L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
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Conseil d'Administration
GB.268/WP/SDL/1/3
et Add.1
268e session
Genève, mars 1997		  
Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international WP/SDL

PREMIÈRE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Poursuite de la discussion sur le programme
et le mandat du groupe de travail

c) Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce
(Singapour, 9-13 décembre 1996)

1. La Conférence ministérielle de l'OMC est l'organe universel chargé d'exercer les fonctions de cette organisation. Elle se réunit au moins une fois tous les deux ans et s'est tenue pour la première fois depuis la création de l'organisation à Singapour du 9 au 13 décembre 1996.

2. L'annonce faite au Directeur général au début de décembre 1996 qu'il serait invité à s'adresser à la Conférence n'ayant pas été confirmée par les organes compétents (le Conseil général), le Bureau y était simplement représenté en qualité d'observateur, sans droit de parole. Les circonstances ont cependant donné un retentissement tout particulier à son silence forcé.

3. L'un des sujets principaux de la conférence, sinon le sujet principal bien que non officiellement à l'ordre du jour, portait en effet sur le point de savoir si et de quelle manière il serait fait référence dans les actes de la réunion aux normes du travail, et en particulier aux normes fondamentales internationalement reconnues. Deux questions se posaient à cet égard, d'abord celle de savoir si le sujet devait être traité dans la Déclaration finale officielle ou laissé (comme cela avait été le cas à Marrakech) aux remarques de clôture du Président qui n'ont pas un tel caractère. Elle a été tranchée en faveur de la première option; le paragraphe 4 qui traite de cette question dans la Déclaration finale revêt donc une signification particulière, puisqu'il représente le point de vue officiel de l'organisation s'exprimant par la bouche des ministres du Commerce. La deuxième était de savoir quel libellé lui donner. Ce libellé a fait l'objet de longues négociations et le paragraphe 4 susvisé est donc le fruit d'un difficile compromis, notamment en ce qui concerne un éventuel suivi de la question au sein de l'OMC. Ce paragraphe est libellé comme suit:

Normes fondamentales du travail

4. Pour l'information générale des membres du groupe de travail et pour leur permettre d'apprécier ce paragraphe dans son contexte global, la Déclaration finale est reproduite in extenso en annexe I. Ceux qui le désirent pourront également consulter le site de l'OMC sur Internet qui contient une page séparée sur la Conférence de Singapour(1).

5. Parallèlement aux négociations relatives à cette question et aux autres points de la Déclaration qui se tenaient en groupes de composition restreinte, les ministres du Commerce des membres de l'organisation et les représentants des organisations internationales habilitées se succédaient à la tribune de la plénière. Nombre de leurs déclarations ont fait référence à l'OIT, soit pour évoquer le rôle primordial de l'Organisation en matière de promotion des normes internationales du travail, soit pour regretter l'absence du Directeur général, soit l'un et l'autre. Le Bureau a donc jugé utile d'offrir au groupe de travail (en annexe II) les passages pertinents de ces déclarations qui se réfèrent en particulier aux normes du travail et à l'OIT, en laissant de côté -- pour des raisons évidentes d'économie -- le reste. Le texte intégral de ces déclarations pourra cependant être consulté au secrétariat et sur Internet. Cette compilation reproduit également (en fin de document) les extraits pertinents des remarques de clôture du ministre, M. Yeo Cheow Tong, qui présidait la Conférence ministérielle et a consacré certains commentaires au paragraphe 4 susvisé de la Déclaration finale.

Genève, le 6 mars 1997.

1. Le site principal de l'OMC se trouve à http://www.wto.org. Il contient un lien à la page sur la Conférence de Singapour).

Annexe I

Organisation mondiale du commerce
18 décembre 1996
WT/MIN(96)/DEC
Conférence ministérielle
Singapour, 9-13 décembre 1996

Déclaration ministérielle de Singapour(1)
(adoptée le 13 décembre 1996)

Objectif

1. Nous, ministres, nous sommes réunis à Singapour du 9 au 13 décembre 1996 pour la première réunion biennale ordinaire de l'OMC à l'échelon ministériel, comme le prévoit l'article IV de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, en vue de renforcer encore l'OMC dans son rôle d'enceinte pour les négociations, la poursuite de la libéralisation du commerce dans le cadre d'un système fondé sur des règles, et l'examen et l'évaluation au niveau multilatéral des politiques commerciales, et en particulier:

Commerce et croissance économique

2. Depuis près de 50 ans, d'abord dans le cadre du GATT et maintenant à l'OMC, les membres cherchent à réaliser les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord sur l'OMC, à savoir conduire leurs relations commerciales de manière à relever les niveaux de vie dans le monde. L'augmentation des échanges globaux facilitée par la libéralisation du commerce dans le cadre du système fondé sur des règles a créé des emplois plus nombreux et mieux rémunérés dans bien des pays. Les réalisations de l'OMC au cours de ses deux premières années d'activité témoignent de notre désir d'uvrer ensemble pour tirer le meilleur parti des possibilités que le système multilatéral offre de promouvoir une croissance et un développement durables tout en contribuant à l'instauration d'un climat plus stable et plus sûr dans les relations internationales.

Intégration des économies: occasions et défis

3. Nous estimons que la portée et le rythme du changement dans l'économie internationale, y compris la croissance du commerce des services et de l'investissement direct, et l'intégration de plus en plus marquée des économies offrent une occasion sans précédent d'accélérer la croissance, la création d'emplois et le développement. Cette évolution exige un ajustement des économies et des sociétés. Elle représente aussi des défis pour le système commercial. Nous nous engageons à relever ces défis.

Normes fondamentales du travail

4. Nous renouvelons notre engagement d'observer les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. L'Organisation internationale du Travail (OIT) est l'organe compétent pour établir ces normes et s'en occuper, et nous affirmons soutenir les activités qu'elle mène pour les promouvoir. Nous estimons que la croissance économique et le développement favorisés par une augmentation des échanges commerciaux et une libéralisation plus poussée du commerce contribuent à la promotion de ces normes. Nous rejetons l'usage des normes du travail à des fins protectionnistes et convenons que l'avantage comparatif des pays, en particulier des pays en développement à bas salaires, ne doit en aucune façon être remis en question. A cet égard, nous notons que les Secrétariats de l'OMC et de l'OIT continueront de collaborer comme ils le font actuellement.

Marginalisation

5. Nous nous engageons à faire face au problème de la marginalisation des pays les moins avancés, sans oublier le risque de marginalisation de certains pays en développement. Nous continuerons aussi de chercher à instaurer une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau international et à améliorer la coordination entre l'OMC et d'autres organismes pour l'apport d'une assistance technique.

Rôle de l'OMC

6. Pour réaliser l'objectif de la croissance et du développement durables dans l'intérêt de tous, nous envisageons un monde où les échanges se feront librement. A cet effet, nous renouvelons notre engagement d'uvrer en faveur:

Accords régionaux

7. Nous notons que les relations commerciales des membres de l'OMC sont de plus en plus soumises à l'influence des accords commerciaux régionaux, dont le nombre, la portée et le champ se sont considérablement accrus. Ces initiatives peuvent encourager une libéralisation plus poussée et aider les économies les moins avancées, en développement et en transition, à s'intégrer au système commercial international. Dans ce contexte, nous notons l'importance des arrangements régionaux existants auxquels participent les pays en développement et les pays les moins avancés. L'expansion et la portée des accords commerciaux régionaux font qu'il est important d'analyser si le système de droits et obligations de l'OMC, dans la mesure où il se rapporte aux accords commerciaux régionaux, doit être encore clarifié. Nous réaffirmons la primauté du système commercial multilatéral, qui comprend un cadre pour le développement des accords commerciaux régionaux, et notre volonté de faire en sorte que les accords commerciaux régionaux apportent un complément aux règles de ce système et soient compatibles avec elles. A cet égard, nous nous félicitons de l'établissement du Comité des accords commerciaux régionaux et entérinons ses travaux. Nous continuerons d'uvrer en faveur de la libéralisation progressive dans le cadre de l'OMC, comme nous nous sommes engagés à le faire dans l'Accord sur l'OMC et les Décisions adoptées à Marrakech, et de faciliter ainsi des processus de libéralisation du commerce aux niveaux mondial et régional qui se renforcent mutuellement.

Accessions

8. Il importe que les 28 candidats qui négocient actuellement leur accession contribuent à mener à bien le processus d'accession en acceptant les règles de l'OMC et en proposant des engagements significatifs en matière d'accès aux marchés. Nous nous efforcerons d'intégrer promptement ces candidats au système de l'OMC.

Règlement des différends

9. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends offre un moyen de régler les différends entre les membres qui est unique dans les accords internationaux. Nous considérons que son fonctionnement impartial et transparent est d'une importance fondamentale pour assurer le règlement des différends commerciaux et pour encourager la mise en uvre et l'application des Accords de l'OMC. Le Mémorandum d'accord, avec ses procédures prévisibles, y compris la possibilité de faire appel des décisions des groupes spéciaux devant un organe d'appel et les dispositions sur la mise en uvre des recommandations, a amélioré les moyens qu'ont les membres de régler leurs différends. Nous estimons que le Mémorandum d'accord a fonctionné efficacement pendant ses deux premières années d'application. Nous notons également le rôle que plusieurs organes de l'OMC ont joué pour aider à éviter des différends. Nous réaffirmons notre détermination à respecter les règles et procédures du Mémorandum d'accord et des autres Accords de l'OMC dans la conduite de nos relations commerciales et le règlement des différends. Nous sommes convaincus qu'une plus longue expérience du Mémorandum d'accord, y compris la mise en uvre des recommandations des groupes spéciaux et de l'organe d'appel, accroîtra encore l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends.

Mise en oeuvre

10. Nous attachons une haute priorité à la mise en uvre complète et effective de l'Accord sur l'OMC d'une manière qui soit compatible avec l'objectif de la libéralisation du commerce. Jusqu'à présent, la mise en uvre a été généralement satisfaisante, bien que certains membres aient indiqué qu'ils n'étaient pas satisfaits de certains aspects. Il est évident que davantage d'efforts sont nécessaires dans ce domaine, comme les organes compétents de l'OMC l'ont indiqué dans leurs rapports. La mise en uvre des engagements spécifiques inscrits par les membres sur leurs listes concernant l'accès aux marchés des produits industriels et le commerce des services paraît se faire de manière harmonieuse. En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits industriels, la communication, en temps voulu, des données commerciales et tarifaires permettrait de mieux surveiller la mise en uvre. Des progrès ont également été accomplis dans l'exécution du programme de réforme de l'OMC relatif à l'agriculture, y compris dans la mise en uvre des concessions convenues en matière d'accès aux marchés et des engagements concernant les subventions internes et les subventions à l'exportation.

Notifications et législations

11. Les prescriptions en matière de notification n'ont pas été pleinement satisfaites. Etant donné que le système de l'OMC repose sur la surveillance mutuelle comme moyen d'évaluer la mise en uvre, les membres qui n'ont pas présenté de notifications en temps voulu ou dont les notifications ne sont pas complètes devraient redoubler d'efforts. Dans le même temps, les organes compétents devraient prendre des mesures appropriées pour encourager le plein respect des obligations tout en examinant des propositions concrètes visant à simplifier le processus de notification.

12. Dans les cas où une législation est nécessaire pour mettre en uvre les règles de l'OMC, les membres sont conscients de leurs obligations d'achever sans plus attendre leur processus législatif interne. Les membres qui bénéficient de périodes de transition sont instamment priés de faire ce qu'ils jugent nécessaire pour s'assurer que leurs obligations sont exécutées sans retard au moment où elles prennent effet. Chaque Membre devrait examiner de près l'ensemble de ses législations, programmes et mesures existants ou projetés pour s'assurer qu'ils sont pleinement compatibles avec les obligations découlant de l'OMC, et devrait considérer attentivement les observations qui ont été formulées lors de l'examen effectué par les organes compétents de l'OMC au sujet de la conformité des législations, des programmes et des mesures avec les règles de l'OMC, et apporter les modifications appropriées lorsque cela est nécessaire.

Pays en développement

13. L'intégration des pays en développement au système commercial multilatéral est importante pour leur développement économique et pour l'expansion du commerce au niveau mondial. A cet égard, nous rappelons que l'Accord sur l'OMC contient des dispositions prévoyant un traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement, y compris une attention spéciale à la situation particulière des pays les moins avancés. Nous prenons acte du fait que les pays en développement membres ont contracté de nouveaux engagements importants, à la fois quant au fond et sur le plan des procédures, et nous reconnaissons l'étendue et la complexité des efforts qu'ils déploient pour les respecter. Afin de les aider dans ces efforts, y compris en ce qui concerne les obligations de notification et les prescriptions en matière de législation, nous améliorerons la mise à disposition d'une assistance technique conformément aux lignes directrices convenues. Nous avons également approuvé des recommandations relatives à la décision que nous avons prise à Marrakech concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme agricole sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Pays les moins avancés

14. Nous restons préoccupés par les problèmes des pays les moins avancés et nous sommes convenus:

Textiles et vêtements

15. Nous confirmons notre attachement à une mise en uvre complète et fidèle des dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV). Nous soulignons l'importance que revêt l'intégration des produits textiles, ainsi qu'il est prévu dans l'ATV, dans le cadre du GATT de 1994 sur la base de ses règles et disciplines renforcées en raison de son importance systémique pour un système commercial non discriminatoire fondé sur des règles et de sa contribution à l'augmentation des recettes d'exportation des pays en développement. Nous attachons de l'importance à la mise en uvre de cet accord de manière à assurer une transition effective au GATT de 1994 au moyen d'une intégration de caractère progressif. Les mesures de sauvegarde devraient être utilisées avec la plus grande modération possible en conformité avec les dispositions de l'ATV. Nous notons les préoccupations concernant l'utilisation d'autres mesures qui faussent les échanges et le contournement. Nous réaffirmons qu'il est important d'assurer la mise en uvre complète des dispositions de l'ATV relatives aux petits fournisseurs, aux nouveaux venus et aux pays les moins avancés membres, ainsi que des dispositions relatives aux membres exportateurs producteurs de coton. Nous reconnaissons l'importance que revêtent les produits en laine pour certains pays en développement membres. Nous réaffirmons que, dans le cadre du processus d'intégration et compte tenu des engagements spécifiques contractés par les membres à l'issue du Cycle d'Uruguay, tous les membres prendront les mesures nécessaires pour respecter les règles et disciplines du GATT de 1994 de manière à améliorer l'accès aux marchés pour les textiles et les vêtements. Nous convenons que, vu son caractère quasi-judiciaire, l'Organe de supervision des textiles (OSpT) devrait instaurer la transparence en donnant la justification de ses constatations soulignons qu'il incombe au Conseil du commerce des marchandises de surveiller, conformément à l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC et à l'article 8 de l'ATV, le fonctionnement de l'ATV, dont la mise en uvre est supervisée par l'OSpT.

Commerce et environnement

16. Le Comité du commerce et de l'environnement a apporté une contribution importante à la réalisation de son programme de travail. Il a examiné et continuera d'examiner, entre autres choses, le champ des complémentarités entre la libéralisation du commerce, le développement économique et la protection de l'environnement. La mise en uvre complète des Accords de l'OMC sera une contribution importante à la réalisation des objectifs du développement durable. Les travaux du Comité ont souligné l'importance de la coordination des politiques au niveau national dans le domaine du commerce et de l'environnement. A cet égard, les travaux du Comité ont été enrichis par la participation d'experts de l'environnement ainsi que du commerce des gouvernements membres, et il serait souhaitable que ces experts continuent de participer aux délibérations du Comité. L'ampleur et la complexité des questions visées par le programme de travail du Comité montrent que des travaux supplémentaires doivent être entrepris sur tous les points de ce programme, tels qu'ils figurent dans le rapport du Comité. Nous avons l'intention de faire fond sur les travaux accomplis jusqu'à présent, et nous demandons donc au Comité de s'acquitter de sa tâche, en faisant rapport au Conseil général, dans le cadre de son mandat actuel.

Négociations sur les services

17. La réalisation des objectifs convenus à Marrakech pour les négociations sur l'amélioration de l'accès aux marchés dans le secteur des services -- services financiers, mouvement des personnes physiques, services de transport maritime et télécommunications de base -- s'est avérée difficile. Les résultats ont été décevants. Dans trois domaines, il a fallu prolonger les négociations au-delà des délais fixés initialement. Nous sommes déterminés à obtenir un niveau de libéralisation progressivement plus élevé dans le secteur des services sur une base d'avantages mutuels et en ménageant à tel ou tel pays en développement membre une flexibilité appropriée, comme prévu dans l'Accord, pendant les négociations qui se poursuivent et celles qui doivent commencer le 1er janvier 2000 au plus tard. Dans ce contexte, nous comptons parvenir à des accords respectant pleinement le principe NPF et fondés sur des engagements améliorés en matière d'accès aux marchés et le traitement national. En conséquence:

En ayant à l'esprit ces mêmes objectifs généraux, nous comptons aussi mener à bien les négociations sur les services de transport maritime pendant la prochaine série de négociations sur la libéralisation du commerce des services.

En ce qui concerne les services professionnels, nous essaierons d'achever les travaux sur le secteur comptable d'ici à la fin de 1997 et continuerons d'élaborer des disciplines et lignes directrices multilatérales. A cet égard, nous encourageons l'IASC, l'IFAC et l'OICV à mener à bien l'établissement de normes comptables internationales. S'agissant des règles de l'AGCS, nous allons entreprendre les travaux nécessaires en vue d'achever les négociations sur les mesures de sauvegarde d'ici à la fin de 1997. Nous notons également que d'autres travaux analytiques seront nécessaires au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence, des marchés publics de services et des subventions.

ATI et produits pharmaceutiques

18. Prenant note du fait qu'un certain nombre de membres se sont mis d'accord sur une Déclaration sur le commerce des produits des technologies de l'information, nous nous félicitons de l'initiative prise par un certain nombre de membres de l'OMC et d'autres Etats ou territoires douaniers distincts ayant engagé le processus d'accession à l'OMC, qui sont convenus d'éliminer sur une base NPF les droits de douane sur les échanges de produits des technologies de l'information, et nous notons avec satisfaction qu'un certain nombre de membres ont ajouté plus de 400 produits à leurs listes des produits pharmaceutiques admis en franchise.

