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Conseil d'Administration
GB.267/LILS/4/2(Rev.)
267e session
Genève, novembre 1996		  
Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS

QUATRIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport du Groupe de travail
sur la politique de révision des mormes

Partie II
Examen des besoins de révision des conventions
(deuxième phase)

Table des matières

A. Introduction

B. Politique de l'emploi

C. Conditions de travail

D. Sécurité sociale

E. Emploi des femmes

F. Emploi des enfants et des adolescents

G. Travailleurs migrants

H. Travailleurs dans les territoires non métropolitains

I. Observations générales

A. Introduction

1. Le président a rappelé que le groupe de travail poursuit, dans le cadre de cette troisième réunion, les travaux entrepris depuis novembre 1995 visant à rendre plus opérationnel et plus lisible le corpus des normes internationales du travail. Lors des précédentes réunions, il avait été décidé d'exclure de toute révision les six conventions sur les droits fondamentaux de l'homme(1) et quatre autres conventions prioritaires(2). Le document GB.267/LILS/WP/PRS/2 examine de façon détaillée 28 conventions. La grille de lecture et les critères d'examen sont les mêmes que ceux qui avaient été proposés en mars 1996. Les conventions ont été regroupées par matière, suivant le guide utilisé par le Bureau. Cette approche pourrait permettre, par la suite, de disposer d'un tableau de bord et éventuellement de publier un tel document reprenant les informations mises à jour par matière et par convention.

2. Les membres travailleurs ont considéré que le document préparé par le Bureau était un très bon document, bien structuré. Ils ont souligné qu'il était important de resituer l'examen des besoins de révision des conventions dans le contexte plus large de la politique normative de l'OIT et qu'il y avait trois autres éléments étroitement liés aux activités du groupe de travail: le renforcement du système de contrôle; la promotion des normes sur les droits fondamentaux; et l'élaboration de nouvelles normes. De plus, le groupe de travail s'engage maintenant dans l'examen de conventions qui ne sont pas obsolètes et qui n'ont pas été mises en sommeil. La nature différente de ces travaux nécessite de réaffirmer l'importance du consensus au sein du groupe de travail. Enfin, en relation avec le paragraphe 32 du document du Bureau, les membres travailleurs ont souhaité savoir selon quelles modalités le Bureau envisageait de les informer des mesures de suivi prises suite aux décisions adoptées en mars 1996.

3. Les membres employeurs ont exprimé leur grande satisfaction à l'égard du document présenté par le Bureau, et plus particulièrement de son approche thématique. Ils ont noté que ce document constituait une excellente base pour la poursuite des travaux et permettait un examen des questions importantes. Les membres employeurs ont demandé que soient clarifiées les dispositions du paragraphe 33 relatives à l'examen des conventions adoptées après 1985. Ils ont déclaré que ces conventions ne peuvent être exclues de manière permanente de l'examen du groupe de travail.

4. Le président a indiqué que la décision d'exclure du champ d'examen du groupe de travail les conventions adoptées après 1985 avait fait l'objet d'un consensus en 1995. Il a rappelé que cette décision permettait, d'une part, de laisser leur chance à des conventions récentes et, d'autre part, de limiter la charge de travail du groupe de travail.

5. Un représentant du Directeur général a présenté les mesures de suivi prises par le Bureau suite aux décisions adoptées en mars 1996. La proposition de révision de la convention no 79 a été prise en compte dans le document sur les propositions pour l'ordre du jour de la Conférence soumis au Conseil d'administration à cette session(3). Si d'autres décisions devaient être prises dans ce sens, la même procédure serait suivie. Les décisions relatives à la mise à l'écart de certaines conventions ont été intégrées dans les demandes de rapports. De plus, les conventions concernées ne seront pas publiées dans le nouveau recueil des conventions et recommandations actuellement en préparation et seront archivées dans la base de données ILOLEX. En mars 1996, un certain nombre de conventions avaient été identifiées pour une abrogation éventuelle. Le groupe de travail a été saisi, à cette session, d'un document du Bureau sur ce sujet. La promotion des ratifications pour un certain nombre de conventions a été entreprise dans le cadre de séminaires tripartites nationaux ou sous-régionaux, en Amérique centrale, au Mexique ou encore en Tunisie. Des demandes d'information ont été traitées par le Bureau. Des consultations avec les représentants gouvernementaux et les partenaires sociaux, visant à la promotion des conventions identifiées, ont également été menées dans le cadre de missions, notamment celles effectuées récemment en Autriche, Finlande, Norvège et Suède par le Sous-directeur général pour l'Europe. Les travaux du groupe de travail ont également été pris en compte au cours de la dernière session maritime de la Conférence dans le cadre de la révision de la convention no 9. Un document a été préparé par le Bureau sur ce sujet particulier(4).

