| GB.268/LILS/7(Add.1) 268e session Genève, mars 1997 |
| Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail | LILS |
SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Politique normative: ratification et promotion
des conventions fondamentales de l'OIT
Addendum
1. Le présent document complète le document GB.268/LILS/7 qui est également soumis à l'appréciation de la commission. Le premier document résume en effet les réponses reçues, jusqu'au 14 février 1997, à l'initiative du Directeur général, et notamment à sa communication de décembre 1996 adressée à tous les Etats Membres de l'OIT qui n'ont pas ratifié l'ensemble des conventions fondamentales de l'OIT. Compte tenu du nombre considérable de réponses supplémentaires reçues depuis l'établissement du premier document, ce deuxième document résume donc les 26 réponses reçues par le Bureau entre le 15 février 1997 et le 14 mars 1997 et indique les ratifications intervenues entre-temps.
2. En ce qui concerne les sept conventions fondamentales (à savoir les conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111 et 138), 24 nouvelles ratifications ou confirmations d'obligations antérieures ont maintenant été enregistrées depuis la 265e session du Conseil d'administration (mars 1996), dont huit ratifications depuis le 14 février 1997, date de l'établissement du premier document. La convention no 29 a été ratifiée par l'Afrique du Sud, la convention no 105 par l'Afrique du Sud, l'Albanie, la Croatie et les Emirats arabes unis, la convention no 100 par les Emirats arabes unis, et la convention no 111 par l'Albanie et l'Afrique du Sud. Au total, au 14 mars 1997, des réponses avaient été reçues de 75 pays sur les 146 auxquels la dernière lettre du Directeur général a été envoyée.
3. Le présent document résume donc, dans sa première partie, les réponses reçues jusqu'au 14 mars 1997. La deuxième partie du document traite des pays qui sollicitent l'assistance de l'OIT ou qui s'y réfèrent.
I. Aperçu général
A. Travail forcé et obligatoire
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930
4. Depuis la publication du premier document(1), l'Afrique du Sud a ratifié la convention no 29.
5. Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui n'ont ratifié aucune des conventions fondamentales de l'OIT, font savoir que la ratification de ces instruments est à l'étude.
6. Le Canada indique que sa position sur la ratification de cet instrument a évolué et affirme que la ratification de la convention serait un signe tangible de l'importance qu'il accorde aux objectifs de l'OIT, notamment à la ratification des conventions fondamentales de l'Organisation. En outre, le gouvernement indique qu'étant donné que la définition du travail forcé figurant dans la convention no 29 s'étend à la convention no 105 -- un instrument ratifié par le Canada -- ratifier la convention no 29 est finalement une suite logique. Toutefois, avant d'engager la procédure de ratification, le gouvernement souhaite consulter les provinces et territoires de la fédération pour confirmer qu'il n'existe pas d'obstacles à la pleine application de cette convention. L'Ethiopie indique que la ratification de cet instrument est à l'étude (de même que celle des conventions nos 100, 105 et 138). La Mongolie indique qu'elle a entrepris les démarches en vue d'une ratification prochaine de cette convention (ainsi que de la convention no 105). La Turquie indique que la question de la ratification de la convention sera inscrite très prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, de même que celle de la ratification de la convention no 138. Sao Tomé-et-Principe affirme que les dispositions de la convention sont prises en considération lors de l'élaboration de la législation pertinente (cette affirmation concerne également les conventions nos 105 et 138) et que le gouvernement espère être en mesure de ratifier la convention à moyen terme. Les Philippines font savoir que, compte tenu des divergences entre la législation nationale et les dispositions de la convention, le gouvernement n'est pas enclin à la ratifier.
Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
7. Depuis la publication du premier document, l'Afrique du Sud, l'Albanie, la Croatie et les Emirats arabes unis ont ratifié la convention no 105.
8. Les positions de l'Ethiopie, de la Mongolie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de Sao Tomé-et-Principe sur la convention no 105 sont exposées plus haut dans la section relative à la convention no 29.
9. L'Indonésie fait savoir que la ratification de la convention (ainsi que des conventions nos 87 et 111) sera examinée après l'adoption d'une nouvelle loi sur le travail et l'emploi. La Roumanie indique que la ratification de la convention est à l'étude, et l'Ukraine que des mesures ont été prises pour harmoniser la législation en vigueur avec les dispositions de la Constitution du 28 juin 1996, laquelle prohibe tout recours au travail forcé.
B. Liberté syndicale
Convention (no 87) sur la liberté syndicale
et la protection du droit syndical, 1948
10. La position de l'Indonésie sur la convention no 87 est exposée dans la section relative à la convention no 105; les positions de Saint-Kitts-et-Nevis et de Saint-Vincent-et-les Grenadines sont exposées dans la section relative à la convention no 29.
11. Le Liban et le Maroc indiquent que la ratification de la convention sera envisagée une fois que l'harmonisation, actuellement en cours, de la législation nationale avec les dispositions de cet instrument sera achevée.
Convention (no 98) sur le droit d'organisation
et de négociation collective, 1949
12. Le Burundi a envoyé au BIT, par fac-similé en date du 28 février 1997, copie des instruments de ratification de la convention no 98 (ainsi que de la convention no 138), mais à ce jour le Bureau n'a pas encore reçu les documents originaux de ratification.
13. Les positions de Saint-Kitts-et-Nevis et de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur la convention no 98 sont exposées dans la section relative à la convention no 29.
14. Le Canada indique que la ratification est à l'étude car, bien qu'il applique les principes consacrés par cet instrument, il subsiste des divergences entre certaines dispositions de la convention et la situation au Canada.
