| GB.268/7/1 268e session Genève, mars 1997 |
SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Premier rapport: Questions financières et questions générales(1)
Table des matières
Programme et budget pour 1996-97
Suite donnée au rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de 1994-95
Rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes
Rapport du Sous-comité du bâtiment
Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 18 du Règlement de la Conférence
Autres questions financières et questions générales
Rapport du Corps commun d'inspection des Nations Unies sur ses activités pendant l'année se terminant le 30 juin 1996
Rapport du Corps commun d'inspection sur "l'obligation redditionnelle, l'amélioration de la gestion et le contrôle dans le système des Nations Unies"
Comité administratif de coordination des Nations Unies: rapport statistique sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies
Dispositions financières pour la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner la plainte concernant l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, résentée par les délégués à la 83e session de la Conférence (juin 1996) en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT
1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie le 11 mars 1997 sous la présidence de M. Arrate Mac Niven, Président du Conseil d'administration. M. C. Gray (porte-parole des travailleurs) était rapporteur.
Programme
et budget pour 1996-97
(Première question à l'ordre du jour)
Etat des comptes au 31 décembre 1996
2. La commission était saisie d'un document(2) donnant des informations sur les comptes du budget ordinaire de 1996-97 et sur la situation du Fonds de roulement au 31 décembre 1996.
3. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a demandé si les informations contenues dans le document reflètent correctement la situation à mi-parcours de la période biennale et si le Bureau dispose à l'heure actuelle de projections de ce que pourrait être la situation définitive à la fin de 1997.
4. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a constaté que les niveaux des dépenses figurant dans le document sont bien en deçà de la moitié des dépenses approuvées pour la période biennale et a demandé au Bureau des explications à ce sujet.
5. M. Gray, au nom des membres travailleurs, a déclaré que la commission peut se féliciter d'un excédent budgétaire à mi-parcours de la période biennale, mais qu'il ne faut pas pour autant se montrer trop optimiste. Les travailleurs sont gravement préoccupés par le fait que pas moins de 36 Etats Membres ont perdu le droit de vote.
6. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a expliqué que les chiffres ne reflètent pas les dépenses de douze mois; il faut normalement plusieurs semaines pour que les relevés des dépenses des bureaux extérieurs parviennent à Genève et qu'il n'est donc pas possible à l'heure actuelle de présenter l'ensemble des dépenses effectives pour 1996. Il n'en reste pas moins vrai que les dépenses pour la première année de la période biennale sont inférieures à ce qu'elles sont d'habitude. Elles sont tout juste supérieures à 39 pour cent des dépenses budgétaires de 1996-97, contre 43 pour cent à la même époque durant le dernier exercice, et 46 pour cent durant l'avant-dernier. Pendant la première moitié de 1996, il y a eu beaucoup d'incertitudes en ce qui concerne le recouvrement des contributions, et de sévères restrictions financières ont été appliquées. En plus des 21,7 millions de dollars des Etats-Unis de réductions au programme approuvées par le Conseil d'administration en novembre 1995, le Directeur général a adopté un certain nombre d'autres mesures pour maintenir les dépenses à un niveau minimal. Ce n'est qu'au cours de la seconde moitié de l'année qu'une éclaircie s'est produite, ce qui fait que, inévitablement, dépenses budgétaires et exécution des programmes ont été inférieures à la normale.
7. M. Marshall a remercié le Trésorier de ses explications et a demandé si l'on peut s'attendre à un excédent à la fin de 1997 si le programme approuvé est exécuté intégralement.
8. Le représentant du gouvernement du Japon a déclaré que les sessions du Conseil d'administration et de la Conférence se tiennent à Genève, de sorte que le relevé des dépenses y afférentes ne devrait pas être retardé; or les chiffres enregistrés à la fin de 1996 sont bien inférieurs à la moitié du total des dépenses pour la période biennale. Est-ce parce que certains éléments des dépenses de 1996 ne seront payés qu'en 1997?
