| GB.268/7/2 268e session Genève, mars 1997 |
SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Deuxième rapport: Questions de
personnel
Table des matières
Déclaration du représentant du personnel
Amendements au Statut du personnel
Composition et structure du personnel
Questions relatives aux pensions:
- Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies
- Rapport du conseil d'administration de la Caisse des pensions du personnel du BIT
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
1. Le Président du Comité du Syndicat a déclaré que, pour mettre en œuvre l'important programme adopté par la PFA, l'OIT a besoin d'un personnel compétent et motivé, capable de fournir à ses mandants des services de haute qualité répondant à leurs besoins et attentes. Face aux efforts considérables pour rendre les programmes plus pertinents aux mutations de la société, la politique du personnel fait figure de parent pauvre et a accumulé un sérieux retard. Il est désormais nécessaire que le Bureau adopte une véritable gestion de ses ressources humaines, rationnelle et prévisionnelle. L'amélioration des procédures de sélection et de recrutement doit s'inscrire dans le cadre de discussions globales et permettre d'évoluer de l'administration du personnel, pratiquée actuellement, vers une gestion des ressources humaines.
2. Vu l'importance qu'il attache à cette question, le Comité du Syndicat a activement participé à de nombreuses discussions avec l'administration. Il a souligné le besoin d'un sérieux diagnostic des dysfonctionnements, par exemple en matière de délais dans le processus de recrutement et de sélection, afin d'identifier les remèdes appropriés. Or les mesures envisagées par l'administration (documents GB.268/PFA/8 et Add.1) sont parcellaires et ne vont pas résoudre les problèmes actuels. Ces problèmes ne sont en effet que les symptômes d'un malaise plus large, dont la cause est l'absence d'une politique efficace du personnel. Dans un document intitulé: Procédures de recrutement et de sélection: la position du Syndicat du personnel (qu'il souhaite voir annexé à la présente allocution et distribué aux membres du Conseil d'administration), le Comité du Syndicat trace l'historique du Comité de sélection; analyse les propositions de réforme du Directeur général depuis 1995, en y expliquant les préoccupations du Syndicat; et présente les propositions du Syndicat.
3. Le Président a noté que les changements proposés au paragraphe 9 du document de l'administration, qui ne prennent guère en compte les positions du Syndicat, ne garantissent pas le respect de la compétence, l'indépendance, l'équité et la transparence dans les concours internes et le recrutement externe, les transferts et les promotions. Ils bouleversent fondamentalement l'ensemble du système de recrutement et de sélection, réduisant la portée des critères de base de compétence, équité et transparence qui s'appliquent normalement à la fonction publique internationale. Ceci serait un retour en arrière, rétablissant en quelque sorte la situation qui avait justifié la création du Comité de sélection.
4. Le représentant du personnel a souligné que les amendements au Statut du personnel figurant à l'annexe du document de l'administration le préoccupent, et qu'ils n'ont pas été discutés à la Commission administrative selon les procédures établies. Au cas où ces changements seraient introduits par circulaires, d'une durée limitée, il demande qu'ils tiennent compte des positions du Syndicat, et que des critères d'évaluation des résultats de ces changements soient clairement établis, afin de donner au moins l'opportunité à toutes les parties de contrôler l'application de ces changements et leurs conséquences.
5. Le Président a déploré les décisions prises par l'Assemblée générale des Nations Unies, sur recommandation de la CFPI, dans sa résolution 51/216 du 18 décembre 1996 (document GB.268/PFA/10), indiquant une fois de plus son mépris du personnel de la fonction publique internationale. Il a demandé que l'administration de l'OIT, en consultation avec le Syndicat, et compte tenu de son mandat, joue son rôle de promoteur des conditions d'emploi des fonctionnaires internationaux. L'Organisation doit en général veiller à ce que les réformes des organes du système commun, aussi bien que les siennes, ne fassent pas naître des sentiments de peur, de menace et de frustration.
6. Le Comité du Syndicat a maintes fois souligné à l'administration la nécessité d'une discussion plus large et approfondie, visant à établir une véritable politique de gestion des ressources humaines. Celle-ci permettrait une meilleure identification des qualifications requises par l'OIT, des compétences et potentiel existants, et le développement de plans de carrière et de formation permettant au personnel de s'adapter aux nouvelles exigences. Pour promouvoir son label de qualité et affirmer sa présence, l'Organisation doit investir dans la valorisation de ses ressources humaines. Cela suppose entre autres:
- l'établissement des besoins en matière de compétence;
- l'établissement des capacités, du potentiel et des aspirations du personnel;
- le développement de plans de carrière;
- la planification de la formation pour toutes les catégories de personnel, au siège et sur le terrain;
- la promotion des conditions et du climat de travail et des prestations diverses;
- la sauvegarde de la sécurité et de l'indépendance des fonctionnaires;
- la mise en place d'un véritable mécanisme de négociation collective.
