| GB.268/LILS/8 268e session Genève, mars 1997 |
| Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail | LILS |
HUITIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport général de situation sur l'action
de l'OIT
concernant la discrimination en matière d'emploi
et de profession
1. Au cours de l'année dernière, on a mis l'accent sur le développement et l'élargissement des activités de l'OIT concernant la discrimination. De nouvelles ratifications ont été enregistrées pour les trois instruments suivants: convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, et convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Par ailleurs, un certain nombre de gouvernements ont fait part de leur intention de prendre des mesures actives pour ratifier ces conventions, ainsi que d'autres conventions traitant de l'égalité de chances et de traitement, comme la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. On trouvera des informations relatives à la ratification et à la promotion des conventions fondamentales de l'OIT dans un document soumis au titre d'un point distinct de l'ordre du jour de la commission(1).
I. Contrôle de l'application des normes concernant la discrimination
2. La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a poursuivi son examen de l'application des conventions ci-dessus. Lors de la session de novembre-décembre 1996, cet examen a donné lieu à de nombreux commentaires, soit sous forme de demandes directes, soit sous forme d'observations(2). Comme les années précédentes, la commission d'experts, de même que la Commission de l'application des conventions et recommandations de la Conférence, a encouragé divers gouvernements qui semblent avoir des difficultés à appliquer certaines conventions à faire appel aux conseils et à l'assistance technique du Bureau. Une part importante des tâches menées par le Département des normes internationales du travail consiste à répondre aux demandes d'aide de ce type, en ce qui concerne en particulier les normes relatives aux droits de l'homme fondamentaux (voir paragraphe 4 ci-dessous).
Procédures constitutionnelles
3. A sa 267e session (novembre 1996), le Conseil d'administration a adopté le rapport d'un comité tripartite constitué par lui pour examiner les réclamations présentées par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) et la Confédération unitaire des travailleurs du Pérou (CUT) alléguant l'inexécution par le Pérou d'un certain nombre de conventions, dont les conventions nos 100 et 111(3). Le Conseil d'administration a approuvé les recommandations du comité et a déclaré la procédure close.
II. Activités du Bureau visant à
promouvoir l'égalité
de chances et de traitement
4. Conformément au souhait du Directeur général de voir renforcée l'aide apportée aux mandants en vue de surmonter les obstacles à la ratification et à l'application des conventions fondamentales de l'OIT, des activités tripartites ont été menées depuis la publication du dernier rapport en Chine, à Fidji, à Maurice et au Viet Nam. Les rapports relatifs à ces activités sont à la disposition des membres de la commission. Dans le cadre des commentaires faits par les organes de contrôle au sujet de l'application par le Brésil de la convention no 111, particulièrement en ce qui concerne les inégalités fondées sur la race et le sexe, et afin d'assurer le suivi de l'assistance technique fournie sous la forme d'une réunion technique tripartite nationale en 1995, des activités de formation ont été menées tout au long de 1996 dans l'ensemble du pays. Un nouveau séminaire doit être organisé dans la première moitié de 1997 pour mettre la dernière main aux mesures visant à améliorer l'application des lois nationales interdisant la discrimination. Un séminaire tripartite sous-régional francophone sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi aura bientôt lieu en Afrique, et un séminaire destiné aux Etats arabes, sur l'égalité de chances et de traitement pour les travailleuses à la lumière de la Conférence de Beijing, se tiendra au Caire.
5. Le Service de l'Egalité et de la coordination des droits de l'homme continue à apporter son appui au projet de coopération technique financé par la Norvège sur l'action positive dans l'emploi en Namibie, dont la prochaine étape devrait commencer au début de 1997. Les activités de formation, de sensibilisation et de renforcement des institutions que comporte ce projet, de même que son principal résultat attendu, l'adoption d'une loi sur l'action positive, visent à mettre fin aux séquelles de l'apartheid dans le domaine de l'emploi ainsi qu'à faciliter la ratification de la convention no 111 par la Namibie.