9. Le Trésorier, répondant aux observations de M. Marshall, a déclaré qu'il est pratiquement impossible de prévoir la situation à la fin de la période biennale en l'absence d'informations de la part des gouvernements sur le montant et le calendrier des contributions mais que, si l'on se réfère à 1996, on peut dire sans risque qu'il y aura un excédent de trésorerie à la fin de l'exercice. Répondant à l'orateur précédent, il a déclaré que certains postes de dépenses sont encore en attente de règlement. A titre d'exemple, la location du Palais des Nations lors de la Conférence de 1996 n'a pas encore été payée; de plus, les dépenses du Conseil d'administration pour novembre 1996 payées par les bureaux extérieurs ne sont pas encore incluses. Il faut donc se garder d'interpréter les chiffres comme représentant la totalité des dépenses budgétaires pour la moitié de la période biennale.
10. La commission a pris note du document du Bureau.
Recouvrement des contributions depuis le 1er janvier 1997
11. La commission était saisie d'un document(3) contenant des informations détaillées sur les contributions au budget ordinaire reçues depuis le 1er janvier 1997.
12. Le Trésorier a indiqué que, depuis la rédaction du document du Bureau, les contributions suivantes ont été reçues de trois Etats Membres:
| Francs suisses | |
| Cuba | 365 634 |
| Kenya | 24 844 |
| Maroc | 106 899 |
| 497 377 |
Sur ce montant, 385 000 francs suisses environ sont des arriérés de contributions et le reste représente des contributions dues pour 1997.
13. La commission a pris note du document du Bureau.
Suite
donnée
au rapport du Commissaire aux comptes
Sur les comptes de 1994-95
(Deuxième question à l'ordre du jour)
14. La commission était saisie d'un document(4) indiquant les mesures prises par le Bureau pour donner suite au rapport du Commissaire aux comptes pour la période biennale 1994-95.
15. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a fait observer qu'un certain nombre de recommandations figurant dans le document du Bureau ont déjà fait l'objet de décisions du Conseil d'administration, notamment en ce qui concerne les sections relatives aux fraudes et aux normes comptables. Des mesures ont aussi été prises concernant la gestion de fonds reçus du PNUD. A la présente session, la commission examinera les questions relatives à la Caisse des pensions du personnel du BIT. La situation est plus complexe en ce qui concerne les questions de gestion, mais les travailleurs sont conscients que bon nombre des points soulevés par le Commissaire aux comptes sont liés au processus de décentralisation et partagent son souci de les voir traités avec rigueur. La section III du document donne des informations supplémentaires sur les mesures prises pour donner effet au rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de 1992-93 et traite principalement des ordinateurs et de la technologie de l'information. Les travailleurs se sont déclarés satisfaits de voir que l'on a accordé une grande importance à ce domaine dans les Propositions de programme et de budget pour 1998-99.
16. La commission a pris note du document du Bureau.
Rapport
du Vérificateur intérieur en chef des comptes
(Troisième question à l'ordre du jour)
17. La commission était saisie d'un document(5) présentant les principales constatations du Vérificateur intérieur en chef des comptes résultant de la vérification et des missions d'enquête entreprises en 1996.
18. M. Marshall a déclaré que les employeurs se félicitent de l'étroite coopération entre le Bureau et le Vérificateur intérieur en chef des comptes et qu'ils souhaiteraient obtenir, en temps utile, des informations sur la réaction du Bureau à son rapport.
19. Le représentant du gouvernement du Japon s'est dit d'accord avec les observations de l'orateur précédent. Il a déclaré que le travail du Vérificateur intérieur ne sera véritablement utile que si on lui donne suite et qu'il faudrait présenter à ce sujet des rapports périodiques. Il faudrait aussi assurer une coordination avec le Commissaire aux comptes pour tirer le profit maximum du travail accompli par chacun d'eux. Il serait également utile de connaître l'avis du Directeur général sur le rapport du Vérificateur intérieur, comme le prescrivent les Règles de gestions financières, et de disposer au moment voulu d'un rapport du Vérificateur intérieur sur le Système pour le suivi de la mise en œuvre, l'évaluation et la présentation de rapports (MERS), mis au point récemment.
