GB.270/12 |
DOUZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la Commission de la coopération technique
1. La Commission de la coopération technique s'est réunie les 10 et 11 novembre 1997 sous la présidence de Mme A.C. Diallo (gouvernement, Sénégal). MM. Hoff et Mayaki, respectivement vice-président employeur et vice-président travailleur, étaient présents.
2. L'ordre du jour de la commission était le suivant:
1. Le programme de coopération technique de l'OIT, 1996-97.
2. La stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT.
3. Faits récents concernant les activités opérationnelles menées par les organismes des Nations Unies.
4. Mesures internes prises pour améliorer le programme de coopération technique de l'OIT.
3. La présidente a rappelé que le programme de coopération technique et la stratégie de mobilisation des ressources sont appliqués dans le cadre de la politique de partenariat actif (PPA) de l'Organisation. Elle a évoqué l'évaluation de cette politique par le Conseil d'administration et le programme de missions exécuté par le groupe de travail en septembre-octobre 1997. Elle a remercié les gouvernements et les partenaires sociaux des pays visités ainsi que la structure extérieure de l'OIT du soutien qu'ils ont apporté. La commission examinera les conclusions et recommandations du groupe de travail en mars 1998.
4. La présidente a rappelé qu'en 1999 la Conférence internationale du Travail tiendra une discussion générale sur la coopération technique. Les débats au sein de la commission serviront donc à fournir des éléments au rapport qui sera soumis à la Conférence.
Le programme de coopération technique de l'OIT, 1996-97;
mesures internes prises pour améliorer le programme
de coopération technique de l'OIT
5. En présentant ces questions, la représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a réaffirmé l'importance que le Bureau attache aux orientations que donne la commission. Le choix des objectifs et l'évaluation de l'impact des programmes de coopération technique doivent être animés par les mandants: c'est là la pierre angulaire de la politique de partenariat actif. Le Bureau s'est donc efforcé de répondre à la demande de la commission tendant à ce que les méthodes d'établissement des rapports soient améliorées pour éviter la présentation stérile d'un catalogue d'activités, et en particulier à ce que les rapports soient plus prospectifs, mieux centrés sur les objectifs, sur la résolution des problèmes et sur les résultats, et fassent ressortir l'assimilation des enseignements tirés de l'expérience passée et les stratégies pour l'avenir. L'oratrice a appelé l'attention sur la nouvelle approche thématique adoptée dans le rapport sur le programme de coopération technique de l'OIT en 1996-97, dans lequel les programmes sont regroupés en fonction des trois objectifs prioritaires du Bureau, tels qu'ils sont énoncés dans le programme et budget. Cette approche permet de mieux illustrer comment le programme d'assistance technique a contribué à la réalisation des objectifs généraux de l'Organisation. L'addendum au rapport rend compte des tendances et des questions spécifiques aux régions. Lors de l'élaboration du prochain rapport, le Bureau s'efforcera de combiner efficacement l'analyse générale du programme de coopération technique et la présentation des tendances régionales. Il est conscient du fait que de nouvelles améliorations s'imposent, notamment en ce qui concerne la présentation de l'information financière. La commission peut être assurée que le Bureau s'efforce de perfectionner l'aspect de sa gestion des programmes et projets qui a trait au stockage des données, afin d'améliorer cette composante et de faciliter le suivi et le retour d'informations.
6. En ce qui concerne les objectifs prioritaires, dans le domaine de la création d'emplois et de la lutte contre la pauvreté, l'OIT tente de renforcer la capacité de ses mandants non seulement d'élaborer, mais aussi d'exécuter des programmes de promotion de l'emploi, de formation, d'amélioration du marché du travail et d'éradication de la pauvreté. Pour ce qui est de la protection des travailleurs, on compte un certain nombre d'initiatives importantes telles l'élimination du travail des enfants, la promotion de la sécurité et de la santé au travail et les mesures visant l'amélioration et le développement de la sécurité sociale et de la protection sociale. L'oratrice a noté avec plaisir que le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), qui se développe, a beaucoup contribué à faire mieux connaître l'OIT et à accroître la pertinence de ses travaux. Quant à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, l'aide apportée aux organisations d'employeurs et de travailleurs demeure un élément fondamental de l'appui à la démocratisation; cet appui se manifeste à travers un large éventail de programmes de coopération technique.
7. Soulignant certaines des principales questions évoquées dans le document, l'oratrice a fait observer que le lien entre les normes internationales du travail et la coopération technique reste une préoccupation majeure. Deuxièmement, le lien qui existe entre le budget ordinaire et les ressources extrabudgétaires est mis en évidence dans la section qui traite de la relation entre le programme de coopération technique et les programmes d'action non financés par le budget ordinaire. Une troisième question sur laquelle porte le rapport est celle de l'égalité des sexes: comme cela est indiqué dans le document, le Bureau mène une stratégie d'intégration des sexospécificités et des questions d'égalité dans toutes les activités. Le document résume également les progrès accomplis par le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes. Enfin, l'oratrice a évoqué certaines des questions de politique générale et de gestion liées à l'exécution du programme de coopération technique qui sont traitées dans le rapport.
8. Elle a souligné l'importance que le Bureau attache au renforcement de ses capacités internes pour l'administration de la coopération technique en vue d'assurer la qualité générale des programmes. Le rapport principal évoque certaines des mesures prises, notamment la formation du personnel. Le Bureau a également poursuivi la décentralisation systématique hors de Genève du soutien logistique des projets et programmes en vue d'améliorer la réactivité et l'efficience. Ces initiatives, ainsi que d'autres, ont été résumées pour plus de commodité dans le document qui est soumis à la commission au titre du quatrième point de son ordre du jour. Le Bureau a apporté son concours à l'exercice d'évaluation tripartite demandé par le Conseil d'administration en mettant à la disposition des membres les résultats d'un atelier organisé à Turin sur la politique de partenariat actif. Les conclusions de cet atelier soulignent que les objectifs par pays conservent leur importance, qu'il est nécessaire de bien concevoir les programmes pour répondre aux besoins recensés, que le tripartisme joue un rôle essentiel dans le programme de coopération technique de l'OIT et que la mobilisation des ressources est indispensable pour traduire en actes les besoins recensés. Toutefois, le Bureau a pleinement respecté l'indépendance du groupe de travail du Conseil d'administration chargé d'évaluer la politique de partenariat actif, et il est impatient de connaître les conclusions de ce travail, qui sera achevé en mars 1998, afin d'améliorer l'efficacité de la politique de partenariat actif.
9. M. Hoff (vice-président employeur) a estimé que la commission sera en mesure de travailler plus efficacement par suite de l'amélioration des méthodes d'établissement des rapports et de l'approbation de réunions supplémentaires. Cependant, il a prié le Bureau de réexaminer le calendrier des réunions afin que la commission ne subisse pas systématiquement l'inconvénient de devoir se réunir le premier jour de la session du Conseil d'administration. Elle accomplit un travail très important et, malgré la diminution générale des fonds disponibles pour l'aide au développement, le programme de coopération technique de l'OIT, qui se chiffre à 200 millions de dollars par période biennale, reste important et représente la moitié des ressources budgétaires de l'Organisation, si l'on prend en compte l'appui administratif.
