| GB.267/8/3 et Corr. 267e session Genève, novembre1996 |
HUITIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Troisième rapport: préparation des propositions
de programme et de budget pour 1998-99
1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie les 13 et 14 novembre sous la présidence conjointe de MM. J.-J. Oechslin et W. Brett. M. C. Gray (porte-parole des travailleurs) en était le rapporteur.
Préparation des propositions de programme
et de budget
pour 1998-99
(Huitième question à l'ordre du jour)
Introduction
2. La commission était saisie d'un document(1) fournissant des informations en vue de la préparation des propositions de programme et de budget pour 1998-99.
3. M. Oechslin, prenant la parole au nom des membres employeurs, a déclaré que l'objectif de cette discussion préliminaire sur les propositions de programme et de budget pour 1998-99 était d'aider le Directeur général à proposer des choix. Les employeurs allaient classer les propositions en indiquant les activités prioritaires pour 1998-99, les activités nécessaires plus courantes et les activités de moindre importance. Cette classification permettra à la commission de savoir, en fonction du montant final du budget approuvé, s'il y aura lieu de retenir seulement les activités prioritaires ou également les activités nécessaires et utiles.
4. Pour les membres employeurs, il y a deux priorités, dont la première découle du Sommet de Copenhague. La commission est confrontée au problème de la définition et de la promotion des droits fondamentaux des travailleurs dans le contexte aujourd'hui familier de la mondialisation. En 1998-99, un nouvel instrument sur le travail des enfants fera l'objet d'un débat; de plus, les questions aujourd'hui examinées au sein de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail devront trouver leur application au cours de la prochaine période biennale, et les activités sélectionnées devront avoir un caractère pratique marqué. L'OIT devrait aussi faire en sorte que ses activités soient plus visibles; en effet, un travail important est accompli, dans le domaine de la liberté syndicale par exemple, mais l'opinion publique n'en a pas connaissance. Dans cette optique, l'OIT devrait concentrer son attention sur l'essentiel, c'est-à-dire sur les violations les plus graves et les plus inadmissibles des principes fixés par elle.
5. La deuxième priorité, pour les membres employeurs, est la création d'emplois et le rôle des entreprises dans ce domaine. Une recommandation à ce sujet doit être rédigée pendant la période biennale en cours. Il faudra la mettre en uvre et l'OIT doit se préparer à en assurer l'application. Une politique d'entreprise est nécessaire dans le cadre de la stratégie de l'emploi de l'Organisation, et il pourrait donc être nécessaire d'organiser un deuxième Forum des entreprises. Le premier a été un grand succès, et les membres employeurs aimeraient que le Directeur général remercie tous ceux qui ont contribué à ce succès, à tous les échelons. Comme l'a fait remarquer le Directeur général, il faut que la participation à ces débats soit aussi large que possible afin de parvenir à un accord au sein de l'OIT sur les questions dont devra traiter le forum et sur ses modalités. La création d'emplois par les entreprises suppose le développement d'un climat favorable à l'investissement productif et des possibilités de formation. Les membres employeurs attachent une importance considérable à la formation qui relève directement de l'OIT et concerne le Centre de Turin. Cependant, d'autres aspects doivent être pris en compte comme le cadre juridique du travail, qui doit être modernisé, et les mesures relevant de la politique active de l'emploi. Les membres employeurs ont des contributions à apporter sur ces différents points.
6. L'une des priorités de l'Organisation est le développement de la capacité de ses mandants de répondre à ce qu'on attend d'eux. Malheureusement, les ressources humaines du Bureau des activités pour les employeurs sont actuellement insuffisantes pour répondre à une demande accrue de services en matière de développement et de coopération technique. Des améliorations ont été apportées, mais il reste encore beaucoup à faire pour atteindre le niveau des services à la disposition des organisations de travailleurs. Parmi les autres priorités figurent la modernisation de l'activité normative et la rationalisation du réseau régional qui ne doit cependant pas se faire au détriment des services techniques du siège. Les membres employeurs tiennent à ce que le niveau de compétence et d'excellence des services techniques du BIT soit élevé. Il importe qu'ils retrouvent toute leur compétence et que celle-ci soit reconnue à l'échelle internationale. Le BIT devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour faire pleinement usage des méthodes modernes de rassemblement de données et poursuivre la rationalisation des principales activités de l'Organisation sans pour autant affecter la qualité des services. Il serait également nécessaire de revoir certaines des méthodes de travail du Conseil d'administration qui laissent encore à désirer. Tous ces commentaires se rapportaient aux activités prioritaires et nécessaires.
7. Trois autres points méritent d'être mentionnés à certaines conditions. Le premier a trait à la réforme des systèmes de sécurité sociale, dont beaucoup connaissent des difficultés, voire sont en faillite dans plusieurs pays. Les réformes proposées devraient être souples, même hétérodoxes, et s'attacher au problème le plus important actuellement, celui du financement. Le deuxième point concerne la sécurité au travail. Les membres employeurs sont conscients de l'importance du rôle de l'OIT dans la promotion de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail; c'est probablement un des fleurons de l'activité de l'OIT, mais beaucoup de choses changent aujourd'hui dans ce domaine. Outre les mesures de réglementation et d'inspection qui dominaient dans le passé et qui gardent leur utilité, d'autres tendances plus modernes voient le jour comme les initiatives volontaires, y compris le concept de responsible care. Troisièmement, les paragraphes 21 et 22 du document du Bureau proposent de mener des activités permettant aux régions de créer des conditions favorables à l'investissement et au développement industriel. C'est un sujet en soi intéressant mais, là aussi, l'OIT devrait se garder de formuler des propositions dogmatiques sur la liberté des entreprises ou le contrôle de leurs décisions. Il n'est pas nécessaire de faire la liste des propositions les moins intéressantes, par exemple celles qui concernent les problèmes biogénétiques, qui relèvent plutôt d'autres organisations.
8. Les employeurs aimeraient savoir pourquoi les activités de l'Institut international d'études sociales ne sont pas mentionnées dans le document, compte tenu notamment du rôle que celui-ci pourrait jouer dans les travaux de recherche, et ils se demandent si le Bureau utilise au mieux les moyens modernes de communication. La traduction par exemple est un domaine qui se prête particulièrement à l'introduction des nouvelles technologies, et le Bureau devrait examiner activement ces possibilités. La deuxième partie du document comporte une longue liste de programmes d'action, de réunions techniques et de thèmes de recherche sur lesquels les employeurs reviendront ultérieurement pour indiquer quelles sont leurs priorités.
9. M. Gray, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a déclaré que le document du Bureau répond bien à la demande formulée par le Conseil d'administration à sa session de mars et donne corps aux priorités stratégiques alors définies, de même qu'il fournit des informations sur les modifications notables dans l'allocation des ressources et sur les projets de réforme des structures du Bureau. Le document sert également de base au Conseil d'administration pour opérer des choix dans les programmes d'action, en particulier, ainsi que dans les réunions et thèmes de recherche, et fait ressortir l'intérêt du débat sur le nouveau processus d'élaboration du programme et budget qui, de l'avis des travailleurs, devrait être maintenu au cours des prochaines périodes biennales.
10. Les membres travailleurs ont jugé que la première partie du document reflète avec exactitude le sentiment général qui a prévalu au Conseil d'administration lors du débat préliminaire en mars 1996. C'est sans difficulté que les travailleurs acceptent le maintien des trois grands objectifs déjà fixés pour l'actuelle période biennale: la démocratie et les droits de l'homme, l'emploi et la lutte contre la pauvreté et la protection des travailleurs. Ils n'ont pas non plus d'objections de principe aux trois orientations fondamentales énoncées au paragraphe 5: faire de l'OIT un centre d'excellence et de référence, le foyer où s'examinent les questions relatives aux droits des travailleurs et une organisation de services à tous les mandants.
11. Le Directeur général a défini neuf points qui sont l'expression de ces priorités et qui ont constitué un excellent point de départ pour la discussion sur les propositions de programme et de budget. A ce stade, il n'est pas nécessaire de s'arrêter sur les difficultés financières auxquelles se heurtent les gouvernements. L'OIT, comme le Directeur général l'a indiqué en mars 1996, a besoin de ressources supplémentaires, car elle n'a pas quitté la croissance zéro pendant une longue période au cours de laquelle les demandes soumises au Bureau ont considérablement augmenté. Cependant, les membres travailleurs déplorent l'intention qui a été réaffirmée de poursuivre sur la voie d'une croissance zéro en termes réels par rapport au programme et budget pour 1996-97. Compte tenu de la réduction de 21,7 millions de dollars opérée l'année précédente, cela équivaut à une baisse réelle de 3,75 pour cent, proche du niveau de croissance nominale nulle. Cela représente un effort sensible destiné à répondre aux préoccupations et aux difficultés des gouvernements. Une ferme décision de principe devrait être prise à la présente session pour parvenir à un accord sur le montant du budget proposé dans le document, et il ne faudrait pas que cette question soit encore soulevée à la session de mars du Conseil d'administration ou à la session de 1997 de la Conférence internationale du Travail.
12. Les travailleurs ont rappelé la déclaration du Directeur général selon laquelle les propositions prendraient en considération le vu exprimé à plusieurs reprises par le Conseil d'administration de voir se poursuivre les efforts de réforme destinés à renforcer la visibilité, la crédibilité, l'efficacité et l'efficience de l'OIT. Les membres travailleurs ne comprennent pas très bien comment cette demande peut être maintenue. Il est question de restructurer au Bureau les trois programmes opérationnels, d'envisager une nouvelle réforme de la Conférence et du Conseil d'administration; des indications sont données sur les changements dans l'allocation des ressources, qui correspondent à un flux continu de ressources de Genève vers le terrain, sur des économies qui seront réalisées dans les services d'appui et sur une nouvelle réduction des dépenses de personnel fixe. Or tous ces éléments ne sont que le prolongement de tendances déjà perceptibles et non l'expression d'un effort concerté de réforme.
13. Il serait bon d'examiner les trois domaines spécifiques pour lesquels le Directeur général propose une restructuration. En premier lieu, le Service de l'égalité et de la coordination des droits de l'homme, qui relève du Département des normes, sera transformé en Service des droits fondamentaux des travailleurs et de la protection des minorités. Au-delà du simple changement de nom, aucune précision n'est donnée sur la réelle signification de ce changement; les membres travailleurs attendent donc que des éclaircissements soient fournis en mars 1997 sur l'objectif visé pour se prononcer de façon définitive. La référence aux droits fondamentaux semble ne pas tenir compte du fait que les travailleurs souhaitent ardemment que le Service de la liberté syndicale demeure intact. Les membres travailleurs ne souscrivent pas à l'observation des employeurs concernant la redéfinition et la promotion des droits fondamentaux des travailleurs; les définitions existent et on pourrait promouvoir ces droits, mais certainement pas les redéfinir. Deuxièmement, la création d'un nouveau Service des relations professionnelles, tel que proposé au paragraphe 20, soulève des interrogations, car il paraît singulier de proposer la création d'un tel service au sein d'un département intitulé Département des relations professionnelles et de l'administration du travail. Cependant, si l'intention est de renforcer considérablement les capacités et les compétences de l'OIT sur le terrain, alors il s'agit d'un effort bien nécessaire pour contribuer à la réalisation de l'objectif de centre d'excellence dans un domaine clé, et les membres travailleurs soutiennent cette idée en attendant de nouvelles propositions détaillées. Le dernier domaine de restructuration concerne l'intégration d'une unité multinationale élargie en tant que service distinct dans le Département ENTREPRISE. Les membres travailleurs ont jugé opportun de créer un service qui leur donnerait la possibilité de faire connaître leur position sur les questions relatives aux entreprises, ce qu'ils n'ont pas eu jusqu'ici, et ce service devrait être véritablement tripartite au lieu d'être presque exclusivement axé sur les besoins et les intérêts des employeurs. Le projet d'intégration pourrait permettre d'introduire le changement souhaité, et les travailleurs sont disposés à lui prêter une attention favorable pour autant que des propositions plus détaillées soient soumises en mars 1997.
14. Au sujet des changements dans l'allocation des ressources exposés dans la dernière partie du document, les membres travailleurs souhaitent des éclaircissements sur la façon dont 12,5 pour cent d'économies seront dégagées dans le secteur des organes de politique générale et ont demandé si cela annonce de nouvelles réformes liées à la Conférence ou au Conseil d'administration ou d'autres mesures. La hausse totale de 55,8 à 57,4 pour cent de la part des ressources consacrées aux programmes opérationnels constitue une évolution modeste mais satisfaisante et reflète une réduction du coût des services d'appui. Néanmoins, plus notable encore est le transfert du siège vers les régions de ressources allouées aux programmes opérationnels et plus précisément de 20 pour cent des ressources de la CTBO attribuées antérieurement aux services du siège. En principe, les travailleurs ne sont pas opposés à ce transfert, mais ils insistent sur la nécessité d'une obligation absolue de rendre compte de l'usage des fonds de la CTBO: à l'heure actuelle, le Conseil d'administration n'a aucun moyen de savoir comment ces ressources sont allouées, et les rapports annuels de la Commission de la coopération technique ne répondent pas suffisamment à cette nécessité.