6. Des avis techniques sur les questions relatives à l'égalité ont été fournis récemment au sujet de dix textes législatifs nouveaux ou révisés (législation sur l'emploi et les relations professionnelles, codes du travail, lois sur l'égalité, etc.) soumis au Bureau pour observations au sujet de conventions ratifiées ou en voie de l'être. Dans le cadre de sa collaboration avec les autres institutions internationales dans la lutte contre la discrimination, le Bureau a continué à fournir des informations sur ses activités à la Commission des droits de l'homme de l'ONU et participe à des échanges portant sur toute une gamme de thèmes relatifs aux droits de l'homme. Par ailleurs, il entretient des liens étroits avec les organes créés par traité chargés de suivre l'application des instruments de l'ONU, des rapports périodiques lui étant demandés par un certain nombre de ces organes, parmi lesquels la Commission pour l'élimination de la discrimination raciale, la Commission sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l'homme et le Comité des droits de l'enfant. Par ailleurs, l'OIT a répondu positivement aux invitations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à participer à diverses activités, comme par exemple un atelier sur les garanties juridiques et institutionnelles de l'égalité des sexes en Europe centrale et orientale, qui s'est tenu à Varsovie en avril 1996. En outre, elle contribue régulièrement aux projets conçus par le Centre international de formation de l'OIT (Turin) qui ont des liens avec les questions d'égalité. Les documents sur les droits des travailleuses élaborés en collaboration avec le Centre sont utilisés fréquemment dans les séminaires, les ateliers et les réunions d'information.
7. Les publications à paraître comprennent un manuel intitulé Ethnic Minorities in Central and Eastern Europe: Guidelines and Recommendations for Promoting their Employment (Les minorités ethniques en Europe centrale et orientale: orientations et recommandations en vue d'une amélioration de l'emploi) -- élaboré conjointement par l'Equipe consultative multidisciplinaire de Budapest et le Département des normes internationales du travail -- et un livre intitulé Affirmative Action in Employment: Ethnic Minorities and Persons with Disabilities (L'action positive dans l'emploi: les minorités ethniques et les personnes handicapées), qui seront publiés tous deux au printemps 1997. Un autre document, qui porte sur l'évaluation de la législation et des pratiques des entreprises relatives aux personnes infectées par le VIH ou atteintes du SIDA, en est au stade de la mise en forme définitive.
III. Egalité pour les femmes
L'OIT et le suivi de la quatrième
Conférence mondiale sur les femmes
8. La commission se souviendra que, comme l'indiquait le document sur les mesures que l'OIT devrait prendre pour donner effet à la Déclaration et au Programme d'action adoptés par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), soumis à la 265e session du Conseil d'administration(4), l'objectif stratégique général est de faire en sorte que les questions intéressant les femmes soient prises en compte dans tous les programmes et projets de l'OIT et de promouvoir l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail. L'action de l'OIT est axée sur trois domaines clés: a) emploi productif et éradication de la pauvreté; b) protection sociale et conditions de travail; c) normes internationales du travail et activités normatives concernant les travailleuses.
9. Le Conseil d'administration a approuvé une proposition tendant à créer un programme international sur les femmes en tant qu'objectif prioritaire de la coopération technique. Le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes sera l'une des contributions essentielles de l'OIT à la mise en œuvre de la Conférence de Beijing et des aspects relatifs à l'égalité des sexes du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995). Il représente un effort concerté pour renforcer la priorité accordée de longue date par l'OIT à la promotion d'un plein emploi productif et rémunérateur et à celle de l'égalité de chances et de traitement, compte tenu notamment de l'approbation de ces objectifs par les deux conférences précitées, qui marquent chacune une étape importante. Les objectifs immédiats du programme sont de développer les moyens nationaux et de renforcer le cadre juridique institutionnel propre à fournir un plus grand nombre d'emplois de meilleure qualité aux femmes des pays participants ainsi que de sensibiliser le monde à cette question et d'en favoriser une approche globale et intégrée grâce à un regroupement et une diffusion systématiques des informations et des expériences entre pays et régions. Ce programme n'empiétera pas sur la gamme des activités, quelle que soit leur source de financement, menées ou envisagées au sein du Bureau ou conjointement avec les partenaires sociaux de l'OIT aux niveaux national, régional et international pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans le monde du travail, mais se déroulera de pair avec ces activités et visera à les stimuler.
10. Par ailleurs, il existe une synergie entre le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes et les autres programmes internationaux de l'OIT. On accordera une attention particulière à l'efficacité de la coordination et de la collaboration, particulièrement dans l'utilisation des ressources et les activités conjointes. Par exemple, on envisage une collaboration avec le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) sur la question de plus en plus grave du commerce et de la prostitution des femmes et des enfants. Le Programme international pour les petites entreprises et le Programme mondial sur la sécurité et la santé au travail et l'environnement contribueront activement tous deux à améliorer la quantité et la qualité de l'emploi féminin.