6. Les membres travailleurs ont tenu à remercier le Bureau pour ces informations mais ont souhaité qu'un document écrit soit présenté au groupe de travail sur cette question en mars 1997. Un autre représentant du Directeur général a assuré le groupe de travail que le Bureau satisferait à cette demande.

7. Les membres employeurs ont exprimé leur accord avec cette requête et ont souhaité que les documents soient distribués aussi tôt que possible aux membres du groupe de travail afin de permettre une meilleure préparation des travaux.

B. Politique de l'emploi

C.2 Convention sur le chômage, 1919

8. Les membres employeurs ont déclaré qu'ils étaient favorables à la révision de l'ensemble des instruments portant sur la politique de l'emploi. Ils considèrent que la convention no 2 a un intérêt historique et qu'il serait opportun de la réviser, de même que la convention no 88. Il s'agit d'éviter la superposition d'instruments portant sur la même matière et de viser à la plus grande cohérence possible.

9. Les membres travailleurs ont exprimé leur accord avec les propositions du Bureau concernant les conventions nos 2 et 88. Toutefois, ils ont indiqué qu'ils ne voyaient pas la nécessité de lier la dénonciation de la convention no 2 à la ratification de conventions plus récentes, et se demandent dans quelle mesure le champ d'application de la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, correspond exactement au champ d'application de la convention no 2. En tout état de cause, ils s'opposent à une révision globale des conventions sur la politique de l'emploi et préconisent le maintien du statu quo pour la convention no 88.

10. Un représentant du Directeur général a indiqué que la convention no 168 ne révisait pas la convention no 2 et que son champ d'application n'était pas le même. Mais la convention no 2 contient des dispositions générales qui concernent des points couverts par un certain nombre de conventions plus récentes. Parmi ces conventions, la convention no 168 est prioritairement concernée.

11. Le groupe de travail propose:

  1. que le Bureau réexamine la convention no 2 à la lumière des conventions plus récentes relatives à la politique de l'emploi;
  2. de reprendre l'examen de la convention no 2 à sa prochaine session.

C.88 Convention sur le service de l'emploi, 1948

12. Le groupe de travail propose:

  1. le maintien du statu quo à l'égard de la convention no 88;
  2. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 88 en temps opportun.

C.96 Convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949

13. Le groupe de travail a noté que le Conseil d'administration avait décidé d'inscrire la question de la révision de la convention no 96 à l'ordre du jour de la Conférence en 1997.

14. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose que le groupe de travail (ou la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail) réexamine la situation de la convention no 96 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des travaux de la Conférence en 1997.

C. Conditions de travail

C.26 Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928
C.99 Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951
C.131 Convention sur la fixation des salaires minima, 1970

15. Les membres travailleurs ont exprimé leur accord avec les propositions du Bureau pour les conventions nos 26, 99 et 131.

16. Les membres employeurs ont souhaité que l'alinéa b) des propositions du Bureau relatives aux conventions nos 26 et 99 soit modifié et que soit incluse, pour les Etats ayant ratifié la convention no 131, une invitation à dénoncer, le cas échéant, les conventions nos 26 et 99. Ils ont également proposé la mise à l'écart des conventions antérieures et la promotion de la ratification des instruments plus récents.

17. En réponse à une question des membres travailleurs, un représentant du Directeur général a confirmé que la convention no 131 ne révisait formellement ni la convention no 26 ni la convention no 99, mais qu'elle les complétait. Il a rappelé que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations ne demandait plus de rapport sur l'application de la convention no 26 pour les pays ayant ratifié la convention no 131. Toutefois, en ce qui concerne la convention no 99, le Bureau continue de demander des rapports au titre de l'article 22 de la Constitution, sauf pour les pays qui ont ratifié à la fois la convention no 131 et la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949. Les propositions du Bureau se sont inspirées de la pratique suivie par la commission d'experts. Il serait toutefois possible d'effectuer une analyse complémentaire sur la question.