15. Les trois derniers paragraphes du document rendent compte d'un nombre inquiétant de nouvelles suppressions d'emplois, notamment à Genève, et les membres travailleurs auraient souhaité savoir si l'intention du Directeur général était de suggérer des compressions de personnel ou des transferts spécifiques dans les propositions qu'il présentera en mars 1997 ou plutôt de se fixer des objectifs à moyen terme. Au paragraphe 68, le document indique que d'importantes réaffectations de personnel hors du siège ont eu lieu au cours des six dernières années, et les travailleurs craignent que les mesures prises pour répondre aux objectifs d'un centre d'excellence se trouvent compromises, si ce processus devait se poursuivre, par l'érosion progressive de la masse critique de compétences techniques et de talents au siège.
16. En ce qui concerne le programme de partenariat actif, il a tenu à rappeler à la commission qu'en mars 1996 le Directeur général avait demandé aux membres travailleurs d'indiquer les raisons pour lesquelles ils trouvaient les équipes multidisciplinaires inefficaces, alors que les autres mandants se déclaraient satisfaits de leur fonctionnement et qu'il les avait invités à lui préciser le type d'analyse qu'ils souhaitaient voir effectuer. L'OIT s'est beaucoup investie dans ce programme ainsi que dans l'action des EMD et se propose de s'investir plus encore à l'avenir; il ne s'agit pas uniquement de répondre à ceux qui les accusent d'inefficacité, mais plutôt d'avoir une idée claire de la rentabilité de l'investissement dans le cadre des services dispensés aux mandants. Il serait utile de procéder à une évaluation région par région avec le concours des mandants et du Bureau.
17. Il a déploré que le Centre de Turin et l'Institut ne soient mentionnés qu'en passant au paragraphe 12 à propos de leur collaboration étroite avec les services du siège à Genève et des régions. Les membres employeurs soutiennent sans réserve cette collaboration mais elle n'est pas automatique. Dans le cas du Centre de Turin, elle est plutôt désordonnée et laissée au hasard, il faudrait qu'elle soit institutionnalisée dans le cadre d'une politique systématique de l'OIT en ce qui concerne le Centre de Turin, applicable dans toute l'Organisation. La même remarque vaut pour l'Institut dont le rôle a été controversé dans le passé; il ne devrait plus être remis en question, et il faudrait faire en sorte d'assurer une étroite interaction entre l'Institut et les départements techniques.
18. La grande place accordée à la promotion des conventions relatives aux droits fondamentaux de l'homme a, bien évidemment, l'aval des travailleurs en tant que contribution déterminante à la démocratisation et aux droits de l'homme. Cela ne devrait cependant pas être l'unique préoccupation dans le domaine des normes: donner priorité à certaines d'entre elles ne signifie pas qu'il faille rétrograder les autres. En outre, les travaux actuellement conduits dans ce domaine, dont il est fait état aux paragraphes 17 et 18, sont appelés à ouvrir de nouveaux horizons aux activités promotionnelles ou techniques, et une provision budgétaire devrait être prévue pour assurer leur exécution, indépendamment de la nécessité de s'acquitter des obligations constitutionnelles dans le cadre du fonctionnement du système de contrôle. Les membres travailleurs ont déploré l'approche adoptée dans la partie du document qui traite de la promotion de l'emploi où il n'est pour ainsi dire question que des activités déployées à l'intention des entreprises. Par contre, les dimensions macroéconomiques et internationales de la politique de l'emploi sont presque totalement passées sous silence, et l'orateur a rappelé qu'il s'agissait là d'une composante du suivi du Sommet mondial qui avait fait l'objet d'un accord international et qui devait être développée en parallèle avec l'action nationale à laquelle le document a accordé une attention particulière. Ce n'est qu'au paragraphe 59, qui se trouve à la fin de la section consacrée aux services d'appui, qu'il est fait référence brièvement aux relations avec les institutions de Bretton Woods et au renforcement du contenu social des politiques débattues au niveau international. L'absence de toute référence à l'ajustement structurel ou aux travaux conduits en collaboration avec l'OMC devra être rectifiée en mars 1997. Le paragraphe 30 rend compte de l'intention de publier une troisième version du rapport L'emploi dans le monde et, bien que les membres travailleurs s'en réjouissent, il leur semble que le sujet retenu -- la formation -- ne soit pas particulièrement attrayant et qu'il serait peut-être judicieux d'en rechercher un autre.
19. Le paragraphe 36 fait mention d'un rapport sur le thème social, comparable en importance et en audience au rapport sur l'emploi dans le monde, mais garde le silence sur le sujet de ce rapport à propos duquel les membres travailleurs souhaiteraient obtenir les éclaircissements du Bureau. Ils sont, bien entendu, favorables à la proposition de lancer un programme sur la sécurité et la santé au travail et sur l'environnement dont il est fait état au paragraphe 33.
20. Bien que le paragraphe 37 donne toutes les assurances nécessaires sur le rang de priorité élevé que le Bureau continuera d'assigner au travail des enfants, les travailleurs ont reconnu que des ressources budgétaires plus régulières devraient être allouées aux activités conduites dans ce domaine et que les organisations d'employeurs et de travailleurs devraient être invitées à y participer davantage qu'elles ne l'ont fait dans le passé. Ils se sont interrogés sur l'opportunité de préparer un guide pratique sur les stratégies nationales destinées à éliminer le travail des enfants. Cet ouvrage succéderait au Manuel sur la planification de l'action en vue de l'élimination progressive du travail des enfants, lui-même inspiré des Principes directeurs pour l'application et l'évaluation des programmes de lutte contre le travail des enfants. A leur avis, cette accumulation de documents appelait des explications supplémentaires. Enfin, en ce qui concerne les programmes d'action, les réunions techniques et les thèmes de recherche, les membres travailleurs ont sélectionné un certain nombre d'objectifs prioritaires dont ils souhaiteraient discuter ultérieurement.
21. La représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est félicitée, au nom des membres gouvernementaux, de ce document qui reflète pleinement les priorités définies par le Conseil d'administration en mars 1996. Ce document et la nouvelle étape franchie dans l'établissement du budget sont ressentis comme de grandes innovations dans la discussion du programme et du budget, car ils ont permis aux gouvernements de donner leur avis au Bureau à un stade précoce du processus de planification. Les membres gouvernementaux n'ont pas disposé de suffisamment de temps pour examiner le document en détail; ils approuvent néanmoins la liste des priorités qui a été établie, tout en insistant sur l'importance de la coopération technique en tant que moyen d'action et en demandant qu'il lui soit donné priorité. Ils reviendront ultérieurement sur la question du niveau budgétaire à propos duquel ils estiment ne pas avoir obtenu suffisamment d'informations.
22. La représentante du gouvernement du Canada a fait une déclaration au nom des PIEM. Ses observations ont porté sur l'orientation générale du document, les priorités des PIEM en ce qui concerne les programmes d'action et les réunions techniques, les thèmes de recherche, les prochaines étapes de la préparation du budget et le montant de celui-ci. Les PIEM approuvent l'orientation générale du document, félicitent le Bureau et expriment leur satisfaction des efforts accomplis pour tenir compte des demandes faites par le Conseil d'administration en mars 1996. Le document traduit pleinement les priorités et les orientations stratégiques exprimées dans les déclarations du groupe gouvernemental et des PIEM et, comme ils l'ont demandé, présente des informations sur les trois principaux objectifs de l'OIT ainsi que des options et des choix quant aux activités. La discussion relative à ce document donnera au Conseil d'administration une occasion supplémentaire d'échanger des avis sur les priorités et orientations stratégiques avant la mise au point définitive du programme et budget de 1998-99. La gamme d'activités présentées témoigne de la créativité du Bureau, mais rend le choix difficile, car toutes les activités présentent de l'intérêt. Les PIEM retiendront donc trois critères pour sélectionner les programmes d'action et les réunions techniques qui permettront selon eux de tirer le meilleur parti des ressources disponibles. Le premier est le lien avec les thèmes prioritaires exposés en mars 1996: travail des enfants, intégration de questions relatives aux femmes dans les programmes de l'OIT, appui aux organisations de travailleurs et d'employeurs, incidence de la mondialisation, équité dans l'emploi, exclusion sociale des groupes défavorisés et protection des droits des travailleurs. Le deuxième critère concerne les activités visant à donner suite au Sommet mondial pour le développement social, à la Conférence de Beijing sur les femmes et au Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international. Le troisième concerne les propositions qui touchent aux éléments fondamentaux du mandat de l'OIT, dont le tripartisme. Sur ces bases, les PIEM proposent de retenir six programmes d'action de la plus haute priorité:
18 -- La lutte contre les formes les plus intolérables du travail
des enfants;
21 -- Les stratégies de lutte contre la marginalisation et le chômage
des jeunes;
1 -- La mondialisation, le développement des entreprises
et l'emploi dans le cadre d'une région;
7 -- Le développement des petites et moyennes entreprises
aux fins de l'emploi;
5 -- Investissements sociaux et création d'emplois à
l'aide d'instruments financiers novateurs;
9 -- Promouvoir le rôle des femmes en tant qu'entrepreneurs
et employeurs.
Les PIEM proposent les neuf programmes d'action ci-après à titre de seconde priorité:
16 -- L'entreprise consciente de ses responsabilités sociales;
23 -- Améliorer la qualité des emplois des femmes;
20 -- Vieillissement des populations: les mesures à prendre par
les pouvoirs publics;
2 -- Des systèmes d'information sur le marché
du travail pour la mise en valeur des ressources humaines;
14 -- L'organisation et la gestion de l'administration du travail;
19 -- Schéma directeur pour la réforme des pensions;
3 -- La participation tripartite et le dialogue social touchant
la formation;
6 -- Amélioration de la productivité, compétitivité
et emplois de qualité dans les pays les moins avancés;
22 -- Réorienter les investissements dans l'infrastructure vers
la création d'emplois.
23. Pour ce qui est des réunions techniques, les PIEM retiennent les trois principales priorités suivantes:
9 -- Colloque international sur l'inspection du travail
et le travail des enfants;
1 -- Réunion tripartite de haut niveau consacrée
au suivi du Sommet mondial pour le développement social;
11 -- Seizième Conférence internationale des statisticiens
du travail. Les priorités suivantes sont:
13 -- Colloque international sur l'avenir des organisations d'employeurs;
14 -- Colloque international sur les syndicats et le secteur non structuré.
24. En ce qui concerne les thèmes de recherche proposés dans le document, les PIEM attachent une importance primordiale à l'efficacité du programme de recherche de l'OIT. Pour que celle-ci puisse jouer son rôle moteur en tant qu'organisation internationale et qu'instance de dialogue, pour tout ce qui touche au travail et à l'emploi dans la nouvelle économie mondialisée, il faut que les recherches soient d'actualité et de qualité. L'avantage comparatif de l'OIT tient à son caractère mondial et à son accès aux données nationales. Elle est donc idéalement placée pour mener des recherches empiriques et tournées vers l'action ainsi que pour fournir des données et informations statistiques aux Etats Membres et à la communauté internationale. Apparemment, le champ des recherches proposées dans le document est très vaste et les PIEM préféreraient que toutes se concentrent sur ce qui est au cur du mandat de l'OIT et sur les priorités convenues. Par ailleurs, il est préférable que le programme de recherche soit ciblé et qu'il débouche sur des travaux de qualité exceptionnelle. Pour alimenter les débats futurs sur le vaste sujet que sont les activités de recherche, les PIEM souhaitent qu'on soumette à la session de mars du Conseil d'administration un document exposant la stratégie de l'OIT en la matière et les grands objectifs de son programme de recherche; la méthode de sélection et d'examen des questions; les liens existant entre les différentes activités de recherche; les méthodes de contrôle de la qualité; la durée des diverses recherches proposées; le service chargé du travail; la manière dont les recherches en cours s'articulent avec les travaux de l'Institut international d'études sociales; les cas de recherches menées conjointement avec d'autres organisations.
25. L'intervenante a rappelé que les PIEM approuvent le document et le considèrent comme une nouvelle étape importante dans la présentation au Conseil d'administration des informations relatives au programme et au budget. Cependant, comme les choix présentés dans ce document ne représentent que 4 pour cent du budget, les PIEM souhaiteraient aussi que l'on applique aux autres grands programmes cette façon de présenter les activités, conformément aux grandes priorités. Ils demandent donc qu'on effectue une ventilation des dépenses proposées pour chacune de ces grandes priorités -- qui constituent les éléments clés du document --, révisées à la lumière des discussions en cours, et que cette ventilation soit résumée sous la forme actuelle et assortie d'une indication des sommes allouées et des dotations en personnel. Ce document pourrait alors constituer l'introduction du projet de programme et budget pour 1998-99, qui sera présenté au Conseil d'administration en mars 1997. Les PIEM demandent également que l'on procède à une estimation des coûts effectifs, tant directs qu'indirects, des grandes réunions comme la Conférence, les réunions régionales et les réunions sectorielles prévues. Ils souhaiteraient, pour la préparation des exercices futurs, que le Bureau leur communique autant d'informations que possible sur l'incidence des activités actuelles de l'OIT, et ils ont demandé instamment au Directeur général de faire en sorte que son rapport d'activité à la Conférence internationale du Travail vise davantage à démontrer l'impact des activités de l'OIT au cours de la dernière période biennale. Les PIEM souhaitent que ces informations soient disponibles lors du premier examen par le Conseil d'administration des orientations de l'exercice suivant, et ils demandent donc que le Bureau présente, à partir de novembre 1997, un document provisoire résumant les résultats des activités de l'exercice en cours.