11. Les bureaux régionaux de l'OIT s'occupent activement, conjointement avec les équipes consultatives multidisciplinaires et les bureaux de zone, de diffuser largement le programme au niveau national et d'entamer un dialogue à ce sujet avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, on est sur le point d'entreprendre l'élaboration de plans d'action nationaux dans certains pays, en collaboration avec les EMD et les partenaires sociaux.
12. En outre, le Bureau apporte son aide aux Etats Membres et aux partenaires sociaux dans leurs efforts nationaux pour donner effet aux décisions de la Conférence de Beijing en les conseillant sur la fixation des priorités et le choix des stratégies à appliquer en matière d'emploi. Dans un certain nombre de pays (par exemple la Chine, la Roumanie et le Suriname), des séminaires et des ateliers ont été organisés sur des questions d'intérêt particulier pour les pays intéressés. Les résultats de ces activités et les recommandations auxquelles elles ont donné lieu ont contribué à renforcer l'intégration des questions de travail dans les plans d'action nationaux élaborés dans le cadre du suivi et ont stimulé les échanges d'expériences entre mandants de différents pays.
13. Pour ce qui est du système des Nations Unies, l'OIT a participé activement à la révision du Plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femme (1996-2001) dans le cadre du Programme d'action adopté par la Conférence de Beijing et a soumis à cette occasion une contribution importante à la Division de la promotion de la femme, qui est le secrétariat de la Commission de la condition de la femme (ONU). Par ailleurs, l'OIT a pris une part active à la Conférence sous-régionale des experts gouvernementaux de haut niveau sur l'application du Programme d'action de Beijing en Europe centrale et orientale et a contribué financièrement et techniquement à la Conférence arabe régionale relative au suivi de la Conférence de Beijing. En outre, le Bureau a joué un rôle actif, en collaboration étroite avec la Division de la promotion de la femme, de la Commission économique pour l'Europe (CEE) et d'autres organisations intergouvernementales, dans l'organisation d'un certain nombre de séminaires et d'ateliers qui se sont tenus dans le cadre du suivi de la Conférence de Beijing, comme la Réunion d'experts de haut niveau sur la formation professionnelle et la formation permanente des femmes (organisée à Turin en décembre 1996 par la Division de la promotion de la femme, en collaboration avec l'OIT, l'UNESCO et l'ONUDI) et l'Atelier sur la protection sociale, la pauvreté et les personnes âgées en situation de vulnérabilité (organisé à Genève en décembre 1996 par la CEE en collaboration avec l'OIT).
14. On rappellera que les activités concernant les questions relatives aux femmes et à l'égalité entre les sexes prévues pour la période biennale 1996-97 figurent en annexe au document soumis au Conseil d'administration à sa 265e session. Ces projets et activités portent sur les domaines suivants: promotion de la ratification et de l'application des conventions internationales du travail présentant un intérêt particulier pour les travailleuses, notamment les conventions nos 100, 111 et 156 ainsi que la convention (no 175) sur le travail à temps partiel, 1994; mobilisation communautaire en faveur de la lutte contre la pauvreté et de la création d'emploi; promotion de l'égalité entre les sexes dans les syndicats, notamment par un accroissement de la place accordée aux questions intéressant les travailleuses dans la négociation collective; promotion des femmes dans les activités du secteur privé, notamment des petites entreprises et des microentreprises; les femmes dans la gestion; amélioration de l'égalité des chances pour les femmes dans la formation professionnelle et l'enseignement technique; promotion d'une meilleure harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales; protection sociale, particulièrement celle des groupes vulnérables comme les travailleuses à domicile, les migrantes, les femmes des économies en transition, les handicapées, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes chefs de famille, etc.
15. En ce qui concerne les droits des travailleuses, un projet pilote (INT/94/M09/NET) financé par le gouvernement des Pays-Bas est en cours d'exécution dans neuf pays des cinq régions. Ce projet vise à diffuser des informations sur les droits des travailleuses et à contribuer à l'amélioration de l'égalité de chances et de traitement en leur faveur par l'élaboration et la mise en œuvre d'activités de sensibilisation et de formation relatives à leurs droits. Ce projet met l'accent sur le caractère actif de la participation des mandants nationaux. Des comités directeurs nationaux tripartites ont été créés dans huit pays, et l'on a organisé un certain nombre d'ateliers de formation des formateurs. On élabore, en les adaptant aux différents pays, des plans d'action nationaux sur la diffusion de l'information et du matériel de formation relatifs aux droits des travailleuses.