Programme de travail et programme incorporé

19. Compte tenu du fait qu'un aspect important des activités de l'OMC est une surveillance permanente de la mise en uvre des divers accords, un examen et une mise à jour périodiques du programme de travail de l'OMC sont indispensables pour que l'OMC puisse remplir ses objectifs. Dans ce contexte, nous entérinons les rapports des divers organes de l'OMC. Une partie très importante du programme de travail découle de l'Accord sur l'OMC et des Décisions adoptées à Marrakech. Dans le cadre de ces accords et décisions, nous sommes convenus d'un certain nombre de dispositions prévoyant des négociations, pour l'agriculture, les services et certains ADPIC, ou des réexamens ou d'autres travaux, pour les mesures antidumping, l'évaluation en douane, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les licences d'importation, l'inspection avant expédition, les règles d'origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les sauvegardes, les subventions et les mesures compensatoires, les obstacles techniques au commerce, les textiles et les vêtements, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Nous sommes favorables à un processus d'analyse et d'échange d'informations, dans les cas où cela est prévu dans les conclusions et recommandations des organes compétents de l'OMC, en ce qui concerne les questions reprises dans le programme incorporé, pour permettre aux membres de mieux comprendre les questions en jeu et de définir leurs intérêts avant de procéder aux négociations et réexamens convenus. Nous convenons de ce que:

Investissement et concurrence

20. Compte tenu des dispositions existantes de l'OMC relatives aux questions se rapportant à la politique en matière d'investissement et de concurrence et du programme incorporé qui est prévu dans ces domaines, y compris aux termes de l'Accord sur les MIC, et étant entendu que les travaux entrepris ne préjugeront pas de l'opportunité d'engager des négociations à l'avenir, nous convenons aussi:

Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de l'autre si nécessaire et s'inspirera aussi des travaux de la CNUCED et des autres enceintes intergouvernementales appropriées, sans préjudice de ceux-ci. En ce qui concerne la CNUCED, nous prenons note avec satisfaction des travaux entrepris, conformément à la Déclaration de Midrand, et de la contribution qu'ils peuvent apporter à la compréhension des questions. Dans la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons une coopération avec les organisations susmentionnées pour utiliser au mieux les ressources disponibles et pour s'assurer que la dimension développement est pleinement prise en considération. Le Conseil général suivra les travaux de chaque organe et déterminera après deux ans ce que chacun devrait faire par la suite. Il est clairement entendu que s'il y a des négociations futures sur des disciplines multilatérales dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après que les membres de l'OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce sujet.

Transparence des pratiques de passation des marchés publics

21. Nous convenons en outre:

Facilitation des échanges

22. Dans l'organisation des travaux visés aux paragraphes 20 et 21, il faudra veiller soigneusement à réduire au minimum la charge pour les délégations, en particulier celles dont les ressources sont plus limitées, et à coordonner les réunions avec celles des organes compétents de la CNUCED. Pour pouvoir participer plus facilement à ces travaux, les pays en développement membres, et en particulier les moins avancés d'entre eux, pourront utiliser le programme de coopération technique du Secrétariat.

Cinquantième anniversaire

23. Notant que le cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral aura lieu au début de 1998, nous chargeons le Conseil général d'examiner quelle serait la meilleure façon de célébrer cet événement historique.

* * *

Enfin, nous remercions très vivement le Président de la Conférence ministérielle, M. Yeo Cheow Tong, pour sa contribution personnelle au succès de cette Conférence. Nous tenons aussi à exprimer notre sincère gratitude au Premier ministre, M. Goh Chok Tong, à ses collègues du gouvernement singapourien et au peuple de Singapour pour leur chaleureuse hospitalité et l'excellente organisation qu'ils ont assurée. Le fait que cette première Conférence ministérielle de l'OMC se tient à Singapour est une manifestation additionnelle de l'adhésion de Singapour à un système commercial mondial ouvert.

Annexe II

Extraits des déclarations faites à la Conférence ministérielle
de l'Organisation mondiale du commerce
(Singapour, 9-13 décembre 1996)

On trouvera ci-dessous des extraits des déclarations faites à la Conférence ministérielle qui mentionnent les normes du travail et/ou l'OIT. Etant donné leur caractère partiel, il convient de les lire à la lumière des déclarations intégrales, que l'on peut consulter au secrétariat de l'OIT ou sur Internet en tapant http://www. wto.org/wto/french/archivef/mc/statmf.htm. Pour consulter la page de l'OMC sur Internet consacrée à la Conférence de Singapour, taper http://www.wto.org/wto/french/archivef/mc/mc.htm. Les traductions et appellations sont celles de l'OMC.

Outre les déclarations qui visent spécifiquement les normes du travail et/ou l'OIT, il convient de mentionner celles d'un certain nombre de pays qui se posent la question de savoir si la réunion devrait s'intéresser aux questions nouvelles (qui comprennent, entre autres, les normes du travail et l'investissement étranger direct) ou évoquent en termes généraux des thèmes comme la nécessité d'instituer une coopération entre organisations internationales et/ou de s'abstenir de prendre unilatéralement des mesures commerciales ayant une portée extraterritoriale. C'est à cette catégorie qu'appartiennent les déclarations faites, entre autres, par les pays suivants: Albanie, Algérie, Arabie saoudite, Arménie, Bangladesh, Bélarus, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Chine, Chypre, République de Corée, Croatie, Dominique, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gambie, Géorgie, Ghana, Iles Salomon, Islande, Israël, Japon, Jordanie, Koweït, Mongolie, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, Roumanie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Tchad, Tunisie, Ukraine et Uruguay. Comme les déclarations de ces pays ne contiennent aucune mention précise de l'OIT ou des normes du travail, on n'en citera pas d'extrait.

Etant donné le thème de la conférence, l'ensemble des déclarations gouvernementales ont porté avant tout, comme il est naturel, sur les aspects techniques des questions commerciales. Cependant, un certain nombre d'entre elles comprenaient en outre des réflexions sur les liens entre la libéralisation des échanges et les problèmes auxquels sont confrontés les pays en matière de développement économique et de progrès social (voir par exemple, pour ne citer que quelques cas, la déclaration complète des pays suivants: Afrique du Sud, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Chili, Chypre, Côte d'Ivoire, Danemark, République dominicaine, Dominique, Guyana, Inde, Indonésie, Jamaïque, Maroc, Namibie, Pakistan, Pays-Bas, Portugal, Suède, Togo et Zambie). Il convient de citer aussi à ce sujet les déclarations faites par les organisations intergouvernementales invitées à parler à la Conférence(2).

Afrique du Sud

S.E. M. Alec Erwin
Ministre du Commerce et de l'Industrie

... Puisque la mondialisation resserre les liens entre nous, nous devons nous préoccuper des conséquences qui découlent de nos aptitudes variables à participer à ce processus...

... Pour que la libéralisation du commerce soit profitable à la croissance et au développement, ce doit être un processus qui inclut et non pas qui exclut certains pays ou certains citoyens à l'intérieur d'un pays.

Comment, dès lors, trouver un équilibre entre la nécessité évidente d'établir des règles et la prise en compte du fait que les joueurs sont de force inégale? Cela ne peut être fait qu'en reconnaissant et en comprenant bien que la mondialisation génère à la fois de grandes possibilités de croissance et de développement mais aussi un danger potentiel de marginalisation pour beaucoup. Nous devons trouver ensemble des moyens de faire face à cette réalité.

Toutefois, nous n'y parviendrons pas si nos organisations multilatérales, chacune dans leur domaine de compétence bien défini, ne travaillent pas de concert...

... Un effort concerté doit être fait et fait en permanence pour encourager la coopération entre l'OMC, la CNUCED, l'OIT, le PNUD et les institutions de Bretton Woods. Il n'est pas besoin pour ce faire d'établir des organigrammes élaborés ou des structures de coopération. C'est un effort qui doit être dicté par la nécessité et entrepris sur la base de la complémentarité des ressources disponibles.

Pour l'Afrique du Sud, le grand déploiement de ressources humaines autour du débat sur les normes du travail fondamentales n'est pas justifié. L'essentiel du commerce mondial se fait entre des pays où les normes du travail sont élevées. Les raisons pour lesquelles différentes économies ont des structures de coûts différentes sont complexes et, en les attribuant uniquement aux normes du travail, on aboutit inévitablement au protectionnisme. Le travail forcé et le travail des enfants ne constituent plus les bases du commerce d'aucun pays. Lorsque de telles pratiques existent, il faut s'en occuper spécifiquement. Les normes du travail fondamentales représentent les aspirations légitimes des travailleurs et ont été largement reconnues dans toutes les sociétés; il faut continuer à les promouvoir. L'OIT s'occupe de la formulation, de la surveillance et de la mise en application des normes du travail et entreprend de nombreuses tâches en rapport avec les relations du travail et la promotion de l'égalité socio-économique.

L'OMC s'occupe du commerce et donc, logiquement aussi, des problèmes d'investissement et de concurrence qui découlent des processus de mondialisation. Ces processus ont une incidence sur la situation du travail et entraînent des changements sur les marchés du travail. Il s'agit là d'une évidence à laquelle pratiquement tous les gouvernements doivent faire face en permanence. Le FMI inculque aux gouvernements une théorie économique selon laquelle la flexibilité des salaires attirera l'investissement, qui encouragera le commerce lequel aidera à son tour à résoudre les problèmes de balanc réellement de rapports avec l'OIT sa compétence en matière de marchés du travail est mince et ses conseils ne sont pas toujours judicieux. Le FMI donne continuellement des avis sur les politiques tarifaires et n'est-ce pas là un des domaines de compétence de l'OMC?

Nous ne devons pas perdre de vue l'aspect pratique. Chaque organisation multilatérale a été établie parce que cela correspondait à un besoin, et des compétences ont été développées pour faire face à ce besoin. La coopération et la consultation sont nécessaires. Aux yeux de l'Afrique du Sud, ce manque de coopération est la raison essentielle du très faible succès remporté par les organisations multilatérales dans la promotion du développement.

Toutefois, cela ne veut absolument pas dire que nous pensons que l'échec du développement est imputable aux organismes multilatéraux. Il existe des obstacles -- en particulier dans les PMA -- qui doivent être surmontés pour faciliter le développement...

... Nous avons essayé de montrer quelle est la somme immense de changements socio-économiques, voire politiques, que le monde en développement doit opérer pour essayer de s'engager dans la mondialisation. Le monde développé doit faire la même chose. Lorsque les pays développés invoquent toutes sortes de raisons techniques et politiques pour ne pas supprimer leurs subventions à l'agriculture ou pour ne pas ratifier des normes du travail alors qu'ils demandent au monde en développement d'accepter des accords multilatéraux qui requièrent, de la part de ces pays et en particulier de la part des PMA des efforts socio-économiques et politiques beaucoup plus grands, ils font preuve d'égoïsme et, pour tout dire, d'une politique à courte vue...

* * *

Allemagne
M. Günter Rexrodt
Ministre de l'Economie

... Cette première conférence de l'OMC devrait aussi permettre de définir les grandes lignes du système multilatéral du prochain millénaire. Les questions les plus importantes sont les suivantes: investissement, concurrence, environnement et normes de travail...

J'en viens maintenant à une question politique très sensible.

Les questions sociales ont trait à l'ordre politique des nations et à leurs valeurs sociétales dans leur ensemble. Ces notions foncièrement complexes ne peuvent être traitées par des mesures de politique commerciale qui sont définies avec précision au plan juridique mais de portée limitée. Nous ne devons pas introduire à l'OMC une confrontation au sujet de valeurs culturelles et sociales. Cela détruirait la crédibilité du système, y compris le mécanisme très précieux de règlement des différends. Ce mécanisme doit être appliqué à de réels différends commerciaux et non à des questions de politique étrangère ou sociale.

Il ne fait aucun doute que les atteintes aux droits fondamentaux de l'homme et du travailleur sont intolérables et doivent être combattues dans toutes les instances pertinentes, et principalement par l'Organisation internationale du Travail.

Nous souhaitons favoriser un dialogue concret entre l'OMC et l'OIT en vue de clarifier les responsabilités relatives de ces deux organisations.

Certains principes fondamentaux doivent être observés:

Le projet de Déclaration ministérielle concilie bien les différents points de vue sur cette question sensible...

* * *

Argentine

S.E. M. Guillermo Jorge Campbell
Secrétaire aux relations économiques internationales

... La nouvelle réalité économique internationale nous conduit vers un monde plus interdépendant qui s'appuiera sur les connaissances et la technologie, et la capacité nationale d'adopter des décisions s'en trouvera limitée.

Nous devons donc inévitablement concentrer nos efforts sur l'analyse des liens entre le commerce et des questions telles que l'environnement, les investissements, les politiques en matière de concurrence et de marchés publics, ainsi que le débat sur les normes de travail.

Les disciplines vont peu à peu occuper une plus grande place dans nos discussions que les tarifs douaniers...

... Pour l'Argentine, la consolidation de l'OMC n'est pas une question de choix, mais un facteur essentiel pour la conduite des relations économiques internationales. C'est pourquoi il nous faut réaffirmer notre adhésion à ce système...

* * *

Australie

S.E. M. Tim Fisher, M.P.
Vice-Premier ministre et ministre du Commerce

... La réunion en cours... doit déboucher sur un programme de travail clair et orienté vers l'avenir, présentant un intérêt concret pour les entreprises et servant les aspirations économiques de nos sociétés, en particulier la création d'emplois sûrs...

... Mais nous devons déterminer clairement quelles questions nouvelles relèvent vraiment de l'OMC. De l'avis de l'Australie, une question relève de l'OMC si elle peut avoir un effet de libéralisation du commerce.

Sur la base de ce critère, l'Australie, comme la plupart des autres Membres de l'OMC, n'est pas favorable à un rôle actif de l'OMC concernant les normes de travail ou les droits de l'homme. Cette question est de la compétence de l'OIT...

* * *

Autriche

M. Hannes Farnleitner
Ministre des Affaires économiques
Chef de la délégation autrichienne

... Les branches d'activité qui ont été libéralisées (contre leur volonté) dès le début des années 50 sont désormais les plus concurrentielles; elles sont génératrices d'emplois et de revenus élevés. Par contre, les secteurs protégés le plus longtemps possible, comme, par exemple, l'industrie transformatrice alimentaire et certains services comme les télécommunications connaissent à l'heure actuelle une crise structurelle. Nous pensons donc que l'octroi aux concurrents étrangers d'un libre accès aux marchés a été et reste le meilleur moyen de dynamiser les économies.

L'amplification de la concurrence internationale favorise, certes, les changements structurels mais elle est aussi cause de nombreuses plaintes de la part des producteurs, des travailleurs et de leurs organisations et, de façon croissante, de certains groupes de consommateurs.

En Autriche, ce qu'il est convenu d'appeler les questions nouvelles a fait l'objet et fait encore l'objet de délibérations approfondies. Les partis politiques et le Parlement sont très préoccupés par des sujets comme le commerce et l'investissement, le commerce et la concurrence, le commerce et l'environnement et le commerce et les normes de travail fondamentales.

La Commission permanente compétente du Parlement autrichien a adopté la semaine dernière une résolution qui me lie et me conduit à demander instamment à la présente Conférence de constituer un groupe de travail sur les normes du travail fondamentales telles qu'elles sont définies par l'OIT et de donner au Comité du commerce et de l'environnement mandat de poursuivre et d'intensifier ses travaux. En ma qualité d'économiste, je sais par expérience que le respect de ces normes fondamentales n'aura pas d'incidence défavorable sur les avantages comparatifs existants des pays en développement.

Des groupes de consommateurs de plus en plus organisés axent leurs efforts sur l'étiquetage positif volontaire. En Autriche comme dans d'autres pays, les consommatenstatés. Si cette évolution se poursuit, un nouvel obstacle non tarifaire risque de faire son apparition.

Un libre dialogue sur les domaines nouveaux sensibles permettrait sans doute d'éliminer les entraves à un développement plus poussé du commerce international et de répondre aux critiques toujours plus nombreuses que provoque la mondialisation. Certains, du moins en Europe, estiment que le prétendu modèle social de l'Europe est menacé d'extinction...

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Bahreïn

M. Ali Saleh Al-Saleh
Ministre du Commerce

... Malgré l'ampleur de la tâche qui nous attend, je pense que nous devrions aujourd'hui joindre nos efforts pour trouver un terrain d'entente, en tenant compte des intérêts de tous les pays Membres, afin de parvenir à un compromis sur les nouvelles questions abordées, et en particulier sur les normes du travail, les marchés publics et l'accord multilatéral sur l'investissement...

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Belgique

S.E. M. Philippe Maystadt
Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur

... Enfin et surtout, il s'agit pour l'OMC, consolidée par cette Conférence, d'affirmer clairement que le commerce n'est pas une fin en soi mais, pour reprendre les termes du préambule de l'Accord instituant l'OMC, un moyen en vue du relèvement des niveaux de vie et de la réalisation du plein emploi.

Les citoyens belges, par le truchement de leur Parlement qui en a fait une condition à la ratification des Accords de l'Uruguay Round, veulent voir l'OMC contribuer activement à la promotion des normes fondamentales du travail, telles qu'elles sont consacrées par le droit international et ce, en étroite collaboration avec l'Organisation internationale du Travail et sans pour autant remettre en cause les avantages comparatifs des pays en développement.

Le gouvernement belge a bien entendu regretté que Monsieur Hansenne, Directeur général du BIT, n'ait pas été invité à notre réunion. Nous ne comprendrions pas que l'OMC se refuse à établir une forme de coopération avec l'Organisation internationale du Travail en vue d'assurer progressivement le respect de ces normes fondamentales.

Cette action doit s'inscrire dans la durée (il faut laisser un temps raisonnable aux pays concernés pour adapter leurs pratiques et leurs conditions de travail) et dans un cadre multilatéral (il faut proscrire les mesures unilatérales). Elle doit être incitative plutôt que répressive. Elle doit s'accompagner d'une aide accrue en faveur des pays les moins avancés.

Certes, mon gouvernement a bien reçu les messages de plusieurs de nos partenaires des pays émergents et en développement, réticents à discuter de ces sujets à l'OMC. Pour ma part, je ne suis sûrement pas insensible à certains de leurs arguments, surtout lorsqu'ils peuvent avoir le sentiment que certains discours sociaux sont en réalité inspirés par des vélléités protecprendrait correctement en compte les intérêts, les spécificités et les problèmes des uns et des autres.

Il peut y avoir plusieurs façons de rencontrer ces préoccupations, mais j'ai la conviction que la création de mécanismes adéquats de coopération entre l'OMC et l'OIT y contribuerait certainement.

En discutant ensemble de ces questions, nous accomplirons un pas important dans la voie de l'objectif qui nous est commun, à savoir l'amélioration du bien-être de nos populations.

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Bolivie

M. Victor Rico Frontaura
Secrétaire national des relations économiques internationales

... La mondialisation doit non seulement promouvoir l'expansion et la diversification des échanges, mais aussi et surtout permettre d'améliorer le niveau de vie de nos peuples...

... Je tiens à saluer par ailleurs les efforts déployés par les pays en développement pour respecter les engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, car ces pays ont souvent dû apporter des modifications substantielles à leur structure juridique, économique et sociale. Pour soutenir leurs efforts, il est toutefois nécessaire de développer la coopération et l'assistance technique.