10. En sa qualité de membre du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif, l'orateur a eu l'occasion d'observer directement la traduction de la politique en des actions concrètes sur le terrain. Il s'est réjoui des efforts déployés, tout en notant qu'il y a encore place pour des améliorations. Il a félicité le Bureau des mesures prises pour rendre les documents plus clairs ainsi que des dispositions visant à améliorer l'efficience, à tirer un meilleur parti des ressources humaines et à renforcer la coordination et les relations avec les donateurs. Le succès ne se mesurera que rapporté à des résultats positifs et tangibles propres à rehausser la réputation de l'OIT et à attirer l'appui financier de la communauté des donateurs.
11. L'orateur a reconnu que les ressources du budget ordinaire sont soumises à de fortes pressions, et il a estimé qu'en dépit des crédits limités accordés à la coopération technique qui proviennent du budget ordinaire il convient de réduire au minimum la concurrence interne pour obtenir des ressources et de s'efforcer plutôt d'attirer des ressources externes au profit du programme de coopération technique.
12. Quant à la stratégie de décentralisation, elle rend nécessaire l'adoption de meilleures techniques de gestion. A cet égard, l'orateur a réaffirmé son soutien, qu'il estime pertinent, aux conclusions du document portant sur la nécessité d'améliorer la collaboration interne afin d'obtenir une programmation de qualité et le succès dans la mobilisation des ressources. L'heure est venue de procéder à une évaluation de l'administration centrale du BIT, car cela aidera le Bureau à atteindre les objectifs du programme de coopération technique.
13. En ce qui concerne l'évaluation des programmes de coopération technique, l'orateur a estimé que, compte tenu de l'investissement en temps et en ressources qu'ils représentent, ces programmes doivent être de qualité et leurs résultats judicieusement mis à profit lors de l'élaboration des programmes futurs. Les circulaires pertinentes du BIT devraient être constamment révisées afin de refléter les changements d'orientation. En outre, les directeurs des bureaux régionaux, des bureaux de zone et des équipes consultatives multidisciplinaires devraient être chargés de former régulièrement leur personnel au contenu de ces circulaires.
14. L'orateur a instamment demandé au Bureau d'accroître son appui au processus de transition dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il a également proposé la création d'un nouveau bureau de zone dans l'un des ex-pays de la CEI, en exprimant des réserves quant à l'efficacité présumée du nouveau bureau de Moscou pour ce qui est de répondre aux besoins de ces pays. Enfin, il a regretté la disparité qui persiste entre les effectifs du Bureau des activités pour les employeurs et ceux du Bureau des activités pour les travailleurs, en soulignant que cela nuit à la capacité du premier d'élaborer des propositions de projets de qualité et, par conséquent, de mobiliser des ressources pour la coopération technique. Il a demandé que soient créés deux postes supplémentaires au Bureau des activités pour les employeurs; en effet, compte tenu des nouvelles réalités politiques mondiales, ce bureau devrait fournir le même volume de coopération pour le développement que le Bureau des activités pour les travailleurs, mais il ne saurait y parvenir avec un quart du personnel et un tiers des ressources dont dispose son homologue.
15. M. Mayaki (vice-président travailleur) a félicité le Bureau pour le rapport qu'il a rédigé. Les changements introduits dans la présentation ainsi que dans le contenu sont particulièrement bienvenus. Une des améliorations les plus importantes est sans doute le regroupement des diverses activités de coopération technique sous les trois rubriques correspondant aux priorités générales du programme et budget de l'OIT. L'intervenant s'est réjoui de ce que la stratégie de coopération technique adoptée en 1994 continue de guider le Bureau dans ses activités pratiques. Cependant, il serait bon d'aller plus loin dans cette direction afin de faciliter l'évaluation des résultats dans le cadre de chacun des grands programmes de coopération technique.
16. L'orateur a déclaré qu'il partageait la préoccupation du Bureau devant le déclin brutal de l'aide publique au développement, qui est à présent de 40,8 milliards de dollars des Etats-Unis, c'est-à-dire très en dessous de son niveau de 1990, lorsqu'elle se chiffrait à 56,3 milliards de dollars des Etats-Unis. Le phénomène est d'autant plus regrettable que rien ne laisse supposer une inversion de la tendance dans un avenir proche.
17. En ce qui concerne la formulation des objectifs par pays, qui a été lancée en Afrique il y a environ trois ans, l'orateur a constaté que le Conseil d'administration n'a reçu qu'une information succincte sur les progrès accomplis dans chaque région et le nombre total des descriptifs des objectifs par pays qui ont été établis. Pour la prochaine session, il conviendrait d'élaborer un document contenant des informations détaillées sur les besoins et les priorités des mandants de l'OIT déjà recensés dans un certain nombre de pays africains, ainsi que sur les obstacles qui ont empêché la formulation des objectifs par pays dans d'autres pays africains.
18. En étudiant la répartition des dépenses du budget ordinaire de l'OIT pour les activités techniques dans le cadre des grandes priorités, l'orateur s'est demandé pourquoi la promotion de l'emploi et la lutte contre la pauvreté ont eu à ce point la prééminence dans l'affectation des ressources (66 pour cent du total) par rapport aux deux autres priorités établies dans le programme et budget (appui à la démocratie et aux droits de l'homme -- 13,9 pour cent, et protection des travailleurs -- 15,5 pour cent). Le Conseil d'administration n'a jamais pris la décision d'accorder la priorité à la promotion de l'emploi et à la lutte contre la pauvreté; les trois priorités revêtent une égale importance, et il faudrait veiller à ce que la répartition des ressources budgétaires de l'Organisation soit mieux équilibrée entre elles. L'orateur s'est également inquiété de ce que les dépenses au titre des programmes de coopération technique concernant les activités pour les employeurs aient augmenté de 12,7 pour cent en 1996, tandis que les dépenses au titre des programmes concernant les activités pour les travailleurs ont diminué d'environ 8 pour cent.
19. Il serait exagéré de dire que les organisations d'employeurs et de travailleurs participent pleinement aux programmes de l'OIT autres que ceux qui sont gérés par le Bureau des activités pour les employeurs et le Bureau des activités pour les travailleurs. En tout cas, le groupe des travailleurs en doute fortement. Les travailleurs ont participé pleinement à des activités dont ils étaient les bénéficiaires directs, mais la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à la planification, l'exécution et l'évaluation des programmes de coopération technique aux niveaux national, régional et sous-régional est plutôt exceptionnelle. Par ailleurs, il conviendrait d'améliorer la collaboration entre les unités techniques du siège, les bureaux de zone et les équipes consultatives multidisciplinaires.
