionnaires de l'OIT ou s'il comportera des personnes extérieures. S'il est vrai que des questions n'ont pas encore reçu de réponse, l'intervenant a souscrit au principe général tendant à rendre les fonctionnaires plus responsables de leur conduite.

38. M. Gray a déclaré qu'à une précédente session du Conseil d'administration les travailleurs avaient exprimé leur inquiétude au sujet de l'influence que pouvaient exercer sur le personnel des bureaux extérieurs l'incertitude et les retards dus à la décentralisation des finances du Bureau. Pour des raisons analogues, les travailleurs préféreraient qu'une décision soit prise sur cette question dès lors que l'amendement proposé sera traduit et imprimé.

39. Le représentant du gouvernement du Japon a estimé que l'amendement proposé par le représentant du gouvernement des Etats-Unis contient certains éléments très importants et devra être immédiatement traduit et imprimé afin que la commission soit en mesure de l'étudier au plus tôt.

40. Répondant à la demande des membres employeurs à l'effet que le Conseil d'administration soit informé de toute passation par profits et pertes, le Trésorier a déclaré que cette opération est systématiquement communiquée au Commissaire aux comptes qui l'inscrit par la suite dans les états financiers vérifiés, lesquels sont présentés au Conseil d'administration et à la Conférence. En réponse à la déclaration du représentant du gouvernement de l'Allemagne, le Trésorier a déclaré que le mandat de l'actuel comité, le Comité de contrôle des biens, est trop restreint car il n'a compétence pour intervenir qu'en cas de perte de biens. Il n'est pas habilité à enquêter sur une tentative de fraude, c'est-à-dire une fraude qui a échoué, car, dans ce cas, aucune perte n'est enregistrée. Le nouveau comité aura un mandat plus large et sera composé du directeur du Département des services financiers, qui fera office de président, et des représentants du bureau du Conseiller juridique et du Département du personnel. Ce comité sera entièrement interne et n'inclura pas de membres qui ne fassent pas partie du personnel du BIT.

41. Se référant à la question soulevée par les membres employeurs au sujet de la notification des infractions aux autorités extérieures, le Trésorier a rappelé que des poursuites pénales ont été engagées par le passé lorsque les circonstances le justifiaient; mais la décision d'engager ou non des poursuites ne dépend pas uniquement de l'ampleur de la fraude, mais aussi d'une multitude d'autres considérations. Fort heureusement, les fraudes ont été rares et concernaient des montants relativement faibles. La dernière fraude grave commise à l'OIT remonte à 1982-83, dans un bureau extérieur, où le montant des fonds détournés s'est élevé à 350 000 dollars. Compte tenu de l'extrême gravité du cas, l'auteur de l'infraction a été poursuivi, puis emprisonné. L'approche de l'OIT à l'égard des cas de fraude est pragmatique, et les fraudes mineures ne donnent normalement pas lieu à des poursuites. Cependant, la situation en cas de fraude de grande ampleur est plus complexe non seulement du fait que l'OIT opère dans toutes les régions du monde, mais aussi parce que les systèmes de droit pénal diffèrent d'un pays à l'autre et que, pour engager des poursuites, l'Organisation doit lever sa propre immunité. Pour toutes ces raisons, il a été impossible d'arrêter une règle générale, et les décisions d'engager ou non des poursuites ont été prises dans chaque cas par le Directeur général.

42. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a estimé qu'il serait plus opportun de débattre de l'amendement proposé par le gouvernement des Etats-Unis, qui porte sur des modifications de fond et non de pure forme, immédiatement après qu'il aura été traduit et examiné par les différents groupes.

43. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis, indiquant la raison d'être de l'amendement, a déclaré partager le vœu exprimé par le Bureau de traiter de façon crédible et efficace tout cas éventuel ou avéré de fraude. Il s'agit d'une question de principe, et cela ne sous-entend pas que la fraude constitue un problème grave dans l'Organisation. L'amendement traduit le souci de déterminer le meilleur moyen de faire face à une présomption de fraude et l'intention n'est pas de déléguer les responsabilités de la direction, en l'occurrence celle du Trésorier, à un autre fonctionnaire. L'amendement proposé est conforme au principe général selon lequel il serait préférable qu'un fonctionnaire indépendant entame une enquête pour déterminer s'il y a ou non cas avéré de fraude ou de prévarication. Il propose non pas que le Vérificateur intérieur des comptes prenne des mesures, mais qu'il présente un rapport à l'unité chargée des questions disciplinaires au Bureau, après quoi le Directeur général se prononcerait sur la mesure à prendre.

44. La commission est convenue de renvoyer la discussion de cette question jusqu'à ce que l'amendement proposé soit traduit et imprimé, puis examiné par les groupes. La reprise des débats est exposée ci-après pour compléter l'étude de cette question.

45. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a estimé que l'amendement proposé à la sixième question à l'ordre du jour (document GB.270/PFA/D.1) ne ferait que semer la confusion car il traite sans distinction des questions liées au Règlement financier et des procédures normales de gestion. La responsabilité dans la gestion interne du Bureau doit continuer d'incomber au Directeur général et, par délégation de son pouvoir, au Trésorier et contrôleur des finances. Un climat de concertation doit sans nul doute s'instaurer entre le comité pour une gestion responsable du Bureau et le Vérificateur intérieur des comptes, mais cette question devra faire l'objet d'un examen plus approfondi. L'orateur a recommandé l'adoption du texte initial proposé par le Bureau.

46. M. Gray, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a fait sienne l'opinion exprimée par M. Marshall. Il serait opportun que le Vérificateur intérieur des comptes figure au nombre des membres du comité, et il a proposé l'adoption du texte initial présenté par le Bureau.

47. La commission recommande au Conseil d'administration d'approuver les amendements aux Règles de gestion financière présentés dans l'annexe au présent rapport.

Rapport du Sous-comité du bâtiment
(Septième question à l'ordre du jour)

48. La commission était saisie d'un rapport de son Sous-comité du bâtiment(12)  décrivant l'avancement des travaux de construction de l'annexe dans les locaux du bureau régional de l'OIT à Abidjan, ainsi que l'avancement des travaux de construction des locaux de l'OIT à Islamabad.

49. M. Chotard, président du Sous-comité du bâtiment, a fait savoir qu'une mission a été envoyée à Abidjan en mai 1997 et que des modifications mineures ont été apportées aux contrats relatifs à la construction de l'annexe dans les locaux du bureau régional de l'OIT. Depuis lors, l'avancement des travaux est suivi de près, et on peut considérer que le contrat sera rempli à la fin de 1997.

50. Les problèmes relatifs à la construction des locaux de l'OIT à Islamabad sont un peu plus compliqués. Les relations entre l'architecte et les entrepreneurs présentaient certaines difficultés, mais elles se sont améliorées récemment. Ce bâtiment, construit sur un terrain offert par le gouvernement du Pakistan, comporte à la fois le bâtiment où seront installés les bureaux, et une très grande salle de conférences. Elle a déjà fait l'objet de nombreuses demandes de location, ce qui constituera une importante source de revenu. Les nouveaux bureaux ne seront pas achevés pour la fin de l'année; cependant, le personnel du BIT emménagera quand même autour de cette date dans le nouveau bâtiment, à cause de l'échéance de la location de celui qu'il occupe actuellement. On espère que la salle de conférences sera terminée en avril 1998.

51. M. Kikongi Di Mwinsa, membre travailleur, a confirmé que les difficultés rencontrées lors de la construction des locaux à Islamabad ont entraîné certains retards; cependant, on a fait pression sur l'entreprise de construction pour qu'elle termine une partie du bâtiment afin que le personnel puisse y emménager. Les travaux de construction ne seront probablement pas terminés avant avril 1998, et l'installation de la climatisation devrait avoir lieu environ deux mois plus tard, de sorte qu'il est impossible de donner une date précise quant à l'achèvement complet du projet.

52. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, s'est réjoui de constater que les travaux avançaient bien dans le cadre des deux projets, et a remercié le président et les membres du Sous-comité de leurs efforts à cette fin.

53. Le représentant du gouvernement du Panama a félicité le Sous-comité du bâtiment, et notamment M. Chotard, des efforts qu'ils ont déployés pour assurer l'achèvement des deux bâtiments en temps voulu.

54. Le représentant du gouvernement du Pakistan a remercié le sous-comité des travaux qu'il a accomplis. Comme l'a dit M. Chotard, des problèmes techniques tels que la découverte des nappes d'eau souterraines ont entraîné des retards dans le projet d'Islamabad, mais ces difficultés sont à présent résolues. Le gouvernement du Pakistan s'est réjoui d'être en mesure de donner le terrain sur lequel sont construits les nouveaux bureaux de l'OIT, qui sont à présent considérés comme un site important d'Islamabad. Le fait que de nombreuses demandes de location aient déjà été enregistrées pour la salle de conférences illustre bien la pénurie des équipements de conférences qui sévit à Islamabad; cette salle constitue donc une valeur qui ne fera que croître à l'avenir.

55. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a souhaité que soient consignés au procès-verbal les remerciements de son gouvernement pour la donation du terrain effectuée par le gouvernement du Pakistan au profit de l'OIT, ainsi que ses félicitations au Sous-comité du bâtiment et au Bureau pour les efforts qu'ils ont déployés afin de résoudre les problèmes qui se sont posés pendant les travaux.

56. M. Anand, membre employeur, a remercié le président du Sous-comité du bâtiment et le Trésorier des efforts qu'ils ont accomplis pour assurer l'avancement des deux projets.

57. La commission a pris note du document du Bureau.

Stratégie en matière de technologie informatique
(Huitième question à l'ordre du jour)

58. La commission a été saisie d'un document(13)  décrivant la stratégie en matière de technologie informatique qu'appliquera l'OIT entre 1997 et 2000.

59. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a reconnu qu'il s'agissait d'un document pour information, mais il a estimé qu'une information en retour des intéressés ne serait certainement pas inutile. L'introduction et la mise en œuvre de la stratégie en matière de technologie informatique se sont révélées un exercice utile, et les employeurs apprécient d'être en mesure d'accéder plus facilement à l'information. Cependant, la question de la possibilité d'interconnexion entre le siège et les mandants mériterait un effort supplémentaire. En effet, le lien avec le Conseil d'administration et l'accès à l'information sont satisfaisants, mais l'accès de l'ensemble des mandants pourrait certainement être amélioré.

60. La mise en place d'un système de stockage sûr de l'information constitue une précaution importante qui devrait recevoir la priorité qu'elle mérite. Par ailleurs, il conviendrait d'améliorer l'accès à des informations détaillées par le biais de la page d'accueil qui est une ressource précieuse, même si le matériel qu'elle contient est parfois trop général. Certains problèmes relatifs à la recherche de l'information doivent aussi être résolus; quant à la mise à jour des pages de présentation, c'est une contrainte constante et certains départements semblent ne pas l'effectuer régulièrement.

61. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, s'est réjoui de constater que des efforts sont faits pour que le personnel puisse avoir recours aux techniques mises à sa disposition, et il espère que cette tendance persistera. Faisant référence à l'incidence du passage à l'an 2000, il a demandé quelles précautions le Bureau a prises jusqu'à présent pour éviter une catastrophe au 1er janvier de l'an 2000.

62. Le Trésorier et contrôleur des finances a confirmé que le Bureau prête beaucoup d'attention aux observations concernant la page d'accueil de l'OIT ainsi qu'aux commentaires constructifs qui sont présentés. L'incidence du passage à l'an 2000 est un problème commun à tous les logiciels un peu anciens et, compte tenu de son importance, elle est traitée comme une question indépendante de la stratégie en matière de technologie informatique. Le monde entier est affecté par le phénomène, et c'est à peine si on commence à se faire une idée de la gravité de ses effets potentiels. Le BIT est conscient du problème et il y a fait référence dans les propositions de programme et de budget pour le prochain exercice. Il a pris contact avec des entreprises spécialisées qu'il veut charger d'examiner le logiciel utilisé au Bureau et de prévoir de quelle manière il pourrait être affecté par le passage à l'an 2000. A présent, des négociations sont en cours avec trois entreprises, et on espère qu'à la fin du mois de novembre une étude sera commandée pour évaluer l'impact du problème, et que ses résultats seront disponibles en mars 1998.

63. L'incidence du passage à l'an 2000 met à jour une autre question liée à la budgétisation de l'ensemble de la technologie informatique, à savoir la difficulté d'allouer des ressources budgétaires adéquates à une activité qui exige d'importants investissements de temps en temps, plutôt qu'un financement régulier d'une période biennale à l'autre. L'incidence du passage à l'an 2000 est peut-être l'un des exemples les plus explicites de ce problème et, lorsque les résultats de cette étude seront disponibles, il est probable que le Conseil d'administration sera saisi d'une demande spéciale de financement.

64. Le représentant du Directeur général (le chef du Bureau de l'informatique et des communications) a confirmé que l'OIT dispose d'un système de retour de l'information qui assure une réponse à tous les messages, grâce à quoi sa page d'accueil est dotée d'excellentes caractéristiques. L'Organisation s'efforce constamment d'améliorer sa page d'accueil, et le retour de l'information du monde extérieur est très important. Tous les problèmes font l'objet d'un examen constant et des mesures ont été prises récemment pour améliorer la recherche d'informations. On installe d'ailleurs un matériel et un logiciel nouveaux qui devraient faciliter encore cet exercice.

65. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a estimé que le Bureau a pris une excellente initiative en créant son propre site sur Internet et qu'il met remarquablement à profit les possibilités que lui offre ce système. Le paragraphe 11 du document du Bureau fait état d'une étude relative à la nécessité d'envisager un réseau à longue distance (WAN). L'étude n'a pas encore été effectuée, mais le document indique qu'un tel réseau serait sans doute très onéreux. Existe-t-il une solution meilleur marché, par exemple l'utilisation d'Internet grâce à un logiciel disponible sur le marché?

66. Le chef du Bureau de l'informatique et des communications a répondu que, jusqu'à l'avènement d'Internet, le seul moyen de mettre en place un réseau à longue distance privé était, pour l'Organisation, de disposer de ses propres lignes de communication, ce qui était une solution extrêmement coûteuse. Or le réseau Internet a permis de créer un réseau privé virtuel dans lequel l'information est codée ou cryptée avant sa transmission, et il est exact que ce procédé fournit un réseau très sûr et bon marché qui permet de relier les bureaux extérieurs et le siège. Cependant, la technologie évolue très rapidement dans ce domaine et ce n'est là qu'une des options qui sera examinée dans cette étude.

67. La représentante du gouvernement du Pakistan a remercié le Bureau du document qu'il a élaboré sur la stratégie en matière de technologie informatique. Faisant référence au paragraphe 13 relatif aux publications, elle a noté qu'il mentionnait quatre technologies de publication: le Web, les CD-ROM, l'impression à la demande et les bases de données en ligne. Chacune de ces quatre techniques a certainement un rôle à jouer, mais le Web est peut-être la plus conviviale car on peut facilement y accéder de chez soi. L'utilisation du Web est beaucoup moins onéreuse que l'achat de CD-ROM et, même si l'on tient compte des effets potentiels du passage à l'an 2000, le Web reste sans doute la technologie de publication la plus utile. La page d'accueil de l'OIT serait d'autant plus efficace qu'elle rendrait accessibles suffisamment d'informations détaillées pour permettre d'effectuer une recherche sur le Web. Le paragraphe 14 du document fait référence à 2 000 utilisateurs potentiels d'ordinateurs dans l'Organisation. Ce chiffre évoque-t-il uniquement les utilisateurs au siège ou inclut-il certains des utilisateurs sur le terrain? Pour tirer le meilleur parti de cette technologie, il est très important d'assurer une connectivité et une réponse en temps réel entre le siège et le terrain.

68. La représentante du gouvernement du Canada s'est félicitée du rapport intérimaire sur la stratégie en matière de technologie informatique. De grands progrès ont été accomplis, et le changement a été spectaculaire au cours des dernières années en matière d'accès à l'information par Internet et par d'autres moyens. Chacun s'accorde à reconnaître que la technologie informatique peut devenir onéreuse, non seulement lorsqu'on met en place de nouveaux systèmes, mais aussi parce qu'il est aisé de se tromper dans le choix de ces systèmes. S'il faut en croire le document, des groupes de travail ont été créés sur les communications et les publications, et l'on ne peut que se féliciter du soin avec lequel le Bureau traite la question. Cependant, la stratégie traite de ce que l'on pourrait appeler le logiciel du système. De nombreux choix restent à faire s'agissant de décider du contenu des bases de données et de l'information pour les communications. Les groupes de travail ont-ils également examiné le contenu du programme de ce qui est communiqué, la stratégie en matière de publications et en particulier le type de recherche qui est mené à bien par le Bureau?

69. Le représentant du gouvernement de la Finlande s'est joint aux orateurs précédents pour se féliciter du rapport. La stratégie vise notamment le perfectionnement de l'infrastructure de la technologie informatique, et les propositions contenues dans le document semblent tout à fait adéquates. Cependant, l'exercice manque d'un point de départ précis. Par définition, on aurait dû fixer un objectif à ces travaux et, logiquement, cet objectif est la valeur ajoutée qui sera produite par le BIT au profit de ses mandants et de ses clients. L'adoption de cette approche aurait un impact évident sur le contenu global de la stratégie et sur sa mise en œuvre. Or, pour l'instant, il semblerait que la stratégie soit uniquement fonction de la technologie.