J'aimerais maintenant parler de ce que l'on a appelé les nouvelles questions et aborder en premier lieu celle de l'investissement. Conjointement à d'autres pays de l'Organisation mondiale du commerce, la Bolivie soutient une proposition visant à créer

un groupe de travail chargé d'examiner certains aspects qui permettent de donner une vision globale de la complexité et de l'importance de cette question ainsi que de ses liens avec le commerce. Nous participerons activement à toutes les initiatives prises en la matière.

S'agissant des normes du travail, il est à notre avis fondamental que la communauté internationale s'attache de plus en plus à promouvoir les droits du travail et l'établissement de normes minimales de protection des travailleurs. Le droit du travail bolivien est l'un des plus progressistes de la région. Nous pensons néanmoins que l'OMC n'est pas l'organisme approprié pour débattre de ces questions, même si nous reconnaissons l'existence de liens entre les régimes du travail et le commerce et entre ces régimes et d'autres domaines de l'économie...

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Botswana

M. K.G. Kgoroba
Ministre du Commerce et de l'Industrie

... C'est pourquoi le Botswana est préoccupé par les nouvelles questions inscrites à l'ordre du jour de la Conférence. Nombre de ces questions mènent les négociations dans des domaines où beaucoup de parties contractantes ont peu d'expérience. Ce sont des questions techniquement difficiles et politiquement sensibles. Je pense ici aux propositions concernant le commerce et les normes du travail, le commerce et l'investissement, la politique en matière de concurrence et les marchés publics. Ces questions ont de sérieuses implications pour les pays en développement. Il serait donc prudent que l'OMC et les parties contractantes laissent aux organisations internationales compétentes le soin de s'occuper de ces questions assez difficiles et sensibles...

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Brésil

S.E. M. Luiz Felipe Lampreia
Ministre des Relations extérieures

... La question du respect des normes du travail fondamentales ne nous pose aucun problème. Nous avons signé un certain nombre de conventions de l'Organisation internationale du Travail portant sur ces questions. Le gouvernement brésilien a toujours respecté fidèlement les libertés fondamentales, notamment pour ce qui est des normes du travail. Il n'existe pas au Brésil de limitations ni d'obstacles à la libre négociation entre employeurs et employés ni à la création de syndicats. La législation nationale n'autorise pas le travail forcé ni l'exploitation des enfants et les cas isolés d'atteinte à ces lois ont fait l'objet d'enquêtes et de poursuites. Néanmoins, nous ne voyons pas bien comment une organisation orientée vers des règles telle que l'OMC pourrait s'attaquer à la question de l'observation des normes du travail. Le Brésil redoute que la protection des normes du travail fondamentales, qui constitue en soi un objectif louable, ne devienne une sorte de bouc émissaire afin de régler le problème du chômage structurel dans les pays développés.

Nous sommes convaincus que l'Organisation internationale du Travail est l'instance appropriée pour régler la question de l'observation des normes du travail fondamentales et qu'une déclaration de la Conférence ministérielle sur ce point ne devrait pas prévoir de suivi au sein de l'OMC...

... Nous avons constaté que les accords régionaux multilatéraux peuvent renforcer le système commercial multilatéral et lui être bénéfique... D'un point de vue politique, le MERCOSUR ne représente qu'une partie d'un processus comportant d'autres composantes démocratiques telles que le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement et des initiatives en matière de paix et de sécurité. Nous renforcerons

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Brunei Darussalam
M. Abdul Rahman Taib
Ministre de l'Industrie et des Ressources primaires

... S'agissant des nouvelles questions, un certain nombre de domaines nous posent encore des problèmes. Notre approche de la question est toujours fondée sur l'idée que notre ambition doit coïncider avec la réalité politique et économique. Nous souscrivons à l'avis général selon lequel l'OMC doit être dynamique et adaptée au monde actuel, mais on ne saurait ignorer le risque qu'il y aurait, à ce stade, à surcharger son programme et à trop tirer sur ses ressources.

Quant aux normes du travail, leurs liens avec le commerce et l'OMC et leur pertinence dans ce contexte ont été mis en doute. Nous pensons donc qu'il convient mieux que la question soit traitée dans d'autres instances comme l'OIT...

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Burundi

S.E. M. Frédéric Nzabampema
Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme

... L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce constitue l'un des plus grands accords de coopération multilatérale de la fin du XXe siècle. Son application va entraîner un accroissement substantiel des échanges mondiaux; elle favorisera la création de nouveaux revenus et de nouveaux emplois...

... Parlant des sujets nouveaux, tout consensus autour de la question des normes du travail devrait tenir en considération les éléments ci-après: reconnaissance de l'importance de la protection et de la promotion des normes de travail; reconnaissance de la compétence de l'Organisation internationale du Travail sur la question; engagement à s'abstenir de recourir à des mesures protectionnistes pour mettre en application les normes de travail...

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Canada

M. Arthur C. Eggleton
Ministre du Commerce international

... L'intégration économique, résultat de l'augmentation croissante du commerce et de l'investissement, est menée par des individus recherchant l'amélioration de leur sort.

Il y a cependant une perception que d'une certaine façon l'augmentation des flux commerciaux pourrait être dangereuse -- qu'ils mènent à des pertes d'emplois plutôt qu'à la création d'emplois. Même si l'OIT est le forum principal pour discuter des normes de travail fondamentales, nous, à l'OMC, devons répondre à ces inquiétudes en montrant que l'adhésion croissante à un système basé sur les règles conjugué à une libéralisation accrue mènera à une plus grande croissance économique bénéfique pour tous...

... Le choix devant nous est clair: nous pouvons refuser de nous adapter, et perdre la primauté de cette organisation et la chance qui nous est offerte pour un cadre rationnel et stable pour un meilleur niveau de vie au travers du commerce. Ou nous pouvons accepter de vivre dans un village global, et rendre plus facile pour nos citoyens leur participation au marché global...

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Chili

S.E. M. Alvaro Garcia
Ministre de l'Economie

... Ayant toujours souhaité une organisation moderne et dynamique, qui intègre les différentes questions en rapport avec le commerce, le Chili a coparrainé et appuie l'incorporation opportune de nouveaux aspects fondamentaux dans le programme de travail de l'OMC...

... Le système de commerce multilatéral ne peut être efficace, se développer et se renforcer que s'il est fondé sur des règles de droit... De même, le recours à des mesures unilatérales et extraterritoriales prévues dans certaines législations nationales porte atteinte à la protection, la certitude et la stabilité qu'assurent les règles du droit international...

... Nous devons faire en sorte d'atteindre les objectifs en matière de politique commerciale en respectant pleinement les droits fondamentaux des travailleurs qui sont consacrés dans le cadre de l'OIT. Nous défendons le droit d'organisation et de négociation collective. Nous estimons qu'il ne faut pas utiliser le travail forcé, l'exploitation du travail des enfants et les discriminations au niveau de l'emploi comme des moyens pour accroître les avantages commerciaux. Nous devons renforcer le rapport positif entre l'augmentation des flux commerciaux et le respect des normes du travail. Dans ce sens, nous appuyons ce qui est proposé dans le rapport du Directeur général de l'OMC sur le projet de Déclaration ministérielle...

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Colombie

M. Felipe Jaramillo
Vice-ministre du Commerce extérieur

... Une question particulièrement controversée a été celle des normes de travail et la possibilité de les inscrire dans le programme de travail de l'OMC. Pour beaucoup d'entre nous, il n'y a pas d'élément juridique ou institutionnel justifiant l'inclusion de ce thème dans les disciplines et règles commerciales de l'OMC.

Outre le risque qu'il n'en résulte des conditions faisant obstacle au commerce qui aboutiraient à de nouvelles formes de protectionnisme et, par conséquent, à un amoindrissement de notre capacité de créer des emplois, la Colombie estime qu'il n'est pas possible de lier les droits des travailleurs et les programmes de libéralisation du commerce.

Le lien dont il faut tenir compte est celui qui existe entre liberté des échanges et développement. Ainsi, dans la mesure où les pays plus avancés ouvriront leurs marchés, à des conditions commercialement intéressantes, aux pays en développement, ces derniers accroîtront leurs ressources, amélioreront leur niveau de vie et pourront de ce fait promouvoir les modifications à apporter au monde du travail et favoriser une plus grande justice sociale dans le pays.

La Colombie partage l'avis selon lequel il faut préserver et améliorer les droits et les conditions de vie des travailleurs, mais elle estime que l'analyse et la discussion de ce thème ne relèvent pas du mandat de l'OMC mais de la compétence exclusive de l'Organisation internationale du Travail, qui est l'institution spécialisée pour les questions relatives aux droits des travailleurs...

... La mondialisation et la libéralisation du commerce ont ouvert des possibilités nouvelles et suscité de plus grandes attentes quant au développement des pays, à l'accroissement des richesses et à l'amélioration des conditions de vie.

Les différences restent grandes et nous devons, en tant

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Costa Rica

S.E. M. José Rossi
Ministre du Commerce extérieur

... Nous sommes convaincus que les travaux de l'OMC pourraient être étendus à d'autres secteurs. C'est pourquoi nous nous sommes prononcés en faveur de l'inscription au programme de certains sujets qui n'y figurent pas encore...

... Mon gouvernement appuie aussi l'inscription des trois questions nouvelles mentionnées dans le dernier paragraphe du projet de Déclaration ministérielle [parmi lesquelles les normes fondamentales du travail]...

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Côte d'Ivoire

S.E. M. Anet N'zi Nanan Koliabo
Ambassadeur auprès de la Belgique, du Benelux et de l'Union européenne

... La Côte d'Ivoire a régulièrement déployé tous ses efforts pour mettre en application les dispositions arrêtées au sein des forums internationaux...

... Ces résultats satisfaisants des agrégats macroéconomiques ont permis de réaliser des avancées significatives dans les secteurs sociaux, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'emploi...

... Au sujet des normes du travail, la Côte d'Ivoire a toujours su adapter ses Codes de travail aux recommandations de l'Organisation internationale du Travail (OIT), qui réhabilitent le secteur privé en garantissant les droits des salariés.

Cette question devrait faire l'objet d'une approche plus constructive de la part des Membres de l'OMC. En effet, tout en condamnant les conditions inhumaines d'emploi des travailleurs dans certains pays, il conviendrait d'éviter d'annuler les avantages comparatifs des pays en voie de développement dans ce domaine et de convertir les normes du travail en mesures de protection des marchés...

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Cuba

S.E. M. Ricardo Cabrisas Ruiz
Ministre du Commerce extérieur

Voilà plus d'un demi-siècle, le Conseil économique et social des Nations Unies avait décidé de tenir dans la capitale de mon pays une conférence consacrée au commerce et à l'emploi. La Charte de la Havane, qui fut le fruit de ses délibérations lança l'idée d'une organisation internationale du commerce, germe de l'Organisation mondiale du commerce actuelle.

L'occasion n'est pas propice pour m'appesantir sur les différences entre ce que cette Organisation-là, qui n'entra jamais en vigueur, était censée être et cette Organisation-ci. Qu'il suffise de signaler que cette conférence-ci aborde bien des thèmes envisagés à l'autre...

... Quel que soit le thème de notre ordre du jour qu'on aborde, on constate l'intérêt de certains de créer des normes internationales qui visent à perpétuer les différences de développement du monde actuel au nom d'une égalité des chances, qui n'existe pas en fait...

... On exerce des pressions pour introduire de nouveaux points à l'ordre du jour de l'Organisation, dont certains n'ont rien à voir avec le commerce - c'est le cas des normes de travail - au même moment où les pays en développement ne sont pas encore parvenus à assimiler les clauses des Accords des négociations d'Uruguay. On viole par ailleurs les engagements minimaux adoptés en faveur de ces pays-là, comme cela se passe dans le textile...

... [Ce] qu'on appelle les nouveaux thèmes devraient correspondre au mandat et au champ d'action de l'Organisation, afin que son caractère contractuel ne soit pas utilisé pour établir des engagements multilatéraux obligatoires qui ignoreraient les tribunes internationales spécialisées...

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Danemark

M. Poul Nielson
Ministre de la Coopération pour le développement

... Le monde change: les problèmes auxquels le commerce international est confronté changent donc aussi. Dans l'intérêt de la libéralisation des échanges, l'OMC doit suivre le rythme de cette évolution.

Je vais maintenant développer deux thèmes sur lesquels l'OMC devra axer ses travaux dans l'avenir si elle veut garder le rôle central qui est le sien.

Premier point: le commerce et les pays en développement... Cette question doit selon moi être au centre de l'attention de l'OMC. Je garantis le soutien vigoureux de mon gouvernement aux actions qui seront entreprises dans ce sens. Cette conférence permettra d'avancer d'un pas dans cette direction, mais beaucoup restera encore à faire. L'accès aux marchés et l'assistance technique sont deux des instruments dont nous disposons...

... Le deuxième thème que je développerai est celui du consommateur. Le consommateur est en train de devenir un acteur de plus en plus puissant du commerce international. Cette évolution va se poursuivre. Voici un exemple: au début de l'année, une grande société européenne souhaitait implanter dans une autre partie du monde une usine pour approvisionner le marché de cette région géographique. Le site de l'usine était déjà choisi. Or, la société en question a été obligée de revenir sur son choix. Pourquoi? Parce que des consommateurs européens ont menacé de boycotter les produits de cette société: ils estimaient que le pays qui devait servir de base d'exportation pour toute la région ne respectait pas les droits fondamentaux dans le domaine du travail. Le consommateur a obligé la société à investir dans un autre pays.

Si le consommateur pense que l'OMC ne s'intéresse pas à des questions qui ont une grande importance pour lui, tant l'OMC que l'- qui est l'un des plus fervents partisans du système de commerce multilatéral - demande instamment à l'OMC d'aller de l'avant sur les questions de l'environnement et des droits fondamentaux dans le domaine du travail...

... La libéralisation des échanges est une condition nécessaire d'une plus grande croissance économique et d'une amélioration des niveaux de vie. En ce sens, l'OMC contribue à la promotion des droits fondamentaux dans le domaine du travail. Toutefois, pour les raisons que j'ai déjà mentionnées, l'OMC doit faire plus. Ma conviction est que l'OMC devrait établir un groupe de travail chargé d'analyser les liens entre le commerce et les droits fondamentaux dans le domaine du travail. J'insiste sur le fait qu'en tant que pays dépendant du libre-échange, nous refuserions toute remise en cause des avantages comparatifs. Pour les mêmes raisons, nous rejetterions également toute notion de sanction...

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République dominicaine

M. Luis Manuel Bonetti
Secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce

... La République dominicaine, membre fondateur du GATT, a adopté de bonne heure le principe du multilatéralisme, dont les disciplines sont nécessaires pour que la formidable expansion du commerce international, stimulée par le phénomène de la mondialisation, n'entrave pas l'épanouissement des hommes ni la justice dans les relations économiques entre pays dont le développement relatif est inégal.

Toutefois, le retard d'importants secteurs de l'agriculture et de l'industrie manufacturière, dans lesquels travaille encore une partie importante de nos populations, est préoccupant. C'est pourquoi il faut aborder de manière résolue les transformations structurelles qui permettront une adaptation appropriée à la mondialisation, et en même temps réduire au minimum l'incidence des inévitables perturbations sociales que cela entraîne...

... Le coût social de ces réformes est plus grand en raison de l'effet négatif des distorsions du libre-échange qui persistent sur les marchés internationaux et sont le fait des pays à haut niveau de développement, lesquels, alors qu'ils réclament l'ouverture commerciale, retardent la mise en uvre de leurs propres engagements en maintenant des obstacles protectionnistes...

... Nous souhaitons réaffirmer ce que nous avons déclaré à diverses occasions, à savoir que, selon nous, l'instance compétente pour traiter des questions liées aux droits du travail est l'Organisation internationale du Travail (OIT). Tout en reconnaissant l'importance des droits des travailleurs et des revendications sociales, nous ne jugeons pas opportun d'établir un lien entre les droits du travail et la défense des intérêts commerciaux...

... C'est sur cette voie que notre délégation veut avancer avec vous tous, pour garantir une plus grande légitimité et instaurer la démocratie économique et la justice sociale pour laquelle nous luttons tous.

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Egypte

S.E. M. Ahmed Goueli
Ministre du Commerce et des Approvisionnements

... S'agissant du lien entre le commerce et les normes du travail, nous reconnaissons l'importance de la question des normes du travail fondamentales. Nous estimons cependant que cette question relève à l'évidence du mandat et de la compétence spécifique de l'Organisation internationale du Travail, et nous soulignons le rôle fondamental et essentiel que cette organisation joue à cet égard...

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El Salvador

M. René Antonio Léon
Vice-ministre de l'Economie

... Deuxièmement, nous ne pouvons pas dénaturer notre programme de travail en y incluant des thèmes qui ne relèvent pas de l'OMC.

Ainsi, il nous paraît inapproprié de vouloir incorporer dans les activités de notre Organisation des thèmes tels que les droits des travailleurs, dont s'occupent mieux d'autres instances multilatérales spécialisées, comme l'Organisation internationale du Travail. Nous notons dans de nombreux cas un détournement des objectifs légitimes de la promotion des droits des travailleurs à d'autres fins. Dans la pratique, nous avons constaté que, sous prétexte de faire valoir ces droits que le gouvernement salvadorien protège, respecte et promeut, on défend des intérêts qui n'ont rien à voir avec le bien-être des travailleurs de nos pays, mais qui ont pour objet de fermer l'accès aux marchés...

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Emirats arabes unis

S.E. M. Saeed Ahmed Ghobash
Ministre de l'Economie et du Commerce

... Nous estimons qu'au cours des deux prochaines années l'Organisation devrait se concentrer sur la mise en uvre des accords et s'employer à résoudre les questions du Cycle d'Uruguay encore en suspens...

... Les Emirats arabes unis estiment qu'il ne devrait y avoir aucun lien entre le commerce et les normes du travail. Ils attachent une très grande importance à l'aspect social de cette question, mais c'est l'Organisation internationale du Travail (OIT), et non l'OMC, qui est l'organisme approprié pour traiter de ces questions...

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Equateur

M. Ruben Flores
Vice-ministre du Commerce extérieur

... Le bilan de ces deux années de mise en uvre des résultats du Cycle d'Uruguay est globalement positif. L'expansion du commerce mondial est due en grande partie aux réductions tarifaires négociées pendant ces négociations. Il est primordial pour les pays en développement, et en particulier pour l'Equateur, que les engagements contractés soient respectés et qu'aucune forme déguisée de protectionnisme n'apparaisse sous le couvert, entre autres, des normes du travail et de la protection de l'environnement...

... Qui dit mondialisation dit coopération et non affrontement. C'est par le consensus que nous devons préparer le monde de demain; la polarisation des intérêts peut aggraver les conflits et avoir des effets désastreux sur le commerce international des biens et des services.

