| GB.268/PFA/11/2 268e session Genève, mars 1997 |
| Commission du programme, du budget et de l'administration | PFA |
ONZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Questions relatives aux pensions
Rapport du conseil d'administration de la
Caisse
des pensions du personnel du BIT
1. Le conseil d'administration de la Caisse des pensions du personnel du BIT a tenu sa 103e session, le 30 janvier 1997, sous la présidence de Mme S.C. Cornwell. M. Aamir Ali a été élu premier vice-président et M. Y. Chotard deuxième vice-président.
Comptes
2. Le conseil d'administration a noté que les avoirs de la Caisse s'élevaient à 1,3 million de dollars des Etats-Unis au 31 décembre 1996.
Placements
3. Le conseil d'administration a examiné un rapport sur les placements de la Caisse ainsi que le compte rendu de la réunion tenue par le Comité des placements en décembre 1996. Il a noté que le rendement moyen des placements a été de 1,04 pour cent en 1996, contre 16,64 pour cent en 1995 et -5,75 pour cent en 1994. Cependant, il a observé que le rendement obtenu en 1996 n'est pas directement comparable avec ceux des années précédentes étant donné que, conformément à une recommandation du comité, les placements ont été liquidés en 1996 et transférés sur un fonds de placement en obligations multidevises basé sur le dollar E.-U.
Situation financière de la Caisse
4. Conformément à la demande du conseil, qui a été confirmée par le Conseil d'administration du BIT, une évaluation actuarielle a été entreprise le 30 juin 1996 pour estimer les futurs besoins financiers. La Caisse est un fonds fermé n'admettant pas de nouveaux participants actifs. On pense qu'elle continuera d'être alimentée pendant encore quinze à vingt ans. L'âge moyen des 25 bénéficiaires restants est de 88 ans. Les pensions sont ajustées chaque année en fonction de l'inflation selon un système calqué sur celui de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU).
5. Les décaissements au titre des prestations sont estimés pour 1996 à environ 1,3 million de dollars. Le Conseil d'administration du BIT ayant approuvé en 1989(1), la politique du conseil consistant à maintenir un meilleur équilibre entre les recettes et les déboursements, le capital du fonds de réserve qui est pour l'heure approximativement de 1,3 million de dollars devrait tomber à moins de 1 million de dollars d'ici la fin de 1997, compte tenu de l'allocation de 300 000 dollars des Etats-Unis due en 1997. Les prévisions actuarielles indiquent que les dépenses de la Caisse pour la période biennale 1998-99 atteindront approximativement 1 million de dollars par an et qu'une allocation budgétaire d'un montant équivalent sera donc nécessaire pour payer les prestations. Compte tenu de la baisse du fonds de réserve et de la garantie de l'OIT au titre de l'article 13 du Règlement de la Caisse de pensions (voir annexe) pour le paiement des prestations dues, le conseil d'administration de la Caisse a recommandé que les prestations soient imputées au budget ordinaire de l'OIT à partir de 1998, date à laquelle le fonds de réserve devrait être épuisé. Le Bureau continuera, comme par le passé, à présenter les besoins budgétaires de la Caisse au Conseil d'administration et à suivre l'évolution des statistiques relatives aux participants.
Administration directe de la Caisse par le BIT
6. Vu que le nombre de membres de la Caisse, déjà faible, est appelé à diminuer encore, le conseil, dans le prolongement de ses discussions antérieures, a aussi recommandé, pour simplifier les procédures, de rendre le BIT directement responsable de l'administration de la Caisse. Le Bureau continuera à administrer la Caisse et à fournir des services aux bénéficiaires comme par le passé. En application de l'article 31.2 du Règlement de la Caisse des pensions, la disparition du conseil d'administration de la Caisse exige un amendement de ce Règlement qui, sous une forme révisée, procède de la Société des Nations conformément à une résolution de la Conférence adoptée en 1946(2).