70. Le chef du Bureau de l'informatique et des communications a estimé, lui aussi, qu'Internet est la technique de diffusion de l'information la plus utile, et il a fait savoir que le Bureau prévoit de recourir aux technologies fondées sur le Web pour assurer cette fonction. La question de savoir quelles publications seront fournies et à quel coût est encore à l'étude et des comités ont été créés à cette fin. Cependant, le Bureau se concentrera sur des technologies conviviales fondées sur le Web. Les deux mille utilisateurs potentiels auxquels il est fait référence dans le document sont les utilisateurs à Genève et dans les bureaux extérieurs; en principe, tous les utilisateurs devraient être branchés à la fin de 1997. Certes, la technologie est chère et il est facile de commettre des erreurs. Le BIT doit résister à la tentation de perfectionner son logiciel ou d'en acheter de nouveaux tout simplement parce qu'ils existent, et il doit se concentrer sur ce qui produit une valeur ajoutée ou garantit un certain coût-efficacité. La question du contenu des publications et celle de savoir si elles seront rendues accessibles sur le Web, sur CD-ROM ou sur papier sont en cours d'examen. L'ensemble de la stratégie en matière de technologie informatique a été élaboré pour atteindre les objectifs fixés au tout début de l'exercice. L'apport de l'utilisateur a été considérable. Et le dialogue se poursuit entre les parties afin de produire les meilleurs résultats possibles. Lorsque les besoins auront été clairement établis, des analyses coûts-avantages seront menées à bien pour garantir le bien-fondé de l'investissement et assurer que la technologie aura une durée de vie raisonnable. Alors seulement, la technologie la plus appropriée sera installée et mise en œuvre.

71. La commission a pris note du document du Bureau.

Publication du Compte rendu provisoire
pendant la Conférence internationale du Travail
(Neuvième q uestion à l'ordre du jour)

72. La commission était saisie d'un document(14)  relatif à la publication du Compte rendu provisoire de la Conférence.

73. M. Oechslin, prenant la parole au nom des membres employeurs, a considéré que la décision de suspendre la publication du Compte rendu provisoire des séances plénières de la Conférence internationale du Travail concernant la discussion des rapports du Président du Conseil d'administration et du Directeur général a été une erreur. Ces discussions sont nécessaires et très utiles et elles permettent aux délégués présents à la Conférence d'exprimer leurs vues et leurs opinions. Le Compte rendu provisoire est également utile pour les délégués qui n'ont pas la possibilité de participer à toutes les séances plénières.

74. Il n'est pas possible de maintenir le statu quo, pas plus que de publier un Compte rendu provisoire une année sur deux. La seule solution répondant à tous les besoins des délégués consisterait à réinstaurer le Compte rendu provisoire à toutes les sessions de la Conférence. Il serait peut-être possible de réduire les dépenses en envoyant, chaque fois que possible, ces documents sur disquette. L'option 4 a) mérite certainement un examen approfondi, même si elle n'est pas totalement satisfaisante. Il est exact que la solution consistant à revenir à l'arrangement antérieur est la plus coûteuse, mais la possibilité de disposer librement du Compte rendu provisoire est indispensable au bon fonctionnement de la Conférence.

75. M. Gray, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a souligné que son groupe n'a jamais été favorable à un changement de procédure et a toujours demandé la publication intégrale d'un compte rendu quotidien. Les membres travailleurs souhaitent donc le retour à l'arrangement antérieur prévu dans l'option 2 du paragraphe appelant une décision.

76. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis, tout en comprenant les arguments des délégations qui utilisent les Comptes rendus provisoires, a fait remarquer qu'il existe un certain nombre de moyens de rendre l'information accessible sans revenir à l'ancien système. Il faudrait développer le matériel informatique et encourager les orateurs à soumettre leurs interventions sous forme informatisée dans l'une des trois langues officielles afin qu'elles puissent être distribuées aux délégations intéressées. Il faudrait également explorer les possibilités d'utilisation d'Internet, des services audio et des disques compacts qui permettraient d'utiliser plus utilement les sommes que supposerait le retour à l'ancien système. L'intervenant s'est donc déclaré favorable à la première option.

77. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a déclaré que la grande majorité des délégués à la Conférence a regretté la suppression du Compte rendu provisoire à des fins d'économies, et il a appuyé l'option 2.

78. M. Anand, s'exprimant au nom des membres employeurs, a fait remarquer que le rapport du Directeur général traite de questions importantes et parfois controversées dont il faut débattre avec les mandants sur le terrain. Il est particulièrement nécessaire de disposer de rapports complets sur les discussions et les débats pour formuler des points de vue et des réponses, et la publication intégrale du Compte rendu provisoire devrait donc reprendre comme le propose l'option 2.

79. Le représentant du gouvernement de la France a fait remarquer que, bien qu'il préside le groupe de travail qui a recommandé la suppression du Compte rendu provisoire, il lui faut reconnaître que cette mesure n'a pas rencontré un plein succès et qu'il appuie donc la réintroduction de l'impression du compte rendu proposée dans l'option 2. Le recours à l'informatique n'est pas envisageable étant donné que 2 000 délégués participent à la Conférence. Le fait que les discours des ministres ne soient pas disponibles immédiatement pose également un problème. Le rétablissement du Compte rendu provisoire implique des dépenses supplémentaires, mais il a été prouvé que la mesure introduite précédemment était une fausse économie.

80. Le représentant du gouvernement de la Suède a déclaré que, même si le montant en cause n'est pas très élevé, la question est importante et il est convenu que la suppression du Compte rendu provisoire en cours de session a été une erreur. Il faudrait essayer d'abord l'option 4 a) et, en cas d'échec, revenir à l'option 2.

81. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a déclaré ne pas approuver la proposition de revenir aux dispositions initiales compte tenu des conséquences financières d'une telle décision. Cette mesure irait à l'encontre du mouvement général de réforme au sein de l'OIT. Il a donc donné la préférence à l'option 1 tout en proposant d'examiner plus à fond la possibilité de distribuer les déclarations des délégués sur Internet.

82. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne s'est associé aux remarques des représentants de la Fédération de Russie et des Etats-Unis et a déclaré être favorable à l'option 1, à condition toutefois qu'elle n'entraîne aucune dépense supplémentaire. Dans d'autres organisations des Nations Unies, les délégués doivent fournir leurs déclarations sur copie papier afin qu'elles puissent être mises à la disposition des autres délégués.

83. Le représentant du gouvernement du Japon a indiqué que la modification du Compte rendu provisoire destinée à réaliser des économies n'a pas rencontré un grand succès dans la pratique du fait que les délégués ont été très peu nombreux à fournir leurs déclarations sous forme imprimée ou sur disquette. En outre, l'accès aux terminaux informatiques a été très limité. Il s'est toutefois déclaré opposé à l'option 1 et a recommandé que des améliorations soient apportées au système de manière à garantir un accès facile à l'information. Il a appuyé l'option 4 a), mais quelle que soit la solution retenue toutes les économies réalisées devraient s'inscrire dans le cadre de la stratégie d'économie du Bureau à long terme et ne pas être limitées à la période biennale 1998-99.

84. Le représentant du gouvernement de l'Italie a appuyé l'option 2, mais a ajouté qu'il faudrait d'abord mettre en place, à titre d'essai, la solution proposée en 4 a) comme l'a suggéré le représentant de la Suède.

85. Le représentant du gouvernement de la Finlande a également appuyé l'option 4 a) à titre expérimental et est convenu que la suppression de la publication en cours de session du Compte rendu provisoire a été une erreur et a entravé les possibilités de débat sur les déclarations faites en séance plénière.

86. Le représentant du gouvernement du Panama a appuyé l'option 1 et a déclaré qu'il faudrait s'efforcer de garantir que tous les délégués aient accès à Internet.

87. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a déclaré être favorable à l'option 1, avec une amélioration des services fournis, pour un coût de 20 000 dollars des Etats-Unis. Il s'est demandé si la question de la publication en cours de session du rapport provisoire est véritablement prioritaire: les fonds qu'il est proposé d'affecter à la réintroduction de ces documents pourraient être utilisés à meilleur escient ailleurs.

88. La représentante du gouvernement de Cuba a considéré que la suspension de la publication en cours de session du Compte rendu provisoire a créé de nombreux problèmes au cours de la Conférence et que les déclarations des délégués devraient à nouveau être disponibles quotidiennement sous forme imprimée. L'utilisation des données informatisées s'est avérée insuffisante, et les délégués n'ont eu qu'un accès limité aux informations importantes dont ils avaient besoin. Elle s'est déclarée favorable à l'option 2.