C. Non-discrimination
Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
15. Depuis la publication du premier document, les Emirats arabes unis ont ratifié la convention no 100.
16. Les positions de l'Ethiopie, de Saint-Kitts-et-Nevis et de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur la convention no 100 sont exposées dans la section relative à la convention no 29.
17. L'Ouganda indique que, suite à l'adoption de la nouvelle Constitution, les perspectives de ratification de la convention sont bonnes; la même chose vaut pour les conventions nos 111 et 138.
Convention (no 111) concernant la discrimination
(emploi et profession), 1958
18. Depuis la publication du premier document, l'Afrique du Sud et l'Albanie ont ratifié la convention no 111.
19. Les positions de Saint-Kitts-et-Nevis et de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur la convention no 111 sont exposées dans la section relative à la convention no 29; celle de l'Indonésie est exposée dans la section relative à la convention no 105, et celle de l'Ouganda dans la section relative à la convention no 100.
20. L'Irlande indique que la ratification de cet instrument sera examinée après l'adoption par le Parlement du projet de loi sur l'égalité en matière d'emploi et de profession.
D. Age minimum
Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973
21. Les positions de l'Ethiopie, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Sao Tomé-et-Principe et de la Turquie sur la convention no 138 sont exposées dans la section relative à la convention no 29, celle de l'Ouganda dans la section relative à la convention no 100.
22. Le document de ratification officielle de la convention no 138 soumis par l'Albanie étant incomplet, le BIT n'a pas encore pu enregistrer officiellement cette ratification. Quant au Burundi, s'il a envoyé au BIT par fac-similé copie des instruments de ratification de la convention no 138, à ce jour le Bureau n'a pas encore reçu les documents originaux de ratification.
23. La Barbade affirme que la procédure de ratification de la convention est en cours. Le Canada indique que la ratification est à l'étude car, bien qu'il applique les principes consacrés par cet instrument, il subsiste des divergences entre certaines dispositions de la convention et la situation au Canada; des consultations à cet égard ont d'ailleurs été entreprises avec les services techniques du BIT. Chypre fait savoir que les partenaires sociaux ont recommandé la ratification de la convention et que la procédure de ratification va donc être engagée très prochainement. L'Indonésie et la Jamaïque affirment que des mesures ont été prises en vue d'une ratification. Le Liban et le Maroc indiquent que la ratification de la convention sera envisagée une fois que l'harmonisation, actuellement en cours, de la législation nationale avec les dispositions de cet instrument sera achevée. Les Philippines affirment qu'elles sont en train de reconsidérer leur position et envisagent de ratifier la convention, après avoir harmonisé leur législation avec les dispositions dudit instrument.
24. La République dominicaine indique que les organisations d'employeurs sont toujours fermement opposées à la ratification de cet instrument. L'Egypte affirme qu'il a finalement été décidé de reporter la ratification de cet instrument jusqu'à ce que les conditions économiques, sociales et culturelles permettent d'envisager la pleine application des dispositions de la convention. La Mongolie fait savoir que les conditions nécessaires à la ratification ne sont pas encore réunies. La République arabe syrienne indique que la ratification de la convention est reportée en attendant que la législation pertinente soit mise en conformité avec les dispositions de la convention.
II. Références à l'assistance de l'OIT
25. Le Canada fait état de consultations informelles avec le département des normes internationales du travail du BIT à propos des conventions nos 98 et 138. A propos de la convention no 138, l'Egypte demande au BIT d'examiner la possibilité d'organiser un atelier de trois jours dans le but de clarifier certains concepts de la convention, suite au colloque tripartite national organisé en 1995 avec la collaboration du Département des normes internationales du travail du BIT. L'Indonésie mentionne l'organisation, en 1993, d'une réunion nationale sur le travail des enfants en vue d'étudier la convention no 138 à laquelle le BIT a participé. Elle fait également référence à l'atelier organisé en octobre 1996 par le bureau de l'OIT à Jakarta et le gouvernement afin de préparer la ratification de la convention no 138. L'île Maurice mentionne le séminaire organisé par le BIT en septembre 1996 en vue d'identifier les obstacles à la ratification des conventions nos 87, 100 et 111. Saint-Kitts-et-Nevis fait référence au séminaire de familiarisation des partenaires sociaux aux consultations tripartites organisé par le BIT en décembre 1996, peu de temps après qu'il soit devenu Etat Membre de l'OIT, et indique qu'un séminaire sur les normes internationales du travail est prévu en septembre 1997.
III. Remarques finales
26. Depuis que le Directeur général a lancé son initiative de promotion de la ratification des normes de l'OIT en mai 1995, 37 ratifications ou confirmations de conventions fondamentales ont été enregistrées à ce jour. Le BIT attend les documents de ratification officielle de six pays (Albanie, Argentine, Burundi, Emirats arabes unis, Mauritanie, Népal). Depuis la publication du premier document, sept pays (Barbade, Canada, Chypre, Indonésie, Philippines, Roumanie, Turquie) ont indiqué que l'on pouvait s'attendre à une ratification prochaine, et sept pays (Indonésie, Irlande, Liban, Maroc, Ouganda, République arabe syrienne, Ukraine) ont indiqué que de nouvelles ratifications pourraient intervenir après l'adoption d'une nouvelle Constitution, d'un nouveau code du travail ou la modification de certaines lois.
27. Enfin, depuis le 14 février 1997, le Bureau a reçu des réponses de six pays (Albanie, Indonésie, Maroc, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, Ukraine) parmi les 39 pays(2) qui n'avaient jamais répondu directement aux différentes lettres du Directeur général sur la ratification des conventions fondamentales de l'OIT.
Genève, le 17 mars 1997.
2 Document GB.268/LILS/7, paragr. 65.