A l'aube du XXIe siècle, les pays en développement exigent que l'on privilégie le développement économique et social...

... Quatrièmement, l'Equateur estime que les questions touchant au travail ne doivent pas être examinées dans le cadre de cette organisation. Ce thème, qui n'est pas à proprement parler de la compétence de l'OMC, risque de durcir les positions au lieu de les rapprocher et pourrait gêner les efforts déployés par l'organisme compétent, à savoir l'OIT.

Il faudrait par ailleurs se demander pourquoi, en peu de temps, il y a eu un changement dans la manière de voir les choses: ce ne serait plus les pays en développement mais les pays développés qui subiraient les conséquences de l'application de normes du travail différentes, à travers le commerce international. Cela ne signifie pas que l'Equateur approuve, de quelque manière que ce soit, l'exploitation des travailleurs; le régime et les normes équatoriennes en la matière sont très rigoureux. Mais nous voulons ainsi mettre l'accent sur le fait que l'Organisation doit se concentrer sur les thèmes qui relèvent vraiment de sa compétence et non s'occuper de questions qui pourraient lui faire perdre de vue son unique objectif, qui est de promouvoir et de renforcer la libéralisation du commerce, domaine dans lequel il reste beaucoup à faire...

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Espagne

S.E. M. Rodrigo de Rato y Figaredo
Deuxième Vice-président, ministre de l'Economie et des Finances

... D'autre part, nous ne pouvons faire abstraction d'un ensemble de questions qui acquièrent chaque jour plus d'importance pour le commerce mondial et que l'OMC ne peut ni ne doit laisser de côté. Je peux parler ici de ce qu'il est convenu d'appeler les nouveaux thèmes, dont l'inclusion dans le programme de l'OMC fait l'objet d'un débat. Je veux parler en particulier des relations entre le commerce et l'environnement, le commerce et l'investissement, le commerce et la concurrence et le commerce et les droits sociaux...

... Je tiens à dire que l'Espagne est d'accord pour que l'OMC entreprenne un travail d'analyse sur le rôle de la libéralisation des échanges dans l'amélioration des conditions de vie de tous les pays du monde. La libéralisation des échanges et le développement économique doivent conduire à une amélioration du niveau de vie des populations. Il importe de soutenir ici et maintenant les travaux essentiels effectués par l'Organisation internationale du Travail pour définir des normes du travail fondamentales et d'encourager le respect de ces normes au niveau mondial. Il est bien entendu que nous parlons en l'occurrence des droits fondamentaux de la personne, qui ne sont pas négociables...

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Etats-Unis

S.E. Mme Charlene Barshefsky
Représentante des Etats-Unis pour les questions commerciales internationales par intérim

... En ce qui concerne l'élargissement du programme de travail de l'OMC, nous sommes prêts à tenter de déterminer si l'OMC doit commencer à examiner attentivement de nouvelles questions dont certains pensent qu'elles devraient être débattues. Comme d'autres, nous pensons qu'il importe d'arriver à un juste équilibre des intérêts. C'est pourquoi nous nous sommes dits prêts à nous joindre aux Membres qui sont partisans d'un programme de travail modeste dans le domaine de l'investissement et de la concurrence, à l'intérieur d'un programme de travail global équilibré.

Pour rester viable, l'OMC doit prendre en compte les besoins des populations qui participent au commerce mondial. Dans les années à venir, chacun de nos pays va être de plus en plus confronté à la mondialisation et nous devons aider les travailleurs à s'adapter à un système de commerce ouvert et à en tirer profit. Nous devons faire davantage pour reconnaître qu'il existe une synergie entre un système de commerce ouvert et le respect de normes du travail fondamentales.

C'est pourquoi nous espérons arriver à un accord sur le fait que l'OMC devrait, en coopération avec l'Organisation internationale du Travail, étudier plus en détail l'importance du lien entre le commerce et les normes du travail. Nous croyons fermement que l'accroissement des échanges et la croissance économique qui en résulte devraient ouvrir sur un meilleur respect des droits de l'homme fondamentaux qui sont au cur de notre proposition au sujet des normes de travail fondamentales.

Nous ne proposons ni un accord sur les salaires minimums, ni des changements qui risqueraient de faire perdre aux pays producteurs à bas salaires leur avantage comparatif, ni le recours à des mesures protectionnistes pour mettre en application les normes du travail. Nous proposo modeste à l'OMC. La libéralisation du commerce n'est possible que s'il existe un soutien au niveau national; ce soutien et celui dont l'OMC fait l'objet ne feront que s'effriter si nous ne sommes pas en mesure de prendre en compte les problèmes des travailleurs et de montrer que le commerce mène à une prospérité tangible...

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Finlande

M. Ole Norrback
Ministre des Affaires européennes et du Commerce extérieur

... La liste des questions commerciales s'allonge au fur et à mesure que le monde évolue. Dans le même temps, le lien entre les problèmes politiques, sociaux, écologiques et économiques devient plus étroit. Tout cela n'est pas sans conséquences pour le système commercial multilatéral dont l'OMC est le garant...

... La globalisation de l'économie mondiale progresse rapidement. Si elle veut préserver sa crédibilité et son dynamisme, l'OMC doit se montrer capable de répondre aux questions qui intéressent les consommateurs, les entreprises et les gouvernements. Cela signifie qu'elle doit examiner un éventail de nouvelles questions qui se font jour...

... Une autre nouvelle question est celle, à la fois très complexe et controversée, des normes de travail. Nous sommes tous attachés au renforcement des normes de travail fondamentales. Reconnaissant le rôle essentiel de l'OIT, la Finlande est un fervent partisan d'un dialogue sur cette question. En coopération avec l'OIT, l'OMC pourrait examiner les domaines où il serait possible de contribuer à promouvoir des normes de travail. Le point de départ doit reposer sur la conviction que la libéralisation du commerce peut contribuer à l'amélioration des conditions de travail...

... Il appartient à l'OMC de concevoir un dessein politique pour l'avenir. Un système commercial universel doit être notre objectif... Il importe également au plus haut point que nous intégrions tous les pays en développement au système commercial multilatéral. Il faut pour cela des mesures positives concrètes, notamment en faveur des pays les moins avancés...

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France

M. Yves Galland
Ministre des Finances et du Commerce extérieur

... L'attachement de chacun d'entre nous au multilatéralisme passe à l'évidence par le refus de l'unilatéralisme -- et donc de toute législation extraterritoriale...

... Enfin, pour la France, il ne peut y avoir de dynamique forte de la mondialisation sans un soutien de nos opinions publiques.

La mondialisation est, nous en sommes tous convaincus ici, une chance pour nos entreprises et nos économies, dans la mesure où elle stimule partout l'innovation, la croissance et la création d'emplois.

Mais la mondialisation est aussi source d'inquiétude pour nos opinions publiques, car elle met en relation directe des pays aux niveaux de développement différents, aux standards de vie et d'environnement très disparates, et impose des ajustements parfois très douloureux.

Elle constitue donc un acquis fragile, dont la légitimité doit pouvoir à chaque instant être expliquée, faute de quoi nous nous exposons à des réactions protectionnistes.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas éluder ici la question des normes sociales fondamentales. Sur ce sujet comme sur les autres, ce qui nous rapproche est beaucoup plus important que ce qui nous divise: nous sommes je pense tous d'accord pour reconnaître le rôle fondamental de l'OIT en ce domaine. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce sujet ne doit aucunement conduire à un protectionnisme déguisé. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la libéralisation des échanges contribuera à la promotion des normes sociales fondamentales, ce que prouve l'histoire industrielle et sociale des pays développés.

Dans ces conditions et sur ces bases, nous devons aborder à l'OMC et commencer ici à Singapour une réflexion sur des questions essentielles et incontestables. Là aussi, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le travail forcé ne doit pas exister. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'esclavagisme des enfants, sujet et terminologie qui figurent dans un rapport du Parlement européen, n'est pas tolérable.x qui s'engagent de façon déterminée dans cette voie, faciliter ce mouvement en participant de façon cohérente aux réformes concernant l'éducation et la formation.

Sur ces sujets, il est vrai qu'il subsiste des différences d'approche entre nous. Quelle erreur que nous n'ayons pas été unanimes pour souhaiter que M. Hansenne, Directeur général du BIT, vienne avec sa compétence s'exprimer ici.

Sur tous ces sujets, voilà un cadre, l'OMC, qui permet à tous pays, développés et en développement, de faire valoir leur point de vue et, j'insiste sur ce point, en bonne intelligence avec l'OIT, dont il n'est pas question de remettre en cause le rôle et les compétences.

Comment expliquer au monde que l'Organisation mondiale du commerce serait disqualifiée pour aborder ces sujets fondamentaux touchant aux droits de l'homme au travail?...

... Sur la solidarité, qui se situe aux antipodes du protectionnisme, [la France] sera toujours à la pointe du combat...

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Grèce

M. A. Baltas
Ministre adjoint, ministère de l'Economie nationale

... Quant au commerce et aux normes sociales fondamentales, il est nécessaire d'examiner le lien entre ces normes et la politique commerciale. Il est quand même indispensable de réassurer les pays à bas salaires que les discussions sur ces questions ne vont pas porter atteinte à leurs avantages comparatifs. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître le rôle essentiel du BIT dans le domaine des normes sociales fondamentales et faire en sorte que ces dernières ne conduisent pas à un protectionnisme déguisé. Dans ces conditions et sur ces bases, nous sommes convaincus que la coopération étroite entre le BIT et l'OMC va contribuer à la réalisation de ces objectifs...

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Guatemala

S.E. M. Juan Mauricio Wurmser
Ministre de l'Economie

... Les pays en développement sont gravement préoccupés par les initiatives visant à lier le commerce à des questions étrangères à ce dernier, comme moyen d'imposer des conditions à l'accès aux marchés, annulant ainsi les progrès réalisés dans l'élimination des obstacles non tarifaires, alors que certaines de ces questions sont du ressort d'autres instances.

En particulier, permettez-moi d'aborder la question des normes du travail. Le Guatemala est signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et il est membre de l'Organisation internationale du Travail. En tant que nation, nous avons pris l'engagement de faire en sorte que les travailleurs profitent des avantages découlant de la croissance économique stimulée par le développement des échanges. Cependant, nous estimons que cette question doit être traitée dans la seule instance qualifiée pour le faire, c'est-à-dire l'Organisation internationale du Travail. En définitive, nous rejetons toute initiative tendant à établir un lien entre les normes du travail et le commerce, ou qui cherche à utiliser les normes du travail comme argument de négociation et de pression commerciale...

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Guyana

S.E. M. Michael Shree Chan
Ministre du Commerce, du Tourisme et de l'Industrie

... Le vrai défi à ce stade, et celui sur lequel nous devons porter nos efforts, est de faciliter la mise en place de mécanismes qui favorisent la participation effective des petits pays de façon à servir leurs intérêts.

Il y a près de 20 ans, les pays développés ont pris l'engagement de consacrer 0,7 pour cent en moyenne de leur PIB à l'aide au développement en faveur des pays en développement. Or, cet engagement n'a été respecté que par un pays scandinave.

J'invite instamment les pays développés à honorer cet engagement et à se rendre compte que le développement du Sud est indispensable pour que nous soyons en mesure de renforcer les liens commerciaux avec le Nord et donc de tirer le maximum d'avantages de la liberté des échanges.

De nombreux petits pays en développement, comme le Guyana, ont lancé des programmes d'ajustement structurel complets en collaboration avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, de façon à rendre leur économie mieux compatible avec un système économique multilatéral plus libre et plus équitable...

... Pour le Guyana, il n'a pas été facile de mobiliser les forces politiques nationales en faveur de ce programme. En outre, le processus d'ajustement a eu pour effet immédiat d'aggraver encore la situation des couches défavorisées de la population...

... Le Guyana, comme les autres pays de la Communauté des Caraïbes, a toujours mis l'accent sur le rôle central de la main-d'uvre et de la protection de l'environnement dans le développement. Nos réalisations dans ce domaine sont plus qu'honorables.

Nous croyons au droit des travailleurs de s'affilier à des syndicats et de participer aux négociations collectives. C'est là, à mon sens, tout ce qu'il y a de plus raisonnable dans une société civilisée, ce qui explique pourquoi nous n'avons pas hésité à ratifier et à appliquer diverses conventions de l'Organisation internationale du Travail.

En revanche, ce serait faire un pas en arrière dans le processus que nous cherchons ici à consolider que de prendre pour prétexte la protection de l'environnement et les normes du travail pour instituer de nouveaux obstacles au commerce

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Honduras

S.E. M. Sergio Nuñez
Vice-ministre du Commerce et de l'Economie

... Le Honduras respecte les droits de l'homme et les droits du travailleur et partage l'avis des autres pays qui ont dit que seule l'OIT doit être habilitée à étudier les questions touchant le domaine social et celui du travail. Selon nous, la structure tripartite de l'OIT est la mieux adaptée à l'étude de cette question, qui ne doit pas être examinée dans le cadre de l'OMC, étant donné qu'elle pourrait être invoquée pour introduire des mesures commerciales protectionnistes à l'égard des pays qui jouissent d'avantages comparatifs.

Enfin, nous estimons que cette Conférence ministérielle ne doit pas, dans le cadre de ses travaux, perdre de vue les principes qui ont présidé à la création de cette Organisation, lesquels reconnaissent que ses Membres doivent avoir pour objectifs fondamentaux le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel.

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Hongrie

S.E. M. Szaboles Fazakas
Ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme

... Par ailleurs, mon gouvernement souhaite affirmer son engagement total en faveur du respect des normes du travail fondamentales. Nous sommes fermement convaincus qu'il s'agit d'une question extrêmement importante du point de vue politique et des droits de l'homme. Aussi la Hongrie est-elle prête à apporter un soutien sans faille à l'Organisation internationale du Travail pour que l'on s'attaque de manière efficace à ce domaine difficile...

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Hong-kong

Mlle Denise Yue Chung-Yee
Ministre du Commerce et de l'Industrie

... D'aucuns soutiennent que l'OMC devrait promouvoir activement le respect de ce que l'on appelle les normes de travail fondamentales. Hong-kong soutient résolument la protection et la promotion des droits des travailleurs, mais je ne crois pas pour autant que l'OMC puisse jouer un rôle dans ce domaine. C'est manifestement l'OIT qui est l'organisation compétente en la matière. Je suis convaincue que le meilleur moyen pour l'OMC de contribuer à améliorer le niveau de vie et l'emploi est de se concentrer sur sa double tâche, à savoir la libéralisation du commerce et l'élaboration de règles commerciales. Cependant, il est important que ces deux tâches soient menées de pair. Sur le plan de la libéralisation du commerce, nous avons progressé petit à petit et j'ai déjà évoqué notre objectif final...

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Inde

M. B.B. Ramaiah
Ministre du Commerce

... Dans le secteur des services, nous sommes préoccupés par le fait que les négociations sur le mouvement des personnes physiques qui ont pris fin en juillet 1995 n'ont pas donné de résultats vraiment utiles de notre point de vue. Dans de nombreux cas, le mouvement des personnes physiques a été lié à la présence commerciale. Quand les engagements ont été pris indépendamment de la présence commerciale, certaines conditions, comme le critère des besoins économiques, ont été imposées, réduisant ainsi fortement la valeur de ces engagements. Il n'est pas exagéré de dire que, dans certains cas, l'accès pour les personnes qualifiées en provenance d'Inde est devenu plus restrictif ces deux dernières années. C'est là une question que nous comptons approfondir...

... Je souhaiterais qu'au moment d'examiner la question de la compétence fondamentale de l'OMC et de sa capacité à traiter de nouvelles questions l'ensemble des Membres de l'OMC se rappellent que le commerce international est le moyen d'échanger des biens et services produits dans un pays contre des biens et services produits dans d'autres. Dans aucun pays, le commerce ne devrait empiéter sur le système de production en soi. Toute tentative de l'OMC de sortir du cadre légitime du commerce pour s'occuper des systèmes de production nationaux engendrera de graves problèmes et soulèvera des questions de fond quant à sa compétence et à sa crédibilité. Nous sommes fermement convaincus que l'OMC ne devrait pas s'écarter de son domaine d'action, qui est le commerce...

... De plus, le système de production suppose l'interaction de plusieurs facteurs comme la terre, la main-d'uvre, le capital, l'esprit d'entreprise et la technologie. Peut-on en toute bonne foi et équité viser la libéralisation sélective d'un seul facteur de production, à savoir le capital, tout en maintenant des régimes restrictifs sur d'autres facteurs tout aussi importants comme la main-d'uvre et la technologie?...

... Un grand nombre de pays s'opposent à l'introduction des droits et intérêts fondamentaux des travailleurs, également appelés normes de travail fondamentales, dans le futur programme de travail de l'OMC. L'Inde a signé et applique depuis longtemps les conventions de l'OIT qui traitent de ces droits et intérêts. Nous ne voyons pas l'utilité de soulever cette question à l'OMC, si ce n'est dans la perspective d'une éventuelle utilisation de mesures commerciales pour faire respecter les normes de travail, sinon maintenant, du moins dans l'avenir. Nous estimons qu'il ne devrait pas être recouru à des mesures commerciales pour poursuivre des objectifs non commerciaux, si louables soient-ils. Nous pensons aussi après mûr examen que l'Organisation internationale du Travail est la seule institution ayant le mandat, la compétence et la responsabilité nécessaires pour s'occuper de cette question...

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Indonésie

S.E. M. Tungky Ariwibowo
Ministre de l'Industrie et du Commerce

... Au cours de la décennie écoulée, de nombreux pays en développement ont libéralisé unilatéralement leur économie et se sont volontairement engagés dans la voie d'une ouverture de leur marché pour stimuler la croissance économique. Pour ces pays, cette politique d'ouverture aux marchés mondiaux, tout en offrant certainement beaucoup de possibilités, pose également des problèmes tant économiques que politiques. Non seulement les entreprises doivent s'adapter au nouveau climat économique, mais les institutions doivent être également ajustées et renforcées. Pour certains pays et certaines cultures, il se peut même que le système des valeurs doivent évoluer. C'est certainement un processus qui ne s'opère pas du jour au lendemain, mais demande du temps. C'est un fait qu'il faut bien comprendre si l'on veut que les pays en développement participent effectivement et équitablement au système commercial multilatéral...

... Nous reconnaissons également que l'interdépendance croissante et le dynamisme de l'économie mondiale ont inévitablement conduit à un élargissement du programme d'action dans le domaine du commerce international...