26. En conclusion, s'agissant des propositions budgétaires figurant aux paragraphes 10 et 11, les PIEM félicitent le Directeur général de sa prudence et de son réalisme et demandent instamment qu'on fasse le maximum pour absorber les augmentations de coûts dans toute la mesure possible. Cette question sera débattue de nouveau lorsque la situation financière sera plus claire. Dans l'intervalle, les délégations des différents PIEM souhaiteront peut-être faire des observations à ce sujet. Une fois encore, les PIEM se félicitent de la qualité du document.
27. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran, s'exprimant au nom des pays de l'Asie et du Pacifique, s'est félicité de la présentation de documents préparatoires relatifs au programme et budget, car c'est là l'occasion de faire des commentaires sur les grandes orientations du budget sans entrer dans le détail de chaque programme. L'inscription de cette question à l'ordre du jour de la session de novembre du Conseil d'administration constitue un grand pas en avant dans ce processus permanent qui consiste à établir les priorités et à décider des politiques, et elle permet au Conseil d'administration de débattre de la répartition des ressources budgétaires entre les grands domaines d'activités. L'OIT devrait être un centre d'excellence et une référence pour ses mandants dans le domaine de l'emploi et du travail; elle devrait s'attacher en priorité à promouvoir toutes les normes internationales du travail en suivant les tendances actuelles et en fournissant des services à tous ses mandants. Les efforts faits pour rationaliser le budget et réaliser des économies partout où cela est possible, ainsi que les mesures prises pour décentraliser diverses activités sont très louables. La décentralisation n'a pas que des avantages, mais elle a permis de réduire les frais généraux et de rapprocher l'OIT de ses mandants. La politique de partenariat actif qui se développe depuis plusieurs années a besoin de ressources et d'un soutien accrus pour pouvoir être appliquée efficacement et complètement. Le groupe Asie-Pacifique juge essentiel que l'OIT réponde aux véritables besoins de ses mandants, comme cela a été dit lors de la Conférence et rappelé dans le paragraphe 8 du document. L'Organisation doit renforcer son assistance technique dans les domaines suivants: emploi et lutte contre la pauvreté, suivi de l'évolution des marchés du travail, développement des systèmes de sécurité sociale et des systèmes de relations professionnelles, politiques de protection sociale. A cette fin, il faut renforcer les programmes opérationnels et considérer la coopération technique comme le moyen d'action le plus efficace et le plus important pour traiter des problèmes et répondre aux besoins. Ces besoins sont particulièrement étendus dans la région Asie-Pacifique et doivent recevoir l'attention voulue.
28. Le document fait référence à des propositions qui sont actuellement débattues dans d'autres commissions, telles que la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail et le Groupe de travail sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international, mais la commission ne doit pas prendre position et doit attendre que des décisions soient prises au sujet de ces propositions. Cependant, l'OIT devrait assumer ses responsabilités dans le cadre du suivi du Sommet mondial pour le développement social et son rôle de point focal pour la promotion de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté.
29. De même, les mesures prises par l'OIT pour donner suite à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes doivent être renforcées, et il faut leur consacrer des ressources suffisantes pour permettre aux services compétents du BIT de mettre en uvre les projets proposés.
30. Enfin, prenant note des réductions budgétaires importantes concernant les services de soutien et les organes directeurs, les pays de l'Asie et du Pacifique soulignent que la coopération technique ne doit pas faire l'objet de coupures budgétaires et que les ressources CTBO, au siège et sur le terrain, devraient être utilisées d'une manière équitable et efficace.
31. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a félicité le Bureau pour le document, qui reflète fidèlement la discussion de la dernière session du Conseil d'administration. En ce qui concerne les programmes d'action, il a estimé que les priorités sont les suivantes: 3 -- La participation tripartite et le dialogue social touchant la formation; 4 -- Le financement de la formation; 18 -- La lutte contre les formes les plus intolérables du travail des enfants; 19 -- Schéma directeur pour la réforme des pensions; 20 -- Vieillissement des populations: les mesures à prendre par les pouvoirs publics; et 21 -- Les stratégies de lutte contre la marginalisation et le chômage des jeunes. Pour ce qui est des réunions techniques, les priorités sont comme suit: 6 -- Colloque sur les bas salaires et la fixation des salaires minima; 9 -- Colloque international sur l'inspection du travail et le travail des enfants; 10 -- Réunion conjointe OIT/Conseil de l'Europe sur la sécurité sociale; et 14 -- Colloque international sur les syndicats et le secteur non structuré. Enfin, l'orateur a estimé que les thèmes de recherches prioritaires devraient être les suivants: 2 -- L'incidence des restructurations de la production et des services sur la création et la disparition d'emplois et sur la localisation des emplois; 3 -- Flexibilité du marché du travail et sécurité de l'emploi; 6 -- Le rôle de l'Etat et du secteur privé dans la formation; 14 -- Le renforcement de la capacité des mandants et de la société d'éliminer le travail des enfants; 18 -- Temps de travail et problématique hommes-femmes; 22 -- Principes de la sécurité sociale. A propos du paragraphe 68 du document, l'intervenant a demandé des précisions sur la question de savoir si la réorganisation sur le plan des effectifs ne traduit qu'un déplacement du siège vers les régions ou s'il y aura une réduction générale des effectifs. Il s'est opposé au principe de la rationalisation du secteur public, qui comporte des organisations internationales, car elle entraînerait une réduction des effectifs et, par conséquent, une augmentation du chômage. Alors que l'économie se mondialise, il est difficile de maintenir les effectifs à leur niveau actuel dans le secteur privé, et il est par conséquent particulièrement important d'éviter toute mesure tendant à augmenter le chômage dans le secteur public.
32. M. Noakes (membre employeur) est revenu sur deux points soulevés précédemment par M. Gray. Le premier a trait aux propositions figurant aux paragraphes 27 et 28 relatives à l'intégration du programme des entreprises multinationales (MULTI) dans le grand programme Développement des entreprises et coopératives (ENTREPRISE). Il faut faire preuve de beaucoup de prudence en modifiant la nature du programme des entreprises multinationales car un domaine de travail a été défini dans la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale; de ce fait, la dernière partie de la phrase figurant au paragraphe 27 ... et de réexaminer le rôle de la gestion et des autres pratiques des entreprises multinationales qui visent à créer plus d'emplois et à prendre des initiatives sociales. devrait être supprimée. La proposition figurant au paragraphe 28 relative à la constitution d'un groupe de réflexion sur le rôle social des entreprises dépasse le mandat de MULTI, dont il serait préférable de ne pas modifier le statut actuel.
33. La deuxième remarque a trait aux réserves exprimées par M. Gray à propos des observations des employeurs sur la redéfinition des droits fondamentaux des travailleurs. Les employeurs n'envisagent pas de réécrire les conventions pertinentes; au contraire, ils ne font que suggérer qu'une formulation complémentaire de ces droits fondamentaux pourrait favoriser leur promotion.
34. Le représentant du gouvernement de la Finlande s'est associé aux orateurs qui ont loué la qualité du document présenté et a félicité le Bureau d'introduire cette nouvelle procédure, qui constitue une étape constructive et facilitera le débat sur les propositions de budget. Il ne fait aucun doute que l'OIT devrait être un centre d'excellence dans les domaines de l'emploi et des normes du travail, et il serait bon d'introduire au stade actuel des directives stratégiques sur la manière d'atteindre cet objectif. Dans un premier temps, il serait peut-être possible de disposer d'un ensemble d'orientations pratiques sur le rôle de l'OIT en tant que centre d'excellence.
35. Le représentant du gouvernement du Mexique a complimenté le Bureau pour un document qui marque une étape dans l'analyse des priorités et des décisions en matière d'affectation de fonds à des programmes donnés. Malgré un long débat, les pays d'Amérique latine ne sont pas parvenus à une position commune sur ce document qui reflète leurs différents points de vue, mais ils ont pu se mettre d'accord sur les intérêts des pays en développement en matière d'amélioration de la productivité, de la compétitivité et d'emplois de qualité.
36. Les paragraphes 38 et 39 traitent de cette question, et la proposition de programme d'action 6 montre comment il est possible d'encourager l'amélioration de la productivité, la compétitivité et les emplois de qualité dans les pays les moins avancés, même si ces questions revêtent une importance considérable dans tous les pays en développement. Cette proposition devrait rester hautement prioritaire, mais il serait possible de la renforcer et de la rendre plus efficace en l'élargissant aux pays en développement. De nombreux pays d'Amérique latine appuieraient cette approche.
37. Le représentant du gouvernement de la Chine a approuvé la déclaration du porte-parole des Etats Membres de l'Asie et du Pacifique tout en indiquant qu'il souhaitait faire quelques observations supplémentaires. Les priorités proposées jettent les bases de la préparation du programme et budget, et il est donc nécessaire qu'elles soient définies avec précision. Ainsi que l'a reconnu le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague, les grands problèmes du monde actuel sont la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté. Cette réunion a invité l'OIT à faire du plein emploi un objectif d'action fondamental de la politique sociale et économique afin de permettre aux travailleurs de disposer de moyens de subsistance durables. Il importe que l'OIT tire parti de son rôle en tant qu'institution traitant des problèmes d'emploi pour associer la promotion de l'emploi à la promotion des normes du travail et au renforcement de la protection des travailleurs.
38. L'orateur a fermement appuyé la politique de partenariat actif de l'OIT ainsi que les activités de coopération technique dans les domaines de la promotion de l'emploi, de la lutte contre la pauvreté et de la protection des travailleurs. On a enregistré un déclin sensible du volume des programmes de coopération technique dans les organisations du travail et, même s'il semble que la plupart des besoins des pays en développement aient été satisfaits, les programmes menés manquent de vitalité. L'OIT devrait faire davantage pour répondre aux besoins croissants des Etats Membres en matière de coopération technique comme l'a demandé le Sommet. Il faudrait également introduire de nouveaux programmes de nature à faire de l'OIT un véritable centre d'excellence pour les questions relatives à l'emploi et au travail.
39. Les programmes d'action présentés aux paragraphes 38 et 39 ne semblent pas disposer d'un financement suffisant et il sera peut-être nécessaire de supprimer certaines réunions techniques pour réaliser des économies. Les activités de recherche énumérées au paragraphe 43 revêtent une extrême importance et devraient permettre à l'OIT d'améliorer ses connaissances spécialisées dans le domaine du travail.
40. L'orateur a indiqué que, pour lui, les programmes d'action prioritaires sont les suivants: 1 -- La mondialisation, le développement des entreprises et l'emploi dans le cadre d'une région; 2 -- Des systèmes d'information sur le marché du travail pour la mise en valeur des ressources humaines; 4 -- Le financement de la formation; 7 -- Le développement des petites et moyennes entreprises aux fins de l'emploi; 9 -- Promouvoir le rôle des femmes en tant qu'entrepreneurs et employeurs; 14 -- L'organisation et la gestion de l'administration du travail; 16 -- L'entreprise consciente de ses responsabilités sociales; 17 -- La culture de la sécurité; 18 -- La lutte contre les formes les plus intolérables du travail des enfants; 19 -- Schéma directeur pour la réforme des pensions; et 23 -- Améliorer la qualité des emplois des femmes.
41. M. Marshall a déclaré que les employeurs éprouvent des difficultés à établir un ordre de priorité dans les programmes d'action qui reflètent les activités déployées par l'OIT dans toute leur diversité. Néanmoins, leur préférence va, dans l'ordre, aux programmes suivants: 1 (ils reconnaissent que la mondialisation offre la possibilité de prendre des mesures positives), 2, 5, 6 (il faudrait tenir compte des relations et des échanges commerciaux intrarégionaux possibles en tant que mécanismes de croissance économique et sociale); 7 (il s'agit là d'une activité cruciale. Il faudrait continuer à rechercher de nouvelles possibilités d'emploi, car la sécurité d'emploi ne saurait être considérée comme un dû. Le développement des petites et moyennes entreprises devrait englober la promotion d'un nouvel esprit d'entreprise et peut-être d'autres éléments évoqués au titre du programme 9); 8 (c'est là une priorité étant donné que le tourisme est une des principales activités génératrices d'emplois); 11, 17 (ce programme pourrait être élargi en vue d'englober les questions concernant l'environnement et de tenir compte des initiatives volontaires concernant l'obligation de prudence); 18, 19 (ce programme devrait se concentrer sur les nouvelles approches qui associent les entreprises privées à la réforme des pensions); et 21 (ce programme devrait s'inscrire dans une perspective plus positive et rechercher les stratégies propres à stimuler l'emploi des jeunes). En ce qui concerne les activités utiles mais non indispensables, les employeurs donnent la priorité aux programmes suivants: 3, 4, 10 (ce programme devrait peut-être avoir une plus large portée et s'étendre à d'autres secteurs au-delà des coopératives; les organisations d'employeurs sont également une composante importante du programme); 12 (il faudrait identifier d'autres méthodes de négociation dans un cadre décentralisé); 20 (c'est là un secteur d'activité important, mais ce programme devrait tenir compte du travail déjà accompli à l'échelle régionale); et 23 (bien qu'il s'agisse également d'une question importante, il faudrait éviter les chevauchements). Pour les employeurs, les programmes 9 (lequel pourrait être assimilé au programme 7), 13, 16 et 22 ont le rang de priorité le plus faible. Les programmes 14, 15 et 16 pourraient tirer parti d'approches multi-bilatérales.