20. M. Gray s'est dit satisfait du document du Bureau et a déclaré que, pour les travailleurs, les points essentiels de ce document sont, en premier lieu, le fait que le Directeur général juge extrêmement utile le travail accompli par le Vérificateur intérieur en chef des comptes et a affirmé que les recommandations sont examinées avec soin et, en second lieu, le fait que le Vérificateur intérieur en chef des comptes estime que la direction a réservé un bon accueil à ses constatations et recommandations.
21. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est dit satisfait et rassuré par ce document approfondi et a dit partager l'avis des employeurs et des travailleurs sur la nécessité d'un suivi.
22. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a estimé que les rapports futurs du Vérificateur intérieur en chef des comptes devraient être plus détaillés et plus précis et décrire les conséquences des problèmes recensés. Les tâches du Vérificateur intérieur sont décrites à l'article 13 des Règles de gestion financière du BIT, qu'il pourrait être nécessaire de modifier pour que le travail effectué repose sur un fondement juridique satisfaisant.
23. La représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est félicitée du document du Bureau. En le publiant, le Bureau renforce son autorité et sa crédibilité, puisqu'il est la première institution spécialisée à donner une preuve aussi concrète de sa détermination de rendre son contrôle interne plus transparent. Ce faisant, l'OIT a rapproché les règles qu'elle applique de celles du Bureau des services de contrôle interne de l'ONU; ainsi, à mesure que les autres organisations emboîteront le pas, la confiance des Etats Membres dans la gestion des institutions de l'ONU se trouvera renforcée. L'oratrice a dit partager l'avis des intervenants précédents, selon lequel il conviendrait que le Directeur général fasse un rapport sur les recommandations du Vérificateur intérieur en chef des comptes.
24. Le représentant du gouvernement de la Namibie, évoquant le paragraphe 8 du document, a demandé quelles mesures seront prises pour empêcher que ne se reproduise un cas de profit personnel lié aux activités de change.
25. Le représentant du gouvernement du Nigéria, évoquant l'usage illégal des véhicules de service dont il est question au paragraphe 8 du document, a suggéré que le rapport du Vérificateur intérieur présente à l'avenir des recommandations sur la manière d'éviter que de telles problèmes ne se reproduisent.
26. Le Trésorier, répondant aux observations des membres de la commission, a déclaré que, certes, c'est la première fois que le Vérificateur intérieur présente un rapport à la commission, mais que le Trésorier, le directeur du Département des services financiers et le Vérificateur intérieur ont toujours entretenu des relations de confiance et discutent fréquemment de questions d'intérêt commun. Cependant, le Vérificateur intérieur en chef des comptes est totalement indépendant, et ses recommandations sont prises très au sérieux, dans le cadre d'un dialogue et d'un suivi permanents. Dorénavant, conformément à la pratique suivie pour le rapport du Commissaire aux comptes, le Conseil d'administration sera régulièrement saisi d'un document sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Vérificateur intérieur en chef des comptes.
27. En réponse à la question du représentant du gouvernement du Japon, le Trésorier a confirmé que le Bureau a décidé de mettre en œuvre le système MERS et que le Vérificateur intérieur décidera lui-même de la mesure dans laquelle ce système devra faire l'objet d'une vérification interne. En réponse à la question du représentant du gouvernement de la Fédération de Russie, il a expliqué qu'il ne sera pas possible de présenter dans l'immédiat un rapport sur les mesures de suivi prises pour donner effet aux recommandations du Vérificateur intérieur. La procédure de discussion et d'évaluation, d'abord des recommandations, puis des mesures de suivi, prend du temps et devra être exposée ultérieurement dans un document soumis à la commission.