18. Les membres travailleurs ont rappelé leur attachement à l'examen des conventions au cas par cas. Ils ont souhaité s'assurer que le maintien du statu quo serait proposé pour les conventions nos 26 et 99.

19. Les membres employeurs ont souligné que la question des salaires minima était une question très délicate. Leur intention n'était pas de tendre à l'abrogation des instruments les plus anciens, mais d'éviter des superpositions entre les différents instruments. Dans cette optique, il serait souhaitable d'examiner les conséquences d'une éventuelle ratification de la convention no 131 et de réexaminer la question en temps opportun.

20. Le groupe de travail propose:

  1. d'inviter le Bureau à lui fournir une analyse plus approfondie sur les champs d'application respectifs des trois conventions portant sur la question des salaires minima;
  2. de reporter à la réunion de mars 1997 l'examen des conventions nos 26, 99 et 131.

C.95 Convention sur la protection du salaire, 1949

21. Les membres travailleurs ont souligné qu'une analyse plus approfondie pourrait être entreprise sur les questions de protection des salaires des travailleurs migrants et de protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. Une telle étude permettrait peut-être de mettre à jour des questions qui pourraient faire l'objet de nouvelles normes.

22. Après un échange de vues, le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau, soit:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau des informations sur les changements intervenus ou les difficultés éventuelles, inhérentes à la convention, à la législation ou à la pratique nationale, qui entraîneraient le besoin de réviser intégralement ou partiellement la convention no 95;
  2. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 95 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992, révisant l'article 11 de la convention no 95;
  3. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 95 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des informations obtenues par le Bureau.

C.94 Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949

23. Les membres employeurs ont estimé que la proposition du Bureau était intéressante et mettait en lumière l'ampleur de la question.

24. Les membres travailleurs ont estimé que la formulation utilisée à l'alinéa a) de la proposition du Bureau pouvait préjuger d'une révision ultérieure de la convention no 94.

25. Un représentant du Directeur général a précisé que le Groupe de travail Ventejol avait, en 1987, mis en évidence le manque de clarté de certaines dispositions de la convention no 94 et que la Commission des transports internes, réunie en 1992, avait adopté une résolution invitant le Conseil d'administration à examiner l'opportunité d'étendre le champ d'application de cette convention.

26. Le groupe de travail propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à communiquer au Bureau des informations sur les changements intervenus ou les difficultés éventuelles inhérentes à la convention no 94, à la législation ou à la pratique nationale en la matière;
  2. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 94 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des informations obtenues par le Bureau.

C.1 Convention sur la durée du travail (industrie), 1919
C.30 Convention sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930

27. Les membres travailleurs ont appuyé la proposition d'une discussion générale à la Conférence et souligné que la question de la durée du travail était également débattue au sein d'autres commissions du Conseil d'administration.

28. Les membres employeurs ont rappelé que l'examen portait sur des conventions relativement anciennes et qui n'étaient plus d'actualité. La question n'étant pas mûre pour l'adoption de nouvelles normes, les membres employeurs ne sont pas en faveur d'une discussion générale à la Conférence et souhaitent poursuivre l'examen de la question à un niveau technique.

29. Un représentant du Directeur général a précisé que l'utilisation du terme proxima, à l'alinéa a) du paragraphe 6 dans la version espagnole du document, ne signifiait en aucun cas que la discussion générale se tiendrait à la prochaine réunion de la Conférence mais bien dans le cadre d'une réunion à venir.

30. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a suggéré qu'une étude d'ensemble sur la question soit réalisée au titre de l'article 19 de la Constitution.

31. Un autre représentant du Directeur général a rappelé que la commission d'experts avait, en 1984, présenté une étude d'ensemble sur l'aménagement du temps de travail, qui examinait notamment la recommandation (no 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962. Il lui semblait toutefois opportun de traiter des conventions nos 1 et 30 dans le cadre d'une nouvelle étude d'ensemble.

32. Le groupe de travail propose de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à fournir des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution pour les conventions nos 1 et 30 et demander à la commission d'experts d'entreprendre ensuite une étude d'ensemble en la matière.

C.101 Convention sur les congés payés (agriculture), 1952

33. Les membres travailleurs ont exprimé leur accord avec les propositions du Bureau et ont rappelé que la promotion de la ratification de conventions plus récentes était un élément central pour renforcer la crédibilité des travaux du groupe de travail.