42. En ce qui concerne les réunions techniques, l'orateur a cité les sept réunions suivantes par ordre de priorité: 9, 3 (une initiative importante de l'OIT compte tenu de la participation positive des trois groupes de mandants au premier forum), 4, 7, 13, 14 et 11.
43. Les employeurs se sont associés au désir exprimé par le représentant du Canada qui s'est exprimé au nom des pays industriels à économie de marché (PIEM) que soit formulée une déclaration de principe. De manière générale, l'OIT devrait suivre une stratégie clairement définie en matière de recherche, faire en sorte que les propositions formulées soient à la fois opportunes et adaptées à l'organisation des travaux, et veiller à ce que la recherche soit neutre et non conditionnée par des préventions ou des idées préconçues. Plusieurs autres observations portaient sur des thèmes particuliers: 2 (proposition sans objet, telle qu'elle est présentée); 10 (ce thème ne revêt aucun caractère prioritaire et n'est peut-être pas nécessaire); 11 (il faudrait insister sur l'analyse des différents schémas et niveaux de négociation ainsi que sur les mécanismes de participation des travailleurs); 12 (il ne faut pas préjuger des résultats des recherches et aucune conclusion ne devrait être formulée dans le texte); 14 (ce thème ne devrait pas empiéter sur le travail des enfants, domaine dans lequel l'IPEC est prioritaire et où une série d'autres activités et recherches ont déjà été entreprises); 17 (il faudrait relier ce thème aux perspectives d'emploi à long terme); 18 (ce thème ne devrait pas nécessairement se limiter à la problématique hommes-femmes); 20 (l'exposé devrait rester neutre et peut-être faudrait-il supprimer la deuxième moitié de la phrase, après les mots différents aménagements du temps de travail); 21 (ce thème revêt manifestement une grande importance du point de vue macroéconomique mais la question de savoir s'il entre dans le mandat de l'OIT et si l'on dispose des moyens nécessaires n'a pas encore été résolue); 22 (ce thème devrait englober l'examen de nouvelles pratiques associant le secteur privé); 23 (les thèmes 18, 20 et 23 pourraient être fusionnés); et 24 (englobe l'ensemble du programme de l'OIT et les employeurs ont éprouvé quelque difficulté à recenser les recherches qui sont réellement conduites dans ce domaine). L'orateur aurait souhaité obtenir des précisions avant que les employeurs n'expriment une opinion sur les thèmes 25, 27 et 28 car l'objet de la recherche ne leur semble pas clair. Il a proposé enfin que l'intitulé du thème 26 soit reformulé comme suit: Le dialogue social, la création d'emplois et l'élimination de la pauvreté et que le texte en soit ainsi conçu une étude des expériences et des enseignements recueillis à l'échelle nationale et au niveau de l'entreprise.
44. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a remercié le Bureau d'avoir établi un document intéressant qui répond bien aux préoccupations qui avaient été exprimées auparavant devant le Conseil d'administration et devrait considérablement faciliter la discussion des propositions de programme et de budget en mars 1997.
45. Le Directeur général mérite d'être félicité pour son intention de proposer un budget de croissance nominale nulle pour la prochaine période biennale, dans la mesure où il s'agit d'une adaptation réaliste aux contraintes financières actuelles, conforme aux tendances qui se dessinent actuellement dans tout le système des Nations Unies, et le Bureau devrait continuer à mettre au point des systèmes permettant d'évaluer et d'identifier les progrès accomplis sur le plan de l'efficience. Le Royaume-Uni appuie sans réserve les déclarations du représentant du gouvernement du Canada qui s'est exprimé au nom des PIEM et approuve les priorités définies dans la déclaration des PIEM.
46. Le représentant du gouvernement de la Suède a déclaré que ses vues recoupent largement celles qui ont été exprimées par les porte-parole du groupe gouvernemental et des PIEM mais qu'il tient toutefois à faire part de certaines remarques supplémentaires. Tout d'abord, les efforts déployés en vue de faire de l'OIT un centre d'excellence ne peuvent être dissociés des questions de personnel et de politique du personnel ainsi que des stratégies d'amélioration, et il aurait été utile d'être mieux renseigné par le Bureau sur cette corrélation importante, au moyen notamment d'un inventaire des ressources humaines disponibles dans les différents secteurs prioritaires. Deuxièmement, la politique économique revêt une importance capitale et la nomination d'un conseiller économique principal aurait été une initiative judicieuse pour traiter de ces questions spécialisées. Le Bureau devrait également envisager d'étendre ses activités de recherche à des questions qui se rapportent au secteur non structuré et aux relations entre l'emploi et les politiques macroéconomiques. Enfin, il serait intéressant de savoir pourquoi le nombre de fonctionnaires de la catégorie des services généraux travaillant sur le terrain a augmenté dans des proportions aussi importantes que celles dont il est fait mention dans l'avant-dernier paragraphe du document du Bureau.
47. La représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est pleinement associée aux déclarations du porte-parole des PIEM, notamment en ce qui concerne les programmes d'action et les réunions techniques prioritaires. A son avis pourtant, des informations plus détaillées devraient être données sur la ventilation des dépenses entre chaque activité prioritaire, et la présentation des activités envisagées devrait englober la majorité des programmes de l'OIT lors des prochaines discussions qui porteront sur le sujet. De même, les programmes d'action et les réunions techniques devraient être plus étroitement liés aux objectifs prioritaires, et des informations sur l'évaluation des résultats devraient être fournies aux premiers stades de l'établissement du budget des programmes.
48. Rappelant les informations déjà données à propos du versement des contributions, elle a déclaré que la commission ne devrait pas oublier que les rentrées pourraient également être insuffisantes dans les années à venir. On assistera probablement au déclin progressif des ressources allouées aux organisations internationales et cela entraînera des remaniements de fond dans l'analyse de leurs budgets. C'est la raison pour laquelle les Etats-Unis s'efforcent de ramener le budget à un niveau supportable pour l'OIT, et il a été proposé au mois de mars dernier d'en établir le plafond à 525 millions de dollars des Etats-Unis, soit un montant inférieur à celui qui avait été proposé par le Directeur général, ce qui constitue une réduction de 9 pour cent du niveau nominal du budget approuvé pour 1996-97. De nombreux membres de la commission ont déjà exprimé leurs inquiétudes, mais l'intention n'est pas de laisser les Etats-Unis diriger seuls ce débat mais plutôt de veiller à ce que le processus de décision soit ouvert et transparent. La contribution des Etats-Unis correspond à 25 pour cent du budget de l'OIT, mais les contraintes financières auxquelles cet Etat se heurte ont inévitablement une incidence disproportionnée sur les activités de l'OIT. Elle a pris acte avec satisfaction des efforts déployés pour ramener le budget à un niveau plus réaliste, mais il est néanmoins inquiétant de voir que le facteur inflation, de 4 pour cent selon les projections actuelles, risque de faire augmenter de 22 millions de dollars le budget de 558 millions de dollars proposé et de le porter ainsi à près de 580 millions de dollars des Etats-Unis, soit 1 million de plus que son niveau actuel. Il va sans dire que ce niveau devra être réduit de manière à le rapprocher des recettes attendues, et il est absolument indispensable que le Bureau envisage dès à présent d'absorber entièrement le taux moyen d'inflation prévu (4 pour cent) et les augmentations de coûts. Dans le cadre de la planification à long terme, il faudrait s'engager à réduire le budget ordinaire de 20 pour cent au total au cours des prochaines périodes biennales.
49. Au cours des dernières années, les Etats-Unis ont vu diminuer de plus de moitié les ressources allouées aux affaires étrangères et cette réduction s'est accompagnée d'une compression proportionnelle de la dotation en effectifs. Leur intention est de ramener les engagements de dépenses multilatérales à un niveau à peu près égal à celui des ressources disponibles tout en préservant l'efficacité et la pertinence des organisations en tant que centres d'excellence. Il faudra aller au-delà de la simple réduction des coûts et de nouvelles approches devront être recherchées qui ménagent une plus large place aux résultats quantifiables et à la gestion fondée sur les résultats. En conclusion, l'oratrice a tenu à assurer la commission que les Etats-Unis déploieront tous les efforts possibles pour honorer leurs obligations financières, dans les limites imposées par leurs contraintes budgétaires.
50. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie s'est félicité de la qualité du document du Bureau. La nouvelle présentation des propositions de programme et de budget pour 1998-99 est un grand pas en avant dans l'amélioration de l'aménagement de la discussion budgétaire, qui donne aux membres du Conseil d'administration une possibilité accrue de participer à cette tâche. Il n'y a pas lieu de discuter à ce stade les priorités des activités de l'OIT pour la prochaine période biennale, puisqu'elles ont déjà fait l'objet d'un examen et d'une approbation générale. L'intervenant a souligné la nécessité de renforcer les activités opérationnelles dans les régions afin d'accroître l'aide pratique de l'OIT aux Etats Membres. A cette fin, il est nécessaire de redistribuer les ressources financières et les ressources en personnel au profit de ces régions.
51. L'ordre des priorités est le suivant pour les programmes d'action: 14 -- L'organisation et la gestion de l'administration du travail; 15 -- Les nouveaux modes d'organisation de l'inspection du travail; 16 -- L'entreprise consciente de ses responsabilités sociales; 17 -- La culture de la sécurité; 19 -- Schéma directeur pour la réforme des pensions; 20 -- Vieillissement des populations: les mesures à prendre par les pouvoirs publics. Pour les réunions techniques: 5 -- Colloque sur la négociation collective dans les pays industriels; 6 -- Colloque sur les bas salaires et la fixation des salaires minima; 10 -- Réunion conjointe OIT/Conseil de l'Europe sur la sécurité sociale; 11 -- Seizième Conférence internationale des statisticiens du travail. Pour les thèmes de recherche: 4 -- Politiques du marché du travail pour les économies en transition; 6 -- Le rôle de l'Etat et du secteur privé dans la formation; 12 -- La rémunération dans le secteur public; 13 -- Inspection du travail: préparation d'un guide sur l'évolution du rôle, etc.; 17 -- Travail et protection: options pour le vingt et unième siècle; 20 -- Temps de travail, santé et sécurité; 22 -- Principes de la sécurité sociale.
52. Il est gratifiant de voir que le Directeur général a l'intention de maintenir une croissance zéro en valeur nominale pour le prochain biennium, et le Bureau devra absorber les augmentations dues à l'inflation. Il faudra continuer de faire des efforts pour réduire les coûts administratifs et il est probable que, compte tenu des difficultés que certains Etats Membres auront pour s'acquitter de leur contribution, de nouvelles économies devront être prévues.
53. La représentante du gouvernement de la Colombie a félicité le Bureau de la clarté du document, qui traite bien des préoccupations exprimées par le Conseil d'administration à sa dernière session. Elle a déclaré approuver les priorités définies aux paragraphes 5-9 et a insisté sur la nécessité de donner la priorité aux programmes d'action et à la coopération technique dans les pays en développement. Elle a jugé, tout comme le représentant du gouvernement du Mexique, que le programme d'action 6 -- Amélioration de la productivité, compétitivité et emplois de qualité dans les pays les moins avancés -- devrait être étendu aux pays en développement et, pour le reste, les priorités devraient être les suivantes: 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 21, 22 et 23. En ce qui concerne les réunions techniques, les points 10 et 12 peuvent être supprimés et tous les autres retenus.
54. Au sujet des paragraphes 27 et 28, l'orateur s'est associé aux préoccupations exprimées par les membres employeurs à propos de la fusion de MULTI et de ENTREPRISE. Il serait intéressant d'avoir des éclaircissements sur les raisons à l'origine de cette proposition et sur les avantages à en attendre.
55. Le représentant du gouvernement de l'Inde a dit apprécier le document et a souscrit à la déclaration du porte-parole de la région Asie-Pacifique. L'orateur s'est déclaré tout à fait favorable aux propositions du paragraphe 37 et il s'est félicité de la proposition d'accroître la contribution du budget ordinaire aux activités relatives à l'abolition du travail des enfants.
56. A propos du paragraphe 39, l'orateur a indiqué que tous les thèmes sont importants, mais que les suivants peuvent être considérés comme prioritaires: 1, 2, 4, 5, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22 et 23. Les programmes 7 et 8 pourraient être fusionnés et retenus si les moyens le permettent. Les priorités pour les réunions techniques devraient être les suivantes: 1, 4, 6, 9, 10, 13 et 14.
57. La représentante du gouvernement de l'Egypte a remercié le Bureau pour le document et s'est déclaré favorable aux propositions pour le biennium 1998-99. Sur la base d'une croissance réelle zéro par rapport au budget 1996-97, elle a déclaré approuver les critères adoptés pour fixer les priorités.