... Pour ce qui est de plusieurs autres questions nouvelles qui ont été proposées à la Conférence comme, par exemple, les liens entre le commerce et les normes de travail, la question du commerce et de l'investissement et celle des marchés publics, je voudrais préciser la position de mon gouvernement. Nous attachons beaucoup d'importance au relèvement de nos normes de travail, mais nous persistons à croire que c'est l'OIT et non l'OMC qui est l'organe le plus approprié pour examiner la question. Selon nous, à vouloir lier normes de travail et commerce, on court facilement le risque de créer une nouvelle forme de protectionnisme qui ne permettra pas d'atteindre le but ultime de l'OMC...

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Italie

M. Augusto Fantozzi
Ministre du Commerce extérieur

... Je souhaiterais à présent aborder brièvement l'une des questions qui a récemment été débattue aux niveaux gouvernemental et non gouvernemental, à savoir les normes de travail fondamentales.

Cette question revêt une importance particulière pour l'Italie. Nous pensons qu'assurer les meilleures conditions de vie et de travail possibles est un devoir reconnu par tous. Nous sommes convaincus qu'une collaboration plus étroite entre l'OIT et l'OMC aidera à atteindre cet objectif et c'est pourquoi je suis déçu que le Directeur général de l'OIT n'ait pas été invité à cette Conférence. Nous tenons également à éviter que les progrès réalisés dans ce domaine deviennent une source de protectionnisme, car nous souhaitons que tous les pays profitent des effets positifs de la libéralisation des échanges sur la croissance économique.

A cet égard, je tiens à réaffirmer que l'Italie soutient sans réserve le Plan d'action en faveur des pays peu développés et j'espère que la réunion que doivent tenir conjointement la CNUCED et le Centre du commerce international en 1997 donnera des résultats positifs...

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Jamaïque

M. Seymour Mullings
Premier ministre adjoint et ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

... Nous devons donc nous engager à poursuivre nos efforts, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour parvenir à une répartition plus équitable des avantages du commerce et de l'investissement, à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques internationales, et à une coordination efficace entre notre Organisation et d'autres institutions de développement et institutions financières internationales...

... Nous avons élaboré une Déclaration qui fera connaître aux citoyens du monde notre intention de faire de l'OMC une enceinte universelle où sera négocié un élargissement des possibilités pour le commerce des marchandises et des services et pour l'exploitation des investissements dans les ressources matérielles et humaines...

... Je dois maintenant aborder une question dont on a beaucoup parlé pendant la phase préparatoire de cette Conférence. Il s'agit bien entendu des normes du travail fondamentales. En Jamaïque, le développement économique est axé sur le peuple. Notre mouvement syndical n'est pas indifférent à ce débat et a tenu des consultations avec le gouvernement. La Jamaïque est signataire de plus de 25 conventions de l'OIT, dont celles qui énoncent les normes fondamentales. Ces normes sont considérées comme une question relevant des droits de l'homme sur le lieu de travail et les gouvernements devraient avoir pour objectif d'aider les pays à les mettre en uvre par la coopération technique. La Jamaïque pense que cette question devrait être étudiée de manière plus approfondie dans le cadre de l'Organisation internationale du Travail (OIT), qui dispose d'un mécanisme permettant aux gouvernements, aux syndicats et aux employeurs de dialoguer. L'OIT peut faire appel aux compétences de l'OMC et d'autres organisations, selon qu'il conviendra.

Si nous nous en tenons à ce que nous connaissons bien et comprenons facilement, nous risquons de nous laisser distancer. Nous savons que si l'OMC, en tant qu'organisation et maintenant organe permanent, ne reflète pas la diversité de ses Membres, la richesse de ses compétences et de son expérience et la variété des questions dont elle est chargée dans l'économie mondiale et, surtout, si elle ne donne pas tout son sens au traitement différencié et plus favorable qu'elle accorde aux pays en développement, elle sera probablement considérée comme un refuge pour les pays riches prônant le consumérisme et non pour les pays pauvres industrieux...

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Kenya

M. Joel F.K. Barmasai, M.P.
Ministre adjoint du Commerce et de l'Industrie

... L'obligation qui incombe aux Etats Membres d'assurer le respect des normes du travail fondamentales ne fait aucun doute. D'ailleurs, mon gouvernement a ratifié un certain nombre de conventions de l'OIT, preuve de son attachement à la justice sociale.

Les arguments invoqués pour établir un lien entre commerce et normes du travail ne sont pas convaincants. Par conséquent, toute proposition tendant à faire appliquer les normes du travail en utilisant le mécanisme de l'OMC est inacceptable pour mon pays.

Nous tenons à réaffirmer avec force que les questions touchant les normes du travail doivent être traitées par l'OIT, mais sans établir aucun lien avec le commerce...

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Lesotho

M. Lira A. Motete
Ministre du Commerce et de l'Industrie

... En ce qui concerne la défense des droits des travailleurs, il existe au Lesotho un arrangement tripartite entre les syndicats, l'association des employeurs et le gouvernement, arrangement qui a pour but de régler toutes les questions relatives au travail. Nous disposons d'un nouveau Code du travail équitable pour toutes les parties. Toutefois, nous estimons que l'Organisation internationale du Travail est mieux à même de s'occuper de la question des normes du travail.

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Liechtenstein

S.E. M. Roland Marxer
Ambassadeur et Représentant permanent auprès de l'OMC à Genève

... Le lien entre le commerce et les normes sociales est une autre question qu'il faut, selon nous, examiner dans le contexte de l'interdépendance croissante de l'économie mondiale. La cohésion, la coopération et l'intégration au niveau international exigent une vision reprenant les valeurs sur lesquelles reposent nos sociétés, notamment l'engagement en faveur des droits de l'homme...

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Luxembourg

M. Georges Wohlfart
Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération

... La consécration d'un système multilatéral équitable et prévisible, garantissant la libre circulation des biens et des services dans le respect des grands principes énoncés dans les Accords de Marrakech, passera obligatoirement par l'élargissement de notre débat.

Les changements que le développement des échanges internationaux a entraînés pour nos économies sont considérables. La mondialisation exige une adaptation permanente. Nos opinions publiques y sont extrêmement sensibles. Il est dans l'intérêt du processus de libéralisation de ne pas exclure certains sujets de nos débats. Nous ne voulons pas faire des normes sociales un facteur de division entre le Nord et le Sud. Mais nous voulons rechercher d'un commun accord des solutions qui empêchent tout recours au protectionnisme et font du développement du commerce international une source de bien-être et de progrès social pour tous.

Le sujet des normes sociales doit être prioritairement évoqué au sein de l'Organisation internationale du Travail. Comme l'a exprimé le Président en exercice de l'Union européenne, nous regrettons également que le Directeur général de cette Organisation n'ait pas pu contribuer à nos débats...

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Macao

M. Vítor Pessoa
Secrétaire à la coordination économique

... Macao nourrit l'espoir que l'élévation du niveau de vie des populations dans le monde entier soit considérée comme l'objectif premier du système commercial international, ce qui contribuera à resserrer les liens entre les pays. Un tel objectif devrait avoir des répercussions concrètes sur les conditions de travail générales dans les pays.

Dans ce domaine, les pays d'Asie craignent en particulier que les normes du travail des pays développés ne soient directement appliquées aux pays en développement, ce qui compromettrait leur développement soutenu en leur faisant perdre à court terme les avantages comparatifs dont ils bénéficient encore.

Le gouvernement de Macao pense qu'il n'est guère réaliste à l'heure actuelle d'imposer, dans les secteurs manufacturiers des pays en développement, des changements brutaux dans les conditions de travail sans mettre l'emploi en danger.

C'est pourquoi Macao se dit dès maintenant disposé à souscrire à une déclaration appelant à un consensus stable et réaliste qui serait entériné par l'Organisation internationale du Travail et réalisé sous ses auspices, en sa qualité d'institution spécialisée des Nations Unies chargée de la promotion des questions en rapport avec le travail et l'emploi...

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Madagascar

S.E. M. Jaona Ravaloson
Ambassadeur, Représentant permanent de Madagascar
auprès de l'Office des Nations Unies à Genève

... Ma délégation en appelle aussi à tous les partenaires des PMA pour qu'ils prônent la cohérence et la coordination dans la formulation de politiques en faveur des PMA dans toutes les organisations internationales, et en particulier dans les institutions financières internationales. Ce type d'action est d'autant plus aisé maintenant que l'Accord de l'OMC avec le FMI est signé et celui avec la Banque mondiale programmé. Néanmoins, il exige une vigilance permanente et une volonté politique de tous les instants de la part des différentes instances de décision, pour que les promesses et les bonnes intentions, claironnées ici ou là, ne deviennent lettres mortes...

La position de mon gouvernement là-dessus est claire: esquiver tout ce qui s'apparente de près ou de loin à du protectionnisme et inclure dans l'agenda de l'OMC tout ce qui contribue à une libéralisation supplémentaire du commerce et à une ouverture additionnelle des marchés.

Ainsi, pour ce qui concerne les normes de travail, mon gouvernement fait sienne la déclaration de politique générale sur la clause sociale de l'Organisation internationale des employeurs, qui en juin dernier à Genève a affirmé que l'OIT est l'Organisation internationale qui a mandat pour s'efforcer d'améliorer les conditions de travail dans le monde par l'établissement de normes, la coopération technique, le dialogue et l'exemple. Toute intervention de l'OMC dans ce domaine devrait donc se faire en étroite association et coordination avec et sous le leadership de l'OIT afin d'éviter de rajouter de nouvelles contraintes aux pays en voie de développement et d'obérer leur émergence...

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Malaisie

S.E. Dato' Seri Rafidah Aziz
Ministre du Commerce international et de l'Industrie

... A la Réunion ministérielle de Singapour, il est clair que les questions nouvelles ont occupé le premier plan et que le débat a été dominé par la question de savoir comment l'OMC devrait traiter ces aspects, aux dépens de l'attention qui devrait être donnée au processus d'examen et aux programmes de travail existants de l'OMC.

Les discussions et les débats sur la question des normes du travail se sont révélés être un facteur de division. La Malaisie rejette toute tentative de lier les normes du travail et autres clauses sociales au commerce et aux mesures commerciales de même qu'elle rejette toute initiative visant à examiner et discuter les normes du travail et autres clauses sociales dans le cadre de l'OMC.

La Malaisie accepte le fait que les pays doivent observer des normes du travail fondamentales internationalement reconnues, mais les questions relatives au travail et aux normes du travail doivent être traitées par l'OIT, seul organe compétent en la matière.

La Malaisie rejette aussi l'utilisation de mesures commerciales pour faire appliquer les normes du travail et elle réaffirme l'idée que l'avantage comparatif et compétitif des pays où les salaires sont bas ne doit pas être mis en cause...

... L'OMC ne peut pas être considérée comme une organisation polyvalente à qui il peut être demandé de débattre et de traiter toutes les questions sociales affectant les Membres et tous les problèmes sociaux du monde. Ces questions sont traitées mieux et de façon plus appropriée par d'autres organisations compétentes.

L'OMC doit concentrer son attention sur le commerce et la promotion du commerce mondial. La croissance économique induite par le développement du commerce des Membres de l'OMC aiderait à pallier les problèmes sociaux

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Malawi

S.E. M. Francis Mbilizi
Secrétaire adjoint au commerce et à l'industrie

... L'expérience a montré au fil des années que tous les pays ne bénéficiaient pas également de la mondialisation...

... Nous devrions nous garder d'aggraver la situation actuelle et d'accentuer la marginalisation des PMA...

... Pour pouvoir faire face aux situations nouvelles en donnant la priorité à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, le Malawi continuera à demander davantage d'aide à l'OMC et aux autres organisations d'aide internationales, en particulier à la CNUCED, au CCI, au PNUD, à la Banque mondiale et au FMI...

Certaines délégations ont proposé d'entreprendre des études pour mettre au jour les liens entre le commerce et les normes du travail fondamentales. Mon pays estime que la question des normes du travail fondamentales devrait rester du ressort de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Nous ne voyons pas pourquoi l'OMC devrait s'occuper de la question. Nous devons reconnaître que les économies des Etats membres de l'OMC ont des forces et des faiblesses. Certains d'entre eux ont une main-d'uvre bon marché en rapport avec le coût de la vie. Ces pays ne doivent pas être pénalisés. Il ne faudrait pas que certains pays utilisent la question des normes du travail fondamentales à des fins protectionnistes et empêchent par là même l'OMC de jouer son rôle qui est de faciliter les échanges internationaux...

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Maldives

S.E. M. Abdul Gayoom Abdulla Yameen
Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Travail

... Mon gouvernement ne peut pas accepter que le commerce et le travail fassent partie du nouveau programme de travail de l'OMC. Nous craignons que l'adoption de mesures commerciales pour défendre des normes sociales n'introduise une nouvelle forme de protectionnisme à l'encontre des pays les moins avancés. Nous connaissons bien les sanctions commerciales unilatérales invoquées dans le contexte des droits du travail. Laissons l'OIT fixer les normes du travail. En ce qui concerne la proposition du Directeur général d'entreprendre un programme de travail sur le lien entre le commerce et l'investissement, nous sommes favorables à la réalisation de l'étude, à condition qu'il n'y ait pas de conditions préalables ni d'obligations pour les Membres de l'OMC...

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Malte

S.E. M. Leo Brincat
Ministre du Commerce

... La question du commerce et du développement et celle des normes du travail fondamentales sont parmi les plus importantes activement discutées dans le cadre de l'OMC...

... Pour ce qui est de la question des normes du travail fondamentales, ma délégation préférerait qu'elle soit débattue, en premier lieu, au sein de l'OIT qui, au cours des 50 dernières années, s'est affirmée comme l'organe suprême pour les questions relatives au travail.

Après avoir écouté soigneusement les échanges de vues qui ont eu lieu hier au Comité, il nous semble qu'une grande partie des délégations est d'avis que de nouvelles études devraient être réalisées peut-être à la fois par l'OMC et par l'OIT avant que l'on puisse parvenir à un consensus sur cette question très importante.

Ma délégation estime qu'il serait très difficile de progresser davantage sur cette question au cours de la présente Conférence, et elle serait disposée à se joindre au consensus qui se dessine pour que de nouvelles études soient réalisées sur cette question avec la participation de l'OMC et de l'OIT...

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Maroc

S.E. M. Driss Jettou
Ministre du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat

... Pour ce qui est de ce qu'on appelle la clause sociale, le Maroc considère que tout consensus sur la question doit tenir dûment compte des éléments suivants:

1) le respect des normes du travail internationalement reconnues;

2) la compétence de l'OIT dans la promotion de ces normes;

3) le non-recours à des mesures protectionnistes pour mettre en application ces dites normes...

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Maurice

S.E. M. Rajkeswur Purryag
Ministre de la Planification économique, de l'Information et des Télécommunications

... Le processus ayant conduit à cette première Conférence ministérielle n'a pas été sans difficultés. Les différents niveaux de développement des Membres de l'OMC et les divers intérêts économiques en jeu dans un organe fondé sur des règles comme l'OMC rendent cette situation presque inévitable.

Nous reconnaissons que le Cycle d'Uruguay a eu pour effet une libéralisation accrue du commerce et un renforcement du système commercial multilatéral. Tous les Membres de l'OMC sont conscients que le processus de libéralisation devrait profiter à tous. Cependant, les pays en développement ont en général très peu bénéficié jusqu'à maintenant de la mondialisation. La question est préoccupante dans la mesure où le fondement même du développement politique et social de nos pays repose sur une croissance économique durable et une hausse du niveau de vie. C'est dans cet esprit que nous accueillons l'initiative OMC/CNUCED en faveur de l'Afrique et le Plan d'action de l'OMC en faveur des pays les moins avancés, qui visent tous deux à améliorer la participation des pays en développement à l'économie mondiale.

Ces initiatives impliquent la mobilisation de ressources financières adéquates pour pouvoir être mises en uvre avec succès et donner les résultats attendus. La communauté internationale doit donc harmoniser son approche et mettre en commun ses ressources en vue de la réalisation de ces initiatives...

... Il nous reste à mener à bien les travaux inachevés et à traiter les questions se rapportant au programme incorporé du Cycle d'Uruguay. Vous conviendrez que, dans ces circonstances, il serait difficile de porter l'attention voulue aux multiples questions nouvelles proposées par les Membres, surtout si l'on estime que beaucoup de ces questions devraient plutôt être traitées dans le cadre d'autres instances appropriées reconnues. Tel est le cas, par exemple, de la question des normes du travail, qui devrait être examinée sous l'égide de l'OIT. Mon pays, qui a une longue tradition de démocratie industrielle,ter que ma délégation comprend des représentants à la fois des syndicats et du secteur privé...

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Mexique

M. Herminio Blanco Mendoza
Ministre du Commerce et du Développement industriel

... Il y a cinq points en particulier sur lesquels je souhaite faire quelques observations: a) la relation entre le commerce et l'environnement; b) la relation entre le commerce et les politiques en matière de concurrence; c) le commerce et les normes du travail; d) le multilatéralisme et le régionalisme; et e) la libéralisation progressive du commerce international...

c) Normes du travail et commerce

S'agissant des normes du travail, le Mexique est convaincu que la seule enceinte appropriée pour traiter cette question est l'Organisation internationale du Travail (OIT): c'est l'OIT qui possède la longue expérience de décennies de participation des organismes de travailleurs et d'employeurs et c'est à l'OIT qu'il faut oeuvrer pour que les pays qui ne l'ont pas encore fait ratifient les conventions pertinentes. Le meilleur moyen pour l'OMC d'élever le niveau de vie de la population mondiale est de promouvoir le développement économique grâce à la croissance du commerce international. Introduire la question des normes du travail à l'OMC pourrait être une excuse pour utiliser des mesures commerciales à des fins protectionnistes...

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Mozambique

S.E. M. Oldemiro J.M. Baloi
Ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme

... Une croissance équitable pour tous impliquant, entre autres, l'établissement d'une base d'action qui soit la même pour tous sera essentielle pour le succès de l'OMC. Les PMA restent économiquement faibles et ils sont confrontés au risque d'une marginalisation accrue. Des mesures positives doivent être prises pour aider les PMA à relever ces défis... A cet égard, je tiens à mentionner et à saluer l'initiative commune CCI/CNUCED/OMC, ainsi que les autres organisations et institutions internationales qui nous aident à préparer l'avenir...

Nous sommes heureux que durant ces deux années, les résultats de l'OMC aient justifié sa création, mais nous nous opposons entièrement à toute tentative visant à élargir le champ de son action aux dépens d'autres organisations existantes.

Nous nous demandons en réalité au nom de quel objectif ambitieux -- à supposer qu'il y en ait un -- l'OMC pourrait examiner, même de façon déguisée, les questions de l'investissement et des normes du travail, pour ne mentionner que quelques-uns de ces aspects, qui sont traitées par la CNUCED et par l'OIT, respectivement. Même s'il est vrai que ces questions et d'autres sont liées au commerce, pourquoi ne pas les laisser à toutes les organisations concernées, qui les traiteraient de façon cohérente et coordonnée?...