28. Répondant au représentant du gouvernement du Nigéria au sujet de ses observations relatives à la vente illégale d'un véhicule, le Trésorier a indiqué qu'une vérification interne récemment menée a fait apparaître la vente illégale d'un véhicule effectuée sept ans auparavant; le directeur alors responsable du bureau a pris sa retraite il y a quatre ans. Un fonctionnaire qui a participé à la transaction est toujours au service du BIT; après une longue correspondance, il a été informé par le directeur du personnel qu'il est proposé de lui adresser un avertissement. Il est difficile de régler rapidement ce genre de question, car un fonctionnaire accusé d'avoir commis une faute a droit à une procédure en bonne et due forme.
29. S'agissant de la question du représentant du gouvernement de la Namibie concernant le cas de profit personnel illégal lié aux activités de change, il est important de noter que ce cas concerne un pays où le taux de change officiel est totalement artificiel. Dans ce bureau de zone ainsi que dans des bureaux où la situation est similaire, des instructions strictes ont été données pour que les transferts d'un compte en monnaie forte à un compte en monnaie locale se fassent par voie bancaire et que l'on ne procède à aucune opération en liquide. Dans le cas mentionné, les comptes font apparaître un transfert bancaire direct, mais une vérification interne a montré qu'il y a eu un retrait physique de sommes en monnaie forte et un dépôt physique de sommes en monnaie locale. Le Bureau n'a subi aucune perte, mais un fonctionnaire est soupçonné d'avoir fait un profit personnel. Interrogé, il a énergiquement nié et, en l'absence de preuve, il est impossible de savoir si c'est lui ou l'employé de banque qui a profité de l'opération. Faute d'informations supplémentaires, il ne servirait à rien de poursuivre l'enquête, mais la crainte d'être découvert devrait dissuader à l'avenir d'éventuels fraudeurs.
30. Le Vérificateur intérieur en chef des comptes a confirmé que la toute première priorité consiste à assurer le suivi des recommandations faites à l'issue de la vérification. Il a pris acte des observations des membres de la commission et s'est engagé à fournir davantage de précisions dans son prochain rapport à l'appui de ses recommandations.
31. La commission a pris note du document du Bureau.
Rapport
du Sous-comité du bâtiment
(Quatrième question à l'ordre du jour)
32. La commission était saisie d'un rapport de son Sous-comité du bâtiment(6) sur l'avancement de l'agrandissement des locaux du bureau régional de l'OIT à Abidjan et sur la construction des locaux du bureau de l'OIT à Islamabad.
33. M. Chotard, président du Sous-comité du bâtiment, a présenté le rapport. Les travaux d'agrandissement des locaux du bureau de l'OIT à Abidjan avancent bien et devraient être terminés d'ici la fin de l'année. En ce qui concerne les locaux du bureau de l'OIT à Islamabad, il a rappelé que l'installation de la climatisation figure sur une liste d'éléments de projet qui pourraient être achetés à une date ultérieure, éventuellement avec le produit de la location de la salle de conférence. Cependant, l'architecte a indiqué qu'il serait préférable d'installer la climatisation au moment de la construction car cela éviterait de devoir adapter le bâtiment par la suite et donc un coût supplémentaire. Le coût des travaux est estimé à 353 000 dollars. M. Chotard a souligné que ce chiffre pouvait baisser d'environ 115 000 dollars, correspondant aux intérêts nets sur l'allocation initiale, déduction faite des hausses de coûts autorisées dans le contrat original. Compte tenu de ce qui précède, il est demandé à la commission d'approuver un crédit supplémentaire de 325 000 dollars pour l'installation d'un système de climatisation pendant la phase de construction.
34. M. Tabani, au nom des employeurs, a fait siennes les remarques de M. Chotard et appuyé le point appelant une décision.