89. Le représentant du gouvernement de l'Algérie, prenant la parole au nom des gouvernements africains, s'est associé aux observations des groupes employeurs et travailleurs et a appuyé l'option 2 sans réserve. Le Compte rendu provisoire est un document important de la Conférence et constitue le meilleur moyen de diffuser les déclarations des délégués.

90. Le représentant du gouvernement de la Chine s'est déclaré favorable à l'option 2, étant étendu que le Compte rendu provisoire non seulement permet aux délégués de suivre l'évolution de la Conférence, mais constitue également une base d'analyse lorsque la Conférence est terminée.

91. La représentante du gouvernement du Canada a déclaré que le document soumis à la commission ne fournit pas suffisamment d'informations sur le coût des différentes options, et notamment sur les répercussions de ces dépenses sur d'autres services de la Conférence. Elle a déclaré appuyer l'option 1.

92. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a demandé si les gouvernements qui ont appuyé l'option 1 peuvent être invités à examiner l'option 4 a), moins coûteuse que l'option 2 et qui semble, au stade actuel, faire l'objet d'un consensus.

93. M. Gray, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a indiqué, en réponse à la question du représentant des Etats-Unis, qu'une majorité semble se dégager en fonction de l'option 2 et qu'aucun débat supplémentaire n'est nécessaire.

94. M. Oechslin, s'exprimant au nom des membres employeurs, a partagé le point de vue de M.Gray et déclaré que l'option 2 fournit les moyens de garantir le bon fonctionnement de la Conférence.

95. Le représentant du gouvernement du Japon a fait remarquer que la commission doit prendre une décision à propos non seulement des solutions présentées au paragraphe 13 du document, mais également du paragraphe 14.

96. M. Gray, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a appuyé le point appelant une décision figurant au paragraphe 14.

97. M. Oechslin, au nom des membres employeurs, a également appuyé le point appelant une décision figurant au paragraphe 14.

98. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est associé aux déclarations des employeurs et des travailleurs ainsi qu'à celle de la représentante du Canada et a appuyé le point appelant une décision au paragraphe 14.

99. La commission recommande au Conseil d'administration de rétablir la pratique consistant à imprimer, pendant chaque session de la Conférence, le Compte rendu provisoire en trois langues, pour un coût de 750 000 dollars par période biennale.

100. La commission recommande au Conseil d'administration que les dépenses supplémentaires imputables sur le budget de la période biennale 1998-99 par suite des modifications apportées à la pratique actuelle concernant la publication du Compte rendu provisoire soient financées en premier lieu par des économies dans la partie I du budget, étant entendu que, si cela se révélait impossible, le Directeur général proposerait d'autres modes de financement dans le courant de l'exercice biennal.

Rapport intérimaire sur l'exécution du programme
pendant la période biennale 1996-97
(Dixième question à l'ordre du jour)

101. La commission était saisie d'un rapport(15)  contenant des informations sur l'exécution du programme et budget pour 1996-97.

102. M. Oechslin, prenant la parole au nom des membres employeurs, a constaté que le rapport intérimaire sur l'exécution du programme pendant la période biennale 1996-97 ne fournit à la commission aucune véritable information supplémentaire qu'elle ne sût déjà. Le rapport ne fait ressortir que les aspects positifs de l'exécution du programme et budget, alors que ce qui intéresse le Conseil d'administration, ce sont les problèmes et les difficultés rencontrés dans l'exécution du programme. Il est inimaginable qu'il n'y ait pas eu de problèmes ou de difficultés dans un programme aussi vaste et aussi complexe que celui de l'OIT, et le Conseil d'administration devrait en avoir connaissance pour qu'ils puissent être discutés, analysés et traités en prévision du prochain programme et budget.

103. Le paragraphe 23 du rapport offre un exemple de commentaires généraux faits sur le ton de la rhétorique qui devraient être bannis des documents futurs, lesquels devraient en tout état de cause être plus courts. La promotion de la démocratie et des droits de l'homme et la campagne visant à accroître le taux de ratification des conventions fondamentales de l'OIT sont encore des exemples pour lesquels des informations plus concrètes auraient pu être présentées.

104. Les programmes d'action sont mieux documentés et présentés, car un effort a été fait pour définir les objectifs et donner une évaluation de l'état d'avancement des travaux. Malheureusement, on n'a guère essayé d'évaluer l'efficacité des activités de l'OIT. Le Bureau devrait traiter cette question plus en détail. A titre d'exemple, la valeur d'une réunion réside dans ses résultats. A-t-elle abouti à une modification de la législation ou à l'introduction d'une législation nouvelle, a-t-elle permis de mieux apprécier les problèmes, les participants en ont-ils tiré quelque chose? Voilà le type d'évaluation dont la commission a besoin. La Commission de la coopération technique a pris une initiative importante à cet égard en se rendant dans les Etats Membres et en faisant une évaluation critique des opérations de l'OIT dans un contexte tripartite. Une évaluation objective similaire devrait être à la base des études futures de ce type.

105. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a rappelé que ce rapport est l'un des résultats directs des discussions sur le programme et budget tenues en mars, au cours desquelles certains membres, notamment les membres gouvernementaux des PIEM, ont réclamé avec insistance de plus amples informations et une plus grande transparence dans la présentation. Les travailleurs se demandent cependant quel est l'objet du document et ce qu'ils sont censés en faire.

106. Le document présente une compilation d'informations que le Conseil d'administration connaît déjà pour une large part, concernant les activités de l'OIT pendant les trois premiers semestres de l'exercice biennal en cours. On retrouvera une bonne partie de ces informations dans le rapport du Directeur général à la Conférence en juin prochain. Le rapport n'est pas dénué d'intérêt et ajoute quelque peu au stock de connaissances, notamment en ce qui concerne les activités menées dans le cadre des différents programmes d'action -- la partie la plus intéressante du rapport. Celui-ci ne répond cependant pas à l'attente des travailleurs. Le tout premier paragraphe du rapport indique que ce dernier est un élément clé de l'application de la réforme du processus de planification stratégique du Bureau. Sur la base des informations fournies, la commission est invitée à évaluer les progrès accomplis en 1996-97, à en apprécier les conséquences sur la mise en œuvre du programme et budget pour 1998-99 et à en dégager des leçons pour les consultations préliminaires sur le programme pour 2000-2001 qui se tiendront en mars 1998. La commission est invitée à formuler des observations sur la politique générale, les objectifs stratégiques et les principes directeurs pour l'élaboration des programmes, ainsi que sur la manière de maintenir la pertinence de l'OIT pour ses mandants, d'accroître son efficacité au niveau national et son influence sur le plan international. Les membres travailleurs ne pensent pas qu'un document descriptif général peut servir de tremplin pour atteindre ces objectifs ambitieux, ni que le temps disponible est suffisant, étant donné la publication tardive du document. Même si on limitait la discussion à l'évaluation de l'exécution du programme, cela ne changerait pas grand-chose. Les travailleurs savent, par exemple, que le grand programme 230, qu'ils connaissent très bien et qu'ils apprécient beaucoup, est exécuté de manière efficace, mais le rapport ne permet pas de tirer cette conclusion. L'approche adoptée dans le rapport a sans doute une raison d'être, mais cela signifie que la commission n'est pas en mesure de procéder à une évaluation systématique de l'exécution du programme.

107. Il est encore plus difficile de franchir l'étape suivante et d'essayer de tirer véritablement des conclusions ou de définir des orientations concrètes pour le prochain programme et budget. La commission ne devrait probablement même pas essayer de le faire à ce stade car, outre les aspects pratiques en cause, cela soulèverait des questions sur l'objet du débat sur le rapport du Directeur général qui se tiendra en juin 1998. Il est difficile de dire comment ce document sous sa forme actuelle pourrait être rendu plus pertinent, et il ne serait d'aucune utilité de présenter des documents semblables pour le point correspondant lors des prochaines périodes biennales.