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Myanmar

S.E. M. Tun Kyi
Ministre du Commerce

... Comme vous le savez tous, la négociation est un processus de concessions mutuelles. Nous vivons dans un monde marqué par les différences de culture, de situation sociale et politique, et de développement industriel et économique. Compte tenu de ces considérations, il faudrait s'efforcer d'arriver à un consensus sur les questions non réglées...

Toute tentative pour établir un lien entre les normes du travail et le commerce aura des effets négatifs sur la promotion du libre-échange. En d'autres termes, un lien entre les normes du travail et le commerce sera préjudiciable au bon fonctionnement de l'OMC. A notre sens, l'Organisation internationale du Travail (OIT) est l'organe le plus approprié pour examiner ces questions...

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Namibie

M. Hidipo Hamutenya
Ministre du Commerce et de l'Industrie

... Nous devons saisir cette occasion pour réaffirmer que nous sommes prêts et déterminés à poursuivre la réduction des restrictions qui freinent encore le commerce international dans le domaine de l'agriculture, des services et du mouvement des personnes physiques...

... De même, notre pays respecte les droits de ses travailleurs et s'est engagé, en tant que signataire des conventions de l'OIT, à observer les normes du travail. Cependant, la délégation namibienne, comme beaucoup d'autres délégations qui se sont exprimées précédemment, estime que l'organisme qui doit s'occuper de cette question est l'OIT. Dans notre pays, il y a une division très nette entre le traitement des questions relatives au commerce et des questions relatives au travail. Le ministère du Commerce et de l'Industrie s'occupe des questions qui concernent le commerce alors que celles qui ont trait au travail sont confiées au ministère du Travail, car celui-ci possède les compétences nécessaires et dispose des mécanismes institutionnels appropriés. Nous tenons donc à ce qu'il y ait une démarcation précise entre les responsabilités...

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Népal

M. Fateh Singh Tharu
Ministre du Commerce
(en qualité d'observateur)

... J'apprécie la générosité avec laquelle l'OMC encourage l'accession des PMA, mais nous sommes handicapés à cet égard par le manque de compétences, des possibilités d'exportation limitées, la complexité des règles de l'OMC et les divergences entre les prescriptions de l'Organisation et notre législation. Par conséquent, ce dont le Népal a le plus besoin pour accéder à l'OMC, c'est d'une aide technique et financière des organisations internationales et/ou intergouvernementales. Dans certains cas nous sommes découragés par les dispositions relatives à l'environnement, à la politique de concurrence et aux questions sociales.

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Nicaragua

S.E. M. Pablo Pereira
Ministre de l'Economie et du Développement

... Nous avons opté pour un modèle qui, loin de promouvoir le protectionnisme, respecte strictement les règles et disciplines de l'OMC et renforce le système de commerce multilatéral...

... Nous nous félicitons de voir que l'OMC reconnaît de plus en plus les caractéristiques et les problèmes particuliers des petits pays.

A cet égard, les avantages comparatifs des pays en développement, parmi lesquels figure le coût de la main-d'uvre, ne peuvent ni ne doivent en aucun cas justifier l'imposition, par les puissances commerciales, de conditions quelles qu'elles soient, pour bloquer l'accès à un marché...

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Norvège

Mme Kari Nordheim-Larsen
Ministre de la Coopération pour le développement

... Le commerce est un puissant moteur de croissance économique. Il a toujours été bénéfique pour le bien-être économique des nations en développement. Nous devons donc le préserver et le renforcer. Il n'est cependant pas une garantie de bien-être pour les peuples, ni d'exploitation soutenue des ressources, ni de protection de l'environnement.

Selon le préambule de l'Accord instituant l'OMC, le développement durable est l'objectif de référence pour mesurer la contribution du commerce...

... L'intégration des pays les moins avancés Membres est un enjeu particulier. Nous devons tout mettre en uvre pour inverser le phénomène de marginalisation et leur permettre de tirer profit de leur participation au système commercial multilatéral. Il a été pris au sein de l'OMC certaines initiatives appréciables auxquelles il importe de donner suite, telle la création d'un fonds de l'OMC pour l'assistance technique en faveur des PMA. La Norvège, qui est seule à financer ce Fonds, invite les autres à se joindre à elle...

... La mondialisation de l'économie internationale implique aussi que l'OMC - et le rôle joué par le commerce - retiendront davantage l'attention du public. La Norvège se félicite de ce défi qui signifie aussi, néanmoins, que l'OMC doit faire face politiquement aux problèmes d'importance politique pour ses Membres. Une ligne de conduite mieux adaptée en la matière pourrait désamorcer des différends commerciaux qui risqueraient d'être nuisibles.

La question n'est guère de savoir si le commerce et les normes de travail doivent être abordés au niveau international. Nous procédons déjà à un débat de politique internationale. En soulevant la question du commerce et des normes de travail fondamentales dans le cadre de l'OMC, la Norvège souhaite susciter une réflexion multilatérale et structurée à laquelle participent tous les pays Membres.

Je propose que l'OMC s'efforce d'instaurer une meilleure compréhension commune des corrélations qui sont en jeu. Les renseignements dont on dispose attestent l'existence de rapports bénéfiques et complémentaires entre l'amélioration des normes de travail fondamentales et la libéralisation des échanges. Je préconise la création d'un organe qui permette de mener librement au niveau multilatéral un dialogue sur ce sujet...

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Ouganda

S.E. M. Henry Muganwa Kajura
Ministre d'Etat chargé de l'Industrie et du Commerce

... Ma délégation estime que comme beaucoup de Membres de l'OMC ont encore des problèmes pour mettre en uvre les Accords du Cycle d'Uruguay, on leur demanderait trop en introduisant les prétendues nouvelles questions dans le programme de l'OMC. Cela non seulement surchargerait le programme de l'OMC, mais aussi bouleverserait l'ensemble de résultats équilibré des Accords du Cycle d'Uruguay. L'introduction de normes du travail dans le régime commercial international aurait un impact négatif sur la croissance économique et le développement et imposerait un fardeau économique et social injustifiable aux pays en développement. Nous sommes convaincus que l'instance appropriée pour traiter des questions du travail et des questions sociales est l'Organisation internationale du Travail (OIT), qui a la compétence et les connaissances spécialisées requises en la matière...

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Pakistan

M. Muhammad Zubair Khan
Ministre du Commerce et chef de la délégation pakistanaise

... Notre opinion mûrement réfléchie est qu'il serait inefficace de surcharger le programme de travail de l'OMC en y inscrivant les prétendues questions nouvelles comme l'investissement et la politique en matière de concurrence. Nous reconnaissons que certains de nos partenaires, de peur que le vent tourne, sont impatients de poursuivre la libéralisation. Ils doivent néanmoins admettre que, étant donné la controverse et les divergences suscitées par les questions nouvelles, l'inquiétude croissante inspirée par les coûts sociaux de la mondialisation ainsi que les difficultés éprouvées par les pays en développement pour remplir les engagements contractés, il serait prudent de progresser à un rythme calculé et réaliste pour atteindre l'objectif d'une libéralisation complète de l'économie mondiale...

... Je souhaite évoquer une question qui, à l'évidence, ne relève pas de la compétence de l'OMC -- le respect des normes du travail fondamentales. Je le fais parce que certains de nos partenaires ont beaucoup insisté sur ce sujet lors de la préparation de la Conférence.

Je dirai tout d'abord que le Pakistan entend s'employer à améliorer le respect de ce qu'il est convenu d'appeler les normes du travail fondamentales. Nous avons ratifié cinq des six conventions pertinentes de l'OIT. Nous avons adopté la législation requise et nous prenons des mesures administratives pour l'appliquer. Nous mettons tout en uvre pour supprimer les atteintes clandestines aux normes énoncées dans ces conventions. Il faut comprendre que les violations révélées de temps à autre ne sont pas le reflet d'un manque de volonté de notre part. Elles sont la conséquence des difficultés inhérentes au sous-développement -- la pauvreté, la faim, l'analphabétisme.

Notre réticence à inclure les droits des travailleurs dans le programme de l'OMC tient au fait qu'il n'y a pas de relation attestée entre le commerce et le respect des normes du travail fondamentales. L'examen de la question dans le cadre de l'OMC ne fera qu'encourager les groupes de pression protectionnistes des pays développés à lutter contre l'avantage compétitif des pays à bas salaires par des campagnes destinées à servir leurs intérêts mais présentées comme un moyen de promouvoir les normes du travail dans les pays en développement. La discussion doit être poursuivie dans le cadre de l'Organisation internationale du Travail dont les attributions, la compétence technique et la structure tripartite sont de nature à favoriser une large convergence de vues sur ce sujet entre tous.

A ceux qui sont désireux de contribuer à l'amélioration des normes du travail par le commerce, nous suggérerons de libéraliser les échanges en se fondant sur le principe de l'équité et de l'universalité, en particulier dans les secteurs à forte intensité de main-d'uvre qui présentent un intérêt pour les pays en développement. Cela augmenterait sensiblement l'emploi et améliorerait les normes du travail. La libéralisation dans le domaine de la circulation des personnes physiques aiderait aussi à améliorer les normes appliquées aux travailleurs originaires des pays pauvres...

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Papouasie-Nouvelle-Guinée

S.E. M. Kilroy Genia, M.P.
Ministre des Affaires étrangères et du Commerce

... La croissance entretenue par la zone de libre-échange, qui se traduit par une amélioration du niveau de vie de la masse de la population, est dans la droite ligne des principes de l'OMC...

... J'ai noté que l'OMC avait conclu un accord de coopération avec la Banque mondiale et le FMI pour assurer une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques à l'échelle mondiale et j'espère que les préoccupations des pays en développement seront maintenant prises en compte avec davantage de sensibilité...

... En tant que pays en développement, nous avons beaucoup d'industries en formation à qui il faudra encore du temps pour arriver à la pleine maturité, tandis que notre population active est seulement en train d'acquérir les compétences que les nations industrielles possèdent déjà depuis de nombreuses années.

Sur la question des normes du travail, la Papouasie-Nouvelle-Guinée partage le point de vue des pays qui ont déclaré que l'OMC n'était pas l'enceinte appropriée pour discuter de ce problème. Nous préférerions laisser aux pays et à leurs ministres du Travail le soin de régler individuellement ces questions dans le cadre de l'OIT...

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Pays-Bas

S.E. Mme Anneke Van Dok-Van Weele
Ministre du Commerce extérieur

... Les normes du travail fondamentales sont aussi au nombre des grandes questions qui préoccupent la communauté internationale. Elles sont cruciales pour le bien-être de tous les travailleurs du monde. Il faudrait mettre au point de meilleurs instruments pour les faire respecter. Il est fondamental à cet égard de renforcer la position et les responsabilités de l'OIT. Cela signifie-t-il que nous ne pouvons pas nous en occuper ici? Certainement pas. L'OMC ne peut tout simplement pas oublier ceux qui sont à l'origine des flux commerciaux qu'elle s'efforce de développer. En évitant d'engager un dialogue suivi sur cette question sensible, on n'arrivera pas à mieux comprendre les positions des diverses parties, ni à dissiper les craintes de ceux qui pensent qu'il y a plus derrière ces questions que ce que l'on veut bien dire.

Je suis convaincue que la croissance économique alimentée par les exportations ouvre de nouvelles possibilités de progrès social. Le fait de respecter les normes du travail fondamentales n'affaiblit pas l'avantage compétitif d'un pays dans le commerce international, mais a bien plus probablement pour effet de le renforcer. Les gouvernements n'ont donc aucune raison valable de ne pas faire le maximum pour garantir que les normes du travail fondamentales sont respectées. Dans le même temps, toutefois, nous devons nous rendre compte que les pays en développement ne peuvent arriver à ce résultat sans un meilleur accès aux marchés et une aide supplémentaire.

Cela m'amène à parler d'un dernier défi: la nécessité de promouvoir la participation pleine et entière des pays en développement au système de l'OMC de façon qu'eux aussi puissent tirer parti de leur accession...

Pour conclure, je voudrais dire un mot au sujet des rapports de l'OMC avec le monde extérieur - citoyens ordinaires, hommes d'affaires, agriculteurs, travailleurs et chômeurs - dont le soutien indéfectible nous est nécessaire. Nous devons tout faire pour être une organisation ouverte et transparente. Nous devrions mieux expliquer, à tous les niveaux de la société, pourquoi le libre-échange peut contribuer de façon si importante à renforcer la croissance économique et la prospérité dans le monde entier...

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Philippines

S.E. M. Cesar B. Bautista
Secrétaire au commerce et à l'industrie

... Pis encore, il serait désastreux que les Membres aient recours d'une manière flagrante à des mesures protectionnistes et unilatérales -- que ce soit sous l'aspect de normes, au nom de la protection de l'environnement, ou sous d'autres prétextes...

... Les questions en suspens qui ont empêché nos représentants de se mettre d'accord sur un projet de déclaration ont en fait exigé de nous tous beaucoup d'efforts. Ce que nous faisons, après tout, c'est évaluer ce qui a été accompli au cours des deux premières années d'existence de l'OMC et définir ce qui doit être fait à l'avenir. Comme dans les débats entre juristes ou économistes, il se peut fort bien qu'il y ait autant d'avis sur ces sujets qu'il y a de Membres de l'OMC...

... Le gouvernement philippin pense que nous pouvons -- et que nous devons -- régler les questions qui semblent nous diviser. La vision que nous avons de l'avenir de l'OMC ainsi qu'une attitude souple dans les négociations, que nous sommes, j'espère, tous parfaitement capables d'avoir, devraient nous permettre de parvenir à un consensus sur ces questions. Il est donc capital de gommer les divergences...

... Il y a eu également des changements concernant les règles d'origine qui nous préoccupent tout particulièrement car, violant le statu quo qui avait été convenu dans le cadre de l'ATV et de l'Accord sur les règles d'origine, ils risquent de faire disparaître toute une branche d'activité aux Philippines. Cette branche regroupe environ 5 000 travailleurs qui risquent au bout du compte de perdre leur emploi. Ils accuseront évidemment l'OMC où, paradoxalement, les normes du travail sont défendues par les Membres mêmes qui modifient unilatéralement les règles...

... Troisièmement, les questions nouvelles. Nous avons exprimé notre très forte préoccupation concernant les normes du travail. Ce qui nous pose problème, toutefois, c'est de savoir quel est le lien entre le commerce et les normes du travail et ce qu'il convient de faire par la suite. D'un point de vue historique et quant au fond, nous ne pensons pas que cette question relève de l'OMC, mais de l'OIT...

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Pologne

M. Janusz Kaczurba
Ministre par intérim des Relations économiques extérieures

... Pour ce qui est des rapports entre commerce et normes du travail, il convient de rappeler que la transformation de l'économie polonaise a commencé avec la création de syndicats libres. On ne saurait donc nous faire de reproches sur ce point. Nous reconnaissons toutefois qu'il s'agit là d'une question sensible car elle peut avoir des rapports avec les politiques intérieures des membres de l'OMC et conduire à la tentation de recourir à des mesures commerciales restrictives. La Pologne pense donc qu'il faut reconnaître que cette question est du ressort de l'OIT afin de réduire le risque de donner une dimension politique au cadre réglementaire de l'OMC...

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Portugal

M. Francisco Seixas da Costa
Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

... La crédibilité de l'OMC dépendra de son aptitude à promouvoir de nouveaux débats et, si nécessaire, à lancer des négociations sur les questions qui s'avèrent importantes si l'on veut que le commerce international s'effectue dans des conditions équitables.

Selon nous, c'est là clairement le cas des droits sociaux et, plus généralement, du respect des droits de l'homme internationalement reconnus.

L'OMC ne pourra pas être à la hauteur des défis futurs si elle ne peut pas s'adapter aux nouvelles réalités et si elle ne s'intéresse pas aux principales préoccupations des populations. Pour beaucoup, l'évolution actuelle du commerce international a une incidence sur l'emploi, le résultat en étant des conditions de travail et d'emploi injustes. C'est pourquoi il est crucial que tous les Membres fassent preuve de la détermination politique nécessaire pour lancer le débat sur la question des droits sociaux et de leur importance pour un commerce libre et équitable.

La meilleure manière d'éviter les mesures unilatérales dans ce domaine et dans d'autres est de porter le débat devant une instance multilatérale, à savoir devant l'OMC.

Nous savons que certains Membres redoutent que ce thème ne suscite des pressions protectionnistes.

Il doit être parfaitement clair que le Portugal exclut ce genre d'approche.

A cet égard, nous estimons que l'OIT devrait demeurer le principal forum pour ce qui est des travaux fondamentaux sur les droits sociaux.

Toutefois, l'OIT et l'OMC devraient mettre au point une forme de coopération créative afin que chacune puisse bénéficier de l'expérience de l'autre...

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Royaume-Uni

M. Ian Lang, M.P., président du Conseil du commerce,
Chef du Département du commerce et de l'industrie

... Les priorités du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce se concentrent sur des questions qui sont extrêmement importantes pour le démantèlement des obstacles au commerce auxquels se heurtent nos entreprises et celles de nos partenaires commerciaux. Notre volonté est de faire avancer les travaux sur ces questions dans un esprit de coopération et non de confrontation.

Aussi souhaiterions-nous voir émerger un nouveau programme de travail ambitieux, ce qui, j'en suis convaincu, présente des avantages tant pour les pays développés que pour les pays en développement. Je citerai quelques exemples:

Normes: Nous avons besoin d'une coopération plus étroite entre l'OMC et les organismes internationaux de normalisation; il faut que ces derniers axent leurs travaux sur les normes et les règlements techniques qui sont d'une réelle importance pratique pour les échanges; et il faut que les Membres de l'OMC aient beaucoup plus largement recours aux normes internationales plutôt que de faire bande à part. Nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers dans ce domaine, il y a encore beaucoup à faire...

... Certains pays ont proposé que la question commerce et travail figure dans le nouveau programme de travail de l'OMC. Là, je suis obligé d'exprimer mon désaccord. La Grande-Bretagne est aussi fermement opposée que quiconque au travail des enfants et au travail forcé, mais elle ne pense pas qu'il soit justifié de prendre des mesures commerciales pour soutenir des normes sociales. Cela ne ferait qu'affaiblir les économies des pays concernés et les rendre moins aptes à résoudre les problèmes sociaux. Nous estimons que l'Organisation internationale du Travail est l'instance appropriée pour promouvoir les normes de travail, pas l'O d'Europe. Nous savons que la plupart des autres pays du monde sont aussi du même avis. Il ne faut pas diviser l'OMC sur cette question.

Passons plutôt à l'examen de sujets pour lesquels nous avons des intérêts communs...