7. Un tel système permettrait un pourvoi des postes rapide et efficace, la prise en compte des compétences et motivations du personnel, et conduirait à une meilleure utilisation des ressources humaines et financières. Par rapport aux éléments ci-dessus, le Président a constaté de graves lacunes. Il est donc indispensable que le Département du personnel soit doté de tous les moyens techniques, financiers et humains à la hauteur des défis, de l'ambition et des objectifs de l'OIT. Seulement ainsi l'OIT pourra accomplir sa mission, à la satisfaction de ses mandants. L'orateur a en outre souligné que l'OIT gagnera en crédibilité si elle s'en tient elle aussi au principe auquel elle veille dans les Etats Membres, à savoir que les relations de travail soient discutées et les accords conclus au moyen de négociations collectives.
8. Le Comité du Syndicat a souhaité par conséquent que le Conseil d'administration donne mandat au Directeur général d'engager des négociations sur une politique globale du personnel et de lui présenter des propositions résultant d'accords entre le Comité du Syndicat et l'administration, si possible, à la 270e session de novembre 1997.
Amendements
au Statut
du personnel
(Huitième question à l'ordre du jour)
9. La commission était saisie d'un document(1) décrivant les changements que le Directeur général propose d'apporter aux procédures de recrutement et de sélection en vue d'accélérer la procédure et d'en améliorer l'efficacité. Après deux années de débats, il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec le Syndicat du personnel, mais un compromis a été trouvé en vertu duquel les nouvelles procédures pourront être introduites à titre d'essai par voie de circulaires, étant entendu que, dans l'intervalle, les discussions se poursuivront sur les aspects d'une politique globale du personnel (gestion prévisionnelle, déroulement de carrière, etc.).
10. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a noté que les changements proposés sont conformes à la démarche du Directeur général, consistant à confier plus de responsabilités aux directeurs de programme, et que leur objectif est de permettre le recrutement en temps voulu d'un personnel de qualité. Le groupe des employeurs approuve donc les propositions et note qu'une période d'essai de deux ans est proposée.
11. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a dit que cette importante question a donné lieu à beaucoup de controverses entre la direction et le Syndicat du personnel. Il a noté que le Directeur général n'est pas satisfait de la façon dont fonctionnent les procédures prévues dans le Statut du personnel et qu'il propose quatre grands changements: porter de deux à quatre ans la durée maximale des contrats d'emploi temporaires; étendre les possibilités de recours à la sélection directe, notamment pour les mutations internes sans changement de grade et pour le recrutement de jeunes professionnels; accroître le rôle des directeurs de programme intéressés dans la procédure de sélection; instaurer de nouvelles procédures de recrutement externe en vertu desquelles la sélection des candidats relèverait conjointement du département technique concerné et du Département du personnel, le Comité de sélection exerçant seulement une fonction de contrôle. L'orateur a par ailleurs noté que les consultations entre la direction et le Syndicat du personnel n'ont pas débouché sur un accord et que le Syndicat conteste vivement les changements proposés. Le groupe des travailleurs souhaite rappeler l'opinion du Syndicat du personnel sur deux points. Premièrement, le Syndicat reconnaît la nécessité d'un changement, mais n'approuve ni les explications données par la direction aux difficultés actuelles, ni les solutions proposées, et souhaite donc poursuivre le dialogue. Deuxièmement, le Syndicat estime que le Comité de sélection apporte d'importantes garanties d'indépendance, d'équité et de transparence dans la procédure de sélection. A cet égard, la proposition visant à introduire les changements à titre provisoire pendant deux ans est une sorte de compromis. Le groupe des travailleurs serait prêt à approuver la recommandation soumise à la commission à trois conditions: premièrement, que la commission reçoive un rapport intérimaire à sa réunion de mars 1998; deuxièmement, que les modalités de l'évaluation qui doit être effectuée à la fin de la période d'essai soient arrêtées d'un commun accord avec le Syndicat du personnel; troisièmement, que l'introduction des nouvelles procédures à titre d'essai n'interrompe pas le dialogue avec le Syndicat sur les questions en suspens, et notamment que les consultations sur une politique globale du personnel soient menées énergiquement.
12. Le représentant du gouvernement de l'Iran a appuyé la proposition soumise à la commission, étant entendu que les consultations avec le Syndicat du personnel se poursuivront sur les questions de la gestion prévisionnelle du personnel et de la mise en valeur des ressources humaines.