108. Il apparaît aussi à l'évidence que le regroupement des différentes activités sous des rubriques correspondant aux trois grands objectifs est dans une large mesure arbitraire. La commission a été avisée antérieurement que des ressources inaffectées se montant à environ 17 millions de dollars étaient disponibles, ce qui n'est pas mentionné dans le document. Le Bureau devrait adopter un point de vue plus ouvert en rapportant à la commission ce qui a bien marché dans l'exécution du programme et ce qui n'a pas bien marché, car ce type d'information aiderait la commission à tirer des enseignements de l'expérience passée et à fournir des orientations pour l'avenir. Il y a d'autres difficultés d'ordre technique qui ne peuvent pas être passées sous silence. Au paragraphe 5, l'idée que l'Organisation est engagée dans la préparation d'une déclaration sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce est tout à fait nouvelle pour les travailleurs, qui en ont été surpris. Au paragraphe 7, il est expressément reconnu que le rang de priorité le plus élevé a été accordé au grand objectif de la lutte contre la pauvreté et le chômage, et non à celui de la démocratie et des droits de l'homme ni à celui de la protection des travailleurs. Etant donné que les mêmes grands objectifs seront retenus pour la prochaine période biennale, les travailleurs doivent-ils s'attendre à ce que cette hiérarchie des priorités soit maintenue? En outre, au paragraphe 8, il est surprenant et en vérité inacceptable de lire que la nouvelle convention traitera des formes intolérables du travail des enfants. Tous les types de travail des enfants sont abominables et intolérables, et l'intervenant a demandé que le Bureau emploie une terminologie plus appropriée dans cette convention.

109. Au paragraphe 91, dans la note de bas de page, le Bureau aurait prêter une plus grande attention à la terminologie utilisée, en particulier pour les conventions nos 156 et 169, qui ne figurent pas dans la définition acceptée par les travailleurs des conventions fondamentales et ne devraient pas figurer non plus dans celle qu'en donne le Bureau. Enfin, au paragraphe 227, bien que l'intention du Bureau soit de rendre accessibles sur Internet les documents du Conseil d'administration et d'autres documents officiels dès qu'ils sont approuvés, l'expérience à la session en cours montre que cela est loin d'être une réalité. Ce n'est là qu'un exemple des problèmes qui se posent dans l'exécution du programme et qui auraient pu être signalés dans le rapport.

110. En conclusion, les membres travailleurs ont souligné que les critiques qui ont été émises au sujet du document ne devraient pas être interprétées comme des critiques proférées à l'égard du Bureau. Il a été demandé au Bureau d'établir un rapport, et il est manifeste qu'il a fait de son mieux et qu'il y a travaillé consciencieusement. Si la commission veut quelque chose de différent, il lui revient de fournir des explications claires et réalistes de ce qu'elle attend. Les membres travailleurs coopéreront à ces efforts sans empiéter en aucune manière sur les prérogatives et les responsabilités du Bureau.

111. La représentante du gouvernement du Canada, prenant la parole au nom des membres gouvernementaux des PIEM, a remercié le Bureau pour le document et pour avoir donné suite à la demande du Conseil d'administration visant à inclure une étape supplémentaire dans le cycle de programmation du budget à la session de novembre du Conseil d'administration. De l'avis des PIEM, cette étape est importante, car elle offre l'occasion de poursuivre le dialogue et d'avoir de nouvelles discussions au sein du Conseil d'administration et avec le Bureau sur les questions stratégiques touchant aux orientations et à l'exécution.

112. Comme c'est la première fois qu'a lieu une telle discussion et comme suite à l'observation faite par les travailleurs, l'oratrice a rappelé que les raisons de la demande tendant à instituer cette étape supplémentaire sont de deux ordres. Premièrement, l'idée était de procéder à tout ajustement éventuellement nécessaire des activités pour la période biennale 1998-99 avant leur lancement le 1er janvier, sur la base des enseignements tirés de l'évaluation et compte tenu de toute nouvelle circonstance dont il faudrait tenir compte dans le programme. Deuxièmement, comme le Conseil d'administration en a convenu en mars, les PIEM voulaient une «discussion d'un rapport succinct établi par le Bureau en vue d'évaluer les différents aspects de l'exécution du programme et de cerner les questions de politique générale qui pourraient être abordées dans le prochain document établi en vue d'une consultation préliminaire sur les orientations stratégiques du programme pour la prochaine période biennale». Les membres du groupe des PIEM ont reconnu les efforts et le temps investis par le Bureau dans ce document, qui donne un aperçu intéressant des activités entreprises dans le cadre du programme et de leur état d'avancement; c'est là une source d'information utile pour mieux comprendre le programme. Cependant, l'intervenante a approuvé les remarques faites par les employeurs et les travailleurs, à savoir que ce document pèche par un manque d'analyse et d'évaluation, et elle a suggéré six améliorations qui pourraient être envisagées pour le prochain document de cette série. Premièrement, l'exécution des programmes devrait faire l'objet d'une analyse plus rigoureuse, et notamment d'une évaluation des forces et des faiblesses et de la manière de les traiter et d'y remédier. Deuxièmement, le document devrait identifier plus clairement les questions importantes de politique générale et de programmation qui se dégagent du texte et des évaluations. Troisièmement, des données sur les dépenses effectives devraient être incluses. Quatrièmement, des données concernant l'allocation des ressources aux trois grands objectifs, à savoir la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté, la protection des travailleurs, et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, devraient être fournies. Cinquièmement, le rapport devrait indiquer les résultats des évaluations, les enseignements tirés et la manière dont ils ont été mis à profit pour améliorer la programmation et l'exécution. Sixièmement, le rapport devrait contenir une vue d'ensemble des plans d'évaluation tant au niveau des programmes qu'à celui des activités. Les propositions du Bureau concernant des méthodes efficaces d'établissement des rapports sur les résultats des évaluations seraient aussi les bienvenues, de sorte que les membres du Conseil d'administration se rendent compte de leur impact sur les objectifs et l'exécution des programmes.

113. En ce qui concerne le document de mars pour les consultations préliminaires sur le programme et budget pour 2000-2001, l'oratrice a indiqué que la discussion serait facilitée par une évaluation et une analyse critiques du programme en cours, appuyées par une évaluation des résultats étayée par des données sur les dépenses, dans le sens suivant: tout d'abord, cette analyse critique serait importante pour l'évaluation des résultats des grands programmes et des activités au regard du programme stratégique et des objectifs par pays; deuxièmement, il faudrait indiquer les éléments de la réflexion stratégique sur laquelle fonder un programme de travail lié aux objectifs prioritaires et aux sous-objectifs, avec des chiffres indicatifs de planification; enfin, la manière dont les publications sur les recherches et les programmes d'action appuient ces objectifs prioritaires et sous-objectifs devrait être explicitée.

114. Comme le prochain programme et budget est le premier du nouveau millénaire, il est opportun d'évaluer pleinement tous les aspects du programme en cours. De l'avis du groupe des PIEM, l'une des questions clés consiste à établir comment le rôle unique de l'OIT dans le cadre de son mandat de justice sociale peut être reflété dans un programme circonscrit et cohérent. L'oratrice a émis l'espoir que la discussion de mars contribuera à apporter des éléments de réponse à cette question.

115. La représentante du gouvernement de la Suède a appuyé pleinement la déclaration du groupe des PIEM. Dès le départ, l'idée de cet exercice a été d'améliorer les résultats et l'impact des nombreuses et diverses activités de l'OIT. Les outils disponibles pour évaluer l'impact et les résultats sont loin de convenir, mais le présent document représente déjà un premier pas dans la bonne direction. Des changements dans le processus et le système budgétaires ainsi que dans le système de contrôle et d'évaluation s'imposent, et le Bureau doit se défaire de ses conceptions dépassées. Il convient d'insister davantage sur une réelle évaluation des résultats des diverses activités et de moins s'attarder sur une description purement chronologique de l'exécution des programmes. Le présent document ne répond pas à ces objectifs et, s'il est intéressant, il ne présente guère d'utilité pour les travaux préliminaires nécessaires à la préparation du prochain programme et budget. On pourrait obtenir un document plus utile en se fondant sur celui présenté à la Commission de la coopération technique pour la période allant de janvier 1996 à juin 1997, qui donne une évaluation complète des activités de coopération technique.

116. La représentante du gouvernement de l'Egypte a remercié le Bureau des efforts qu'il a entrepris à travers le monde pour lutter contre la pauvreté. Elle approuve le programme IPEC et déclare que de nombreux résultats ont été obtenus aux niveaux régional, national et international dans l'élimination du travail des enfants. La nouvelle convention de l'OIT sur les formes intolérables du travail des enfants constitue un progrès important et significatif dans ce domaine. L'exécution du programme et budget de l'OIT par le Bureau contribue à des programmes de partenariat actif extrêmement précieux dans de nombreux pays, et la recherche continue de fonds extrabudgétaires a donné un nouvel élan aux activités de coopération technique. Il conviendrait d'apporter un plus grand soutien aux pays en transition ou à ceux qui sont en train d'entreprendre de vastes programmes d'ajustement structurel conçus par eux-mêmes. L'oratrice remet en cause la nécessité de recueillir des données statistiques supplémentaires sur le travail des enfants dans 40 pays différents; en effet, il existe déjà des informations complètes dans le rapport de l'IPEC sur le travail des enfants. Etant donné la maigreur des ressources disponibles pour la lutte contre le travail des enfants dans les pays Membres, il serait plus indiqué de travailler sur les données déjà recueillies et de réaffecter les ressources qui auraient été consacrées à l'enquête complémentaire au soutien des programmes existants sur le travail des enfants dans les pays intéressés. L'oratrice a félicité le Bureau du succès obtenu par le premier Forum des entreprises et noté que le développement de l'entreprise constitue un élément déterminant de la lutte contre la pauvreté.

