| GB.268/PFA/1/2 268e session Genève, mars 1997 |
| Commission du programme, du budget et de l'administration | PFA |
PREMIÈRE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Programme et budget pour 1996-97
Recouvrement des contributions depuis le 1er janvier 1997
1. Le présent document offre un état récapitulatif des contributions reçues au 28 février 1997 et établit une comparaison avec la situation au 29 février 1996. L'annexe I fournit des détails sur les contributions reçues et les montants crédités au cours des mois de janvier et février 1997, ainsi que sur la situation au 28 février 1997 des contributions et des montants dus, présentés comme suit:
A. Etats ayant versé la totalité de leurs contributions pour 1997;
B. Etats n'ayant versé qu'une partie de leurs contributions pour 1997;
C. Etats n'ayant effectué aucun versement sur leurs contributions pour 1997, mais ayant été crédités d'une partie de leurs contributions;
D. Etats n'ayant effectué aucun versement et n'ayant été crédités d'aucun montant sur leurs contributions pour 1997.
2. L'annexe II dresse une liste des Etats Membres auxquels étaient applicables, le 28 février 1997, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution.
Contributions fixées pour 1997
3. Le montant total des contributions fixées pour 1997 s'élève à 336 143 611 francs suisses, contre 336 110 000 francs suisses pour 1996. La section A de l'annexe I dresse la liste des Etats qui, au 28 février 1997, avaient acquitté ou avaient été crédités de la totalité de leurs contributions(1). Trente-et-un Etats Membres (dont les contributions pour 1997 s'élèvent à 82 millions de francs suisses, soit 24,4 pour cent du montant total des contributions mises en recouvrement) étaient dans ce cas, dix d'entre eux ayant versé leurs contributions avant le 1er janvier 1997. A la même date en 1996, 59,4 millions de francs suisses, soit 17,7 pour cent des contributions fixées pour 1996, avaient été reçus de 29 Etats Membres, dont huit avaient acquitté leurs contributions avant le 1er janvier 1996.
4. La section B dresse la liste des 10 Etats Membres qui se sont acquittés d'une partie de leurs contributions pour 1997. A la même date en 1996, cinq Etats avaient partiellement acquitté leurs contributions pour 1996. La section C dresse la liste des Etats n'ayant effectué aucun versement sur leurs contributions de 1997 mais ayant été crédités d'une partie de leurs contributions pour l'année, tandis que la section D énumère les pays qui n'ont effectué aucun versement et n'ont été crédités d'aucun montant au titre de leurs contributions. Cent trente-trois Etats figurent dans ces deux dernières sections, contre 139 à la même date en 1996.
5. Au 28 février, la somme des montants versés ou crédités au titre des contributions pour 1997 s'élevait ainsi à 84,6 millions de francs suisses, soit 25,2 pour cent des contributions mises en recouvrement, contre 62,6 millions (18,6 pour cent) des contributions à la même date en 1996.
Arriérés de contributions
6. Au 31 décembre 1996, les contributions non acquittées s'élevaient à 170,8 millions de francs suisses. Au 28 février 1997, 14,2 millions, soit 8,3 pour cent de ces arriérés, avaient été versés. A la même date en 1996, la somme reçue atteignait 19,9 millions, soit 8,3 pour cent des contributions dues au 31 décembre 1995, qui s'élevaient à 238,7 millions.
Paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution
7. La situation au 31 décembre 1996 des Etats Membres au regard du paragraphe 4 de l'article 13 de la Constitution de l'OIT est présentée dans un document distinct(2). Un certain nombre d'autres Etats Membres ont perdu le droit de vote le 1er janvier lorsque le montant de leurs arriérés a atteint ou dépassé la somme de leurs contributions pour les deux années précédentes. Certains Etats Membres ont effectué des versements sur leurs arriérés de contributions en janvier et en février 1997. A l'annexe II figure une liste des Etats Membres qui accusaient un retard de deux années ou plus au 28 février 1997. Cinquante Etats Membres au total se trouvaient dans cette situation, contre 51 à la même date en 1996, 35 en 1995 et 31 en 1994.
Genève, le 6 mars 1997.
1. Les montants crédités sur les contributions fixées pour 1997 proviennent de la répartition, entre les Etats Membres remplissant les conditions requises, des crédits correspondant au système d'incitation et à la moitié de la prime nette pour les exercices précédents. La note 1 de l'annexe I fournit des précisions à ce sujet.
[Les annexes ne sont pas reproduites ici]