16. Toujours dans le cadre de ce projet financé par les Pays-Bas, des cours de formation sur l'égalité des sexes dans le monde du travail ont été organisés pour le personnel de l'OIT et les mandants, afin de développer leurs capacités d'analyse et de planification en ce domaine, et donc de pouvoir mieux intégrer la question de l'égalité des sexes dans l'ensemble des programmes et projets de l'OIT. Un certain nombre de ces cours ont été organisés au siège et dans les régions, avec des résultats encourageants, puisqu'ils ont permis de sensibiliser et de motiver les mandants, ont accru leur capacité à intégrer les questions d'égalité des sexes à leurs plans d'action et ont renforcé le consensus tripartite à ce sujet dans le monde du travail. Ces activités de formation se poursuivront dans l'avenir, tant au niveau technique qu'à celui de la prise des décisions, afin d'intégrer davantage les questions relatives à l'égalité des sexes dans l'ensemble des programmes et activités de l'OIT.
17. Les programmes de l'OIT et les activités qu'elle mène conjointement avec les mandants dans les domaines précités montrent que l'élimination des discriminations et la promotion de l'égalité entre les sexes dans le monde du travail restent non seulement un défi, mais qu'elles exigent la mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble à long terme et l'adoption de mesures cohérentes et intégrées, particulièrement aux niveaux national et local. Tous les acteurs de la société civile ont un rôle à jouer dans l'amélioration de la situation des femmes, afin de permettre à celles-ci de participer et de contribuer pleinement au développement social et économique sur un pied d'égalité et dans un esprit de partenariat avec les hommes.
IV. Travailleurs migrants
18. Les activités de l'OIT relatives aux migrations internationales pour l'emploi visent à aider les pays d'émigration et d'immigration à faire face à leurs préoccupations actuelles en la matière, à coopérer au recrutement et au retour des travailleurs migrants et à améliorer la protection de ces travailleurs et de leurs familles. La promotion des normes de l'OIT relatives à ces travailleurs tient une place de choix dans les activités menées dans ce domaine. Les principes qui sont au cur de ces normes sont la non-discrimination et l'égalité de chances et de traitement.
19. Le Bureau a largement contribué par ses activités à l'affirmation du principe de l'égalité de traitement pour les travailleurs migrants et à la réduction des discriminations dont ils font l'objet. Toutefois, la situation de ces travailleurs, notamment dans les pays qui n'ont encore ratifié aucune des conventions pertinentes et dont la législation et la pratique sont souvent éloignées des principes de l'OIT, reste une source de préoccupation.
20. Le développement des migrations pour l'emploi intéresse de plus en plus les mandants de l'OIT, ce qui se traduit par un accroissement des demandes d'assistance technique. La protection, l'intégration et la non-discrimination occupent une place centrale dans le programme d'action adopté par la Conférence internationale sur la population et de le développement (Le Caire, septembre 1994)(5) et dans la déclaration et le programme d'action adoptés par le Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, mars 1995)(6). Le Bureau a été chargé de diriger les travaux du groupe de travail sur les migrations internationales créé par l'équipe spéciale du CAC sur le thème Des services sociaux de base pour tous.
21. Outre ses activités relatives aux migrations internationales pour l'emploi(7), le Bureau a lancé plusieurs initiatives destinées explicitement à promouvoir la protection des travailleurs migrants et à réduire les discriminations dont ils font l'objet.
22. Un projet interrégional dont l'ambition est de lutter contre la discrimination à l'encontre des travailleurs migrants et des minorités ethniques dans le monde du travail a été lancé en 1993. Ce projet, qui s'adresse aux pays d'immigration industrialisés, s'intéresse à la discrimination de facto. Les premiers résultats des recherches entreprises ont montré que ce type de discrimination était une pratique largement répandue et déjà ancienne. En outre, la discrimination sur le marché du travail constitue un obstacle majeur à l'intégration des migrants dans la collectivité. L'objectif de ce projet, essentiellement financé par des ressources extrabudgétaires, est de réduire la discrimination en montrant aux décideurs, aux employeurs, aux travailleurs et aux formateurs spécialisés dans la lutte contre la discrimination comment on peut élaborer des lois plus efficaces et améliorer la formation, sur la base d'une comparaison internationale de l'efficacité des législations et des systèmes de formation. Le projet concerne les pays d'immigration industrialisés suivants: Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. On s'efforce d'obtenir la participation d'autres pays.