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Fédération de Russie

S.E. M. Oleg Davydov
Vice-Premier ministre
(en qualité d'observateur)

... La présente Conférence examinera de nombreuses questions très complexes, notamment celles des normes du travail, de l'environnement, de la politique en matière de concurrence et des investissements. La Russie reconnaît l'importance de toutes ces questions. Je pense toutefois que le moment n'est pas encore venu de lier directement tous ces problèmes aux règles du commerce international. J'estime qu'il faudra davantage de temps pour examiner de manière suffisamment approfondie tous les aspects et toutes les implications de ces questions. Je suis convaincu que la présente Conférence abordera ces questions controversées, ainsi que d'autres points, de manière à contribuer aussi largement que possible à la libéralisation mondiale des échanges...

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Saint-Kitts-et-Nevis

M. Terrance Sam Condor
Premier ministre adjoint, ministre du Commerce et de l'Industrie

... Il faudra du temps pour voir si le Cycle d'Uruguay nous a été profitable.

D'aucuns considèrent que l'élan donné à l'universalisation du libre-échange par l'aboutissement du Cycle d'Uruguay devrait continuer et qu'il faudrait à cet effet élargir le mandat de l'OMC, pour l'étendre, notamment, aux nouvelles questions ci-après: a) règles multilatérales concernant l'investissement; b) normes du travail; c) politique de concurrence; et d) marchés publics.

Quelques-unes de ces questions, comme l'investissement et les normes du travail sont très préoccupantes pour Saint-Kitts-et-Nevis...

En ce qui concerne les questions en rapport avec le travail, ma délégation est très attachée à l'adoption de politiques nationales de protection des droits des travailleurs et d'amélioration de la protection sociale. Nous pensons qu'il est bon qu'il existe des normes du travail reconnues à l'échelle internationale consacrant la liberté d'association, le droit d'organisation et de négociation collective, l'interdiction du travail forcé et la non-discrimination en matière d'emploi. En revanche, nous ne pensons pas que l'OMC soit l'instance appropriée pour entreprendre une étude des liens entre commerce et normes du travail. Nous pensons qu'il vaudrait mieux laisser cette tâche à une institution spécialisée comme l'Organisation internationale du Travail, qui est compétente en la matière et qui possède les spécialistes nécessaires...

Nous estimons qu'il existe déjà des institutions appropriées, auxquelles on pourrait confier le soin d'examiner, d'élaborer et d'approfondir les nouvelles questions, sans avoir à les englober dans les questions visées par l'OMC, ce qui ne ferait qu'alourdir le programme de travail...

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Sainte-Lucie

S.E. M. l'ambassadeur Edwin Laurent
Représentant permanent auprès de l'OMC

... Nous avons noté les tentatives visant à soumettre de nouvelles questions à l'examen de la Conférence ministérielle. Il faut être prudent et veiller à ce que de telles initiatives ne servent pas à introduire des mesures protectionnistes. Il serait essentiel de procéder à des consultations avec des organisations internationales telles que la CNUCED et l'OIT qui possèdent les compétences nécessaires. Sainte-Lucie et les autres petits pays en développement s'efforceront, dans la limite de leurs possibilités, de participer à ces nouveaux domaines s'ils sont adoptés mais donneront nécessairement la priorité à la mise en uvre des accords déjà conclus ainsi qu'à la réalisation du programme de travail de l'OMC.

Au cours de la période de transition prévue pour les petites économies en développement, Sainte-Lucie s'efforcera de bénéficier d'une part équitable des avantages qu'apporte le respect des engagements. C'est dans ce contexte que nous devrions parvenir à une plus grande égalité des chances entre tous les partenaires dans le cadre du libre-échange...

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Sénégal

S.E. M. Idrissa Seck
Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de l'Industrialisation

... Aujourd'hui, en dépit des signes encourageants perceptibles, tout semble indiquer que nous devrions user davantage de prudence dans nos choix pour l'avenir en ce qui concerne les thèmes nouveaux à introduire dans le champ de compétence de notre Organisation...

Sous l'éclairage que voilà, il paraît cependant avisé de ne pas systématiquement évacuer tout débat sur les questions nouvelles et, en particulier, sur le thème de l'investissement étranger direct, tant il est vrai que commerce et investissement sont de nos jours liés...

De même, le Sénégal réaffirme sa totale adhésion au respect strict des principes fondamentaux des droits de l'homme et renouvelle son ferme attachement aux normes internationales du travail.

Toutefois, nous dénions toute compétence à l'OMC pour statuer sur ces questions qui sont du ressort spécifique de l'Organisation internationale du Travail...

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République slovaque

S.E. M. Karol Cesnek
Ministre de l'Economie

... La Slovaquie reconnaît les droits de l'homme fondamentaux et est contre leur violation. Cette question exige une analyse plus approfondie des normes du travail, en prenant en compte les relations macroéconomiques existantes dans chaque pays. Toutefois, c'est à l'Organisation internationale du Travail qu'il incombe de poursuivre un examen minutieux, un groupe de travail spécifique ayant déjà été créé à cet effet.

En conclusion, je voudrais déclarer que nous sommes prêts à rechercher des solutions positives aux questions complexes et controversées soulevées par l'universalité croissante de cette Organisation, là où l'on doit parvenir à un consensus malgré des intérêts quelquefois divergents. Il faut cependant avoir pour principe de répondre aux inquiétudes de manière véritablement équilibrée, en recherchant un compromis qui tienne compte, du moins en partie, des priorités de chaque Membre.

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Slovénie

S.E. M. Janko Dezelak
Vice-Premier ministre, ministre des Relations économiques et du Développement

... Vu le rythme rapide de la mondialisation, il est impératif que l'OMC parvienne à des résultats additionnels afin d'éviter le recours aux mesures unilatérales et les pressions des Membres. Avec le développement de ses tâches et de son rôle à l'avenir, l'Organisation devra dépasser les préoccupations commerciales immédiates et s'attaquer à d'autres questions et problèmes qui affectent les échanges. Selon la Slovénie, les domaines particulièrement importants pour le système commercial multilatéral sont ceux de l'investissement et des aspects liés au commerce des politiques en matière de concurrence appliquées par les Membres. Par conséquent, l'examen des nouvelles questions donnerait à l'OMC un regain de vigueur dans les années à venir...

... Commerce et investissement sont étroitement liés. Un débat ouvert et progressiste sur ces points et d'autres comme la question du commerce et de l'environnement et les questions relatives au travail, serait bénéfique pour tous...

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Suède

S.E. M. Björn von Sydow
Ministre du Commerce

... Dans le domaine des normes du travail, il existe déjà des normes et règles auxquelles nous avons souscrit, en tant que gouvernements, dans le cadre de l'OIT. A notre avis, l'OMC et les Ministres chargés du commerce mondial devraient soutenir la poursuite des activités dans le cadre de l'OIT, et je n'y vois pour ma part rien de gênant. Mais je pense aussi qu'il doit y avoir un lien avec l'OMC en ce sens qu'en qualité de Ministres du commerce, nous devrions avoir la possibilité d'examiner les faits nouveaux intervenus dans ce domaine lors de nos réunions biennales. J'ai la certitude que nous serons nombreux à évoquer cette question lorsque nous nous retrouverons en 1998. Je souhaite vivement que cela puisse se faire dans un esprit de coopération et de confiance. Je crois que tous ceux qui ont parlé sur ce point ont souligné qu'il fallait rejeter l'idée de prendre des mesures commerciales restrictives pour faire appliquer les normes du travail et que l'avantage comparatif des pays à bas salaire ne devait pas être mis en cause.

En ce qui concerne la position de la Suède, nous aurions préféré une décision tendant à créer dans le cadre de l'OMC un organe chargé d'examiner cette question, mais vu la situation actuelle, nous pourrions également appuyer le texte figurant dans la lettre du Directeur général datée du 29 novembre. Je dois ajouter que je regrette également beaucoup que le Directeur général du BIT n'ait pas été invité à prendre la parole à cette Conférence...

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Suisse

S.E. M. Jean-Pascal Delamuraz
Président de la Confédération

... Je tiens enfin à mentionner la relation entre le commerce et les normes de travail internationalement reconnues. Cette question dépasse la dimension strictement commerciale. Il n'est dès lors pas surprenant qu'elle suscite un vif débat. Nous sommes cependant d'accord sur trois points: notre engagement d'observer les normes fondamentales du travail; le refus de recourir à des mesures protectionnistes pour en imposer le respect; et le rôle primordial de l'OIT dans l'élaboration et la mise en uvre de ces normes. Nous souhaiterions qu'une réflexion soit engagée sur ce sujet en étroite coopération avec l'OIT.

La globalisation de l'économie n'est pas une politique. Elle est la résultante de politiques et d'évolutions multiples. Il s'agit pour l'essentiel d'une donnée de fait. En tant que responsables politiques, il nous appartient d'accompagner ce phénomène de sorte qu'il profite à tous. Nous devons donc relever les défis auxquels nous sommes confrontés: sous-alimentation, pauvreté, chômage. Y répondre en cédant à la tentation du protectionnisme ne ferait qu'aggraver la situation. Nous devons au contraire suivre sans faiblir la voie que nous avons tracée en instituant l'OMC. Seul un système commercial multilatéral fort, fondé sur des règles adaptées à la réalité économique contemporaine, nous permettra de tirer ensemble le meilleur parti de la globalisation...

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Suriname

S.E. M. Ewald C. Leeflang
Ambassadeur et Représentant permanent du Suriname auprès de l'OMC

... En ce qui concerne le commerce et les normes du travail, nous partageons l'opinion exprimée par de nombreuses autres délégations selon laquelle les normes du travail doivent être abordées dans le cadre de l'OIT, qui est l'organe réellement compétent pour examiner les questions de cette nature...

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Tanzanie

M. A.O. Kigoda
Ministre de l'Industrie et du Commerce
(s'exprimant au nom des Etats membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) Membres de l'OMC)(3)

... La SADC est un groupement économique régional unique qui rassemble des pays à différents niveaux de développement, y compris des pays sans littoral, des petits pays insulaires et des pays parmi les moins avancés, qui sont la majorité. Ce groupe très varié de pays s'est réuni à Maseru (Lesotho) le 24 août 1996 pour signer un Protocole commercial que nous considérons comme une étape initiale, mais importante, vers une zone de libre-échange en Afrique australe.

Le Protocole commercial de la SADC, qui est inspiré des dispositions du Traité d'Abuja créant la Communauté économique africaine, est un projet ambitieux qui prévoit l'établissement d'une zone de libre-échange dans un délai de huit ans. L'un des objectifs primordiaux du Protocole commercial est de favoriser le développement économique, la diversification et l'industrialisation de la région, en reconnaissant qu'un marché régional intégré créera des opportunités nouvelles pour des entreprises dynamiques...

... La préparation de négociations sur ces questions nouvelles en l'absence d'une compréhension suffisante de leurs implications exactes et d'un dialogue constructif en la matière équivaudrait à l'imposition de règles par les forts aux faibles, avec un impact potentiellement négatif sur les pays en développement. Nous sommes donc convaincus que ces questions doivent faire l'objet d'autres études approfondies et discussions positives, à l'initiative de la CNUCED et en collaboration avec d'autres institutions internationales pertinentes. Lors de leur réunion d'Arusha le 1er novembre 1996, les ministres de la SADC ont examiné ces questions, mais ils ont reconnu que certaines étaient prématurées, que d'autres appelaient un examen plus approfondi et que d'autres encore n'avaient pas leur place à l'OMC... Nous sommes fermement convaincus que la question des normes du travail peut être traitée de façon optimale dans le cadre tripartite de l'Organisation internationale du Travail...

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République tchèque

S.E. M. Vladimír Dlouhý
Ministre de l'Industrie et du Commerce

... La République tchèque ne cesse de soutenir que c'est en favorisant la démocratie et la prospérité grâce à un commerce ouvert et libre et à un respect accru des règles et disciplines existantes que l'OMC et ses Membres contribueront le plus à relever les normes dans le monde entier dans des domaines tels que l'environnement et les conditions de travail. Cela est indubitablement vrai pour les normes environnementales et les normes du travail fondamentales...

... La République tchèque souhaite renforcer les normes du travail fondamentales dans le monde entier et est opposée aux violations des droits de l'homme fondamentaux tels que le travail forcé et le travail des enfants. Cependant, nous sommes convaincus que l'application effective des normes du travail est du ressort de l'Organisation internationale du Travail. L'OMC n'est pas l'instance appropriée pour traiter de cette question. Elle repose sur un contrat commercial garantissant la libéralisation du commerce et non l'application des normes du travail. S'il existe un lien entre commerce et conditions de travail, c'est dans le sens où de possibles restrictions au commerce sont susceptibles d'abaisser, et non de relever, le niveau de vie des pays considérés. L'OMC ne devrait tolérer aucune forme de sanctions commerciales visant à dicter des normes du travail particulières en imposant des coûts additionnels obligatoires aux Membres de l'OMC qui, du fait de leur histoire, bénéficient d'avantages comparatifs dus à une main-d'uvre efficace par rapport à son coût...

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Thaïlande

S.E. M. Amnuay Viravan
Vice-premier ministre et ministre des Finances

... En ce qui concerne l'avenir, l'OMC devrait s'engager dans de nombreux domaines de travail sur une échelle modeste, tout en cherchant à éviter de perturber l'équilibre des priorités...

Nous souhaitons déclarer fermement que tout en étant foncièrement attachés aux normes de travail reconnues au plan international, nous pensons, comme beaucoup d'autres Membres, qu'il s'agit d'une question pour laquelle l'OMC n'a pas compétence. Il vaudrait mieux qu'elle soit traitée à l'Organisation internationale du Travail.

Nul ne peut nier l'importance des normes fondamentales de travail convenues sur le plan international. De fait, tous les éléments de base pertinents des normes fondamentales de travail évoquées sont depuis longtemps reconnus et respectés par la Thaïlande. Bien des exemples le prouvent. Toutefois, il n'y a pas lieu de vouloir établir des liens entre cette question et le commerce, à moins que la raison ne soit de présenter ultérieurement la question comme un protectionnisme déguisé. Pour l'OMC, il s'agit dans l'immédiat d'arriver à un consensus afin d'éviter que cette question ne devienne une cause de dissension...

... Travaillons ensemble en harmonie afin que la Conférence ministérielle de Singapour reste dans les mémoires comme le moment où toutes les nations se sont unies pour montrer que le multilatéralisme demeure le moyen par lequel le bien-être et la prospérité économiques peuvent être partagés de manière équitable.

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Togo

S.E. M. Elom Komi Dadzie
Ministre d'Etat chargé de l'Industrie et du Commerce

... Nous pensons que l'intégration des pays africains dans le commerce mondial doit être au centre des préoccupations de l'OMC. Nous apprécions les pistes déjà explorées par le Directeur général et le personnel de l'OMC à cet effet et les encourageons à continuer et surtout à ne pas se lasser, car nous pensons que se nourrir aussi fait partie des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle nous apprécions l'inscription parmi les points en discussion à la présente assise, celui relatif aux normes sociales. Nous estimons cependant que les réflexions sur ce sujet devraient être approfondies dans la complémentarité au niveau des organismes spécialisés des Nations Unies: le BIT et l'OIT, et en collaboration avec d'autres institutions dont l'OMC...

... En cette fin du 20e siècle et à l'aube du troisième millénaire, la première Conférence ministérielle de l'OMC donne à la Communauté internationale l'occasion de prendre des mesures décisives, notamment pour:

... renforcer la coopération de l'OMC avec les autres organisations internationales en vue d'une assistance adéquate et effective en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés...

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Trinité-et-Tobago

S.E. M. Mervyn Assam
Ministre du Commerce et de l'Industrie

... Il sera intéressant de voir si les débats, dans les secteurs qui sont importants pour les exportations des pays en développement: textiles et vêtements, agriculture (y compris les intérêts spéciaux des pays importateurs nets de produits alimentaires) pour n'en citer que quelques-uns, seront couronnés d'autant de succès que ceux consacrés aux technologies de l'information et si, au cours du débat sur les services dans le cadre du programme incorporé, on s'intéressera autant aux échanges de tous les facteurs de production y compris au mouvement des personnes physiques -- c'est-à-dire de la main-d'uvre -- qu'à l'investissement et aux autres nouvelles questions...

... Pour ce qui est des normes fondamentales du travail, Trinité-et-Tobago comprend les sensibilités des deux bords. C'est justement parce que la question du travail est sensible qu'elle ne doit pas être examinée dans une enceinte qui n'est pas compétente. L'Organisation internationale du Travail, avec sa structure tripartite est l'organisation adéquate où les employeurs, les travailleurs et les gouvernements peuvent trouver un terrain d'entente. Il est pour le moins inutile que l'OMC, organisation intergouvernementale ayant un mandat limité et une participation forcément limitée aux gouvernements, se penche sur cette question...

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Turquie

S.E. Mme Ayfer Yilmaz
Ministre d'Etat chargé du Commerce extérieur

... L'OMC gagnera encore en importance au cours des prochaines années, au fur et à mesure que la prépondérance du commerce dans nos économies nationales se renforcera encore et que sa contribution au bien-être des peuples du monde deviendra de plus en plus visible...

... Tout devrait être fait pour permettre un fonctionnement efficace de l'OMC et du système commercial multilatéral. Nous estimons que l'introduction de nouvelles questions dans les travaux futurs de l'OMC ne devrait pas encourager de nouvelles formes de protectionnisme.

Nous reconnaissons que certains pays en développement ont besoin de temps et d'aide pour atteindre ces objectifs. Nous savons qu'une fois qu'ils seront prêts, ils auront encore plus d'enthousiasme à participer à de nouvelles initiatives. Pour autant, ces considérations ne devraient pas nous inciter à faire preuve de réticences à l'égard des nouvelles questions...

... Je pense que les débats sur les normes du travail ne constituent pas une question prioritaire du programme de travail de l'OMC. L'Organisation internationale du Travail est l'enceinte la mieux indiquée pour ce genre de travaux...

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Venezuela

S.E. M. Werner Corrales Leal
Représentant permanent auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales

... Après deux années d'activités de l'OMC, cette Conférence ministérielle offrait la possibilité, comme nous l'avons dit plus tôt, d'effectuer un bilan détaillé de la mise en oeuvre des différents accords, qui aurait permis de consolider les résultats obtenus et de corriger les écarts et les erreurs. Toutefois, les activités de la conférence ont pris une orientation différente, et nous avons concentré nos efforts sur l'examen de nouvelles propositions. Celles-ci correspondent à des préoccupations légitimes de certains Membres de l'Organisation, et il nous apparaît opportun, à ce sujet, de formuler des observations sur le fond.

En ce qui concerne les normes du travail fondamentales, le Venezuela confirme son attachement à la liberté d'association et au droit à la négociation collective, ainsi que son refus du travail forcé, de l'exploitation des enfants et de toute discrimination en matière d'emploi et de travail.