20. L'orateur a accueilli avec satisfaction les informations fournies sur le rôle des normes internationales du travail et s'est dit impatient de connaître des exemples des progrès accomplis dans les pays qui ont ratifié des conventions à la suite d'activités entreprises dans le cadre de la coopération technique.
21. Les membres travailleurs apportent un soutien actif au Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, et en général à toutes les activités entreprises par le Bureau en vue de promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le lieu de travail. Cependant, l'orateur a mis en garde contre l'optimisme excessif qui pourrait présider au lancement des nouveaux programmes d'action mondiaux mentionnés au paragraphe 125 du rapport. A l'évidence, le succès de l'IPEC est dû à l'attraction unique et à la popularité mondiale de la cause de la lutte contre le travail des enfants. Les nouveaux programmes ne devraient pas faire concurrence à ceux qui existent car les ressources disponibles sont déjà insuffisantes, et de nouvelles sources de financement peuvent être exploitées. Le groupe des travailleurs a souhaité que la commission ait la possibilité d'étudier de plus près tous les aspects des programmes mondiaux actuels et futurs, à savoir leurs objectifs, leur contenu, leur administration et les modalités d'exécution.
Discussion générale
22. Un certain nombre de thèmes fondamentaux se sont dégagés des déclarations faites à la commission, à savoir la qualité du rapport du Bureau, la situation des ressources pour le programme de coopération technique, la mise en œuvre de la politique de partenariat actif, en particulier la formulation des objectifs par pays et la décentralisation et les problèmes de gestion connexes, les composantes de la stratégie de coopération technique, l'évaluation, les normes internationales du travail et la coopération technique, et enfin les questions d'égalité entre les sexes.
23. Se faisant l'écho des vues exprimées par les vice-présidents employeur et travailleur, nombre de membres ont estimé que les méthodes d'élaboration des rapports soumis à la commission se sont beaucoup améliorées. C'est en tout cas l'opinion qui a été exprimée par les représentants des gouvernements de l'Afrique du Sud, du Canada, de la Chine, de l'Egypte, des Etats-Unis, de l'Inde, de l'Italie et de la Suède. La représentante du gouvernement du Canada a estimé que le rapport donne un aperçu satisfaisant des activités menées dans le cadre du programme et des progrès accomplis dans l'exécution de ce dernier. Elle s'est également réjouie des informations fournies sur l'affectation des ressources en fonction des trois priorités stratégiques, sur les questions et les programmes régionaux et sur les programmes mondiaux, car ces informations permettent de mieux comprendre l'ensemble du programme et de faire les choix qui s'imposent eu égard aux grandes options et à la programmation. Plusieurs membres ont signalé un certain nombre de lacunes dans l'information sur des questions précises qui devraient être prises en compte dans les prochains rapports.
La situation des ressources
24. Une inquiétude devant la baisse globale du niveau des ressources disponibles pour l'exécution du programme de coopération technique de l'OIT a été souvent exprimée, par exemple par les représentants des gouvernements de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, du Bangladesh, de la Chine, de l'Egypte et de la Pologne. Le représentant du gouvernement de la Pologne et Mme Sasso-Mazzufferi (membre employeur) ont souligné que les réductions au niveau régional sont inquiétantes dans un contexte où la demande va croissant, notamment en Europe centrale et orientale. Mme Sasso-Mazzufferi a rendu hommage au Centre de Turin pour les efforts qu'il a déployés pour satisfaire les besoins de cette région. Le représentant du gouvernement de l'Egypte et M. Owuor (membre employeur) ont exposé leurs vues sur le déclin des ressources destinées à l'Afrique. Les représentants des gouvernements de l'Inde, de la Chine et du Bangladesh ont déploré la diminution des ressources destinées à la région de l'Asie et du Pacifique, et le représentant du gouvernement de l'Argentine a regretté qu'il en aille de même pour les Amériques. Le représentant du gouvernement de la Chine a instamment demandé au Bureau d'accroître le niveau de la coopération avec son pays, qui a besoin d'aide afin de préserver les intérêts de ses travailleurs. Vu la difficulté de la situation, des recommandations vigoureuses ont été faites quant à la nécessité de trouver des sources de financement supplémentaires. Le représentant du gouvernement de la Pologne a également demandé au Bureau de mettre au point un nouveau modèle de coopération technique pour appuyer ces efforts. Le représentant du gouvernement de la Finlande a lancé un appel en faveur de l'intégration de la coopération technique dans le programme de travail financé par le budget ordinaire de l'OIT afin d'assurer le financement prévisible qui est nécessaire pour planifier avec succès les activités et obtenir des résultats durables. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a déclaré que l'OIT devrait viser une plus grande efficience, c'est-à-dire faire davantage avec moins d'argent, tout en s'efforçant de diversifier ses sources de financement. Les représentants des gouvernements de la Finlande et de la Suède ont jugé souhaitable une amélioration de la coordination entre les donateurs afin de faciliter la coopération pour le développement avec des organisations telles que l'OIT ainsi que leurs efforts de mobilisation des ressources. Le représentant du gouvernement de la Finlande a également évoqué la nécessité d'une coordination et de consultations, y compris de consultations tripartites sur la coopération pour le développement dans les pays donateurs.
Mise en œuvre de la politique de partenariat actif
25. Les membres de la commission ont abordé la question de la décentralisation dans le contexte de l'application de la PPA et celle de la formulation des objectifs par pays comme base de l'approche déterminée par la demande. Les principaux problèmes soulignés ont trait à l'avancement du travail de formulation des objectifs par pays et aux problèmes de gestion qu'il convient de résoudre pour que la politique de décentralisation soit efficace.
26. La formulation des objectifs par pays: Le représentant du gouvernement de la Suède a estimé que la principale leçon à tirer du rapport était l'importance d'une action dans une perspective nationale fondée sur les objectifs par pays. Les représentants des gouvernements de l'Egypte et du Swaziland ainsi que M. Owuor (membre employeur) se sont inquiétés des progrès apparemment lents du travail de formulation des objectifs, notamment en Afrique. M. Diaz (membre employeur) a également estimé que le Bureau a mis beaucoup de temps à lancer le processus consultatif dans les pays du Pacte andin. Le programme de coopération technique ne peut être adapté à la demande sans contact entre les équipes consultatives multidisciplinaires (EMD) et les mandants au niveau national. Les représentants des gouvernements de l'Egypte et du Swaziland ont demandé de plus amples informations sur la formulation des objectifs par pays, y compris des informations aux niveaux régional et sous-régional; sur les exercices achevés, avec des renseignements sur les problèmes rencontrés dans la formulation; sur les exercices en cours. La représentante du gouvernement de l'Egypte a insisté pour que les plans de travail des EMD soient compatibles avec les objectifs par pays. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud a estimé que, pour appuyer l'approche déterminée par la demande, on pourrait travailler avec les mandants pour que ceux-ci aient une compréhension plus large et plus élaborée de la coopération technique. La représentante du gouvernement de la Suède a souligné qu'il importe de tenir compte de l'influence possible de la composition des EMD sur le choix des priorités nationales. Le représentant du gouvernement de la Finlande s'est félicité de la création d'une base de données sur les objectifs par pays dans la région africaine.