23. Les conclusions du projet montrent que la discrimination dans l'accès à l'emploi est un phénomène très répandu(8). Des taux de discrimination nets pouvant aller jusqu'à 35 pour cent ne sont pas rares, ce qui veut dire que dans au moins un cas sur trois, le travailleur migrant candidat à l'emploi fait l'objet d'une discrimination illicite, ce qui compromet gravement ses chances d'embauche. Sur le plan législatif, il ressort du projet que les victimes n'ont pas grand-chose à attendre du code pénal(9). En revanche, une législation civile complète peut leur offrir de meilleures possibilités de faire valoir leur droit à l'égalité de traitement. Pour faciliter son application, cette législation devrait non seulement interdire de façon claire et nette la discrimination directe et la discrimination indirecte, mais aussi définir les actes que l'une et l'autre recouvrent. Pour être efficace contre les formes de discrimination couramment rencontrés par les travailleurs migrants, elle devrait réprimer les actes de discrimination fondés sur la nationalité, la couleur, la religion, la race et l'origine ethnique. Pour qui s'interroge sur l'efficacité des lois antidiscriminatoires, le cas de plusieurs pays a montré que l'obligation faite aux employeurs d'indiquer la composition de leur personnel par nationalité ou groupe ethnique, ou selon tout autre critère discriminatoire ou caractérisant un groupe minoritaire défini par la loi, constitue un outil extrêmement précieux. L'obligation d'adopter des programmes d'action positive afin de rendre plus équitable le sort des migrants, ainsi que les dispositions législatives interdisant aux entreprises condamnées pour actes discriminatoires de pouvoir bénéficier de marchés publics pour la fourniture de biens et de services semblent tout aussi indispensables. Les premiers résultats des recherches effectuées sur l'incidence des mesures de formation à la lutte contre la discrimination montrent l'importance des démarches pragmatiques visant à induire un changement des comportements(10). Des séminaires nationaux sont prévus à l'automne 1997 pour présenter les conclusions du projet aux mandants de l'OIT pour débattre de l'amélioration des politiques et pratiques en matière de lutte contre la discrimination. Un séminaire international devrait avoir lieu en 1998.
24. Plus largement, le Conseil d'administration a décidé à sa 267e session (novembre 1996) qu'une Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations se tiendrait à Genève du 21 au 25 avril 1997. Il a approuvé l'ordre du jour suivant(11):
- Directives relatives à la protection des travailleurs embauchés dans le cadre d'un système de migrations temporaires.
- Directives relatives à la protection des travailleurs d'un pays recrutés par un agent privé en vue de travailler dans un autre pays.
- Enquêtes sur les types ou pratiques d'exploitation des travailleurs migrants qui ne sont pas régies par les procédures fondées sur les conventions.
25. Au titre de chaque point de l'ordre du jour, l'analyse de la question se conclut par des propositions d'action formulées par le Bureau. Ces propositions, qui concernent à la fois les systèmes de migrations temporaires et les agences de recrutement privées, prennent la forme de projets de directives destinés aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs des pays concernés, ainsi qu'aux experts du BIT appelés à conseiller les autorités gouvernementales et les organisations non gouvernementales. Les propositions relatives aux types ou pratiques d'exploitation ressortissent à la procédure interne, et le Bureau souhaiterait obtenir à leur propos l'avis d'un échantillon représentatif des experts mondiaux dans le domaine des travailleurs migrants.
26. La réunion d'experts est chargée d'examiner les propositions de façon critique et de parvenir à un accord sur leur formulation. Ses résultats seront communiqués au Conseil d'administration en novembre 1997.
V. Travailleurs handicapés
27. Le Bureau mène actuellement plusieurs activités visant à promouvoir l'égalité devant l'emploi et la non-discrimination dans la formation et l'emploi des travailleurs handicapés. On peut citer entre autres trois projets de recherche internationaux sur les politiques de l'emploi concernant les personnes handicapées dans les pays industrialisés, les stratégies de maintien dans l'emploi et de réinsertion professionnelle à l'intention de ces travailleurs et le statut et les conditions de travail des travailleurs handicapés occupant un emploi protégé. Leur objectif commun est de déterminer les pratiques les plus souhaitables et les domaines dans lesquels de nouvelles politiques ou de nouvelles normes pourraient être proposées, et de parvenir à l'égalité et à la non-discrimination en matière d'emploi.