58. Lors du prochain biennium, il faudrait donner la priorité aux programmes d'action concernant: la mondialisation; le développement de la capacité des pays de créer de l'emploi et du travail dans le secteur rural, le secteur non structuré, la formation et la mise en valeur des ressources humaines et la lutte contre la pauvreté; la promotion des PME; le chômage des jeunes; l'amélioration de la situation des femmes, en particulier de celles qui perdent leur emploi par suite de restructuration et la nécessité de les réinsérer dans le monde du travail. Les programmes de recherche devraient être axés sur les activités conformes au mandat de l'OIT. L'oratrice a approuvé les intervenants qui, avant lui, ont dit qu'il faut tout faire pour veiller à ce que les activités de coopération technique ne souffrent pas de réductions budgétaires. La coopération technique avec les pays en développement et les pays les moins avancés doit être une priorité.
59. L'orateur a proposé les priorités suivantes pour les programmes d'action: 1, 2, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 16, 17, 18, 21, 22 et 23; pour les réunions techniques: 3, 4, 6, 7, 9, 11, 13 et 14; pour les thèmes de recherche: 6, 7, 9, 12, 13, 26 et 28.
60. Le représentant du gouvernement de l'Argentine a jugé que le document reflète bien les préoccupations exprimées par le Conseil d'administration à sa session de mars 1996. Il s'est déclaré favorable aux quatre grandes priorités stratégiques et a souligné l'importance qu'il faut accorder à la coopération technique, qui est un moyen de promouvoir les objectifs assignés à l'OIT. Il a approuvé la modification de la répartition des ressources, proposée aux paragraphes 61 et 62. Les programmes régionaux et les activités de coopération technique, qui intéressent le plus l'orateur, devraient directement en profiter. Priorité devrait être donnée aux programmes d'action qui ont un rapport direct avec l'emploi, à savoir: 1, 5, 6, 7, 13, 16, 21, 22 et 23. L'orateur a souscrit à la proposition d'étendre aux pays en développement le programme 6 sur l'amélioration de la productivité et de la compétitivité et la création d'emplois de qualité dans les pays les moins avancés. Les programmes 18 (la lutte contre les formes les plus intolérables du travail des enfants) et 11 (amélioration des procédures de règlement des litiges concernant des droits) méritent aussi d'être appuyés. A propos des réunions techniques, l'orateur s'est déclaré favorable aux propositions du paragraphe 41 et a déclaré qu'il faut donner la priorité aux réunions qui ont été reportées. L'orateur a indiqué que, pour pouvoir se prononcer sur les thèmes de recherche, il aurait besoin de plus d'information, mais qu'en principe il faudrait donner la priorité aux recherches ayant un rapport avec les programmes d'action qui seront mis en uvre au cours de l'exercice.
61. Le paragraphe 11 du document devrait indiquer le montant précis du programme et budget pour 1998-99. Les fluctuations du taux de change modifient le montant du budget exprimé en francs suisses, devise dans laquelle les Etats Membres payent leur contribution, et cela affecte particulièrement les Etats Membres non européens. Le Bureau devrait tenir compte de l'incidence des fluctuations des taux de change lorsqu'il arrêtera le programme et budget du prochain exercice.
62. Le représentant du gouvernement de l'Indonésie a souscrit aux points de vue exprimés précédemment par le porte-parole du groupe de l'Asie et du Pacifique. Trois priorités pour le futur programme et budget sont de la plus haute importance: répondre aux besoins de tous les pays et en particulier des pays en développement sur fond d'interdépendance économique; assurer l'équilibre entre l'action normative et les activités en faveur du développement; renforcer la capacité technique et les services consultatifs et prévoir des ressources financières suffisantes. Le Bureau joue un rôle plus direct dans la détermination des priorités du programme et budget, ce qui pourrait aider l'Organisation dans son ensemble à s'adapter plus rapidement à l'évolution des besoins des mandants.
63. Les programmes d'action les plus importants sont ceux qui traitent de l'emploi et de l'atténuation de la pauvreté, des normes du travail dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs, des conditions de travail et de la protection des travailleurs. Les programmes prioritaires sont les programmes d'action 1, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 21 et 22. Les programmes d'action 9 et 23, qui traitent des problèmes de l'emploi des femmes, devraient être fusionnés en un seul programme, et le programme d'action 15 devrait insister sur le rôle que pourraient jouer les inspecteurs nationaux du travail dans le contrôle des conditions de travail, de la sécurité et de la santé. Il conviendrait de consacrer davantage de ressources aux programmes concernant le travail des enfants et la lutte contre la pauvreté, et surtout la sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur urbain et rural non structuré des pays en développement.
64. S'agissant des réunions techniques proposées, les plus importantes portent sur la promotion des petites entreprises et l'amélioration des conditions de travail, notamment dans le domaine de la sécurité et de la santé, et les réunions techniques 1, 2, 3, 4, 7 et 11 devraient être organisées au cours de la période biennale 1998-99. En ce qui concerne les thèmes de recherche, ils sont tous importants pour répondre aux besoins futurs des mandants eu égard aux changements sociaux complexes liés à la mondialisation, surtout pour les pays en développement. Les utilisateurs finaux devraient participer aux travaux de recherche, dont les résultats devraient être portés à la connaissance du public.
65. Le représentant du gouvernement du Japon a souscrit aux déclarations des porte-parole des PIEM et du groupe de l'Asie et du Pacifique et a insisté sur la nécessité pour l'OIT de maintenir les restrictions budgétaires. L'OIT a déjà rationalisé son budget, mais il convient de tenir compte de l'inflation. L'importance stratégique des propositions devrait déterminer les dotations budgétaires non seulement pour les programmes d'action, mais aussi pour les réunions techniques et les activités de recherche. Il serait utile de connaître le montant réel des augmentations budgétaires, et la discussion serait facilitée si les documents n'étaient pas aussi volumineux.
66. Le document attache à juste titre une grande importance à la coopération technique, à la sécurité et la santé des travailleurs et à la décentralisation. Des discussions ont déjà eu lieu sur les mécanismes de contrôle de l'application des normes du travail et il conviendrait d'en tenir compte. Le récent Forum des entreprises a été une réussite, et le Bureau devrait envisager d'en organiser un deuxième. De nouvelles discussions sont nécessaires au sujet de la réforme du Conseil d'administration, et on pourrait peut-être organiser une session supplémentaire du Conseil d'administration, même courte, en mai ou en juin. Pour que l'OIT puisse s'acquitter correctement de son mandat, la qualité et le degré élevé de professionnalisme de son personnel devraient être encore renforcés par une politique du personnel solide et un développement de la formation.
67. Le représentant du gouvernement de la République de Corée a déclaré partager l'opinion exprimée par le porte-parole du groupe de l'Asie et du Pacifique selon laquelle la promotion de la démocratie, l'emploi, la mise en valeur des ressources humaines, la protection des travailleurs et la lutte contre la pauvreté constituent des défis majeurs pour l'avenir. Il conviendrait d'insister davantage sur la mise en valeur des ressources humaines et la stabilité de l'emploi afin de favoriser un milieu de travail créatif et optimiste pour les travailleurs au siècle prochain. Il conviendrait notamment de mettre l'accent sur les programmes traitant des sujets suivants: le financement de la formation, notamment dans les pays en développement et les pays en transition; le développement des petites et moyennes entreprises aux fins de l'emploi; les systèmes d'information sur le marché du travail pour la mise en valeur des ressources humaines; la lutte contre les formes les plus intolérables du travail des enfants; l'amélioration de la productivité, la compétitivité et les emplois de qualité dans les pays les moins avancés; la réforme des pensions; les mesures prises en conséquence du vieillissement des populations; la culture de la sécurité; les stratégies de lutte contre la marginalisation et le chômage des jeunes; l'amélioration de la qualité des emplois des femmes; enfin, la création d'emplois à l'aide d'instruments financiers novateurs. Les programmes d'action probablement moins importants sont ceux concernant les petits réseaux de tourisme et la promotion du rôle des femmes en tant qu'entrepreneurs.
68. Les réunions techniques devraient être importantes pour l'ensemble des mandants tripartites, mais les propositions concernant la tenue d'un deuxième Forum des entreprises, les réunions sur l'avenir des organisations d'employeurs, sur les syndicats et le secteur non structuré et la réunion conjointe OIT/Conseil de l'Europe sur la sécurité sociale ne sont pas nécessaires pour l'heure et pourraient être réservées pour plus tard. De même, il est prématuré d'organiser une réunion sur les pays dotés de zones franches d'exportation et une telle réunion devrait être reportée jusqu'à ce que les pays en cause fassent preuve de plus d'empressement pour y participer. L'orateur a salué les efforts constants du Directeur général pour rationaliser le fonctionnement du Bureau et introduire des procédures plus efficaces.
69. La représentante du gouvernement du Pérou a exprimé le soutien général aux programmes d'action et insisté en particulier sur ceux traitant de la mondialisation et du développement des entreprises locales, du développement des petites et moyennes entreprises aux fins de l'emploi, de l'élimination des formes les plus intolérables du travail des enfants, de l'amélioration de la qualité des emplois des femmes et de l'amélioration de la productivité, de la compétitivité et des emplois de qualité dans les pays les moins avancés. S'agissant du dernier programme mentionné, elle a appuyé la proposition du représentant du Mexique selon laquelle il devrait être élargi aux pays en développement. Enfin, l'oratrice a exprimé son soutien aux réunions techniques traitant du suivi du Sommet mondial pour le développement social, du deuxième Forum des entreprises et du Colloque international sur l'inspection du travail et le travail des enfants.
70. Le représentant du gouvernement du Congo a appuyé les programmes d'action suivants: 2 -- Des systèmes d'information sur le marché du travail pour la mise en valeur des ressources humaines; 5 -- La création d'emplois à l'aide d'instruments financiers novateurs; 6 -- Amélioration de la productivité, compétitivité et emplois de qualité dans les pays les moins avancés; 7 -- Le développement des petites et moyennes entreprises aux fins de l'emploi; 9 -- Promouvoir le rôle des femmes en tant qu'entrepreneurs et employeurs; 11 -- Améliorer les procédures de règlement des litiges concernant des droits; 12 -- Les méthodes coopératives de négociation collective; 14 -- L'organisation et la gestion de l'administration du travail; 19 -- Schéma directeur pour la réforme des pensions; et 21 -- Les stratégies de lutte contre la marginalisation et le chômage des jeunes.
71. Les priorités pour les réunions techniques sont les suivantes: 3 -- Deuxième Forum des entreprises; 4 -- Réunion tripartite des pays dotés de zones franches d'exportation; 6 -- Colloque sur les bas salaires et la fixation des salaires minima; 8 -- Colloque sur la prévention de la violence sur le lieu de travail; 11 -- Seizième Conférence internationale des statisticiens du travail; et 12 -- Réunion d'experts des statistiques du travail: les accidents du travail et les maladies professionnelles.
72. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a souscrit sans réserve aux observations du porte-parole des PIEM (pays industrialisés à économie de marché). Comme l'a attesté le Sommet mondial pour le développement social, la lutte contre la pauvreté et la création d'emplois productifs sont des objectifs particulièrement importants, et c'est pourquoi une large place doit être accordée au programme d'action 5 -- La création d'emplois à l'aide d'instruments financiers novateurs. Pour éviter la spirale de la dette qui peut entraîner la servitude pour dettes des enfants, la priorité absolue doit être accordée à une lutte efficace contre le travail des enfants au moyen du programme d'action 18 -- La lutte contre les formes les plus intolérables du travail des enfants.
73. Le développement de la compétence de l'OIT dans le domaine de la recherche sur les questions relatives à l'emploi pourrait faire de l'Organisation un conseiller qualifié reconnu en la matière. Revenant à des questions plus générales, l'orateur a déclaré que l'Allemagne débloquerait les ressources promises. Il s'est réjoui des efforts déployés pour assainir le budget qui sont reflétés dans le document dont la commission est saisie, mais le Bureau doit prendre garde à ce que la remise des intérêts accordée par le gouvernement suisse ne serve pas à justifier de nouvelles dépenses. Le programme et budget pour 1998-99 doit s'en tenir à une croissance nominale nulle et tout doit être fait pour absorber autant que possible la correction des effets de l'inflation.
74. Le représentant du gouvernement de l'Italie a lui aussi approuvé la déclaration du porte-parole des PIEM; il a tenu à souligner l'importance du programme d'action 18 -- La lutte contre les formes les plus intolérables du travail des enfants et celle du manuel que l'on se propose d'élaborer sur le thème. Ce programme s'inspirera de l'expérience déjà accumulée dans le cadre de l'IPEC, dont il sera débattu de manière plus approfondie lors des sessions de 1997 et 1998 de la Conférence internationale du Travail, et la récente Conférence de Stockholm sur ce thème sera suivie en 1997 de conférences à Amsterdam et à Oslo. L'heure est venue de passer de la théorie à la pratique, et il serait bon de commencer par un échantillon des pays où l'IPEC est déjà opérationnel. En Italie, l'opinion publique est déjà sensibilisée au problème du travail des enfants, et une campagne nationale de collecte de fonds a été lancée, qui a déjà recueilli environ 600 000 dollars. Les propositions de programme et de budget pour 1998-99 qui seront discutées en mars prochain devraient refléter la même prise de conscience de ce grave problème.
75. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a déclaré que les commentaires de M. Noakes (membre employeur) concernant les conventions sur les droits fondamentaux de l'homme ne l'ont pas précisément rassuré. De l'avis des travailleurs, ces conventions se suffisent à elles-mêmes et n'ont pas besoin d'être explicitées davantage. Au paragraphe 35 du document dont la commission est saisie, la mention relative aux effets du vieillissement des populations et à l'avenir de l'Etat-providence laisse les membres travailleurs perplexes. C'est là un choix de termes mal venu, qu'il conviendrait soit d'expliquer soit de modifier.
76. Les bases de données de l'OIT dont il est question au paragraphe 56 pourraient certes être rendues plus conviviales, mais il est plus important encore qu'elles contiennent des données fiables et qu'elles soient fréquemment mises à jour. Les travailleurs désapprouvent le commentaire du représentant du gouvernement de l'Allemagne concernant l'utilisation des intérêts remis sur le prêt à l'OIT. L'argent devrait être utilisé aux fins énoncées dans la lettre reçue du gouvernement suisse.
77. A propos des programmes d'action, M. Gray a déclaré que nombre des thèmes de recherche paraissent plus intéressants aux membres travailleurs que les programmes d'action, et il a souhaité savoir comment se rattachent les thèmes de recherche et les programmes d'action. Plus précisément, le Bureau a-t-il l'intention d'établir la priorité des programmes d'action sur la base des commentaires dont ils font l'objet au Conseil d'administration et fournira-t-il une liste à un stade ultérieur, ou bien les membres travailleurs devraient-ils commencer de négocier avec les membres employeurs et les autres afin d'établir une telle liste?
78. Le Directeur général a indiqué qu'après les interventions multiples des uns et des autres la solution la plus raisonnable est de laisser au Bureau le soin de faire l'exercice difficile d'apprécier les priorités données et de préparer le projet de budget qui sera soumis au mois de mars.
79. Compte tenu des contraintes de temps, les travailleurs sont convenus que l'évaluation des priorités devait être confiée au Bureau. Revenant sur les programmes d'action proposés, les membres travailleurs ont demandé au Bureau d'étudier également les propositions précédentes qui n'ont pas été retenues dans le document: la promotion des conventions sur les droits fondamentaux de l'homme; les dispositions internationales concernant la représentation des travailleurs dans les entreprises multinationales; la participation tripartite aux programmes d'ajustement structurel; les nouvelles approches visant à empêcher les mauvais traitements et la discrimination à l'égard des travailleurs migrants et, enfin, les conséquences sociales de la libéralisation du commerce international. Parmi les propositions figurant déjà dans la liste, l'ordre de priorité établi par les travailleurs est le suivant: 1, 5, 6, 12, 13, 16, 17, 18, 21 et 23. En ce qui concerne le 17 -- La culture de la sécurité, la compétence de l'OIT dans ce domaine devrait l'emporter. Outre ces priorités, le Bureau aurait intérêt à envisager le 14 -- L'organisation et la gestion de l'administration du travail, sujet particulièrement pertinent pour les pays en développement, le 4 -- Le financement de la formation et le 3 -- La participation tripartite et le dialogue social touchant la formation.
80. En ce qui concerne les réunions techniques, M. Gray approuve les priorités suggérées au paragraphe 41 concernant le 4 -- Réunion tripartite des pays dotés de zones franches d'exportation, le 13 -- Colloque international sur l'avenir des organisations d'employeurs et le 14 -- Colloque international sur les syndicats et le secteur non structuré. En outre, le 1 -- Réunion tripartite de haut niveau consacrée au suivi du Sommet mondial pour le développement social devrait être appuyé par tous, et le Bureau semble tenu de convoquer la réunion 11 -- Seizième Conférence internationale des statisticiens du travail. Quant à la tenue éventuelle d'un deuxième Forum des entreprises, s'il n'est pas possible de l'organiser sur une base absolument tripartite, y compris l'établissement de son ordre du jour, les membres travailleurs s'opposeront à sa tenue.
81. Enfin, M. Gray a également accordé la priorité au 7 -- Réunion d'experts sur les facteurs ambiants dans le lieu de travail, ainsi qu'au 9 -- Colloque international sur l'inspection du travail et le travail des enfants, encore que ce dernier dût être une réunion plutôt qu'un colloque, afin qu'il soit possible d'élaborer des conclusions. Pour ce qui est des thèmes de recherche, l'orateur a exprimé son soutien aux 1, 2, 3, 4, 11, 14, 19, 20 et 26, tels qu'ils sont énoncés dans le document du Bureau et non pas tels qu'ils ont été interprétés par certains des orateurs précédents.
82. Le représentant du gouvernement de la France, tout en félicitant le Bureau pour un document qui répond si bien aux demandes de choix formulées par le Conseil d'administration, s'est demandé si le Bureau n'est pas allé trop loin en offrant un choix aussi vaste. Cependant, il veut croire qu'en mars le Bureau présentera une série de propositions plus courte fondée sur la présente discussion. Il a remercié les PIEM de l'effort qu'ils ont consenti pour fixer des priorités communes, et a approuvé ces priorités avec une réserve mineure concernant l'équilibre entre les programmes portant sur les deux grands thèmes que sont l'emploi et le travail. Il est enclin à favoriser les programmes concernant le travail et accorde donc un rang de priorité plus élevé aux programmes d'action 14 -- L'organisation et la gestion de l'administration du travail et 19 -- Schéma directeur pour la réforme des pensions.
83. Le représentant du gouvernement du Mexique a souligné l'importance du paragraphe 9 qui témoigne de la volonté du Conseil d'administration de faire en sorte que l'OIT adapte ses activités, se fasse mieux connaître et renforce son efficience, son efficacité et sa crédibilité. Il faudrait également insister sur l'importance de la coopération technique pour satisfaire les besoins des mandants. Enfin, il faut faire preuve de créativité et, comme l'a montré la veille le débat de la Commission de l'emploi et de la politique sociale, les examens par pays de la politique de l'emploi et la réunion de décideurs de haut niveau qu'il est proposé d'organiser devraient permettre à la commission de prendre les bonnes décisions afin que l'OIT puisse donner efficacement suite au Sommet mondial pour le développement social.
84. L'intervenant a appuyé la proposition de lancer un programme international tendant à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes; cette proposition ne vise pas seulement à répondre aux demandes formulées à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing, mais également à prendre en considération les décisions prises à ce sujet dans d'autres instances du système des Nations Unies. L'orateur a également appuyé la proposition figurant au paragraphe 33 de lancer un programme mondial sur la sécurité et la santé au travail et sur l'environnement, estimant par ailleurs que des enseignements utiles pourraient sans doute être tirés d'un programme antérieur, à savoir le Programme international pour l'amélioration des conditions et du milieu de travail. L'élimination du travail des enfants, notamment ses formes les plus intolérables, a un rang de priorité élevé, et la proposition concernant la préparation d'un manuel sur les stratégies nationales revêt une importance particulière.
85. Pour ce qui est du choix des programmes d'action et des réunions techniques, l'orateur a proposé qu'un formulaire sur lequel les Membres pourraient indiquer leurs priorités soit préparé pour la session du Conseil d'administration en cours. Les représentants gouvernementaux qui ne sont pas intervenus dans le débat faute d'instructions de leur gouvernement pourraient utiliser ce document au cours des prochains jours, et le Bureau économiserait ainsi un temps et une énergie considérables.
86. Le Directeur général a répondu que, suite à l'intervention de M. Gray, il a été convenu que le Bureau établirait les propositions de programme et de budget en tenant compte de la discussion de la Commission du programme, du budget et de l'administration et que le Conseil d'administration en mars prochain aurait à faire ses choix définitifs.
87. Le représentant du gouvernement du Mexique a énuméré comme étant prioritaires les programmes d'action 2, 3, 4, 5, 6, avec la modification proposée antérieurement, suivis par des programmes 7, 11, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 23. Toutes les réunions techniques semblent prioritaires à l'exception des réunions 11 et 12, et tous les thèmes de recherche paraissent intéressants, au même titre que les réformes du fonctionnement du Conseil d'administration décrites aux paragraphes 48 et 49. Enfin, quelles que soient les mesures prises, il convient de se poser les questions suivantes: cette mesure peut-elle aider l'Organisation à atteindre son objectif? Est-elle globalement cohérente? Quelles sont les ressources en jeu et quelles sont les économies réalisables? Quels en sont les coûts et les avantages?
88. Le représentant du gouvernement du Nigéria, s'exprimant au nom des Etats Membres africains, a déclaré que le document soumis à la commission offre des orientations et un choix entre toute une gamme de propositions pour la période biennale 1998-99. Les Etats Membres africains se félicitent de l'importance accordée au suivi du Sommet mondial pour le développement social en matière d'emploi, de lutte contre la pauvreté et de protection des travailleurs, mais la priorité absolue devrait être accordée à la coopération technique en rapport avec le rôle des femmes et l'élimination du travail des enfants. Pour ce qui est des programmes d'action, des réunions techniques et des thèmes de recherche proposés, les Etats Membres africains sont encore en train d'étudier cette question et d'autres documents et se réservent le droit d'intervenir ultérieurement.
89. Le représentant du gouvernement du Bangladesh s'est associé aux remarques précédemment formulées par le porte-parole du groupe de l'Asie et du Pacifique et par le représentant du gouvernement de la République de Corée. Il convient de renforcer encore la politique de partenariat actif et les activités de coopération technique afin que des programmes et projets appropriés puissent être mis au point dans les domaines prioritaires qui auront été déterminés et donner des résultats tangibles. L'intervenant a appuyé sans réserve tous les thèmes de recherche qui pourraient fournir de nouvelles orientations à des programmes d'action.
90. Le représentant du gouvernement de la Malaisie a approuvé l'intervention du porte-parole du groupe de l'Asie et du Pacifique et qualifié de prioritaires les programmes d'action 2, 4, 5, 7, 9, 14, 15, 17, 18, 20 et 23. Pour ce qui est des réunions techniques, la priorité va aux 2, 3 et 9, et les thèmes de recherche 3, 5, 6, 20, 22, 23 et 24 sont particulièrement importants.
91. Le représentant du gouvernement du Chili a tenu à rendre hommage au Bureau pour avoir établi un document qui répond exactement aux demandes formulées par le Conseil d'administration à sa session précédente. Au mois de mars prochain, les priorités qui auront été cernées au cours du présent débat devront être examinées plus en détail. L'intervenant a soutenu les propositions de réunions techniques et de thèmes de recherche et indiqué qu'il attache une importance particulière aux programmes d'action relatifs à la formation et à l'emploi.
92. M. Marshall a pris la parole au nom des employeurs pour demander davantage d'informations sur l'augmentation des coûts pour certaines réunions techniques: dans le cas de la réunion proposée sur les zones franches d'exportation, par exemple, le budget proposé est passé de 158 000 à 274 000 dollars. Les employeurs estiment que l'ordre du jour du deuxième Forum des entreprises devrait être examiné à fond par le Bureau et les mandants tripartites; ils ont par ailleurs appuyé la suggestion du groupe des PIEM demandant la préparation d'un document sur la politique en matière de recherche et un audit des programmes.
93. M. Gray a déclaré que les travailleurs aimeraient que le premier programme d'action soit réorienté vers un examen de la mondialisation et des facteurs affectant la localisation des entreprises et que le thème du programme d'action 6 soit élargi de manière à englober les stratégies mondiales de développement des pays moins avancés.
94. La représentante du gouvernement des Etats-Unis, s'exprimant au nom du groupe gouvernemental, s'est inquiétée de ce que, faute de temps, certains gouvernements n'aient pas pu formuler d'observations au sein de la commission et a recommandé aux gouvernements concernés de transmettre leurs commentaires au Bureau afin que ceux-ci puissent être pris en considération.
95. Le directeur du Bureau de programmation et de gestion, répondant à la demande de M. Marshall, a indiqué qu'il fournirait les informations demandées.
96. Le Directeur général a indiqué qu'il avait le sentiment que le Conseil, assez généralement, avait considéré que le document qui lui était soumis correspondait aux préoccupations qu'il avait exprimées. Les membres du Conseil ont eu l'occasion à la fois de s'exprimer sur la traduction des grands objectifs et de formuler leurs remarques sur les différents programmes proposés. L'ensemble des remarques formulées seront étudiées, et c'est le Conseil qui tranchera au mois de mars sur le point de savoir si le Bureau a traduit fidèlement les débats et pris en compte de façon satisfaisante les remarques formulées.
97. Le président a déclaré que c'est la première fois que le Conseil d'administration se lance dans un exercice de ce type, dont les avantages sont patents. La commission reprendra le débat sur ce point le lendemain, lorsqu'elle examinera les documents ayant trait à la politique de l'OIT en matière de publications et à la rationalisation des structures extérieures. Avant de lever la séance, l'intervenant a demandé au Directeur général de formuler quelques remarques de conclusion.