27. La décentralisation et les problèmes de gestion connexes: Les représentants des gouvernements du Canada, de l'Inde et de l'Italie ont évoqué l'importance de la décentralisation dans la mise en œuvre de la PPA. La représentante du gouvernement du Canada s'est félicitée que le rapport mette l'accent sur l'amélioration des communications au sein du BIT dans le cadre de la décentralisation. M. Diaz (membre employeur) a estimé que la décentralisation peut donner de bons résultats pour autant que la coordination avec les mandants soit efficace. M. Owuor (membre employeur) a considéré qu'il valait mieux définir les responsabilités et rationaliser le processus décisionnel dans l'objectif d'une décentralisation efficace. Il s'est associé aux représentants des gouvernements de l'Argentine et de la Chine pour souligner la nécessité de renforcer la capacité des EMD. La représentante du gouvernement de la Suède a fait observer que les propositions concernant une approche commune du système des Nations Unies au niveau national pourraient aider à surmonter certains des problèmes notés dans le rapport.
28. Les composantes de la stratégie de coopération technique: Les interventions ont été centrées sur différents aspects de la stratégie de coopération technique, comme les priorités et les thèmes fondamentaux du programme, les questions de programmation, le renforcement des capacités nationales et l'exécution nationale ainsi que le rôle de la formation à l'appui de la mise en œuvre du programme de coopération technique.
29. Les priorités et les thèmes fondamentaux du programme de coopération technique (promotion de l'emploi et lutte contre la pauvreté, protection des travailleurs et promotion de la démocratie et des droits de l'homme) ont été approuvés par la représentante du gouvernement de l'Egypte. Celle-ci a également estimé qu'il faudrait faire une large place à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté, compte tenu des répercussions négatives des programmes d'ajustement structurel sur l'emploi. A cet égard, elle a fait mention d'une des conclusions de la récente Conférence d'Oslo sur le travail des enfants concernant le rôle fondamental de la pauvreté parmi les causes du travail des enfants. Les représentants des gouvernements de l'Argentine, du Bangladesh et de l'Inde ont également souligné l'importance de la création d'emplois et de la lutte contre la pauvreté. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a estimé que la question du crédit solidaire est importante et s'est réjoui de voir que le budget ordinaire prévoit des activités dans ce domaine: l'OIT a un rôle important à jouer dans les pays sortant de conflits armés. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a recommandé que l'OIT cesse de s'intéresser à des questions comme la santé génésique et se concentre sur son mandat fondamental. Du point de vue des priorités géographiques, le représentant du gouvernement du Bangladesh s'est déclaré satisfait de l'importance accordée aux PMA.
30. Les membres de la commission ont également examiné les questions de programmation. La représentante du gouvernement du Canada a vivement exhorté le Bureau à mettre au point un cadre de programmation global qui guide toutes les activités de coopération technique: ce cadre serait utile dans des domaines comme la décentralisation, l'élaboration et l'exécution des programmes (y compris l'élaboration des programmes mondiaux), la mise en œuvre de la PPA et son évaluation. Elle a pris l'exemple de l'IPEC pour montrer comment un programme- cadre bien ciblé peut être mis au point pour une question complexe et aux multiples ramifications. La représentante du gouvernement de la Suède a souscrit à cette recommandation.
31. Les programmes mondiaux proposés ont fait l'objet de plusieurs remarques. Ces initiatives ont reçu un appui marqué: Le représentant du gouvernement de l'Italie a estimé que les programmes mondiaux faciliteront la mobilisation des ressources. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a toutefois déclaré qu'il ne fallait sans doute pas s'attendre à ce que les nouveaux programmes mondiaux attirent le même niveau de financement que l'IPEC, qui est extrêmement populaire. Le représentant du gouvernement du Bangladesh s'est déclaré satisfait de l'exécution des activités de l'IPEC dans son pays et a suggéré au Bureau de préparer un programme mondial sur la création d'emplois pour donner suite au Sommet social et de l'associer à un vigoureux effort de mobilisation des ressources. Le représentant du gouvernement de la Finlande a déclaré qu'il fallait mettre en place, au sein du Bureau, des structures institutionnelles qui apportent un soutien efficace aux programmes mondiaux.
32. Les représentants des gouvernements de l'Argentine et de la Suède ont souligné la nécessité de renforcer la capacité nationale afin de rendre pleinement opérationnelle l'exécution nationale. M. Owuor (membre employeur) a émis l'avis que l'OIT pourrait jouer un rôle décisif dans le renforcement des institutions nationales pour répondre aux exigences de l'exécution nationale en fournissant une assistance technique sous la forme d'activités d'appui, de suivi et d'évaluation. La représentante du gouvernement de l'Egypte a demandé au Bureau de faire davantage appel aux compétences techniques nationales.
33. Le représentant du gouvernement de l'Italie et M. Beye (membre employeur) ont noté l'importance de la formation à l'appui de l'exécution de la stratégie de coopération technique.
34. L'évaluation: Cette question a fait l'objet de nombreuses observations des membres de la commission. La représentante du gouvernement du Canada s'est félicitée de l'accent mis sur l'évaluation dans le rapport: il convient avant tout de mettre au point une méthode d'évaluation permettant d'estimer l'impact global du programme de coopération technique de l'OIT comme moyen d'action de l'Organisation aux niveaux national et régional. Le représentant du gouvernement de la Finlande a appuyé cette proposition tout en suggérant l'inclusion dans le rapport d'informations plus concises sur les résultats des évaluations des différents programmes. M. Beye (membre employeur) a demandé que la commission soit tenue pleinement informée des questions d'évaluation. La représentante du gouvernement de la Suède a déclaré qu'il serait utile que le Bureau fournisse davantage d'informations sur les procédures d'évaluation présentées dans le document, par exemple le nombre d'évaluations réalisées par rapport à celles prévues et le nombre d'évaluations débouchant sur des enseignements, les relations entre les procédures d'évaluation et le cycle budgétaire et les besoins du Conseil d'administration et de ses commissions. Elle a souhaité des éclaircissements sur la définition des évaluations indépendantes et a demandé si le processus d'évaluation montre si les projets parviennent véritablement à aider l'OIT à atteindre de manière rentable ses trois objectifs principaux. De même, le représentant du gouvernement de l'Italie, tout en se félicitant des informations fournies sur l'évaluation, a estimé que le Bureau devrait dresser un tableau plus complet et plus systématique des aspects du programme ayant trait à l'évaluation. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a jugé stériles les informations concernant l'évaluation et a demandé des renseignements plus concrets. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a aussi fait remarquer l'absence de certains éléments: dans les exemples donnés, elle aurait souhaité des renseignements sur le nombre d'évaluations concernées, le degré de réussite, les échecs, les raisons des résultats obtenus et la possibilité d'utiliser cette expérience dans d'autres régions. M. Owuor (membre employeur) a demandé au Bureau de fournir des résumés des rapports sur les évaluations de projet comme cela a été fait dans le passé. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud a fait remarquer que des preuves de l'incidence des projets auraient pu être fournies; ainsi, dans le cas du projet sur le règlement des conflits du travail en Afrique du Sud dont il est question dans le rapport, le taux de règlement est passé de 25 à 60 pour cent. Il serait également utile de disposer d'informations sur le stade auquel se trouvent les activités mentionnées dans le cycle du projet.