117. Dans le cadre du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, l'oratrice fait l'éloge du Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, dont le but est de renforcer les capacités nationales, le cadre juridique et institutionnel des questions liées à l'égalité des sexes, et de sensibiliser davantage l'opinion publique internationale aux questions concernant l'emploi et l'égalité des femmes dans le monde du travail. Le gouvernement de l'Egypte est particulièrement intéressé par ce projet, et l'oratrice espère que son champ connaîtra une extension. Se référant au paragraphe 170, elle note que la politique de partenariat actif a intensifié les services fournis aux mandants et elle encourage le Bureau à inclure un spécialiste des normes du travail dans l'EMD établie au Caire pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme. Le Bureau a obtenu de nombreux résultats durant la période biennale en cours, mais beaucoup reste encore à faire.

118. Le représentant du gouvernement de la Malaisie a fait remarquer que l'objet du rapport est de donner un résumé des activités exécutées par le Bureau durant la période biennale en cours. Le rapport manque de cohérence; à titre d'exemple, on déclare au paragraphe 5 que le nombre de nouvelles ratifications enregistrées à la suite des activités de promotion de la démocratie et des droits de l'homme est de 60; ce nombre est de 70 au paragraphe 17. L'orateur espère que l'on évitera de telles incohérences dans les rapports futurs. Le Bureau devrait continuer à faire paraître sur Internet la liste et le résumé des derniers ouvrages et périodiques publiés par le BIT, car les Etats Membres peuvent ainsi étudier le contenu d'un document avant de décider de l'acheter ou non. L'OIT n'assure plus de services actuariels pour l'évaluation des régimes de sécurité sociale des Etats Membres, et l'orateur propose que la commission revoie cette politique, étant donné que certains Etats Membres dépendent encore de l'OIT pour ces services spécialisés.

119. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a remercié l'OIT de la préparation et de la présentation du rapport intérimaire. Tout en se ralliant aux critiques déjà exprimées au sujet du rapport, l'orateur exprime l'espoir que le Bureau en tiendra compte pour ses rapports futurs mais reconnaît que des progrès considérables ont été accomplis dans sa préparation. Si les activités prévues pour la période biennale 2000-01 ont été formulées dans les limites des ressources financières actuellement disponibles, il importe d'ores et déjà de planifier les activités dans des domaines essentiels comme les études par pays portant sur les questions sociales et celles relatives au travail, les problèmes liés aux travailleurs migrants, en insistant sur le règlement des conflits du travail, le renforcement des systèmes juridiques et la garantie d'un soutien continu au tripartisme ainsi que le développement d'un partenariat social à l'échelon national.

120. Le représentant du gouvernement de la France a rappelé que le présent rapport a été demandé par le Conseil d'administration lui-même et que, s'il n'est pas aussi informatif qu'il pourrait l'être, il a de la valeur, et a remercié le Bureau. Le rapport ne donne pas d'information sur tous les problèmes rencontrés dans l'exécution du programme pour la période 1996-97, et ce sont précisément ces questions qui ont besoin d'une évaluation. Un rapport qui se borne à décrire d'une manière chronologique l'exécution des activités de l'OIT ne présente qu'un intérêt limité, et les futurs rapports devraient davantage mettre l'accent sur une méthodologie d'évaluation avec, si possible, des éléments chiffrés. Les programmes et les activités devraient être suffisamment souples pour pouvoir être modifiés durant leur exécution si les évaluations intérimaires le justifient. L'orateur note des contradictions dans des paragraphes du rapport, et en particulier les paragraphes 66, 138 et 145, et ne souhaite pas entrer dans les détails compte tenu des observations déjà faites par les orateurs précédents.

121. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a reconnu qu'un travail considérable a été réalisé pour la préparation du rapport, mais estime qu'il aurait présenté une plus grande utilité s'il avait insisté sur des points déjà mentionnés par les autres orateurs. Il est essentiel d'établir un lien plus solide entre les objectifs prioritaires identifiés et les fonds nécessaires pour les atteindre, car c'est le seul moyen qui permette au Conseil d'administration de dire si des activités doivent faire l'objet d'améliorations ou non. Le rapport devra à l'avenir conduire à une évaluation précise des résultats intérimaires d'une manière qui permette à la commission de se pencher sur les objectifs de l'Organisation et de déterminer si les objectifs sont atteints.

122. Le Directeur général a commencé par noter que les intervenants ont admis qu'un travail considérable a été nécessaire pour rédiger le document soumis à la commission. Il a confirmé que cela a effectivement pris beaucoup de temps au Bureau, au point que des ressources supplémentaires ont dû y être consacrées. Il partage, pour une large part, le sentiment unanime que le document est sans intérêt.

123. Comme l'a dit M. Gray, il s'agit d'un document qui a été demandé au Bureau par la commission. Les uns et les autres avaient beaucoup d'interrogations sur la nature du document demandé. A moins de faire l'hypothèse d'une mauvaise volonté du Bureau, une espèce de mauvaise humeur (hypothèse que le Directeur général ne retient pas en tout cas), il faudrait s'interroger sur la nature de l'exercice demandé au Bureau et se poser la question de savoir s'il était en mesure de le mener à bien.

124. A travers les interventions du mois de mars et celles qui ont eu lieu aujourd'hui, on peut se rendre compte de l'ambiguïté de la demande qui est adressée au Bureau et, par conséquent, de l'extraordinaire difficulté pour celui-ci d'y répondre.

125. Il apparaît maintenant qu'il n'est pas demandé au Bureau un rapport sur le point de savoir ce qui a été réalisé. Or, le document indique ce qui a été effectué par rapport aux demandes. On demande par ailleurs un document présentant des comptes alors que la période biennale n'est pas achevée. Certains intervenants considèrent inintéressant d'indiquer que telle réunion s'est tenue, que lors de la Conférence on a fait ceci ou cela. Si ce n'est pas cela qui est demandé de cet exercice supplémentaire, il n'y aurait aucun intérêt à le répéter.

126. Plus ambiguë est la demande qui consiste à dire que le Bureau devrait formuler une analyse sur l'opportunité des choix qui ont été effectués. La commission ne se rend pas bien compte de l'extraordinaire difficulté pour le Bureau de faire ce genre d'exercice. Le Conseil d'administration n'est pas homogène. Le programme et budget est le résultat de compromis douloureux, compliqués et difficiles où chacun est amené à devoir exprimer ce qu'il considère être sa priorité, et la priorité de l'un n'est pas la priorité de l'autre. A travers quelques interventions qui ont été faites tout à l'heure, on a encore bien vu combien ce qui apparaît important aux yeux de l'un ne l'est pas du tout aux yeux de l'autre.

127. Comment peut-on imaginer un seul instant que le Bureau, quelque audace qu'il puisse avoir, puisse, au travers d'un exercice dit d'évaluation, remettre en cause les choix du Conseil? On ne peut pas lui demander cela. Si la commission a, à un moment donné, des doutes ou des interrogations sur les choix qui ont été effectués, il semble au Directeur général que c'est au Conseil d'administration de formuler ce point. Le Bureau ne peut le faire d'une manière hypocrite, cauteleuse, ou insidieuse, en ne remettant pas en cause les objectifs mais en indiquant que certains types de programmes, souhaités par les uns ou par les autres, n'ont pas atteint le type de résultat souhaité et que par conséquent on pourrait dans les années qui viennent en changer. Le Directeur général croit que cela appartient également à la commission.

128. On souhaite alors, sans remettre en cause ni l'exécution du programme ni les objectifs fondamentaux, pouvoir disposer d'une évaluation d'un certain nombre de programmes. Fort bien, mais lesquels? Le programme et budget pour un exercice biennal déterminé contient une multitude de projets, de programmes de nature extrêmement diverse. Pour que l'exercice s'avère efficace, le Conseil d'administration devrait, comme dans beaucoup d'entreprises ou dans beaucoup d'organisations du secteur public, choisir ou procéder par échantillonnage, indiquer à propos de quel type de programme de cet ensemble diversifié il y aurait lieu de faire une évaluation très précise. On pourrait très bien retenir trois ou quatre programmes-action et les évaluer. Le Conseil a décidé, par exemple, de mener à bien une évaluation du programme de partenariat actif, il a décidé lui-même de choisir un certain nombre de pays et d'y envoyer des missions. Ainsi, on peut très bien imaginer que le Conseil demain donne pour mission au Bureau d'organiser une série d'exercices d'évaluation de cette nature. Qui fait cela? Qui doit faire cela?