34. Les membres employeurs ont émis des réserves concernant la promotion de la ratification de la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970, estimant que celle-ci contenait des dispositions plus contraignantes que la convention no 101. Ils ont rappelé que les délégués employeurs n'avaient pas voté en faveur de cet instrument lors de son adoption par la Conférence.

35. Le groupe de travail propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 101 à examiner la possibilité de ratifier la convention no 132, et de dénoncer à cette occasion la convention no 101, ou à communiquer au Bureau, le cas échéant, quels sont les obstacles et les difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention no 132;
  2. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 101 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des informations obtenues par le Bureau.

D. Sécurité sociale

C.24 Convention sur l'assurance-maladie (industrie), 1927
C.25 Convention sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927

36. Les membres travailleurs ont souhaité clarifier l'alinéa c) des propositions du Bureau. Il s'agit bien de différer la décision de mise à l'écart des conventions nos 24 et 25. Les membres employeurs se sont prononcés en faveur de la mise à l'écart de ces deux conventions car elles étaient obsolètes, ce qui ressortait des remarques faites au paragraphe 5 du document du Bureau dans les deux cas.

37. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau, soit:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties aux conventions nos 24 et 25 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969, et de dénoncer à cette occasion les conventions nos 24 et 25;
  2. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties aux conventions nos 24 et 25 à communiquer au Bureau des informations sur les difficultés éventuelles inhérentes à la convention, à la législation ou à la pratique nationale, qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention no 130;
  3. de différer la décision de mise à l'écart des conventions nos 24 et 25 en attendant que le Bureau lui communique les informations demandées sur les perspectives de ratification de la convention no 130;
  4. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation des conventions nos 24 et 25 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des informations obtenues par le Bureau.

C.44 Convention du chômage, 1934

38. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 44 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, et de dénoncer à cette occasion la convention no 44;
  2. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 44 à communiquer au Bureau des informations sur les difficultés éventuelles inhérentes à la convention, à la législation ou à la pratique nationale, qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention no 168;
  3. de différer la décision de mise à l'écart de la convention no 44 en attendant que le Bureau lui communique les informations demandées sur les perspectives de ratification de la convention no 168;
  4. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 44 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des informations obtenues par le Bureau.

E. Emploi des femmes

C.3 Convention sur la protection de la maternité, 1919

39. Un représentant du Directeur général a indiqué que la commission d'experts avait décidé que les demandes de rapports au titre de l'article 22 de la Constitution, pour les pays ayant ratifié à la fois la convention no 3 et la convention no 103, porteraient uniquement sur l'application de la convention no 103.

40. Les membres travailleurs, sans vouloir préjuger de la décision qui sera prise au Conseil d'administration en la matière, se sont à nouveau prononcés pour une révision des conventions nos 3 et 103.

41. Les membres employeurs ont souhaité modifier l'alinéa b) des propositions du Bureau pour inviter les Etats parties à la convention no 3 ayant ratifié la convention no 103 à dénoncer la convention no 3.

42. Le groupe de travail propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'examiner l'opportunité d'inscrire la révision des instruments sur la protection de la maternité (ou de certains d'entre eux) à l'ordre du jour d'une prochaine session de la Conférence, et de prendre en considération la convention no 3 dans ce contexte;
  2. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 3 qui ont déjà ratifié la convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, à envisager la dénonciation de la convention no 3;
  3. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 3 en temps opportun.

C.103 Convention sur la protection de la maternité (révisée), 1952

43. Le groupe de travail a noté que la question de la révision de la convention no 103 est soumise à l'examen du Conseil d'administration au cours de sa présente session en vue de son inscription à l'ordre du jour de la Conférence en 1999, et il a recommandé la révision de cet instrument. Il propose que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 103 lors d'une prochaine réunion.

C.4 Convention sur le travail de nuit (femmes), 1919

44. Les membres travailleurs ont insisté sur la nécessité de promouvoir la ratification de la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et de son Protocole de 1990, principalement auprès des pays qui ont ratifié les conventions nos 4 et 41. Ils se sont opposés à la mise à l'écart, avec effet immédiat, de ces deux conventions.