35. M. Khurshid Ahmed, au nom des travailleurs, a noté avec satisfaction que la construction du bureau d'Abidjan sera terminée d'ici la fin de l'année. Les travailleurs espèrent aussi que le BIT pourra s'installer dans ses nouveaux locaux à Islamabad en septembre 1997, comme il est indiqué dans le document. Il a déclaré souscrire entièrement aux remarques de M. Chotard ainsi qu'au point appelant une décision.
36. La commission recommande au Conseil d'administration:
i) d'accepter la proposition d'installer un système de climatisation dans le bâtiment et d'allouer un crédit supplémentaire de 325 000 dollars à cet effet;
ii) que ce coût supplémentaire de 325 000 dollars soit couvert par le Fonds pour le bâtiment et le logement.
Délégation
de pouvoirs en vertu de l'article 18
du Règlement de la Conférence
(Cinquième question à l'ordre du jour)
37. La commission était saisie d'un document(7) concernant la délégation de pouvoirs au bureau du Conseil d'administration pour la durée de la Conférence de 1997.
38. La commission a décidé de déléguer à son bureau (c'est-à-dire au président ainsi qu'aux porte-parole des membres employeurs et des membres travailleurs de la commission), pour la durée de la 85e session (juin 1997) de la Conférence, le pouvoir d'exercer les responsabilités qui lui incombent aux termes de l'article 18 du Règlement de la Conférence en ce qui concerne les propositions entraînant des dépenses pendant le 65e exercice qui se terminera le 31 décembre 1997.
39. La commission recommande au Conseil d'administration de procéder à une délégation de pouvoirs analogue à son bureau en vertu de l'article 18 du Règlement de la Conférence.
Autres
questions
financières et questions générales
(Septième question à l'ordre du jour)
Rapport du Corps commun d'inspection des Nations Unies sur ses activités pendant l'année se terminant le 30 juin 1996(8)
Rapport du Corps commun d'inspection sur l'obligation redditionnelle, l'amélioration de la gestion et le contrôle dans le système des Nations Unies(9)
Comité administratif de coordination des Nations Unies: rapport statistique sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies(10)
40. La commission était saisie, pour information, de deux rapports du Corps commun d'inspection (CCI) des Nations Unies et d'un rapport du Comité administratif de coordination des Nations Unies.
41. Le représentant du gouvernement du Japon a rappelé que les contributions du CCI au fonctionnement du Bureau ont été discutées en détails il y a environ deux ans pendant le débat sur la rationalisation et la réforme de l'OIT. Le rapport du CCI dont il est question dans le document du Bureau contient certaines propositions et recommandations très pertinentes pour l'Organisation. L'orateur a demandé instamment au Bureau non seulement de décider, en principe, d'appliquer toutes ces recommandations, mais encore, de présenter régulièrement des rapports à ce sujet au Conseil d'administration.
42. M. Marshall, s'exprimant au nom des employeurs, s'est félicité des quatre documents, qui seront renvoyés à la Commission de la coopération technique une fois connus les commentaires du Comité administratif de coordination (CAC). L'annexe II au rapport fait également référence à deux autres documents qui pourraient être utiles aux discussions de la Commission du programme, du budget et de l'administration, et dont les employeurs aimeraient disposer. Le premier (A50.507) a trait à la gestion dans le système des Nations Unies; le deuxième (A50.692) concerne les voyages ainsi que d'autres questions relatives à l'efficacité et à la maîtrise des coûts.
43. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni s'est associé aux remarques du représentant du gouvernement du Japon. En principe, les documents courts sont préférables aux documents longs, mais celui-ci est peut-être un peu trop court. Le rapport du CCI soulève certaines questions graves concernant ses travaux futurs et ses possibilités de fournir un meilleur service aux organisations du système des Nations Unies. Ces dernières années, l'OIT s'est montrée très critique à l'égard des travaux du CCI, et il serait intéressant de connaître l'opinion du Bureau sur les propositions du CCI visant à fournir un meilleur service à ses clients.
44. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie s'est associé aux remarques du représentant du gouvernement du Royaume-Uni concernant le document GB.268/PFA/7/1, et il a pris note des informations qu'il contient. Une analyse plus approfondie des propositions contenues dans ce document serait la bienvenue et permettrait de mieux faire comprendre les travaux du CCI et d'évaluer son potentiel. Le document GB.268/PFA/7/2 relatif à l'obligation redditionnelle, l'amélioration de la gestion et le contrôle dans le système des Nations Unies est également très important, car la comparaison des diverses pratiques utilisées par les différentes institutions spécialisées et la recherche permanente de solutions rationnelles dans ce domaine entraîneront des changements positifs.
45. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a attiré l'attention sur la recommandation du CCI sur le renforcement des programmes de formation et de perfectionnement des cadres ainsi que de celle qui porte sur les organes de contrôle, qui demande à tous les groupes d'affirmer nettement et systématiquement le rôle directeur qui est le leur.
46. Un représentant du Corps commun d'inspection des Nations Unies a fait savoir aux participants qu'un autre rapport du CAC est paru le 26 juin 1996 et qu'il peut être consulté sur Internet. Malheureusement, le Conseil d'administration du BIT n'en a pas encore été saisi. L'orateur a dit sa préoccupation quant aux procédures concernant l'examen des rapports du CCI. Il faut parfois une année, ou même plus, pour examiner les rapports du CCI et, du fait de ces délais, ces rapports perdent beaucoup de leur utilité. Le CAC devrait s'efforcer d'examiner les rapports du CCI et de soumettre ses commentaires dans les six mois qui suivent leur publication, comme l'exige le règlement du CCI. Certes, on peut se réjouir de l'intérêt croissant de la commission pour les rapports du CCI, mais on peut regretter qu'elle ne soit saisie de ces rapports que pour information seulement, et qu'ils ne reçoivent pas la même attention que d'autres, tel que le rapport du Vérificateur intérieur en chef des comptes.
47. Un représentant du Directeur général (le directeur du Bureau de programmation et de gestion), répondant à une question posée par le groupe des employeurs, a déclaré que les rapports du CCI concernant spécifiquement d'autres institutions ne sont pas discutés en principe mais qu'ils sont disponibles, et qu'ils peuvent être facilement obtenus. Quant au point soulevé par le représentant du gouvernement du Royaume-Uni concernant l'absence d'une analyse détaillée et la brièveté du document objet de la discussion, il convient de noter que le 28e rapport du CCI sur ses activités pendant l'année se terminant le 30 juin 1996 n'a pas encore été reçu officiellement par le BIT, et que c'est une copie, obtenue auprès des Nations Unies, qui a été reproduite pour être soumise à l'examen de la commission. Le rapport n'a pas le même format que les années précédentes: il ne décrit plus les divers rapports du CCI sur le fond, ce qui explique pourquoi il n'a pas été possible de faire une analyse détaillée de leur contenu.
48. Quant aux remarques du représentant du CCI concernant les délais de l'examen des rapports du CCI par le CAC, l'OIT ne peut pas faire grand chose dans ce domaine, et les procédures du Conseil d'administration exigent que l'examen des rapports du CCI par le CAC soient disponibles avant que le Conseil d'administration et ses commissions n'en soient saisis.
Dispositions financières pour la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner la plainte concernant l'exécution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, présentée par les délégués à la 83e session de la Conférence (juin 1996) en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT
49. La commission était saisie d'un document(11) précisant le coût estimé d'une commission d'enquête chargée de vérifier si un Etat Membre respecte bien une convention de l'OIT.
50. Le représentant du gouvernement du Japon, faisant référence aux aspects financiers de la proposition, a demandé de plus amples renseignements sur le nombre de personnes devant participer à l'enquête proposée, ainsi que sur les honoraires et les frais de voyage. Il a également demandé des éclaircissements sur les modalités de financement exposées dans le document.