129. Certains membres de la commission se sont gaussés de propos rhétoriques du document où des départements semblent exprimer leur bonne conscience et leur satisfaction du travail accompli. Il est extrêmement rare que quelqu'un puisse publiquement faire amende honorable et considérer qu'il s'est fondamentalement trompé dans l'exercice de ses activités. Ce n'est pas généralement le péché mignon d'un fonctionnaire normalement constitué qui sait bien que cela peut avoir quelques conséquences dommageables sur la suite de sa carrière. Par conséquent, dans n'importe quel secteur public mais aussi dans le secteur privé, on veille à faire une distinction entre les contrôleurs et les contrôlés. Est-ce qu'il est demandé au Bureau de programmation et de gestion ou à une autre unité du Bureau ou encore à un système d'audit indépendant de procéder à ce genre d'analyse pour déterminer à un moment donné, par rapport à certaines gammes de projets ou à un projet particulier, si l'objectif est atteint et s'il y a lieu de modifier soit les méthodes, soit les pratiques utilisées, ou d'abandonner un certain nombre de projets? De telles opérations peuvent être faites mais elles mériteraient que la commission précise la nature de la demande.

130. Le Directeur général propose, pour éviter une situation où, au tour suivant, on risque de se retrouver faute de précisions avec un document ressemblant très étrangement à celui qui est présenté aujourd'hui et qui a entraîné les critiques acerbes entendues, d'essayer de voir dans les prochains mois ce qui peut être attendu d'un exercice d'évaluation. Il suggère que l'on s'efforce systématiquement d'indiquer quel type de projet ou quel type de programme en nombre forcément limité il conviendrait d'évaluer, par quelle voie une évaluation devrait être opérée, quels sont les critères à partir desquels le Conseil d'administration souhaite que ces programmes soient évalués. Il va de soi que pour chacun de ces points le Bureau est à la disposition de la commission et du Conseil d'administration. Le pire qui puisse arriver à la fois au Bureau et au Conseil d'administration serait de poursuivre un dialogue de sourds sur ce point qui ferait en sorte que le Bureau aurait le sentiment de ne pas comprendre ce qui lui est demandé et le Conseil d'administration le sentiment que le Bureau est sourd à des demandes réitérées parce qu'il aurait envie de cacher quelque chose dans son fonctionnement ou dans son exécution. Le Directeur général espère donc que dans les prochaines semaines on parviendra à clarifier ce qui est demandé au Bureau de manière à pouvoir, dans ce domaine comme dans d'autres, fournir les informations et les documents souhaités par le Conseil et par sa Commission du programme, du budget et de l'administration.

131. Le Directeur général a confirmé que la caractéristique de cette opération, c'est qu'elle est lourde, coûteuse, et elle est exécutée non pas par le Bureau mais par le Conseil d'administration. Il croit que le problème est de savoir s'il est possible de définir des méthodes plus légères et efficaces qui permettent un réel contrôle. Il n'est pas convaincu que le Bureau soit nécessairement le meilleur guide en la matière.

132. M. Oechslin, s'exprimant au nom des employeurs, a fait remarquer que l'évaluation à laquelle sont en train de procéder, sur le terrain, des membres de la Commission de la coopération technique constitue un exemple de ce que peut faire le Conseil d'administration.

133. La représentante du gouvernement du Canada a souscrit aux déclarations des travailleurs concernant le document. Le document préparé pour la discussion au sein de la Commission de la coopération technique a mis en relief les leçons retenues et offert une bonne base pour commenter les questions stratégiques, et elle recommande que ces questions soient prises en considération.

134. La commission a pris note du document du Bureau.

Autres questions financières et générales
(Onzième question à l'ordre du jour)

Rapports du Corps commun d'inspection

135. La commission était saisie d'un document(16)  contenant les observations de l'OIT sur un certain nombre de rapports du Corps commun d'inspection.

136. Un représentant du Corps commun d'inspection s'est référé au rapport intitulé «Coordination des cadres de politique générale de programmation en vue de l'instauration d'une coopération pour le développement plus efficace» (JIU/REP/96/3). La question fondamentale qui est posée dans ce rapport est de savoir comment rationaliser les stratégies et outils de coopération pour le développement de la communauté des donateurs dans chaque ville et pays afin d'être plus efficaces et de faciliter aux gouvernements hôtes le travail de coordination et de gestion de l'aide. Les conclusions du rapport ne laissent aucun doute sur le fait que l'un des moyens d'assurer une efficacité optimale, de réduire les frais généraux et d'accroître le flux net des ressources vers les pays bénéficiaires est de coordonner, autant que possible, les nombreux cadres de politique générale et de programmation utilisés par les partenaires de développement internationaux pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer leurs programmes d'aide au développement. L'afflux vers les pays des cadres de la communauté des donateurs exerce une énorme pression sur les capacités opérationnelles des pays bénéficiaires, et surtout des pays les moins avancés, où ces cadres ont tendance à proliférer. Les pays bénéficiaires et les Nations Unies devront s'efforcer de toute urgence de mettre en place un mécanisme de programmation unique qui puisse être partagé par une communauté plus large de donateurs dans chaque pays.

137. Le Corps commun d'inspection a constaté avec satisfaction que l'essentiel du rapport a été repris dans les propositions de réforme des Nations Unies qui sont examinées actuellement par l'Assemblée générale des Nations Unies. C'est ainsi que, dans la décision 10 prise dans le cadre des propositions de réforme figurant dans le document A51/950 de l'ONU, le Secrétaire général de l'ONU propose ce qui suit: «Pour garantir la collaboration axée sur les objectifs ainsi que la cohérence et la synergie dans la programmation, la formulation et la présentation des programmes d'assistance des Nations Unies s'inscriront dorénavant dans un même plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement dont les objectifs et le calendrier seront communs. Ce document fera état des fonds programmés par chacun des fonds et programmes, qui resteront néanmoins clairement identifiables. La préparation en fera appel à la programmation en collaboration et à des consultations détaillées avec les gouvernements, notamment pour qu'il soit compatible avec la note de stratégie de pays lorsqu'il en existe une.» A cet égard, le Comité du programme et de la coordination des Nations Unies a approuvé à sa dernière session toutes les recommandations figurant dans le rapport JIU/REP/96/3 et a décidé de soumettre ce dernier à l'Assemblée générale des Nations Unies à sa session en cours pour suite à donner. Par ailleurs, après une discussion approfondie de ce rapport du Corps commun d'inspection, le Conseil exécutif de l'UNESCO a adopté une résolution qui demande au Directeur général de cette organisation de soumettre: «un plan d'action sur l'application des recommandations du Corps commun d'inspection». Ce dernier estime que les observations de l'OIT figurant aux paragraphes 22 à 34 du document GB.270/PFA/11 ne font que reprendre certaines des observations défensives que le CAC a faites sur le rapport du Corps commun d'inspection et sont en contradiction flagrante avec l'accueil très positif que certains des organes délibérants des Nations Unies ont réservé au rapport, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus.

138. En juin 1996, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution importante (50/233) sur le Corps commun d'inspection qui invite les institutions des Nations Unies à prendre «des mesures concrètes pour appliquer les recommandations du Corps commun» et qui souligne que «les Etats Membres, le Corps commun et les secrétariats des organisations sont conjointement responsables de faire en sorte que les travaux du Corps commun aient un impact sur le rapport coût-efficacité des activités du système des Nations Unies». Cette question a été soulevée en 1996 au sein de la Commission de la coopération technique. Le Corps commun d'inspection aimerait que le Conseil d'administration revoie la façon dont ses rapports sont traités par l'OIT afin d'en assurer la conformité avec la résolution des Nations Unies citée ci-dessus.

139. Le représentant du gouvernement du Japon a souscrit à ce qui a été dit par le représentant du Corps commun d'inspection, à savoir que la façon dont l'OIT traite les rapports du Corps commun d'inspection devrait être revue, et il a proposé que le Bureau et le Conseil d'administration collaborent à cet effet.

140. Prenant la parole au nom des employeurs, M. Marshall s'est référé au paragraphe 2 du document du Bureau et a appuyé la décision prise par le Directeur général de se réserver le droit d'étudier chaque proposition au cas par cas et de renoncer au principe du partage des locaux si les circonstances l'exigent. Les locaux de l'OIT doivent être rapidement accessibles à un grand nombre de personnes et, dans certains cas, les mesures de sécurité prises dans les locaux partagés ont empêché certaines personnes d'y pénétrer. Sans s'opposer au principe du partage des locaux, l'OIT juge important de se réserver le droit de renoncer, si nécessaire, à ce principe.