28. Parmi les autres activités d'information et activités promotionnelles, on peut citer l'existence d'une base de données informatique, disponible sur Internet, contenant des textes sur les politiques et législations nationales en matière de handicap, l'organisation d'une conférence internationale sur la gestion des fonds de réadaptation nationaux, et la collaboration avec le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les handicapés concernant la promotion et le suivi de la mise en œuvre de la règle 7 (emploi) des Règles de l'ONU pour l'égalisation des chances des handicapés.
29. Par ailleurs, le Bureau fournit aux gouvernements qui en font la demande une assistance technique pour la formulation de leur politique nationale en matière de handicap, qui porte notamment sur les mesures pratiques destinées à promouvoir l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs handicapés du point de vue de la formation et de l'emploi. En 1997, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations procédera à une étude d'ensemble concernant la convention (no 159) et la recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983.
VI. La discrimination et les peuples indigènes et tribaux
30. Le Bureau poursuit ses activités visant à promouvoir la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et à améliorer la mise en œuvre de cet instrument et de l'ancienne convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957, qui est toujours en vigueur dans certains pays. Ces activités entrent dans le cadre de la lutte que mène l'OIT contre la discrimination, et revêtent une grande importance pour ces peuples qui sont rarement intégrés à l'économie de leurs pays.
31. Plusieurs programmes de coopération technique de l'OIT ont pour objectif de faire tomber les obstacles à une participation pleine et entière des peuples indigènes et tribaux à l'activité économique de leur pays. Le Bureau continue de participer à des réunions interorganisations destinées à coordonner les activités techniques des organisations concernées du système des Nations Unies relatives aux peuples indigènes et tribaux. Au Guatemala, pays qui a ratifié la convention no 169 en juin 1996, l'OIT continue d'apporter une assistance dans le cadre de l'Accord sur l'identité et les droits des peuples indigènes, ainsi qu'en matière de développement économique et social(12). Un projet de coopération technique interrégional d'une durée de deux années (1996-97) est en cours; financé par le DANIDA, il vise à promouvoir les droits des peuples indigènes et tribaux dans le cadre des normes pertinentes de l'OIT. Le Programme interrégional d'appui aux populations indigènes et tribales par le développement d'organisations de type coopératif et associatif (INDISCO) est opérationnel depuis 1993, et il regroupe actuellement 17 projets pilotes menés aux Philippines, en Inde et en Amérique centrale et destinés à encourager la création de coopératives indigènes et d'autres formes d'associations adaptées aux conditions et à la culture locales. Le projet relatif à la situation des communautés indigènes de l'Amazonie péruvienne est un programme de recherche d'orientation pratique (étude du profil socio-économique et protection juridique des 63 communautés indigènes qui habitent l'Amazonie péruvienne), qui vise à déterminer, en consultation avec les peuples concernés, les sources de tension sociale et de conflit dans la région, et à trouver des solutions.
VII. La discrimination et les travailleurs des territoires arabes occupés
32. Comme les années précédentes, le Bureau a continué de s'intéresser à la situation des travailleurs des territoires arabes occupés. Après la signature, par Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie (1993), ainsi que des accords relatifs à la passation des pouvoirs et des responsabilités sur ces territoires (1994 et 1995), tout se prêtait à ce que la situation évolue dans le bon sens. L'élection du Conseil palestinien en janvier 1996 et son entrée en fonctions au mois de mars de la même année, avec la nomination de M. Yasser Arafat à la présidence de l'Autorité, a été un tournant décisif. Alors que le processus de paix se poursuit, le dialogue est affecté de temps à autre par les tensions et les contretemps dus à des événements extérieurs, qui influent directement sur la vie des travailleurs des territoires et de leurs familles, et qui se traduisent le plus souvent par le bouclage total des territoires occupés et l'annulation des permis délivrés aux Palestiniens résidant dans les territoires pour leur permettre d'entrer dans Jérusalem-Est ou en Israël.