35. Les normes internationales du travail et la coopération technique: La représentante du gouvernement de la Suède a attiré l'attention sur la nécessité d'intégrer le travail normatif dans les activités de coopération technique. La représentante du gouvernement de l'Egypte a suggéré au Bureau d'aider les pays à se doter d'une infrastructure nationale et d'un cadre propices à l'application des normes. A cet égard, elle a insisté sur la nécessité de disposer de spécialistes des normes au sein des équipes consultatives multidisciplinaires. Le représentant du gouvernement de l'Inde a craint que la baisse des ressources de coopération technique n'entraîne une baisse de l'appui aux activités normatives dans les Etats Membres: l'Inde aimerait une assistance de l'OIT pour surmonter certains obstacles à la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Les représentants des gouvernements de la Chine et de l'Allemagne ont souligné qu'il importe d'associer travail normatif et questions d'égalité entre les sexes
36. Questions d'égalité entre les sexes: S'exprimant sur le thème de l'égalité des sexes, le représentant du gouvernement de l'Allemagne a estimé que le lien entre les normes internationales du travail et l'égalité des sexes dans la coopération technique est souvent négligé: les obstacles à l'emploi des femmes doivent être évalués et il faudrait prêter davantage attention aux circonstances nationales par rapport aux normes internationales du travail. Ainsi, l'application des dispositions relatives à la maternité de la convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, exige une certaine souplesse. La même remarque s'applique à la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. Mme Sasso-Mazzufferi (membre employeur) a estimé que les questions d'égalité entre les sexes sont tout aussi importantes pour les hommes que pour les femmes et a souligné l'importance de la participation des femmes à toutes les activités de l'OIT.
37. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse) a déclaré que les nombreuses réactions positives à la nouvelle présentation du rapport sont autant d'encouragements pour le Bureau. Les suggestions constructives d'amélioration formulées par la commission seront extrêmement utiles: le Bureau continuera de s'efforcer de rendre le rapport plus analytique et plus axé sur les résultats tout en recourant davantage à des données graphiques. L'intervenante a observé que plusieurs orateurs ont insisté sur le rôle important des évaluations qui permettent de tirer les enseignements de l'expérience et a rappelé que l'évaluation ferait l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour à la prochaine réunion de la commission. Elle a également évoqué l'application à l'échelle du Bureau d'un système de gestion par objectifs (MERS) pour l'auto-évaluation de toutes les activités de l'OIT, y compris celles extérieures au programme de coopération technique. La circulaire de 1997 concernant l'évaluation est complétée par des programmes de formation à l'intention du personnel du siège et du personnel de terrain. A propos des différents types d'évaluation menés dans le cadre du programme de coopération technique, le Bureau fait également appel, le cas échéant, à des consultants extérieurs chargés de donner un avis objectif sur l'action de tous les acteurs responsables de l'exécution des programmes et des projets.
38. En ce qui concerne l'application de la politique de partenariat actif et la formulation des objectifs par pays, l'intervenante a indiqué avec satisfaction que la situation est en vérité meilleure qu'il n'apparaît à première vue à la lecture du rapport: en Afrique, par exemple, de nombreux objectifs par pays indiqués comme en cours de formulation sont très avancés et n'attendent en fait que l'approbation tripartite finale. A propos de la décentralisation, elle a noté que de nombreux orateurs ont mis l'accent sur l'importance d'une bonne gestion du processus comme condition préalable indispensable au succès. Il s'agit d'une question clé pour le Bureau: parmi les initiatives prévues figure l'organisation d'un colloque sur les différents aspects de la gestion du processus de décentralisation qui doit avoir lieu en Afrique en décembre, puis qui sera repris dans d'autres régions.
39. Concernant la baisse des dépenses consacrées à la coopération technique en Europe et dans les pays de la CEI en 1996, l'oratrice a fait remarquer que les programmes du Centre de Turin destinés à aider les pays de cette région à renforcer leurs capacités ont connu un développement compensant la réduction des activités en 1996-97.
40. M. Hoff (vice-président employeur) a demandé de nouveau que l'accent soit mis sur les résultats de l'évaluation lors de la réunion de mars 1998 de la commission. Il s'est déclaré particulièrement intéressé par la suite donnée par le Bureau aux résultats de l'évaluation.
41. M. Mayaki (vice-président travailleur) a réitéré sa demande de présentation d'un rapport de situation détaillé sur la formulation des objectifs par pays lors de la prochaine réunion.
42. Le représentant du gouvernement du Panama a appelé l'attention sur le fait que, bien que l'addendum au rapport indique que l'Amérique centrale est l'un des principaux bénéficiaires des ressources extrabudgétaires mobilisées dans les Amériques, le montant global de l'appui est en recul, et il a invité le Bureau à mobiliser des ressources supplémentaires pour cette sous-région.
43. La représentante du Directeur général a assuré le vice-président employeur que ses remarques concernant l'utilisation des résultats de l'évaluation seront dûment prises en considération en mars 1998. A propos de la demande du vice-président travailleur, elle a indiqué que des renseignements détaillés sur les objectifs par pays seront fournis lors de la discussion spéciale sur les conclusions et recommandations du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif au mois de mars 1998. Elle a pris note des préoccupations exprimées à propos de l'Amérique centrale.
Faits récents concernant les activités opérationnelles
menées par les organismes des Nations Unies
44. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a présenté le document du Bureau, centré sur le processus de réforme des Nations Unies, qui met en relief certains éléments ayant des répercussions importantes pour l'OIT et ses activités sur le terrain. Le principal élément de la réforme qui pour le moment intéresse l'OIT est la création du Groupe des Nations Unies pour le développement à New York -- qui comprend les fonds et les programmes des Nations Unies tels que le PNUD, l'UNICEF, le FNUAP, le PAM et d'autres entités des Nations Unies -- dans le dessein de renforcer la cohérence et de développer la complémentarité et la synergie à tous les niveaux. Le groupe pour le développement doit être transposé au niveau national, avec pour plus haut représentant du système des Nations Unies dans le pays, appelé à diriger l'action des Nations Unies en faveur du développement, le représentant résident du PNUD ou le coordonnateur résident des Nations Unies. Des pressions sont exercées pour que les Nations Unies utilisent des locaux et des services communs afin d'améliorer le coût-efficacité et de renforcer la collaboration, et aussi de présenter une image unifiée du système des Nations Unies sur le terrain. Ce nouveau système tendrait vers une programmation et une planification des ressources en commun qui incluraient au bout du compte toutes les institutions des Nations Unies à l'échelon national. Cela aboutirait à un canevas de programme unifié -- le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement -- pour les fonds et les programmes des Nations Unies. Les institutions spécialisées ont déjà été invitées à y participer de leur plein gré.