98. Le Directeur général a indiqué l'état d'esprit du Bureau pour la préparation du document sur les mesures de rationalisation des structures extérieures. Il a rappelé le document général permettant une analyse des structures extérieures du Bureau soumis en mars dernier au Conseil d'administration et le premier débat auquel il avait donné lieu. Il avait alors attiré l'attention du Conseil sur le fait qu'il ouvrait la boîte de Pandore, qu'il était extraordinairement difficile pour un conseil d'administration de se mettre d'accord sur quelque structure que ce soit et que, sans doute, la voie la plus sage était de laisser au Directeur général le soin de mettre en uvre une série de politiques dans ce domaine. Le document soumis aujourd'hui doit être bien replacé dans la perspective de la préparation du budget pour 1998-99. Il importe d'indiquer si l'une ou l'autre proposition doit figurer, avec ses implications budgétaires, dans le projet qui sera soumis pour 1998-99. Lors de l'examen du document, il conviendrait de donner des indications au sujet de leur introduction éventuelle dans le budget 1998-99 qui sera soumis pour approbation au mois de mars. Le Directeur général a précisé qu'il ne reprendrait dans le budget 1998-99 que les éléments ayant fait l'objet d'un consensus suffisant au sein du Conseil d'administration.
99. La commission a pris note du document du Bureau.
Politique du BIT en matière de publications
100. La commission était saisie d'un document(2)
exposant la politique du BIT en matière de publications, dont l'examen
avait été ajourné lors de la 265e session du Conseil
d'administration (mars 1996).
101. M. Marshall, au nom des employeurs, a reconnu le travail considérable que représente ce document, mais il a estimé que la question relative à une politique en matière de publications mérite un examen plus approfondi car, même si les objectifs mentionnés au paragraphe 3 ont une portée suffisamment large -- ce qui est discutable --, ils ne sont pas encore atteints. Les employeurs considèrent que la politique de publication doit privilégier la qualité et non la quantité et tenir compte des priorités de l'Organisation. Les publications doivent être pertinentes, être produites en temps utile et faire autorité, tout en étant d'une lecture accessible et en présentant un intérêt pratique, et elles doivent reposer sur des bases solides. Pour l'heure, la politique adoptée et l'application qui en est faite ne sont pas à la hauteur de ces critères. Si ces critères sont satisfaits, les publications se vendront, ce qui apportera un début de solution au problème que pose la politique des prix. Les employeurs demandent que de plus amples informations sur la politique de publication et la stratégie de marketing et de distribution soient présentées à la prochaine session du Conseil d'administration.
102. M. Gray, au nom des travailleurs, a demandé qu'au paragraphe 9 du document les mots les fonctionnaires qui élaborent la stratégie de l'organisation soient remplacés par les mots les fonctionnaires chargés des stratégies d'exécution, car il appartient au Conseil d'administration et à ses commissions d'élaborer les stratégies, et non aux fonctionnaires. Il s'est déclaré en désaccord avec ce qui est dit au paragraphe 3 du document, à savoir que l'objectif fondamental de la politique en matière de publications est de renforcer la réputation de l'OIT. Cela se produira automatiquement une fois que le véritable objectif -- répondre aux besoins d'information des mandants de l'OIT -- sera atteint. L'intervenant voit mal comment les recettes pourraient doubler au cours de la prochaine période biennale, ainsi qu'il est énoncé au paragraphe 14, et s'est demandé si les ressources disponibles sont suffisantes pour mettre en uvre la politique décrite dans le document. Les travailleurs souhaitent vivement que les documents soient accessibles, du point de vue du prix et de la langue, et tous les documents devraient être disponibles au moins dans les trois langues officielles de l'OIT. Il serait utile d'obtenir de plus amples informations sur la composition du comité chargé de la sélection, mais les travailleurs présument que le programme du Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) concernant l'éducation ouvrière échappera à cette procédure. Il est regrettable que la revue Education ouvrière, dont le centième numéro vient juste d'être publié, qui s'adresse aux instructeurs et aux dirigeants syndicaux, ne soit pas mentionnée dans la liste des périodiques qui figure dans le document. Cette publication devrait faire l'objet d'une plus grande publicité, et les travailleurs souhaitent que le prix des publications soit à la portée des syndicats, l'accès à l'information devant primer sur la publication d'ouvrages de luxe, donc onéreux. Il est impératif que les travaux d'impression, s'ils sont sous-traités, le soient à des entreprises qui respectent des normes et des critères d'emploi propres à assurer de bonnes conditions de travail.
103. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran, s'exprimant au nom du groupe Asie-Pacifique, s'est félicité des économies réalisées et de la priorité que la nouvelle politique accorde à des produits de qualité pouvant être d'une utilité pratique pour les mandants. Les publications devraient diffuser des connaissances sur la façon de résoudre les questions de fond et il y a peut-être lieu d'examiner certaines des publications actuelles pour s'assurer qu'elles répondent à cet objectif. La politique de promotion des ventes ne doit pas entraver la distribution des publications aux mandants tripartites dans les Etats Membres.
104. Le représentant du gouvernement du Pakistan a souscrit à l'objectif général mentionné dans le document, à savoir renforcer la réputation de l'Organisation comme centre hautement spécialisé pour tout ce qui touche au monde du travail et à l'emploi. Le BIT devrait produire et distribuer des publications qui reflètent le mandat principal de l'Organisation et qui sont reconnues pour leur originalité, leur qualité, leur accessibilité et leur objectivité. Il a également approuvé les dispositions que prend l'OIT pour réaliser des économies et dégager des recettes grâce à sa politique de publications, tout en formulant les réserves suivantes: l'OIT n'est pas une entreprise commerciale et ne doit pas chercher à le devenir, car cela risquerait de l'empêcher de mener à bien sa lourde et importante mission; le prix des publications du BIT ne doit pas être fixé à un niveau prohibitif; enfin, et surtout, l'OIT doit continuer à fournir gratuitement un nombre raisonnable d'exemplaires de ses publications aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs. En ce qui concerne le paragraphe 10 du document qui porte sur la sélection et la diffusion des publications, il convient de veiller à ce qu'une approche équilibrée soit suivie dans le choix des sujets. Il faut résister à la tentation de choisir des sujets en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les pays où il y a plus de gens susceptibles de pouvoir acheter les publications. L'orateur a approuvé sans réserve le paragraphe 17 d) qui évoque la manière objective et exacte dont il faut traiter les sujets, et a demandé qui sera chargé de déterminer les questions qui seront analysées de façon approfondie et selon une approche multidisciplinaire, comme il est indiqué au paragraphe 23. Au sujet du paragraphe 27, il faut prendre garde que la commercialisation des publications ne dégénère en recherche du sensationnel. Pour ce qui est du paragraphe 41, il faut veiller à ce qu'un flux continu et régulier de titres n'aboutisse pas à une détérioration de la qualité et de l'objectivité des publications du BIT. Certains passages du document font double emploi avec le chapitre du document GB.267/PFA/8/1 consacré aux thèmes de recherche et pourraient être insérés dans le document de synthèse sur la recherche qui sera soumis à la session de mars du Conseil d'administration.
105. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a estimé que cela fait longtemps qu'il aurait fallu réformer la politique de publications et que celle-ci doit donner la priorité aux questions d'importance fondamentale. Il faut privilégier la qualité et non la quantité et l'orateur a estimé que, dans la situation financière actuelle, les prévisions du paragraphe 8 sont probablement trop optimistes. L'orateur a souscrit aux critères d'évaluation énoncés aux paragraphes 16 et 17 et à l'optique exposée dans le document en ce qui concerne la politique de diffusion et de fixation du prix des publications.
106. Le représentant du gouvernement de la Malaisie a félicité le BIT pour ce document qui vient à point et qui contient beaucoup de propositions et critères utiles pour l'évaluation des manuscrits. Ce document est bien équilibré, bien écrit et dûment documenté. Si les mesures d'économies proposées sont conformes aux contraintes budgétaires auxquelles l'OIT doit faire face, elles ne doivent en aucun cas nuire à la qualité des publications ou à la régularité de leur production. Ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre d'un processus continu qui doit être évalué en tenant compte de l'accueil fait aux publications. La diffusion d'informations par des moyens électroniques, notamment Internet, est une bonne chose car l'information est ainsi plus facile à obtenir et moins coûteuse.
107. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a relevé que, comme il est indiqué au paragraphe 4 du document, le BIT tient à ce que ses publications soient diffusées dans des langues autres que l'anglais, le français et l'espagnol. Les publications du BIT devraient paraître en russe pour être accessibles aux experts russes.
108. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est dit satisfait de la qualité du document et, en particulier, des stratégies logiques et à long terme qu'il propose. Certes, les publications doivent répondre aux besoins des mandants de l'Organisation, mais elles doivent aussi avoir un impact suffisant pour que l'OIT puisse contribuer aux grands débats. Pour ce qui est de la stratégie et du système de gestion des publications, le BIT n'est certes pas une entreprise commerciale, mais il y a de bonnes raisons pour qu'il envisage sa politique de publications dans une optique commerciale. Il serait bon d'avoir l'avis d'experts sur la possibilité d'augmenter les recettes. Il est important, dans une approche stratégique, de prévoir un processus d'examen objectif pour choisir les sujets des publications. Le document définit clairement les types de publications et fait bien la distinction entre publications et documents, une distinction qui n'a pas toujours été bien faite dans le passé.
109. Le représentant du gouvernement de la Chine a déclaré qu'il partage les vues du porte-parole du groupe Asie-Pacifique. Les publications du BIT doivent servir à tous les mandants, et la politique en la matière ne doit pas reposer sur des bases purement commerciales. Ainsi qu'il est précisé dans les propositions de programme et de budget pour 1998-99, l'objectif de l'OIT est de devenir un centre de référence pour tout ce qui touche au travail; ses publications peuvent contribuer à cet objectif; en revanche, si le gain devient l'objectif premier, cela risque de nuire au rôle de l'Organisation. Les publications du BIT doivent paraître aussi dans d'autres langues que l'anglais, le français et l'espagnol. Le chinois est une langue de travail de l'Organisation, et pourtant il y a très peu de publications en chinois, alors que cette langue est largement utilisée dans le monde. La réforme de la politique de publications doit en tenir compte.
110. Le représentant du Royaume-Uni s'est dit satisfait du document du Bureau, mais, selon lui, la procédure décrite aux paragraphes 15 à 17 devrait également comprendre une évaluation après publication. Cela permettrait de déterminer si une publication a atteint les objectifs fixés et de tirer certains enseignements pour l'avenir.
111. La représentante du gouvernement du Canada a accueilli favorablement le document, qu'elle a approuvé, et a ajouté que son gouvernement estime, comme les employeurs, qu'il est essentiel pour que les publications soient crédibles qu'elles soient de qualité et d'actualité. La sélection des publications devrait se faire en fonction du mandat et des priorités de base de l'Organisation, et la rédaction, la commercialisation et l'édition des publications du BIT, et surtout des publications phares, répondre aux normes professionnelles les plus élevées. L'oratrice a déclaré souscrire à ce qu'a dit le représentant du gouvernement du Pakistan, à savoir que la stratégie de publications devrait être étroitement liée à une stratégie de recherche, et elle a demandé qu'il en soit tenu compte dans les documents futurs sur les publications et la recherche.
112. Selon le représentant du gouvernement de la République de Corée, le Bureau devrait s'assurer que ses publications répondent à la demande croissante d'informations sur les questions de travail et d'emploi dans un environnement international en mutation rapide, et uvrer en faveur de travaux de recherche communs avec d'autres organisations internationales intéressées par les questions sociales. Les publications du BIT devraient être accessibles à tous les bureaux régionaux.
113. Le représentant du gouvernement du Mexique a approuvé dans ses grandes lignes le document, mais s'est déclaré opposé à l'idée de réduire la distribution gratuite de documents aux mandants.
114. Le représentant du gouvernement de l'Egypte a appuyé les orateurs précédents qui ont demandé que les publications soient de qualité et soutenues par une stratégie commerciale. Il est regrettable qu'il y ait si peu de publications du BIT en arabe. Même à la Conférence annuelle et aux réunions techniques, des documents ne paraissent pas en arabe, et le Bureau devrait davantage tenir compte des besoins des pays arabophones.
115. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a demandé que les publications du BIT, et en particulier des publications comme L'emploi dans le monde, soient disponibles en allemand dans son pays.
116. Le représentant du gouvernement du Panama a suggéré que l'on fasse appel aux ministères du Travail des Etats Membres, aidés, le cas échéant, par les organisations d'employeurs et de travailleurs, pour promouvoir la vente et la distribution des publications du BIT. Cela permettrait non seulement de réduire les frais de distribution, mais aussi d'associer les mandants plus étroitement aux activités de l'Organisation.
117. Le représentant du gouvernement du Nigéria a déclaré que les publications du BIT seraient plus demandées si elles n'étaient pas si chères. Le BIT devrait envisager des rabais, notamment pour les pays en développement. Cela ne devrait pas poser de problèmes d'organisation pour les publications qui sont vendues dans ces pays; leurs délégués aux conférences et réunions techniques obtiendraient un rabais en présentant leurs cartes d'accréditation lors de leur passage à Genève.
118. Un représentant du Corps commun d'inspection des Nations Unies a rappelé à la commission que, dans sa résolution 50/206C du 23 décembre 1995, qu'elle a adoptée sur recommandation de son comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, l'Assemblée générale a demandé à cet organisme d'étudier la politique des organisations du système des Nations Unies en matière de publications. Cela pourrait intéresser la commission de savoir qu'en plus de cette étude le Corps commun d'inspection a mis en route une étude sur l'utilisation des technologies de l'information, et une autre sur les possibilités d'externaliser certaines activités en matière de publications, évoquées aux paragraphes 36 et 46, respectivement, du document du Bureau.