45. Les membres employeurs se sont prononcés en faveur de la mise à l'écart, avec effet immédiat, des conventions nos 4 et 41 et ont soutenu la promotion de la ratification de la convention no 171. Ils ont également demandé une étude plus approfondie de la législation et de la pratique nationales en la matière. Enfin, ils ont relevé le grand nombre de dénonciations affectant la convention no 89.

46. Un représentant du Directeur général a rappelé qu'aucune étude d'ensemble n'avait porté sur les instruments relatifs au travail de nuit des femmes et que le Bureau pourrait soumettre une proposition dans ce sens à la Commission LILS, si le groupe de travail le souhaitait.

47. Le groupe de travail propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les vingt-trois Etats parties à la convention no 4 qui ont ratifié la convention (no 41) sur le travail de nuit (femmes), 1934, ou la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, à examiner la possibilité de ratifier, selon le cas, la convention no 89 et/ou son Protocole de 1990, et de dénoncer à cette occasion la convention no 4;
  2. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les huit autres Etats parties à la convention no 4 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, ou, le cas échéant, la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et son Protocole de 1990, et de dénoncer à cette occasion la convention no 4;
  3. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à fournir des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution et demander à la commission d'experts d'entreprendre une étude d'ensemble en la matière;
  4. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) envisage, en temps opportun, la mise à l'écart de la convention no 4.

C.41 Convention (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934

48. Le groupe de travail propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 41 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et son Protocole de 1990 ou, le cas échéant, de ratifier la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, et de dénoncer à cette occasion la convention no 41;
  2. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 41 à communiquer au Bureau des informations sur les difficultés éventuelles inhérentes à la convention, à la législation ou à la pratique nationale, qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention no 89 ou, le cas échéant, de la convention no 171;
  3. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à fournir des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution et demander à la commission d'experts d'entreprendre une étude d'ensemble en la matière;
  4. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) envisage, en temps opportun, la mise à l'écart de la convention no 41.

C.89 Convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et son Protocole de 1990

49. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 89 à examiner la possibilité de ratifier son Protocole de 1990 ou, le cas échéant, de ratifier la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, et à communiquer au Bureau quels sont les obstacles et les difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de ces instruments;
  2. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres à fournir des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution et de demander à la commission d'experts d'entreprendre une étude d'ensemble en la matière;
  3. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 89 et de son Protocole de 1990 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des informations obtenues par le Bureau.

C.45 Convention des travaux souterrains (femmes), 1935

50. Les membres employeurs ont préconisé la mise à l'écart de la convention no 45 considérant que de nouvelles normes en la matière avaient été adoptées.

51. Les membres travailleurs se sont exprimés en faveur des propositions du Bureau mais ont souhaité obtenir plus d'informations concernant le champ d'application des conventions nos 45 et 176.

52. Un représentant du Directeur général a indiqué que le champ d'application de la convention no 176, sur le plan personnel, s'étendait aux deux sexes et, sur le plan matériel, recouvrait le champ d'application de la convention no 45. En réponse à une question de la représentante du gouvernement de la Suède, il a précisé que la convention no 176 ne révisait pas formellement la convention no 45.

53. Le groupe de travail propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 45 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et éventuellement de dénoncer la convention no 45;
  2. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats parties à la convention no 45 à communiquer au Bureau des informations sur les difficultés éventuelles inhérentes à la convention, à la législation ou à la pratique nationale, qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention no 176;
  3. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 45 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des informations obtenues par le Bureau.

F. Emploi des enfants et des adolescents

C.6 Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919

54. Les membres employeurs ont indiqué qu'ils souhaitaient s'en remettre à la discussion qui aura lieu au sein de la Conférence concernant cette question.

55. Les membres travailleurs ont exprimé leur accord de principe pour les propositions du Bureau mais ont désiré obtenir des précisions concernant les besoins de révision des conventions nos 6 et 90, qui sont largement ratifiées.

56. Un représentant du Directeur général a rappelé que le Groupe de travail Ventejol de 1987 avait préconisé la révision de ces conventions, mais ces questions ne semblaient pas avoir bénéficié d'une attention prioritaire lors des discussions sur le programme et budget. Il a souligné que les conventions nos 6, 79 et 90 constituaient un triptyque et qu'il convenait de les traiter conjointement. Lors de sa réunion en mars 1996, le groupe de travail avait déjà recommandé la révision de la convention no 79.