13. Le représentant du gouvernement de la Suède s'est dit préoccupé par la proposition qui aboutit à ce que les fonctionnaires recrutés au bénéfice de contrats d'emploi temporaire en vertu de l'article 4.2 e) se voient, après quatre années, refuser toute prolongation de leur contrat et ne puissent pas participer aux concours pendant les douze mois qui suivent; il a demandé qu'on lui explique la logique de cette proposition.
14. Le représentant du gouvernement du Japon s'est félicité du document présenté par le Directeur général, et en particulier de la proposition visant à réduire la durée de la procédure de sélection par un recours accru à la sélection directe, et a exprimé l'espoir que les efforts déployés pour garantir l'équité et la transparence et pour corriger les déséquilibres géographiques se poursuivront. Donner un plus grand pouvoir aux directeurs de programme devrait faciliter l'évaluation des candidats. Toutefois, la gestion globale du personnel doit rester du ressort du Département du personnel, qui a besoin d'une vue d'ensemble pour assurer une bonne gestion et mettre en place des plans de recrutement et de promotion à moyen et long terme. Le gouvernement du Japon appuie la proposition, étant entendu que le point sera fait à la fin de la période d'essai, et l'orateur a demandé aussi que des rapports soient soumis au Conseil d'administration dans l'intervalle.
15. Une représentante du Directeur général (la directrice du Département du personnel) a dit que le Bureau est prêt à donner suite aux trois points présentés par M. Gray. Répondant à la question du représentant du gouvernement de la Suède, elle a expliqué que s'il est proposé d'interdire aux personnes ayant bénéficié d'un contrat d'emploi temporaire d'une durée maximale de quatre ans de solliciter une prolongation de leur contrat ou de participer pendant 12 mois à des concours, c'est parce que d'autres procédures sont prévues pour les nominations de plus longue durée. Le Syndicat a du mal à accepter l'idée d'un contrat temporaire pouvant durer jusqu'à quatre ans, et c'est pour prouver qu'elle négocie de bonne foi que l'administration a décidé d'apporter cette restriction.
16. La commission recommande au Conseil d'administration d'autoriser le Directeur général à introduire les changements énoncés dans l'annexe du rapport par voie de circulaires et à suspendre l'application des dispositions correspondantes des articles 4.2 e) et 4.2 f) et de l'annexe I du Statut du personnel pour une période d'essai de deux ans.
Composition
et structure
du personnel
(Neuvième question à l'ordre du jour)
17. La commission a pris note d'un document(2) contenant des informations statistiques sur la composition et la structure du personnel du BIT pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, présenté conformément à la pratique établie à la 184e session du Conseil d'administration.
Décisions
de
l'Assemblée générale des Nations Unies
sur les recommandations de la Commission
de la fonction publique internationale
(Dixième question à l'ordre du jour)
18. Le porte-parole des membres travailleurs s'est déclaré profondément préoccupé par le fait que l'Assemblée générale a rejeté les recommandations de la CFPI concernant un barème révisé des traitements du personnel de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures qui aurait donné lieu à une augmentation significative des traitements du personnel de la catégorie des services organiques et n'a approuvé qu'une augmentation minimale. Cette décision est arbitraire, fantaisiste et incohérente, puisqu'elle a approuvé précédemment les recommandations de la CFPI de réduire le barème des traitements du personnel de la catégorie des services généraux. Apparemment, l'Assemblée générale accepte les recommandations néfastes pour le personnel et rejette celles qui ont un impact positif. S'agissant de proposition de tenir compte, dans un ajustement de poste unique pour Genève, des conditions de vie en France voisine, le groupe de travail a réitéré sa ferme opposition à cette idée. Les problèmes juridiques, politiques et techniques sur lesquels le Conseiller juridique du BIT a appelé l'attention sont très importants; néanmoins, plus importante encore est la question des principes élémentaires de justice. Le groupe des travailleurs encourage l'administration à faire en sorte que la question de l'indice d'ajustement de poste unique pour Genève soit enterrée. En ce qui concerne l'intérêt de l'Assemblée générale pour un système de distinctions et de primes, le groupe des travailleurs ne partage pas l'enthousiasme de l'Assemblée sur ce point, et espère que les consultations entre le Directeur général et le personnel aboutiront à une conclusion appropriée.
19. Enfin, les membres travailleurs estiment qu'étant donné l'attitude de l'Assemblée générale vis-à-vis des conditions de service du personnel du système des Nations Unies sa demande, que les organes de représentation du personnel recommencent à participer aux travaux de la Commission de la fonction publique internationale, ne saurait être prise au sérieux par ceux à qui elle est adressée.
20. Le porte-parole du groupe des employeurs a reconnu que si les évaluations du travail font partie intégrante d'une bonne politique de mise en valeur des ressources humaines, le Conseil d'administration du BIT devrait avoir quelque idée du type de système et des critères envisagés. Il a demandé que des informations à ce sujet soient fournies avant que la question ne soit examinée plus avant.