L'histoire juridique et économique de notre pays est jalonnée, depuis plus de 50 ans, par les nouveaux acquis dans le domaine des droits du travail, que l'on a consolidés et que l'on continuera à approfondir tant par la modernisation des institutions compétentes que par la participation aux institutions ainsi qu'aux conventions et tribunes internationales propres à ce domaine, notamment dans le cadre de l'OIT.

Le Venezuela reconnaît que l'OMC peut de fait contribuer à l'élargissement de ces droits dans la pratique, à travers la libéralisation du commerce et la croissance économique qui en découle. Toutefois, il n'accepte pas que l'on puisse recourir aux instruments prévus dans les Accords de l'OMC, et en particulier aux mesures commerciales restrictives, pour faire respecter les normes du travail ou remettre en cause les avantages comparatifs de certaines économies en développement.

Compte tenu de ce qui précède, le Venezuela considère que la primauté doit dans ce domaine être laissée à l'OIT, qui constitue le cadre naturel pour l'examen des liens existant entre le commerce et les normes du travail.

Le lien entre commerce et investissement va au-delà de la simple contribution de ce dernier à l'élargissement des bases de production et des capacités d'exportation des pays en développement... De fait, le développement ne se limite pas à une dimension commerciale ou économique...

... Si le Venezuela, en tant que Membre de l'OMC, s'est montré à la fois déterminé et responsable, c'est parce qu'il estime que le système commercial multilatéral offre les meilleures garanties juridiques pour relever les défis et tirer parti des possibilités qu'a fait naître le Cycle d'Uruguay. En outre, comme de nombreux autres Membres, mon pays voit dans la libéralisation du commerce international un facteur fondamental de croissance économique, de création d'emplois et de bien-être pour les peuples.

* * *

Zambie

M. Alfavo Hambayi, M.P.
Ministre du Commerce, du Commerce extérieur et de l'Industrie

... En ce qui concerne les travaux de la présente Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour, ma délégation estime que nous devrions éviter de prendre des décisions qui auraient pour effet d'encombrer l'OMC avec des questions qui relèvent légitimement d'autres institutions multilatérales dont la plupart d'entre nous sont membres. Je pense ici aux propositions présentées par certaines délégations à cette conférence au sujet de la question commerce et investissement et des liens entre le commerce et le travail. Ces questions, qui sont très importantes, devraient légitimement être traitées respectivement par la CNUCED et l'OIT. Nous devons par ailleurs faire preuve de prudence lorsque nous abordons, dans le cadre de l'OMC, des questions qui risquent d'empiéter sur les politiques et stratégies internes des pays membres...

* * *

Zimbabwe

M. N.M. Shamuyarira
Ministre de l'Industrie et du Commerce

... De l'avis de nombreux orateurs, et comme l'a dit aussi le Premier ministre de Singapour, M. Goh Chok Tong, dans sa déclaration d'ouverture, l'OMC devrait se concentrer sur sa tâche fondamentale, qui est de promouvoir le commerce à l'échelle mondiale. Les questions de travail devraient être traitées par l'OIT, et les questions d'investissement et de développement par la CNUCED. Le Zimbabwe appuie ces positions.

La délégation du Zimbabwe a pris note de l'appel retentissant à la libéralisation et à la globalisation du commerce que de nombreux orateurs importants ont lancé à cette Conférence. Mais nous ne voyons pas bien ce qui pourrait en résulter pour les pays peu développés d'Afrique. Dans nombre d'entre eux, la pauvreté s'est aggravée, le chômage a augmenté et le revenu par habitant a chuté pendant la dernière décennie. Ces économies n'ont pas la capacité nationale nécessaire pour tirer parti d'un commerce libéralisé... ... L'écart économique considérable entre les pays industrialisés du nord et ceux du sud ne peut être réduit ni supprimé par les seules mesures de libéralisation et de globalisation...

... Il est vrai que certains Etats ont profité du processus de libéralisation et de globalisation, qui va les rendre plus riches. Mais il y en aura beaucoup plus qui y perdront (surtout en Afrique). Ceux-là, il ne faut pas les oublier.

Bien des gouvernements de pays du tiers monde partagent les préoccupations et les craintes exprimées par de nombreuses délégations. Le mois dernier, les dirigeants du Groupe des 15 (G-15), qui réunit des pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, se sont réunis à Harare. Ils ont condamné les tentatives faites par l'OMC pour établir, à cette Conférence, un lien entre le commerce et les thèmes dits nouveaux. Ils ont également réaffirmé la souveraineté de leurs nations qui leur paraissait menacée par les thèmes nouveaux...

* * *

Organisation mondiale du commerce

M. Renato Ruggiero, Directeur général

... Dans les jours à venir, notre succès sera mesuré non seulement par notre capacité de prévision, mais aussi par notre volonté de montrer la voie. Ce leadership doit être exercé par tous les pays et tous les gouvernements, et par chacun de nous qui sommes présents dans cette salle. Pour certains pays, la possibilité de jouer un rôle déterminant dans le système commercial s'est trouvée limitée par des contraintes sur le plan des ressources. Nous devrons faire beaucoup plus à l'avenir pour que ces pays puissent parler d'une voix plus forte. Le leadership doit aussi être fermement soutenu par le public. Les accords commerciaux ne sont plus l'affaire des seuls négociateurs et gouvernements.

Un système commercial mondial ayant l'appui d'une communauté mondiale informée et engagée sera en bien meilleure position pour gérer les forces de la mondialisation au profit de tous. C'est pour cela que la présence ici de tant de représentants d'organisations non gouvernementales, du monde des affaires et des médias est si importante. Cette conférence se traduira, j'en suis convaincu, par un message clair pour eux et pour le monde entier. Il faudrait que nous disions clairement combien nous sommes déterminés à lutter contre la marginalisation de certains peuples et de certaines régions, et comment le commerce peut promouvoir la croissance qui permet aux Etats de résoudre les problèmes de répartition. Nous devrions adresser un message positif au sujet des rapports entre le commerce et les politiques environnementales. Et nous devrions réaffirmer que, puisqu'un objectif essentiel de nos efforts est de relever les niveaux de vie partout dans le monde, la libéralisation du commerce contribue à créer un climat plus favorable pour le respect des normes de travail fondamentales. [...]

* * *

Organisation des Nations Unies (ONU)/Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement (CNUCED)

M. Rubens Ricupero
Secrétaire général de la CNUCED
(prenant la parole au nom du Secrétaire général de l'ONU, M. Boutros Boutros-Ghali, et de la CNUCED, en qualité d'observateur)

Je m'adresse à vous aujourd'hui au nom de M. Boutros Boutros-Ghali, Secrétaire général de l'ONU, et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). C'est un honneur pour moi de prendre la parole devant cette première Réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui se tient à Singapour, exemple admirable de progrès et de développement, fruit de la persévérance et de l'esprit d'entreprise et d'un attachement indéfectible au libre-échange...

... La première tâche repose sur le fait que l'on sait que des différences au niveau des politiques nationales risquent de conduire à des avantages injustes auxquels il faut faire obstacle en élargissant les frontières du système commercial pour l'étendre à de nouveaux domaines.

Le succès même du Cycle d'Uruguay a incité certains à exercer des pressions pour que l'OMC soit utilisée comme un moyen de poursuivre des objectifs autres que commerciaux, en bref un puissant instrument de gestion des affaires mondiales. Cette approche risque d'ébranler l'équilibre des droits et obligations fondé sur la réciprocité et l'avantage mutuel qui est le fondement du système.

C'est pourquoi tout élargissement de ces frontières commerciales doit être l'aboutissement d'une décision réfléchie de la communauté internationale dans son ensemble, reposant sur un examen minutieux de deux considérations majeures. La première considération consiste à déterminer dans quelle mesure il est nécessaire d'établir un équilibre entre la mobilité des biens, des services, des capitaux et de la main-d'uvre.

La seconde considération touche directement au défi que constitue la mondialisation. Nous allons être amenés tôt ou tard à nous demander si certains instruments commerciaux traditionnels ont leur intérêt dans une économie mondiale dans laquelle la production se répartit entre une multitude de pays, et n'est plus une affaire essentiellement nationale.

e met en péril des valeurs sociales plus nobles, comme les droits de l'homme et les droits des travailleurs fondamentaux ou la protection de l'environnement. Si ces normes sont acceptées, quelles autres valeurs communes faudra-t-il aussi préserver?...

... En élaborant ce qu'on a appelé un partenariat pour le développement à la neuvième session de la Conférence, les 188 Etats membres de la CNUCED ont établi des bases solides en vue d'instaurer une coopération constructive avec l'OMC. Cette coopération a déjà commencé de porter ses fruits, en Afrique et ailleurs. Dans des domaines de spécialisation dans lesquels la CNUCED a traditionnellement eu un avantage comparatif, pour ne parler que d'eux, une bonne part de notre programme de travail touche directement aux travaux de l'OMC et les complète.

La vocation fondamentale de la CNUCED reste donc ce qu'elle a toujours été: uvrer à la mise en place d'un système commercial qui favorise un développement équitable et durable.

Il est particulièrement frappant de constater qu'à un moment où, comme il est dit dans le projet de Déclaration ministérielle, il existe une occasion sans précédent d'accélérer la croissance, la création d'emplois et le développement, une grande partie de la population du monde vit dans l'angoisse et dans la peur de l'avenir. L'OMC, le système des Nations Unies et d'autres organisations internationales compétentes doivent s'efforcer d'atténuer les inquiétudes et l'insécurité dans une économie en voie de mondialisation et de libéralisation.

Pour y parvenir, nous ne devons pas considérer que l'intégration complète et équitable des pays en développement dans l'économie mondiale et le système de commerce mondial est un aspect du problème dont souffrent ceux qui, dans le monde entier, sont minés par l'inquiétude. Cette intégration est en fait un aspect essentiel de la solution à ce problème. Elle est, à vrai dire, le meilleur moyen à court terme de trouver des raisons valables et crédibles d'espérer en l'avenir.

* * *

Fonds monétaire international

M. Michel Camdessus
Directeur général
(en qualité d'observateur)

... Mais, comme nous le savons tous, les réformes économiques et le démantèlement des mesures de protection sont des processus douloureux qui parfois, tout au moins à court et à moyen terme, ont des conséquences pénibles sur le plan social. C'est pourquoi la concurrence accrue, s'exerçant dans des conditions saines, que nous voulons promouvoir par la libéralisation des échanges ne peut être bénéfique que si elle s'accompagne, au plan national, de politiques sociales appropriées et, au plan multilatéral, d'instruments de solidarité crédibles. Je n'ai pas le temps de développer ce thème, mais j'aimerais signaler que le FMI a adapté ses instruments de financement pour appuyer les besoins de ses Membres en matière d'ajustement et de réforme...

... Quelle est l'expérience du FMI dans le domaine de la libéralisation du commerce? Dans le cadre de nos travaux avec nos 181 Membres, nous constatons sans cesse que l'ouverture des économies au commerce extérieur aide à redresser les prix intérieurs, de sorte que les signaux du marché améliorent la répartition des ressources nationales, accroissent l'efficacité et créent les conditions nécessaires pour que les entreprises nationales soutiennent efficacement la concurrence sur les marchés étrangers. Nous constatons aussi que les pays qui ouvrent leurs marchés ont tendance à attirer des ressources additionnelles et progressent plus rapidement. Le commerce, l'investissement et la croissance se retrouvent ainsi dans un cercle vertueux qui facilite beaucoup la réalisation d'autres objectifs de la politique de développement, comme la réduction de la pauvreté et la mise en valeur des ressources humaines...

... Mais la situation doit aussi être considérée sous un autre angle. Les pays en développement et les pays en transition ne sont pas les seuls à devoir adopter des politiques axées sur l'extérieur - à la fois pour leur propre développement économique et leur intégration dans l'économie mondiale et pour l'accroissement de la prospérité économique mondiale -, c'est aussi ce que doivent faire les pays industriels. Et pas seulement pour permettre aux pays en développement et aux pays en transition d'accéder davantage à leur marché, quoique cela soit essentiel, mais aussi pour accroître leur propre efficacité de manière qu'eux aussi puissent tirer parti des nouvelles possibilités commerciales offertes par l'économie mondiale. Dans de nombreux cas, ce processus pourrait être considérablement facilité si les pays industriels accéléraient la mise en uvre de leurs propres réformes structurelles, en particulier sur les marchés du travail...

... Bien sûr, il n'est jamais facile de procéder à de tels ajustements. Tous les pays ont la tentation d'essayer de préserver le statu quo en maintenant les obstacles existants ou en en dressant de nouveaux -- dont ils disent toujours qu'ils ne sont que temporaires. Pourtant nous savons tous que le protectionnisme va à l'encontre du but recherché. Et bien qu'il soit important de prévoir une protection sociale pour les couches les plus vulnérables de la population, les tentatives faites pour maintenir un secteur ou une entreprise non compétitif sont à long terme vouées à l'échec -- et, en attendant, imposent des coûts injustifiés aux contribuables et aux consommateurs...

... Je suis heureux de relever que notre action commune s'inscrit désormais dans le cadre juridique de l'accord de coopération que le Directeur général, M. Ruggiero, et moi-même allons signer ici, à Singapour. En outre, je crois comprendre que le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale a approuvé l'accord de coopération avec l'OMC. Les conditions sont donc réunies pour que l'OMC, le Fonds et la Banque mondiale uvrent ensemble à la réalisation des objectifs complémentaires qui sont les leurs...

* * *

Organisation de coopération et de développement économiques

M. Donald J. Johnston
Secrétaire général
(en qualité d'observateur)

... L'OCDE a ceci de remarquable, et peut-être d'unique, qu'elle peut s'attaquer à des questions interdisciplinaires complexes d'un point de vue objectif et par conséquent crédible... Elle en a maintes fois apporté la preuve, qu'il s'agisse de travailler sur le commerce, l'environnement, les problèmes liés à la création d'emplois, la distribution appropriée des recettes fiscales grâce à des directives sur la détermination des prix de transfert ou d'étudier des questions compliquées et très controversées telles que les liens éventuels entre pratiques commerciales équitables et normes d'emploi. Ceux qui pensent que le travail d'analyse mené par le Secrétariat est contrôlé ou manipulé par un petit groupe de pays riches se trompent purement et simplement. D'ailleurs le crédit dont bénéficient les analyses et les études du Secrétariat parle de lui-même!

Je vous donne l'assurance, comme je l'ai donnée au Directeur général, Renato Ruggiero, que cette grande réserve de compétences est à la disposition de l'OMC pour l'aider à faire avancer son programme dans le domaine du commerce et de l'investissement. On cite fréquemment un certain nombre de questions qui sont considérées comme des questions qui se font jour ou qui sont nouvelles sur lesquelles l'OCDE travaille actuellement. Je veux parler du commerce et des normes d'emploi (que j'ai déjà mentionnées), du commerce et de l'environnement et du commerce et de la politique de la concurrence. La liste continuera à s'allonger parce que le système commercial, nous le savons, ne s'arrête pas aux frontières des pays ou des régions et il faudra de plus en plus s'occuper de l'interface entre les politiques intérieures et le commerce mondial...

... Un autre domaine qui va dans le sens du libre-échange et dont s'occupe beaucoup l'OCDE concerne l'aide à l'ajustement structurel rendu nécessaire dans les pays de l'OCDE par la mondialisation. Oui, la réforme de la réglementation, qui prend souvent la forme de la déréglementation et du libre-échange, réduit le nombre des emplois dans les secteurs peu productifs de l'économie tout en créant des emplois ailleurs. L'analyse qu'en fait l'OCDE montre qu'un marché aux structures ouvertes et un commerce libéralisé se soldent par un bilan nettement positif pour toutes les sociétés. Grâce à des politiques d'ajustement bien conçues, tout le monde devrait tirer profit de la libéralisation. C'est la seule manière de faire taire les voix des partisans du protectionnisme qui, en l'absence de telles politiques, pourraient détourner ou ralentir sérieusement le mouvement vers la liberté des échanges et l'investissement mondial...

* * *

Discours d'ouverture de S.E. M. Goh Chok Tong,

Premier ministre de Singapour

... Il y a eu beaucoup d'échanges de vues et de discussions sur les questions nouvelles que l'OMC devrait traiter. Celles des normes de travail et de l'investissement sont particulièrement conflictuelles. Il est évident que des coûts de main-d'œuvre peu élevés constituent un avantage comparatif légitime pour les pays en développement et que les normes de travail ne devraient pas être utilisées comme une mesure protectionniste déguisée. Quant à savoir s'il est opportun et justifié d'examiner les normes de travail dans le cadre de l'OMC, la question est plus difficile à trancher. [...]

* * *

Remarques finales de S.E. M. Yeo Cheow Tong

Président de la Conférence ministérielle,
Ministre du Commerce et de l'Industrie de Singapour

... La Déclaration ministérielle que nous venons d'adopter dans son ensemble comporte plusieurs éléments essentiels, qui assurent l'équilibre nécessaire entre les intérêts en jeu. Toutes les questions visées sont également importantes. Néanmoins, je me sens tenu, parce que c'est un engagement que j'ai pris auprès de vous, de mettre l'accent sur un certain nombre de points en particulier.

Tout d'abord, en ce qui concerne le paragraphe 4 -- Normes du travail fondamentales --, nous sommes convenus d'un texte qui constitue un cadre équilibré sur la façon de traiter cette question. Le texte comprend les principaux éléments ci-après. Premièrement, il reconnaît que l'OIT est l'organe compétent pour établir ces normes et s'en occuper. Deuxièmement, il rejette l'usage des normes du travail à des fins protectionnistes. C'est là une sauvegarde très importante pour le système commercial multilatéral, et en particulier pour les pays en développement. Troisièmement, il reconnaît que l'avantage comparatif des pays, en particulier des pays en développement à bas salaires, ne doit en aucune façon être remis en question. Quatrièmement, il n'incorpore pas le rapport entre le commerce et les normes du travail fondamentales dans le programme de l'OMC. Cinquièmement, il ne contient pas de disposition autorisant de nouveaux travaux sur cette question. Sixièmement, il relève que les Secrétariats de l'OMC et de l'OIT continueront de collaborer comme ils le font actuellement, de même qu'avec de nombreuses autres organisations intergouvernementales. Cette collaboration se fera dans le plein respect des mandats de chacune de ces deux organisations. Des délégations ont dit qu'elles craignaient que ce texte ne donne à l'OMC compétence pour engager de nouveaux travaux sur le rapport entre le commerce et les normes du travail fondamentales. Je veux assurer à ces délégations que cela ne se produira pas...

* * *

1. Internet: http://www.wto.org/wto/french/archivef/mc/mindecf.htm

2. ONU, CNUCED, Banque mondiale, FMI, FAO, OCDE et UE. On trouvera ci-dessous les parties de ces déclarations qui portent sur les normes du travail et/ou l'OIT.

3. Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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