45. Commentant le processus plus large de réforme des Nations Unies, M. Hoff (vice-président employeur) a déclaré qu'un examen général critique de l'ensemble du système des Nations Unies est nécessaire et qu'il peut y avoir intérêt à dégraisser et à décentraliser le système des Nations Unies pour le rendre plus efficace et plus réceptif. Les employeurs sont en faveur de mesures visant à améliorer la coordination, et l'orateur a fait observer que le PNUD, grâce au changement de son mandat, joue déjà un rôle de coordination efficace à l'échelon national. Les représentants résidents du PNUD, avec qui l'intervenant s'est entretenu lors des visites sur le terrain du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif, ont souvent fait état de la qualité des services techniques de l'OIT, qui devraient être considérés comme une base pour améliorer la collaboration avec le système des Nations Unies. Enfin, l'orateur a exprimé le souhait que les rapports futurs sur les activités opérationnelles du système des Nations Unies contiennent des données qui permettent à la commission de comparer les résultats de l'OIT à ceux des autres partenaires des Nations Unies et d'analyser le rôle global du système des Nations Unies dans les différents pays bénéficiaires.
46. M. Mayaki (vice-président travailleur) a évoqué la baisse des ressources disponibles pour la coopération du système des Nations Unies pour le développement. Il convient d'examiner soigneusement les conséquences de la proposition tendant à exploiter de nouvelles sources non traditionnelles, y compris du secteur privé, par l'intermédiaire d'un nouveau bureau pour le financement du développement aux Nations Unies. La spécificité de l'OIT et les besoins de ses mandants doivent continuer de recevoir l'attention voulue.
47. Une préoccupation analogue a été exprimée par M. Beye (membre employeur), qui a estimé que la part déclinante du PNUD dans le financement des activités de coopération technique de l'OIT rend nécessaire une stratégie ouverte en direction d'un vaste éventail de donateurs. Un autre membre employeur, M. Arbesser-Rastburg, a évoqué la réforme et la réorganisation de l'ONUDI, qui a clarifié son mandat, et a suggéré que l'OIT examine la répartition des responsabilités entre elle-même et cette organisation, étant donné que les deux organisations œuvrent dans un certain nombre de domaines similaires.
48. Le représentant du gouvernement de l'Italie, tout en soutenant le mouvement général des réformes, a appelé à une plus grande unité et à une meilleure intégration des opérations des Nations Unies à l'échelon national que l'OIT soutient par l'intermédiaire de l'Ecole des cadres des Nations Unies au Centre de Turin. L'OIT devrait cependant conserver son pouvoir et son autonomie en raison de sa structure tripartite et de son mandat. M. Anand (membre travailleur), se référant aux propositions tendant à renforcer l'ECOSOC face aux conseils d'administration des institutions, a averti qu'il est nécessaire de préserver l'autonomie du Conseil d'administration du BIT en tant qu'organe tripartite.
49. La représentante du gouvernement de la Suède a rappelé le soutien très actif de son pays au processus de réforme des Nations Unies, et en particulier à l'amélioration de la coordination au niveau national; elle a exhorté l'OIT à adopter une attitude positive dans ce processus. Le représentant du gouvernement de la Mongolie a souligné que les besoins et les priorités du pays devraient constituer le point de départ de la programmation de la coopération technique du système des Nations Unies, et que l'OIT devait coordonner ses activités avec celles d'autres institutions des Nations Unies en insistant sur le renforcement des capacités dans les institutions chargées des questions relatives au travail.
La stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT
50. Présentant le document du Bureau, M. Trémeaud (Sous-directeur général) a déclaré que la stratégie décrite est conçue pour contribuer notablement au processus de changement du Bureau. En tant que telle, il faut aussi la considérer comme une définition complémentaire de la stratégie de l'OIT en matière de coopération technique adoptée en 1994(1) . Les faits nouveaux extérieurs les plus importants auxquels est confronté le Bureau sont la contraction de l'aide publique au développement, la concurrence accrue et le durcissement des critères des donateurs. Un facteur important pour la stratégie du point de vue des faits nouveaux survenus sur le plan interne est l'introduction de nouvelles structures dans le cadre de la politique de partenariat actif et l'augmentation de la demande de services de l'OIT qui en résulte, principalement formulée dans les objectifs par pays de l'OIT. Dans ce contexte, la stratégie de mobilisation des ressources ne devrait pas être considérée comme une fin en soi; son objectif général est de promouvoir le mandat de l'OIT et ses principes normatifs. Le tripartisme demeurera la base du programme de coopération technique, qui sera plus étroitement lié au programme d'ensemble du Bureau. Il convient de reconnaître la nature évolutive du dialogue avec les donateurs, et en particulier leur souhait de prendre une part grandissante à l'élaboration des programmes. Ceci appelle un dialogue renouvelé et intensifié avec les partenaires existants et impose d'engager délibérément des discussions avec de nouveaux partenaires éventuels de financement, y compris dans le secteur privé. L'augmentation du niveau de financement du programme de coopération technique de l'OIT devrait être possible, à condition que ce programme prévoie des projets et programmes solides, comme les nouveaux programmes mondiaux mentionnés dans le document du Bureau. L'objectif devrait être de renforcer la bonne réputation du Bureau grâce à des programmes de qualité et rationnels qui contribuent, de manière pragmatique, à l'activité normative de l'OIT. L'orateur a réaffirmé que la mobilisation des ressources ne sera pas l'affaire de quelques-uns au Bureau, mais la responsabilité partagée du Bureau dans son ensemble, avec la participation active du personnel du siège et du terrain. Il a invité les membres de la commission à répondre au dernier paragraphe du document du Bureau et à souscrire à la stratégie.
51. M. Hoff (vice-président employeur) s'est félicité de la stratégie de mobilisation des ressources et s'est déclaré satisfait de la qualité et de la clarté du document. La stratégie devrait permettre au Bureau d'obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la promotion des ventes. L'orateur a confirmé les changements globaux survenus dans l'aide au développement qui sont décrits dans le document, et notamment l'insistance accrue des donateurs sur l'efficience et de bons résultats. Il a donc suggéré que le Bureau réponde aux exigences des donateurs pour autant que les objectifs globaux de l'OIT soient atteints. Il a souligné la qualité et la bonne réputation de la coopération technique de l'OIT avec son approche pratique et pragmatique pour répondre aux besoins des mandants. Il a exhorté le Bureau à accroître le nombre de ses donateurs multi-bilatéraux et aussi celui du groupe relativement restreint des quatre donateurs principaux. Il a recommandé une approche adaptée à chaque pays donateur, avec un effort particulier pour trouver des réserves de crédits dans les budgets d'aide des pays. Par ailleurs, les crédits de la coopération technique financée par le budget ordinaire devraient rester à leur niveau actuel. En ce qui concerne la programmation pour la mobilisation des ressources, il est extrêmement important de renforcer la capacité du Bureau en matière d'élaboration de programmes, comme indiqué dans le document. La mobilisation des ressources et la promotion des ventes qui l'accompagne sont absolument nécessaires. L'orateur a souhaité au Bureau de réussir et a souscrit au point appelant une décision.