33. C'est dans ce contexte que le Directeur général a présenté son dix-neuvième rapport sur la situation des travailleurs des territoires occupés à la Conférence internationale du Travail en 1996. Le bouclage systématique des territoires et l'augmentation constante du nombre de travailleurs migrants étrangers appelés pour remplacer les Palestiniens (notamment dans le bâtiment) détériorent de plus en plus les conditions de vie dans les territoires. Malgré la situation très difficile dont il est fait état dans le rapport, le Directeur général a pu déduire de la poursuite de la coopération avec l'OIT que toutes les parties continuaient de faire confiance à l'Organisation et à sa volonté sincère de contribuer au développement économique et social des territoires, et donc à l'amélioration de la situation des travailleurs et de leurs familles. Le rapport met l'accent sur les principaux programmes et projets de l'OIT, qui sont élaborés et exécutés en totale collaboration avec les autorités palestiniennes et les partenaires sociaux. Ces programmes et projets concernent le renforcement des institutions nécessaires à la société (le ministère du Travail et ses différents départements, le Bureau central des statistiques de Palestine et les organisations de travailleurs et d'employeurs), le développement des petites et moyennes entreprises et l'élaboration d'une politique palestinienne de l'emploi. Notant les résultats encourageants de la conférence de 1996 pour les annonces des contributions, le rapport appelle néanmoins à des efforts parallèles pour trouver des moyens d'apporter rapidement un soutien pratique à l'Autorité palestinienne et aux organisations d'employeurs et de travailleurs. A cette fin, il insiste sur le fait que, comme le montrent déjà les efforts déployés jusqu'ici par l'OIT, l'exécution de projets concrets et la fourniture d'une assistance spécifique, même sur une petite échelle et pour un coût modeste, peuvent produire des résultats immédiatement visibles.
34. Le Directeur général a pris contact avec les autorités israéliennes en vue d'organiser une nouvelle mission, qui devrait avoir lieu avant la 268e session du Conseil d'administration.
Genève, le 20 février 1997.
2. Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, rapport III (partie 4A), Conférence internationale du Travail, 85e session (1997).
7. Une vue d'ensemble des activités du Bureau dans le domaine des migrations internationales est présentée dans Migrations internationales et travailleurs migrants (document GB.265/ESP/2).
8. F. Bovenkerk, M. Gras et D. Ramsoedh: Discrimination against migrant workers and ethnic minorities in access to employment in the Netherlands (Genève, BIT, 1995); A. Goldberg, D. Mourinho: Empirical proof of discrimination against foreign workers in labour market access, dans A. Goldberg, D. Mourinho et U. Kulke: Labour market discrimination against foreign workers in Germany (Genève, BIT, 1996); Colectivo IOE: Discrimination against Moroccan workers in access to employment, dans: Colectivo IOE et R. Pérez Molina: Labour market discrimination against migrant workers in Spain (Genève, BIT, 1996); M. Bendick Jr: Discrimination against racial/ethnic minorities in access to employment in the United States: Empirical findings from situation testing (Genève, BIT, 1996).
9. R. Zegers de Beijl: Bien qu'égaux devant la loi ... La portée de la législation antidiscriminatoire et ses répercussions sur la discrimination dans le marché du travail à l'encontre des travailleurs migrants au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Suède (Genève, BIT, 1991; également en anglais et en allemand); G. Rutherglen: Protecting aliens, immigrants and ethnic minorities from discrimination in employment: the experience in the United States (Genève, BIT, 1993); C. Ventura: From outlawing discrimination to promoting equality: Canada's experience with anti-discrimination legislation (Genève, BIT, 1995); W.R. Böhning et R. Zegers de Beijl: Intégration des travailleurs migrants sur le marché du travail: les politiques et leur impact (Genève, BIT, 1995); U. Kulke: Employment protection of migrant workers: Legal facilities and their improvement, dans A. Goldberg, D. Mourinho et U. Kulke: Labour market discrimination against foreign workers in Germany (Genève, BIT, 1996); R. Pérez Molina: Discrimination against immigrant workers in access to employment in Spain: From worthless paper to effective legislation, dans Colectivo IOE et R. Pérez Molina: Labour market discrimination against migrant workers in Spain (Genève, BIT, 1996); K. Vuori: Protecting (im)migrants and ethnic minorities from discrimination in employment: Finnish and Swedish experiences (Genève, BIT, 1996).
10. Colectivo IOE: Anti-discrimination training activities in Spain (Genève, BIT, 1997).
11. Document GB.267/17, paragr. 4-5.
12. Document GB.267/TC/1, paragr. 76.