141. Prenant la parole au nom des travailleurs, M. Gray est convenu avec les employeurs de l'importance de la question de l'accessibilité des locaux de l'OIT sur le terrain et a souscrit aux réserves du Directeur général sur cette question. Il convient d'éviter des problèmes d'accès aux locaux de l'OIT comme ceux qu'ont rencontrés certains collègues asiatiques à Bangkok.

142. Les travailleurs ont constaté avec satisfaction que des progrès ont été accomplis au sein du Bureau pour ce qui est de la promotion des femmes, même si ces progrès ne sont pas aussi importants qu'on l'avait espéré, et ils ont demandé que le Bureau envisage sérieusement la mise en place de facilités de garde des enfants aussi bien pour le personnel que pour les délégués à la Conférence.

143. La représentante du gouvernement suédois s'est dite heureuse d'apprendre que le Bureau allait redoubler d'efforts pour intégrer le souci d'équité entre les sexes dans sa planification, sa programmation, sa budgétisation et son système de contrôle, et a noté avec satisfaction que le pourcentage de femmes a augmenté dans la catégorie des services et les catégories supérieures. Elle a pris note des observations faites par le Bureau sur la partie du rapport intitulé «Coordination des cadres de politique générale et de programmation en vue de l'instauration d'une coopération pour le développement plus efficace» (JIU/REP/96/3) qui traite de la Note de stratégie nationale (NSN). Elle a souligné que la NSN devrait fournir un cadre général qui s'articule autour de priorités de développement national déterminées, dans lequel le système des Nations Unies et d'autres donateurs pourraient inscrire leurs programmes. Une analyse et une discussion plus approfondies de cet instrument seraient les bienvenues.

144. L'intervenante a demandé pourquoi le Bureau juge nécessaire que chaque institution mène sa propre évaluation périodique des cadres de politique générale et de programmation. Une approche plus unifiée de la part des Nations Unies au niveau national pourrait trouver avantage à une coopération plus étroite entre institutions. Il est important de développer continuellement les procédures d'élaboration, de suivi et d'évaluation des programmes et projets de coopération technique afin de s'assurer que l'aide fournie aux pays est plus efficace et plus facile à gérer pour les bénéficiaires.

145. La représentante du gouvernement du Canada a souscrit à ce qui a été dit par la représentante du gouvernement de la Suède au sujet de l'importance des questions d'équité entre les sexes et a rappelé que son propre gouvernement a toujours soutenu la proposition visant à fournir aux délégués des facilités pour la garde des enfants.

146. Un représentant du Directeur général (le directeur du Bureau de programmation et de gestion) a rappelé que des procédures de présentation des rapports du Corps commun d'inspection ont été mises en place il y a quelques années et que les membres du Conseil d'administration et le Bureau doivent s'y tenir. Ces procédures ont été modifiées récemment, lorsque le Conseil d'administration a demandé qu'on lui soumette un document qui contienne des observations sur chaque rapport, et non pas sur l'ensemble des rapports.

147. Répondant à la question concernant l'évaluation périodique soulevée par la représentante du gouvernement suédois, l'orateur a expliqué que, conformément au mandat de l'OIT, le Bureau estime qu'il est extrêmement important que les employeurs et les travailleurs soient associés à ces évaluations. L'OIT est la seule organisation à avoir un tel système de consultations tripartites, qui la conduit à procéder à des évaluations séparées.

148. La commission a pris note du document du Bureau.

Nominations au Comité des placements
de l'Organisation internationale du Travail

149. A la 268e session du Conseil d'administration (mars 1997), la commission a examiné un document(17)  sur la prolongation du mandat des membres actuels du Comité des placements de l'Organisation internationale du Travail.

150. La commission recommande au Conseil d'administration de maintenir en fonctions M. Yves Oltramare, le baron Sirtema van Grovestins et M. Jean-Pierre Cuoni en qualité de membres du Comité des placements de l'Organisation internationale du Travail pour une nouvelle période venant à expiration le 31 décembre 1999.

Genève, le 18 novembre 1997.

(Signé) U. Kalbitzer,
Rapporteur.

Points appelant une décision:

 Annexe

Amendements aux Règles de gestion financière

(Les ajouts figurent en caractères gras; les suppressions sont signalées par des crochets)

VIII. GESTION DES FONDS

...

8.40 Perte de numéraire ou d'effets négociables, cas de fraude

XI. BIENS

...

11.40 Traitement des cas de perte d'avoir, de fraude ou de dette non recouvrée

XIII. RESPONSABILITE DANS LA GESTION

13.10 Tout cas de fraude, de présomption de fraude ou de tentative de fraude doit être signalé au Directeur général par l'intermédiaire du Trésorier. Toutes les précisions concernant de tels cas sont fournies au Commissaire aux comptes avec les comptes correspondants.

13.20 Sans préjudice de l'application du Statut du personnel, il peut être exigé des fonctionnaires qui, par suite d'une fraude ou d'une autre faute ou négligence grave, causent une perte financière ou d'une autre nature à l'OIT, qu'ils remboursent, en partie ou en totalité, le montant de la perte, qu'elle soit ou non couverte par une assurance.

13.30 Le Directeur général nomme un Comité pour une gestion responsable qui lui fait rapport par l'intermédiaire du Trésorier et contrôleur des finances. Le Trésorier soumet au comité, lorsque cela est approprié, les cas de fraude, de présomption de fraude et de tentative de fraude ainsi que les cas de malhonnêteté, de négligence ou de non-respect des procédures établies ou des directives du Bureau ayant entraîné ou ayant pu entraîner une perte financière ou d'une autre nature pour le Bureau ou une détérioration de ses biens. Le comité a pour fonctions, notamment, d'établir les faits, pour déterminer, le cas échéant, s'il y a lieu de considérer un fonctionnaire comme responsable de la perte, de formuler, lorsqu'il y a lieu, des recommandations concernant le remboursement, de déférer le cas à l'unité chargée des questions disciplinaires et d'autoriser la passation par profits et pertes du montant de la perte.

13.40 Le Comité pour une gestion responsable examine aussi les cas de non-respect persistant par un fonctionnaire des règles et procédures de gestion financière ou des recommandations du Commissaire aux comptes ou du Vérificateur intérieur des comptes qui ont été acceptées par le Bureau; il établit les faits lorsqu'il y a lieu, tout comme en vertu de la Règle 13.30, et il défère ces cas à l'unité chargée des questions disciplinaires.

13.50 Lorsque le montant d'une perte est évalué au plus à 400 dollars des Etats-Unis, le directeur du Département des services financiers peut en autoriser la passation par profits et pertes. Le Trésorier, ou le Comité pour une gestion responsable dans les cas qui lui sont soumis, peut autoriser à passer par profits et pertes le montant des pertes excédant l'équivalent de 400 dollars. Un relevé de toutes les pertes d'un montant supérieur à 400 dollars qui sont passées par profits et pertes est soumis au Commissaire aux comptes avec les comptes correspondants.

13.60 Le montant d'une perte peut être passé par profits et pertes si, de l'avis du fonctionnaire qui en donne l'autorisation ou du Comité pour une gestion responsable, les frais à engager pour recouvrer les valeurs perdues doivent dépasser le montant à passer par profits et pertes, ou s'il est très improbable que le recouvrement puisse s'opérer.

13.70 Les montants passés par profits et pertes et ultérieurement recouvrés après la clôture de l'exercice au cours duquel l'écriture par profits et pertes a été passée entrent dans la catégorie des recettes accessoires.

[XIII] XIV. VÉRIFICATION INTÉRIEURE DES COMPTES

Les Règles 13.10 a) et b) sont inchangées et deviennent, respectivement, les Règles 14.10 a) et b).

1.  Le présent rapport doit être lu conjointement avec le document GB.270/8(Corr.).

2.  Document GB.270/PFA/1. 3.  Document GB.270/PFA/2.

4.  Document GB.270/PFA/3/1.

5.  Document GB.270/PFA/3/2.

6.  Document GB.270/PFA/4/1.

7.  Document GB.270/PFA/4/2.

8.  Annexé au document GB.270/PFA/4/1.

9.  Document GB.270/PFA/5/1.

10.  Document GB.270/PFA/5/2.

11.  Document GB.270/PFA/6.

12.  Document GB.270/PFA/7.

13.  Document GB.270/PFA/8.

14.  Document GB.270/PFA/9.

15.  Document GB.270/PFA/10.

16.  Document GB.270/PFA/11.

17.  Document GB.268/PFA/7/5.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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