52. M. Mayaki (vice-président travailleur) s'est félicité du rapport, qui présente des propositions novatrices pour la mobilisation de ressources par l'OIT. Ce document offre un suivi tout à fait opportun de la stratégie de coopération technique approuvée par le Conseil d'administration en 1994. Pour que la stratégie de mobilisation des ressources soit aussi efficace que possible, il est important pour l'OIT d'analyser les changements survenus dans l'environnement extérieur tout en rappelant les valeurs fondamentales de l'Organisation. La diminution des ressources extérieures contraint l'OIT à revoir sa stratégie de mobilisation des ressources afin de tirer parti des éléments nouveaux et de défendre le rôle majeur qui est le sien en tant que partenaire pour le développement. L'orateur s'est félicité de la tendance positive des donateurs à se pencher davantage sur les questions sociales, telles que la démocratisation et la protection des droits des travailleurs. La stabilité politique et économique, nécessaire pour l'investissement et la création d'emplois, ne peut être assurée que par le respect des droits de la personne et des droits syndicaux.
53. Les membres travailleurs ont pleinement approuvé l'accent mis dans le document du Bureau sur la nécessité de disposer d'un programme de qualité. De fait, eu égard aux valeurs de l'OIT, la quantité des projets de coopération technique est certes importante, mais il en va de même pour la qualité de la coopération technique assurée par l'Organisation. C'est aussi grâce au programme de coopération technique que les Etats Membres seront mieux à même de respecter les valeurs et les principes de l'OIT. A propos des programmes mondiaux, l'orateur a déclaré que la mobilisation des ressources pour ces programmes ne devrait pas se faire au détriment des autres programmes; en particulier, elle ne devrait pas affecter les programmes de soutien direct aux organisations d'employeurs et de travailleurs. L'orateur a aussi soutenu pleinement la proposition de créer des comités nationaux tripartites à l'échelon national. Il s'agit d'une condition fondamentale pour la mise en œuvre de la politique de partenariat actif. Pour ce qui est des cinq grandes lignes d'action pour la campagne de promotion, elles ont l'appui sans réserve des membres travailleurs. Les travailleurs ont souscrit au point appelant une décision.
54. Le représentant du gouvernement du Bangladesh a déclaré que, bien que la stratégie de l'OIT en matière de coopération technique ait été entérinée par le Conseil d'administration en 1994, elle n'a pas été en mesure de stopper ou d'inverser la baisse des dépenses consacrées aux activités de coopération technique. Il s'est déclaré préoccupé par cette situation, et s'est demandé si cela était le signe de l'inadaptation de la stratégie ou de l'inaptitude du Bureau à la mettre en œuvre correctement. Le défi pour l'OIT sera de prouver sa valeur vis-à-vis des donateurs dans un environnement extérieur de plus en plus compétitif. La coopération technique ne peut pas dépendre entièrement de la demande: les priorités des donateurs ainsi que celles de l'OIT elle-même, tout comme les besoins des bénéficiaires, doivent être prises en considération et jouer un rôle dans les décisions de financement. La priorité absolue pour le Bangladesh, dans le domaine de la coopération technique, est la création d'emplois. Compte tenu du fait que le rang de priorité le plus élevé a été accordé à la création d'emplois lors du Sommet social et que l'OIT dispose des compétences techniques nécessaires dans ce domaine, il n'y a aucune raison pour qu'un programme semblable à l'IPEC, dans le domaine de la création d'emplois, ne puisse pas être mis sur pied. L'orateur a souscrit au document du Bureau et a souligné que le programme de coopération technique permet à l'Organisation de faire progresser ses valeurs tout en accordant un appui concret aux efforts de développement. Les activités de coopération technique doivent donc être considérées comme des activités essentielles et non comme des aspects secondaires des travaux de l'Organisation.
55. M. Beye (membre employeur) a estimé que l'OIT ne peut pas tout faire et qu'elle devrait se concentrer sur ses points forts. En même temps, une évaluation commerciale visant à déterminer les atouts de l'OIT et le cadre approprié pour ses activités est nécessaire. Il faut montrer aux donateurs que l'OIT est différente; ils ne souhaitent pas voir en cette Organisation une simple agence pour le développement de plus. L'orateur a appelé à un plus grand professionnalisme dans l'action du Bureau, et c'est pourquoi il faut insister sur la formation. Se référant au paragraphe 84 du document, l'orateur a proposé de fixer une date limite.
56. Les représentants des gouvernements de l'Egypte et du Brésil ont déploré la baisse de l'aide publique au développement et se sont félicités de la stratégie de mobilisation de ressources du Bureau. Un effort particulier devrait être fait pour que les domaines prioritaires intéressant l'OIT disposent de ressources suffisantes. L'expérience de l'IPEC constitue un exemple intéressant de mobilisation de ressources en faveur d'un tel domaine prioritaire; il est également encourageant de voir à cet égard la réaction très positive des donateurs multi-bilatéraux. Les discussions tripartites menées dans le cadre de la PPA et la préparation des objectifs par pays ont constitué une expérience intéressante et fructueuse au Brésil.
57. M. Anand (membre employeur) a insisté sur la nécessité de déployer des efforts pour tirer pleinement parti des ressources et des idées disponibles localement dans les pays bénéficiaires. Il a jugé significatives les possibilités de telles contributions nationales et a encouragé le Bureau, en particulier les bureaux extérieurs, à travailler sur cet aspect de la mobilisation des ressources. Un autre membre employeur, M. Marshall, a appelé à une action délibérée pour tenter d'obtenir davantage de fonds privés en faveur du programme de coopération technique de l'OIT: le Bureau s'est montré trop timide jusqu'ici, même si des progrès ont été faits avec le programme IPEC. Il faut à l'évidence réfléchir et adopter des méthodes plus énergiques.