51. M. Gray, s'exprimant au nom du groupe des travailleurs, a appuyé le point appelant une décision, mais s'est demandé pourquoi le Bureau n'a pas prévu de faire figurer ces dépenses, qui correspondent à des obligations constitutionnelles, dans les dépenses imprévues.
52. M. Marshall, s'exprimant au nom du groupe des employeurs, a reconnu la nécessité d'une commission d'enquête, mais a estimé qu'une brève description de la structure de cette commission et des précisions d'ordre financier auraient aidé la commission à prendre sa décision.
53. Le représentant du gouvernement de l'Autriche s'est étonné du coût de la commission d'enquête et s'est demandé si une solution plus économique ne serait pas envisageable à un moment où le Bureau cherche constamment à faire des économies.
54. M. Blondel (membre travailleur) a dit que la création d'une commission d'enquête constitue une obligation fondamentale de l'Organisation en vertu de l'article 26 de sa Constitution, et que les considérations financières ne doivent nullement entrer en ligne de compte. Il s'est demandé cependant s'il ne serait pas possible de déterminer le coût des enquêtes de façon plus précise, et de prévoir le financement de ces dernières par le budget ordinaire de l'Organisation, de façon que des crédits suffisants soient disponibles au moment voulu. La procédure de plainte inscrite dans la Constitution revêt une importance capitale, et le Bureau devrait réexaminer la question du financement afin que les obligations constitutionnelles ne soient plus à l'avenir tributaires des impératifs financiers.
55. Le représentant du gouvernement de la Namibie, tout en appuyant le point appelant une décision, a fait siennes les remarques du représentant du gouvernement du Japon selon lesquelles, compte tenu des sommes considérables qui sont en jeu, la commission devrait être mieux informée sur les dépenses proposées et sur l'éventualité d'un financement de la commission d'enquête par des économies réalisées sur le budget ordinaire.
56. M. Marshall a déclaré que les employeurs, conscients des obligations constitutionnelles de l'OIT, approuvent pleinement la proposition contenue dans le document du Bureau, mais que de plus amples informations sur le coût seraient les bienvenues. Il serait peut-être prudent de créer, pour les cas de ce genre qui pourraient se produire ultérieurement, une provision pour les dépenses imprévues.
57. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud a fait siennes les remarques du représentant du gouvernement de la Namibie.
58. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a affirmé que jamais des motifs d'ordre financier n'ont conduit à refuser la création d'une commission d'enquête ou à réduire ses moyens. Au sujet du financement de l'enquête par des économies réalisées dans la partie I du budget plutôt que par les crédits affectés aux dépenses imprévues, les procédures financières veulent qu'une dépense ne peut être financée par la partie II du budget (dépenses imprévues) qu'une fois la partie I épuisée. Comme il a déjà été dit au sein de la commission, la partie I ne sera pas épuisée au cours de la présente période biennale, et des économies suffisantes seront disponibles pour financer les coûts de fonctionnement de la commission en 1997.
59. S'agissant de la partie du coût de la commission d'enquête financée sur la période 1998-99, le libellé du point appelant une décision tient compte du fait que le budget pour 1998-99 n'est pas encore approuvé. Si le budget était approuvé, et s'il s'avérait que les économies réalisées dans la partie I ne suffisent pas à couvrir le coût de la commission d'enquête pour 1998-99, le Directeur général demanderait au Conseil d'administration l'autorisation de recourir à la partie II (dépenses imprévues). Les activités telles que celles qui découlent de la création d'une commission d'enquête sont par définition imprévisibles et ne sont donc pas normalement prévues au budget. La partie II du budget (dépenses imprévues) existe précisément à cet effet.