Questions relatives aux pensions
(Onzième question à l'ordre du jour)
Rapport du Comité mixte
de la Caisse commune des pensions
du personnel des Nations Unies
21. La commission a pris note d'un document du Bureau(3) concernant les recommandations du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies adressé à l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1996. Parmi les questions traitées figurent les suivantes: la révision complète de la rémunération considérée aux fins de la pension et l'élaboration d'un barème commun des contributions du personnel en consultation avec la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), l'évaluation actuarielle de la Caisse au 31 décembre 1995, les placements de la Caisse et les accords de transfert conclus entre la Caisse et l'ex-URSS, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie.
22. L'Assemblée générale a adopté les recommandations du Comité mixte dans sa résolution 51/217 du 18 décembre 1996 et a approuvé un barème révisé des rémunérations considérées aux fins de la pension pour les fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures fondé sur le barème commun des contributions du personnel, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 1997.
Rapport du conseil d'administration
de la
Caisse des pensions du personnel du BIT
23. La commission a examiné un document(4) transmettant le rapport de la 103e session du conseil d'administration de la Caisse des pensions du personnel du BIT. Parmi les questions traitées figurent les comptes et les placements de la Caisse au 31 décembre 1996, l'évaluation actuarielle entreprise le 30 juin 1996, les besoins de financement futurs et la simplification des travaux du conseil. Le rapport contient une proposition visant à supprimer le conseil d'administration de la Caisse et à transférer la responsabilité directe de la gestion de la Caisse au BIT.
24. La Commission du programme, du budget et de l'administration recommande au Conseil d'administration de proposer à la Conférence internationale du Travail d'adopter, à sa 85e session (juin 1997), la résolution suivante:
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Rappelant sa résolution du 9 octobre 1946 par laquelle elle a adopté le Règlement révisé de la Caisse des pensions du personnel au titre de laquelle en particulier la Caisse des pensions du personnel devenue propriété de l'Organisation internationale du Travail est administrée aux fins définies par le Règlement et gérée par un conseil d'administration;
Réaffirmant que l'Organisation internationale du Travail, conformément à l'article 13 du Règlement, garantit le paiement des pensions ou des prestations à payer en capital en vertu dudit Règlement;
Considérant que la gestion par un conseil d'administration n'est plus justifiée eu égard au faible nombre de bénéficiaires et en l'absence, ces dernières années, d'une participation directe de ces derniers au conseil;
1. Décide:
a) que le Bureau international du Travail, sous le contrôle de son Conseil d'administration auquel il fera rapport annuellement aura dorénavant la responsabilité directe de la gestion de la Caisse des pensions du personnel et du paiement des prestations conformément aux dispositions fondamentales du Règlement;
b) que le système d'ajustement des pensions de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies continuera d'être appliqué aux prestations dues au titre du Règlement et que toute amélioration ultérieure de ce système se reflétera dans le paiement desdites prestations.
2. Abroge, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, toutes les dispositions du Règlement de la Caisse des pensions qui sont incompatibles avec la présente résolution ou avec toute décision qui pourrait être adoptée par le Conseil d'administration pour lui donner effet.
25. Le Président a noté que, par cette résolution, l'OIT accepte pleinement et officiellement la responsabilité du paiement des pensions aussi longtemps que nécessaire.
Questions
relatives au Tribunal administratif de l'OIT
(Douzième question à l'ordre du jour)
26. La commission était saisie d'un document(5) sur la composition du Tribunal administratif.
27. M. Gray, notant que le Tribunal se compose actuellement d'une femme et de six hommes, s'est inquiété au nom des membres travailleurs de ce déséquilibre et, vu que tous les mandat, sauf un, viennent à expiration soit cette année, soit l'année prochaine, a demandé au Directeur général de s'efforcer d'y remédier en proposant davantage de candidatures féminines.
28. La commission recommande au Conseil d'administration de saisir la Conférence internationale du Travail à sa prochaine session de la résolution suivante:
- M. Seydou Ba (Sénégal);
- M. James K. Hugessen (Canada).
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Exprimant sa profonde gratitude à Sir William Douglas et à M. Edilbert Razafindralambo pour s'être acquittés avec dévouement et distinction, durant quinze années, de leurs fonctions au service de la communauté internationale,
Décide, conformément à l'article III du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, de nommer en qualité de juges du Tribunal administratif, pour un mandat de trois ans, avec effet au 1er juillet 1997 et, dans un souci d'uniformité(6), jusqu'au 31 juillet 2000:
Genève, le 26 mars 1997.
(Signé) C. Gray,
Rapporteur.
Points appelant une décision:
paragraphe 16;
paragraphe 24;
paragraphe 28.
6. Voir document GB.262/PFA/14.