58. Les représentants des gouvernements de la Finlande, de la Suède, de l'Allemagne, du Pérou, de l'Italie et des Etats-Unis se sont déclarés favorables à la stratégie présentée. La mobilisation des ressources devrait effectivement être fondée sur les besoins prioritaires des pays en développement. Dans ce contexte, l'OIT devrait rattacher encore davantage son programme de coopération technique à ses activités normatives. La plus grande cohérence envisagée dans le programme général de travail du Bureau a été obtenue en assurant un double financement des activités par le budget ordinaire et par des sources extrabudgétaires. Le plan esquissé dans le document du Bureau et tendant à centrer l'action sur un certain nombre de domaines prioritaires sous la forme de programmes mondiaux est accueilli avec satisfaction. La représentante du gouvernement du Canada a appelé l'attention sur les conclusions du document présenté au titre de la première question à l'ordre du jour: une méthode judicieuse d'élaboration des programmes, une mise en œuvre efficace, des résultats tangibles et la capacité de tirer les enseignements d'un processus d'évaluation continu en vue d'améliorer les résultats futurs sont les éléments nécessaires pour attirer les fonds dont l'OIT a besoin pour financer ses programmes. A cet égard, l'évaluation est jugée déterminante et on a souligné que le Bureau devrait mieux faire connaître les résultats de l'évaluation et les utiliser davantage pour promouvoir son programme de coopération technique.
59. Tout en saluant le plan visant à augmenter le nombre des donateurs, et en particulier des donateurs multi-bilatéraux, les représentants des gouvernements de la Finlande, de l'Allemagne et de l'Italie ont prié le Bureau de fournir de plus amples informations sur la situation de l'accord que doivent passer l'OIT et l'Union européenne. La signature de cet accord est restée en suspens pendant très longtemps, ce qui est regrettable car une collaboration plus étroite avec l'EU offre de bonnes possibilités d'accroître les ressources disponibles pour le programme de coopération technique de l'OIT.
60. Les représentants des gouvernements de la Suède, du Canada et des Etats-Unis ont demandé des éclaircissements sur le rôle du groupe de travail interdépartemental chargé de mettre au point un plan d'action détaillé pour la coopération technique, qui a été constitué à la fin de 1994. Ils ont également prié le Bureau de fournir plus d'informations sur les ressources utilisables pour la stratégie de mobilisation des ressources pendant la période biennale 1998-99, vu que le point appelant une décision ne donne pas de précisions à cet égard. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a souscrit à la stratégie de mobilisation des ressources, mais a souligné que son financement ne devrait pas se traduire par une augmentation du budget ordinaire de l'OIT lors des prochains exercices biennaux.
61. M. Trotman (membre travailleur) n'est pas persuadé que le financement des activités de l'OIT pour les organisations de travailleurs et d'employeurs suscitera un intérêt suffisant. S'il est vrai que le PNUD et d'autres donateurs augmentent leur appui financier aux ONG, cela ne laisse pas nécessairement supposer qu'ils seront plus favorablement disposés à l'égard du financement des programmes en faveur des partenaires sociaux. Il faudrait que les principes tripartites de l'OIT continuent de trouver pleinement leur expression dans son programme de coopération technique.
62. Le représentant du gouvernement du Sénégal a fait ressortir l'importance du recours sans réserve à des méthodes modernes pour la réalisation des matériels promotionnels et la campagne générale de promotion. Un élément important de la stratégie globale devrait être de faire mieux connaître les travaux de l'OIT et ceux des pays bénéficiaires comme des pays donateurs. Le représentant du gouvernement du Panama a approuvé la stratégie décrite dans le document du Bureau et souligné que la formation et la mise en valeur des ressources humaines devaient retenir particulièrement l'attention de l'OIT lors de la mise en œuvre de cette stratégie.
63. Le représentant du Directeur général (M. Trémeaud, Sous-directeur général), en réponse aux remarques formulées sur la stratégie de mobilisation des ressources, a jugé encourageants le large soutien exprimé à la stratégie de mobilisation des ressources et la satisfaction suscitée par le document du Bureau. Il a assuré la commission que l'OIT poursuivrait ses efforts pour accroître le nombre des donateurs, déjà en progression ces dernières années. En fait, il est aujourd'hui tout aussi important d'accroître le nombre des grands bailleurs de fonds, en particulier parmi les partenaires multi-bilatéraux, que de lancer une campagne visant à trouver des sources de financement privées. Chacun des pays donateurs qui ne contribuent pas actuellement au programme de coopération technique de l'OIT sera incité à le faire par des propositions attrayantes. Une politique précise devra être définie qui régira les rapports de l'OIT avec le secteur privé et les fondations. L'orateur a annoncé avec plaisir que les longues négociations avec l'Union européenne vont probablement porter leurs fruits et déboucher dans les prochains mois sur la signature d'un accord général. Il a insisté sur la nécessité de mobiliser des ressources financières tout en renforçant les relations avec les donateurs sur les questions de fond. On peut se réjouir de constater que l'OIT suscite beaucoup de bonne volonté et que ses compétences dans bien des secteurs techniques sont indéniables. Il importe également de garder à l'esprit que, à la différence d'autres organisations, l'OIT a la particularité d'être dotée d'une structure et d'un mandat tripartites.
64. Il est aujourd'hui essentiel de concentrer les efforts et de concevoir des initiatives judicieuses. Il sera déterminant de motiver le personnel du BIT et d'offrir des incitations adéquates en vue de la mise sur pied d'un programme de coopération technique solide et adapté. La structure décentralisée du Bureau mise en place dans le cadre de la PPA est maintenant suffisamment établie pour jouer son rôle à cet égard. Un élément décisif dans les mois à venir sera l'élaboration d'un programme de promotion en faisant appel à des services d'experts en matière de mobilisation des ressources. Le Bureau centrera son attention sur des pratiques novatrices mais éprouvées en vue d'intensifier ses efforts de mobilisation des ressources, en tenant pleinement compte de l'environnement concurrentiel dans lequel il évolue aujourd'hui.
65. En réponse aux questions relatives au groupe de travail interdépartemental, créé dans le cadre de la stratégie de coopération technique de 1994, l'intervenant a informé la commission que ce groupe s'est réuni à plusieurs reprises, mais que le projet de réunir régulièrement un groupe aussi nombreux d'experts de différents départements s'est révélé par trop ambitieux. On a opté pour des réunions plus restreintes sur des thèmes concrets. En réponse à la demande tendant à ce que la commission soit tenue informée des progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie, l'orateur a indiqué que la commission recevra un rapport circonstancié à sa prochaine réunion en mars 1998. Il a assuré une nouvelle fois la commission que la stratégie sera immédiatement mise en application et que les ressources nécessaires pour 1998-99 seront dégagées dans le cadre du budget ordinaire approuvé. Cela pourra entraîner de légers aménagements dans les provisions budgétaires au titre des fonds alloués aux services et au soutien à la coopération technique et dans les crédits affectés à la coopération technique financée par le budget ordinaire (CTBO).
* * *
66. La commission a appuyé la stratégie de mobilisation des ressources de l'OIT et elle recommande au Conseil d'administration d'approuver l'affectation des crédits nécessaires à la promotion de la coopération technique dans les futures propositions de programme et de budget.
67. Conformément à la pratique habituelle, il a été décidé que le bureau de la commission établira l'ordre du jour de sa prochaine réunion en consultation avec le Bureau.
Genève, le 13 novembre 1997. |
(Signé) A.C. Diallo, |
Point appelant une décision: paragraphe 66.
1. Document GB.261/TC/2/5.