57. Le groupe de travail propose de différer l'examen de la convention no 6 à sa prochaine session et de demander au Bureau de lui fournir des informations complémentaires concernant les besoins de révision de la convention.

C.90 Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948

58. Le groupe de travail propose de différer l'examen de la convention no 90 à sa prochaine session et de demander au Bureau de lui fournir des informations complémentaires concernant les besoins de révision de la convention.

G. Travailleurs migrants

C.97 Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949
C.143 Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975

59. Un représentant du Directeur général a précisé que la Commission LILS sera appelée à se prononcer sur le choix des conventions et recommandations devant faire l'objet d'un rapport au titre de l'article 19 de la Constitution en vue d'une étude d'ensemble.

60. Les membres travailleurs ont insisté sur la priorité qui devrait être accordée à la question de la protection des travailleurs migrants et à la promotion de la ratification des instruments en la matière, et ils se sont prononcés en faveur d'une discussion générale à la Conférence dans des délais rapprochés.

61. Les membres employeurs ont précisé qu'il leur semblait prématuré d'inscrire cette question pour discussion générale à la Conférence avant d'avoir entrepris une étude d'ensemble à ce sujet.

62. Le groupe de travail propose:

H. Travailleurs dans les territoires non métropolitains

63. Le président a précisé que les points couverts par ces instruments ne concernaient directement que six Etats les ayant ratifiés. Le Bureau pourrait engager des consultations avec les Etats concernés dans le but de déterminer la meilleure manière de continuer à donner effet aux conventions en question.

64. Les membres employeurs ont exprimé leur accord avec les propos du président. Les membres travailleurs ont accepté les propositions du Bureau, notamment la promotion de la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949. Ils ont toutefois souhaité s'assurer que tous les territoires non métropolitains couverts par la convention no 84 bénéficiaient aujourd'hui de l'extension du champ d'application des conventions nos 87 et 98. Ils ont également suggéré de faire référence au Protocole de 1995 à la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, dans le cadre de l'alinéa a) des propositions du Bureau pour la convention no 85.

65. Un représentant du Directeur général a indiqué que la convention no 84 avait vocation à s'appliquer à 21 territoires non métropolitains, par ailleurs tous couverts par les conventions nos 87 et 98. De plus, un certain nombre d'Etats avaient pris l'engagement unilatéral, au moment de leur indépendance, de continuer à appliquer les principes contenus dans la convention no 84. Ces Etats sont invités à ratifier les conventions nos 87 et 98; lorsqu'ils l'auront fait, on pourra peut-être considérer que la convention no 84 sera devenue une coquille vide. En attendant, elle conserve sa valeur.

C.82 Convention sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947

66. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration de demander au Bureau d'engager des consultations avec les quatre Etats parties à la convention no 82 afin de s'assurer si ses dispositions sont appliquées ou non dans le cadre d'autres conventions dans les territoires non métropolitains concernés;
  2. de différer la décision de mise à l'écart de la convention no 82 en attendant que le Bureau lui communique les informations pertinentes sur les résultats de ces consultations;
  3. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 82 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des informations obtenues par le Bureau.

C.83 Convention sur les normes du travail (territoires non métropolitains), 1947

67. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration de demander au Bureau d'engager des consultations avec les deux Etats parties à la convention no 83 afin d'examiner de quelle manière les conventions figurant en annexe à la convention no 83 pourraient continuer à être appliquées dans les territoires non métropolitains concernés;
  2. de différer la décision de mise à l'écart de la convention no 83 en attendant que le Bureau lui communique les informations pertinentes sur les résultats de ces consultations;
  3. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 83 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des informations obtenues par le Bureau.

C.84 Convention sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947

68. Le groupe de travail a exprimé son accord avec les propositions formulées par le Bureau. Il propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les Etats Membres qui ont pris l'engagement formel d'appliquer les dispositions de la convention no 84 à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et/ou, selon le cas, la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949;
  2. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 84 en temps opportun.

C.85 Convention sur l'inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947

69. Le groupe de travail propose:

  1. de recommander au Conseil d'administration d'inviter les cinq Etats parties à la convention no 85 à examiner la possibilité d'étendre l'application de la convention (no 81) et de son Protocole de 1995 sur l'inspection du travail, 1947, et/ou de la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, aux territoires non métropolitains qui demeurent régis par les dispositions de la convention no 85;
  2. de recommander au Conseil d'administration de demander au Bureau d'engager des consultations avec les Etats parties à la convention no 85, afin d'identifier les difficultés et les obstacles éventuels qui pourraient empêcher ou retarder l'application de la convention no 81 et de son Protocole de 1995 et/ou de la convention no 129 aux territoires non métropolitains concernés;
  3. que le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexamine la situation de la convention no 85 lors d'une prochaine réunion, à la lumière des informations obtenues par le Bureau.