60. S'agissant des coûts, et pour répondre à plusieurs demandes de renseignements complémentaires, ils peuvent être estimés comme suit:
| 1997 (dollars E.-U.) |
1998-99 (dollars E.-U.) |
Total (dollars E.-U.) |
|
| Personnel du siège (services organiques: 24 mois services généraux: 12 mois) |
226 704 | 227 760 | 454 464 |
| Réunions à Genève | 22 845 | 26 175 | 49 020 |
| Frais annexes | 20 000 | - | 20 000 |
| Personnel linguistique: 3 | - | 32 770 | 32 770 |
| Personnel BIT: 3 | - | 29 250 | 29 250 |
| Membres de la commission d'enquête: 3 | - | 29 675 | 29 675 |
| Traduction | - | 98 200 | 98 200 |
| Total en dollars E.-U. | 269 549 | 443 830 | 713 379 |
61. Le représentant du gouvernement du Japon s'est interrogé sur la nécessité de prévoir 24 mois de travail des services organiques et 12 mois de travail des services généraux.
62. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances), en réponse à une question posée par le groupe des travailleurs et les gouvernements des Etats-Unis et de l'Allemagne concernant l'éventuelle imputation de la partie du coût de la commission d'enquête pour 1998-99 sur le budget 1998-99, a fait remarquer que cela serait possible mais reviendrait à préjuger de la décision du Conseil d'administration, car la commission ferait une recommandation sur l'adoption du programme et budget 1998-99 au Conseil d'administration avant qu'il n'ait pris de décision concernant la création d'une commission d'enquête.
63. Pour répondre à une question du gouvernement du Japon, les moyens proposés par le Département des normes internationales du travail sont semblables à ceux mis en œuvre lors d'affaires précédentes (par exemple celles qui ont concerné l'Afrique du Sud et la Roumanie). Ce département estime qu'il absorbe 18 mois de travail des services organiques et quatre mois de travail des services généraux avant de recourir à des crédits supplémentaires.
64. Le représentant du gouvernement du Chili a déclaré que la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail travaille à un renforcement du système de contrôle et qu'il faudra peut-être réviser et adapter les procédures financières et budgétaires pour tenir compte de cet objectif dans l'avenir.
65. M. Blondel (membre travailleur) a insisté sur le fait que la procédure prévue à l'article 26 de la Constitution de l'OIT n'est utilisée qu'à titre exceptionnel. Il serait intéressant de savoir combien de cas de ce genre ont été soumis au cours des vingt dernières années. En l'espèce, le coût peut sembler très élevé, mais c'est parce qu'il est fait largement appel aux services organiques et à des experts extérieurs. Cela ne veut pas dire pour autant que la présente affaire ne doit pas être traitée, voire que la Constitution doit être révisée, car cette procédure exceptionnelle n'est invoquée que dans des cas très particuliers.
66. Le Trésorier, en réponse à M. Blondel, a fait savoir que quatre commissions d'enquête ont été créées au cours des 12 dernières années: en 1986 pour l'Allemagne, en 1991 pour le Nicaragua et la Roumanie et en 1991-92 pour l'Afrique du Sud.
67. La commission recommande au Conseil d'administration, s'il décide de créer une commission d'enquête concernant le Myanmar, de décider que:
a) des honoraires s'élevant à 300 dollars par jour seront versés à chaque membre de la commission d'enquête;
b) le coût de la commission en 1997, estimé à 270 000 dollars, sera financé par des économies réalisées dans la partie I du budget; que le coût en 1998-99, estimé à 445 000 dollars, sera financé par des économies réalisées dans la partie I du budget, étant entendu que si cela s'avère impossible le Directeur général proposera d'autres moyens de financement à un stade ultérieur de la période biennale.
Genève, le 26 mars 1997.
(Signé) C. Gray,
Rapporteur.
Points appelant une décision:
paragraphe 36;
paragraphe 39;
paragraphe 67.
1. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le document GB.268/7(Corr.).