7. La Commission du programme, du budget et de l'administration est donc invitée à recommander que le Conseil d'administration propose à la Conférence internationale du Travail d'adopter, à sa 85e session (juin 1997), la résolution suivante:
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Rappelant sa résolution du 9 octobre 1946 par laquelle elle a adopté le Règlement révisé de la Caisse des pensions du personnel au titre de laquelle en particulier la Caisse des pensions du personnel devenue propriété de l'Organisation internationale du Travail est administrée aux fins définies par le Règlement et gérée par un conseil d'administration;
Réaffirmant que l'Organisation internationale du Travail, conformément à l'article 13 du Règlement, garantit le paiement des pensions ou des prestations à payer en capital en vertu dudit Règlement;
Considérant que la gestion par un conseil d'administration n'est plus justifiée eu égard au faible nombre de bénéficiaires et en l'absence, ces dernières années, d'une participation directe de ces derniers au conseil;
1. Décide:
- que le Bureau international du Travail, sous le contrôle de son Conseil d'administration auquel il fera rapport annuellement aura dorénavant la responsabilité directe de la gestion de la Caisse des pensions du personnel et du paiement des prestations conformément aux dispositions fondamentales du Règlement;
- que le système d'ajustement des pensions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies continuera d'être appliqué aux prestations dues au titre du Règlement et que toute amélioration ultérieure de ce système se reflétera dans le paiement desdites prestations.
2. Abroge, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, toutes les dispositions du Règlement de la Caisse des pensions qui sont incompatibles avec la présente résolution ou avec toute décision qui pourrait être adoptée par le Conseil d'administration pour lui donner effet.
Genève, le 21 février 1997.
1 Documents GB.242/PFA/7/8 et GB.242/7/20, paragr. 33-34.
2 Compte rendu des travaux de la 29e session, p. 229, annexes V et XII.
Annexe
Extrait du Règlement de la Caisse des pensions du personnel du BIT
D. Garantie de l'Organisation internationale du Travail
Article 13
1. L'Organisation internationale du Travail garantit le paiement de toutes sommes qui viendront à être dues, du chef des pensions ou des prestations à payer en capital, en vertu du présent Règlement.
2. Dans le cas où le paiement des prestations dues en vertu de l'article premier, paragraphe 4, aux fonctionnaires retraités du Secrétariat de la Société des Nations et du Greffe de la Cour permanente de Justice internationale, ainsi qu'à leur veuve et à leurs enfants, entraînerait pour la Caisse un déficit qui devrait être couvert par des contributions supplémentaires de l'Organisation internationale du Travail, ces contributions seront réparties entre les Etats Membres de l'Organisation qui étaient membres de la Société des Nations le 18 avril 1946, au prorata de leurs contributions aux autres dépenses de l'Organisation internationale du Travail.
Article 29
Seront transférés de la Caisse de prévoyance du personnel à la Caisse des pensions:
- au cours de l'année 1932 ou à la fin de cette année, les soldes des comptes de tous les membres de la Caisse de prévoyance qui deviendront assujettis au présent Règlement;
- à l'expiration de l'année 1932, une partie du compte désigné sous le nom de Caisse de décès et d'invalidité, ainsi qu'une partie de la réserve; ces montants auront, par rapport au montant total de la Caisse de décès et d'invalidité et au montant total de la réserve, respectivement, la même proportion que celle qui existera entre le montant total transféré en vertu de l'alinéa a) et le total de l'actif de la Caisse de prévoyance à la fin de l'année;
- le solde de l'actif de la Caisse de prévoyance, lors de la liquidation définitive de cette Caisse.
Article 30
1. Dès le 1er janvier 1931, il ne sera plus admis de nouveaux membres à la Caisse de prévoyance du personnel.
2. La Caisse de prévoyance du personnel sera liquidée aussitôt que possible et son actif sera transféré à la Caisse des pensions.
IX. Dispositions finales
Article 31
1. Les dispositions du présent Règlement prévaudront sur toutes dispositions contraires du Statut du personnel.
2. Le présent Règlement entrera en vigueur à la date de son adoption par l'Assemblée de la Société des Nations. Il pourra être modifié par la Conférence internationale du Travail(1)
1 Les amendements adoptés par l'Assemblée de la Société des Nations sont les suivants:
12e session (1931): Articles 3 et 12.
16e session (1935): Article 1.
17e session (1936): Article 1.
18e session (1937): Articles 1, 3, 12 et 19.
19e session (1938): Insertion de l'article spécial 1
(limitant temporairement certaines dispositions de l'article 9 au cas où
les circonstances l'exigeraient).
20e session (1939-1946): Insertion de l'article spécial
2 (applicable aux fonctionnaires dont le contrat a été suspendu
en vertu des mesures de crise de 1939).
La Conférence internationale du Travail a ultérieurement modifié les articles ci-après:
30e session (1947): Articles 1 et 19.