I. Observations générales

70. Les membres employeurs ont fait référence au paragraphe 33 du document du Bureau en indiquant qu'ils voudraient examiner également les conventions adoptées après 1985.

71. Un représentant du Directeur général a rappelé qu'à l'origine des travaux du groupe de travail il avait été décidé, par consensus, de ne pas traiter des conventions adoptées pendant les dix dernières années, c'est-à-dire celles après la session de la Conférence en 1985.

72. Les membres travailleurs ont exprimé leur volonté de s'en tenir à ce consensus initial.

73. Les membres employeurs ont rappelé la nécessité de se référer, dans le cadre des travaux du groupe de travail, à des conventions plus récentes. Mais ils ont accepté de s'en tenir, pour l'instant, au mandat initial.

74. Un autre représentant du Directeur général a indiqué que le Bureau soumettrait deux documents au groupe de travail en mars 1997, le premier document proposant la troisième phase de l'examen cas par cas des conventions, le second présentant les mesures de suivi prises par le Bureau. Il reste plus de 50 conventions à examiner que le Bureau propose d'étudier en deux étapes. Le premier document qui sera soumis à la réunion du groupe de travail en mars prochain examinera environ 25 conventions, dont les conventions relatives à la liberté syndicale (sauf les conventions nos 87 et 98), à l'égalité des chances (sauf les conventions nos 100 et 111), à l'emploi, à la politique sociale, à l'administration du travail, aux relations et aux conditions de travail, à la sécurité et à l'hygiène du travail. Le second document présentera les actions de suivi menées par le Bureau en vue de mettre en uvre les décisions du Conseil d'administration sur la politique de révision des normes, ainsi que des orientations pour l'avenir.

75. Le président a souhaité que le groupe de travail puisse travailler dans de meilleures conditions. A cet égard, il a émis le vu que le groupe de travail puisse disposer de plus de temps pour se réunir et s'acquitter de son mandat, qui est très vaste.

76. Les membres travailleurs ont rappelé que certaines parties du mandat du groupe de travail avaient été traitées, telles que l'abrogation, mais que les tâches restantes étaient également très importantes.

77. Le membre travailleur de la France a souhaité vérifier que les décisions du groupe de travail n'affectaient en rien les procédures de contrôle, en particulier celles concernant le Comité de la liberté syndicale. Le président a confirmé à cet égard que les propositions émises dans le cadre des travaux du groupe de travail n'avaient pas d'incidences sur les procédures de contrôle.

* * *

78. La Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail est invitée à:

a) prendre note de la partie du rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes portant sur l'examen des besoins de révision des conventions (deuxième phase), effectué sur la base du document présenté par le Bureau(5);

b) examiner les propositions qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail, à savoir notamment:

c) reporter l'examen des conventions nos 2, 6, 26, 90, 99 et 131 à la prochaine réunion du groupe de travail;

d) demander la préparation par le Bureau, pour la prochaine réunion du groupe de travail:

e) faire des recommandations au Conseil d'administration sur les propositions susmentionnées, et sur toute autre question pertinente.

Genève, 13 novembre 1996.

Points appelant une décision:

paragraphe 11;
paragraphe 12;
paragraphe 14;
paragraphe 20;
paragraphe 22;
paragraphe 26;
paragraphe 32;
paragraphe 35;		 paragraphe 37;
paragraphe 38;
paragraphe 42;
paragraphe 43;
paragraphe 47;
paragraphe 48;
paragraphe 49;
paragraphe 53; 		paragraphe 57;
paragraphe 58;
paragraphe 62;
paragraphe 66;
paragraphe 67;
paragraphe 68;
paragraphe 69;
paragraphe 78.

1. Conventions nos 29, 87, 98, 100, 105 et 111.

2. Conventions nos 81, 122, 129 et 144.

3. Document GB.267/2.

4. Document GB.267/4.

5. Document GB.267/LILS/WP/PRS/2.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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