119. Le Directeur général adjoint responsable des relations avec les organisations du système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods a remercié les membres de la commission de leurs observations. Le document expose un certain nombre d'objectifs qui définissent la politique du BIT en matière de publications d'une manière acceptable pour la commission. Le Bureau continue à mettre en place cette politique, et les membres de la commission suivront certainement son évolution avec intérêt.
120. Le Bureau est parfaitement conscient des préoccupations de la commission en ce qui concerne le prix des publications et la langue, et il en tiendra compte. Beaucoup de publications du BIT coûtent cher, et c'est le cas de la prochaine édition de l'Encyclopédie de médecine, d'hygiène et de sécurité du travail, important ouvrage auquel on doit l'essentiel de l'augmentation des recettes évoquée dans le document. L'oratrice a assuré les membres de la commission qu'en matière de publications les travaux qui sont faits à l'extérieur sont confiés à des entreprises dont les pratiques en matière d'emploi sont convenables. En réponse aux observations des travailleurs, elle a fait savoir à la commission qu'Education ouvrière continuera à faire partie du programme de publications du BIT.
121. La politique de publication décrite dans le document du Bureau fait la distinction entre la diffusion des publications et celle des rapports des conférences et autres réunions. C'est sur la diffusion de ces rapports que portent certaines des observations faites par des membres de la commission; or cette question n'a rien à voir avec la politique de publications du BIT, celle-ci ayant pour objectif la production de publications de qualité qui assurent à l'OIT une réputation de centre d'excellence dans son domaine.
122. Le chef du Bureau des publications a déclaré que le Bureau avait entrepris un effort de marketing qui comprendra un examen approfondi des stratégies de prix. Cela ne concerne pas les rapports de la Conférence et des réunions techniques, qui continueront à être publiés comme d'habitude. Le Bureau analysera notamment la politique de distribution gratuite et demandera aux bureaux extérieurs des informations sur les stratégies de vente.
123. Les salaires des fonctionnaires chargés du marketing constituent un élément important des décisions en matière de prix car ils sont entièrement financés par les recettes. Ces salaires détermineront, en partie, l'ampleur de l'ajustement des prix sur différents marchés, et leur financement demeurera un élément important de la stratégie de vente.
124. La commission a pris note du document du Bureau.
Les mesures de rationalisation des structures extérieures
proposées pour 1998-99
125. La commission était saisie d'un document(3) exposant les changements proposés dans la structure extérieure de l'OIT.
126. M. Gray, s'exprimant au nom des membres travailleurs, a jugé qu'il aurait été préférable d'inclure ces propositions dans une évaluation en profondeur du fonctionnement de la politique de partenariat actif. Vu la situation, il pourrait être difficile au Directeur général de défendre ses propositions contre ceux qui s'estiment traités injustement. Les travailleurs sont favorables à la proposition de création de deux nouvelles équipes multidisciplinaires, l'une en Afrique centrale et l'autre en Afrique du Nord, et considèrent qu'il importe que l'OIT maintienne sa présence en Algérie. Comme le déclassement du bureau de Kinshasa aurait pour conséquence de transférer les activités concernant le Burundi et le Rwanda -- deux pays francophones -- au bureau anglophone de Dar es-Salaam, cette proposition devrait être réexaminée ou expliquée par le Bureau. Par ailleurs, les travailleurs souhaiteraient avoir la garantie que les nouvelles équipes multidisciplinaires comporteront des spécialistes provenant de leurs rangs.
127. Les travailleurs ont reçu une demande particulière du Belize, qui ne souhaite pas être transféré à une zone hispanophone, mais préfère rester au sein d'un groupe de pays partageant ses préoccupations et ses intérêts économiques. Le BIT devrait envisager les moyens de renforcer l'appui technique aux mandants des pays du MERCOSUR, où l'Organisation a la possibilité et la responsabilité -- ce qui est important -- de contribuer au processus d'intégration régionale. Le Bureau devrait aussi envisager de rattacher l'Egypte et le Soudan à l'équipe multidisciplinaire installée au Liban, ce qui laisserait simplement quatre pays -- l'Algérie, la Jamahiriya arabe libyenne, le Maroc et la Tunisie -- à l'équipe d'Afrique du Nord.
128. Les travailleurs souhaitent que le Bureau accepte l'offre du Koweït de financer là-bas un bureau de l'OIT, mais il serait peut-être encore plus important que l'Organisation s'installe en Palestine, où elle dispose déjà d'un vaste programme d'activités. Les travailleurs s'alarment des propositions tendant à réduire l'importance du bureau de zone de Colombo et à supprimer les postes de directeur adjoint à Dhaka et à Manille, même si le Bureau a déclaré que les économies ainsi réalisées serviront au financement des activités des équipes multidisciplinaires. L'EMD installée en Inde devrait être plus active en dehors de ce pays qu'elle ne l'a été jusqu'à présent. L'EMD installée à Budapest a effectué un travail remarquable et, compte tenu de la demande de services de l'OIT émanant d'Europe orientale, les travailleurs sont favorables à l'installation d'une autre équipe à Moscou. Le Bureau devrait toutefois faire en sorte que l'équipe de Budapest continue à assurer toute la gamme des services.
129. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, s'est félicité du document qui constitue un exemple de la clairvoyance nécessaire à la planification budgétaire. Ce document constate qu'aucune structure unique ne convient à la prestation des services assurés par l'OIT, mais qu'une approche plus flexible exige des systèmes de gestion propres à garantir une application cohérente des politiques. S'il est normal que les activités menées sur le terrain se fondent sur les besoins des mandants de l'OIT, il faut tenir compte également du souci d'efficacité et de la reconnaissance des particularités culturelles et linguistiques des différentes régions. A l'évidence, il serait extrêmement néfaste de modifier constamment la structure extérieure, et les décisions prises en fin de compte, quelles qu'elles soient, devront l'être pour le moyen et long terme. Il est exact qu'il existe certains défauts de cohérence au niveau des modalités, et d'autres membres employeurs souhaiteront peut-être aborder à ce sujet des questions particulières, mais les discussions initiales devraient porter sur les principes généraux exposés dans le document du Bureau. Pour les élaborer davantage, des consultations devraient avoir lieu avec les mandants tripartites directement affectés par chacune des propositions.
130. Le représentant du gouvernement de la République islamique d'Iran, s'exprimant au nom du groupe Asie-Pacifique, a déclaré que la rationalisation des structures extérieures est une question beaucoup plus complexe, ce pourquoi le groupe de l'intervenant aurait souhaité que le document tienne pleinement compte des débats qui se sont tenus à la session précédente du Conseil d'administration. Il faudrait appliquer uniformément des critères appropriés et consulter les pays intéressés. Toute rationalisation des structures extérieures devrait tenir compte des besoins des Etats Membres. Par ailleurs, les déclarations répétées faites durant plusieurs années par les coordinateurs du groupe gouvernemental de l'Asie et du Pacifique au sujet du bureau de correspondance ne figurent pas dans les propositions. Le groupe gouvernemental de l'Asie et du Pacifique demande que l'ensemble de ces éléments soit inclus dans tout effort de rationalisation qui sera fait.
131. Le représentant du gouvernement de l'Algérie, s'exprimant au nom du groupe africain, a déclaré que son groupe est surpris et même préoccupé par certaines des mesures proposées dans le document du Bureau, lesquelles ne reflètent pas de manière exacte les discussions qui ont eu lieu à la session de mars 1996 du Conseil d'administration. Les trois manières concevables de rationaliser les structures extérieures -- fusion de bureaux, transformation des structures existantes et réduction des coûts de fonctionnement -- sont interdépendantes. Il faut tenir compte non seulement de la situation particulière des différents pays, mais aussi des programmes de réforme sociale et économique adoptés par nombre de pays qui s'orientent vers une économie de marché. Or nombre des mesures proposées dans le document du Bureau sont illogiques et ne prennent pas en considération la situation des pays africains. A une époque où nombre d'entre eux ont entrepris des programmes d'ajustement structurel à un coût social énorme, l'aide et les compétences de l'OIT présentent une importance vitale.
132. Les mesures proposées au paragraphe 11 du document du Bureau semblent illogiques parce qu'elles ne tiennent pas compte des différences politiques et linguistiques de la région. A titre d'exemple, il est proposé que le Burundi et le Rwanda, tous deux francophones, soient desservis par le Bureau de l'OIT de Dar es-Salaam et l'équipe multidisciplinaire d'Addis-Abeba, tous deux anglophones. Il en va de même de Maurice et des Seychelles, pays également francophones qui seraient desservis par l'équipe multidisciplinaire d'Harare, située dans un pays anglophone. Comme l'indique le paragraphe 10 du document du Bureau, la logique exige que l'implantation géographique des bureaux de zone et des équipes multidisciplinaires tienne compte des différences linguistiques, économiques et politiques des pays du continent. Par ailleurs, il n'apparaît nullement évident que les nouvelles propositions permettraient de faire des économies. Etant donné la taille de ce continent, l'agrandissement de la zone desservie par certains bureaux se traduirait par une augmentation des frais de déplacement, qui seraient certainement plus élevés qu'à présent.
133. Les Etats Membres africains ont demandé que les propositions exposées au paragraphe 11 du document du Bureau fassent l'objet d'une nouvelle étude en consultation avec les pays intéressés, comme on l'a proposé pour d'autres régions. Les Etats Membres africains sont favorables à la création d'une équipe multidisciplinaire pour les six pays d'Afrique du Nord, mais ils auraient préféré être consultés à l'avance. De manière générale, les Etats Membres africains approuvent les propositions qui visent à renforcer les activités de l'OIT dans la région. Toutefois, ils ne peuvent accepter de réductions d'activités sans raisons évidentes, et c'est pourquoi ils demandent instamment qu'on réexamine les propositions du paragraphe 11.
134. La représentante du gouvernement de l'Egypte a fait part de son accord avec l'orateur précédent. Les structures extérieures jouent un rôle essentiel dans la prestation des services de coopération technique, et les propositions de rationalisation devraient éviter toute interruption de ces services. Initialement, l'équipe multidisciplinaire installée au Caire desservait le Soudan et les six pays d'Afrique du Nord, mais il a été décidé ultérieurement de desservir les pays du Maghreb à partir de Dakar, et l'équipe du Caire a été réduite à trois experts. L'intervenante ne peut approuver la proposition des travailleurs tendant à faire couvrir l'Egypte et le Soudan par le bureau de Beyrouth, et, compte tenu des compétences existantes en Egypte, il faudrait ramener l'équipe du Caire à son niveau précédent et lui redonner la responsabilité des pays d'Afrique du Nord. L'oratrice a demandé qu'on rétablisse le poste de Directeur adjoint du bureau du Caire, qui est gelé depuis près d'un an, et elle a prié le Bureau de prévoir le financement de ce bureau, étant donné son importance et les responsabilités que le Directeur adjoint assume en matière de suivi des activités et projets de l'OIT, en vue d'aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs de la sous-région. Le Directeur adjoint a toujours joué un rôle important dans cette sous-région, et l'accroissement des responsabilités du bureau, notamment en matière de projets, n'en justifie que plus un rétablissement aussi rapide que possible de ce poste, compte tenu de la politique de décentralisation, de la création des équipes multidisciplinaires et de l'importance des relations entre l'OIT et la Ligue des Etats arabes.
135. La représentante du gouvernement de la Colombie s'est prononcée en faveur de la rationalisation de la structure de l'OIT sur le terrain. Même ainsi, le document établi par le Bureau ne donne pas d'informations sur les répercussions des propositions, et les Etats Membres doivent être assurés que la qualité et l'envergure des programmes extérieurs ne seront pas compromises. Quoi qu'il en soit, rien ne doit être fait avant que les pays affectés par ces changements ne soient consultés, et toute économie entraînée par la modification de la structure extérieure doit être affectée à l'appui des activités de l'OIT sur le terrain.
136. Le représentant du gouvernement de la Turquie faisant référence à la proposition visant à transformer le bureau de zone d'Ankara en un bureau de correspondance a demandé des précisions sur les critères à l'origine de cette proposition. Un tel changement ne peut s'opérer dans la précipitation et, les activités de coopération technique basées à Ankara devant se poursuivre sur une période de deux à quatre ans au moins, tout changement devra être introduit avec précaution de manière à éviter une interruption des programmes en cours ou en attente. L'orateur ne voit aucun inconvénient au changement de statut qui d'international deviendrait national, notamment parce que le poste est vacant depuis un certain temps.
137. Le représentant du gouvernement du Bangladesh s'est inquiété de la proposition visant à réduire la taille du bureau de zone de Dhaka en supprimant le poste de directeur adjoint. Pour régler le problème de l'équilibre entre la taille du bureau et le volume des activités de l'OIT, il vaudrait mieux rechercher les possibilités de développer les services de l'OIT. Le Programme international pour l'abolition du travail des enfants est déjà parvenu à des résultats intéressants, et réduire la taille du bureau de l'OIT au Bangladesh au stade actuel pourrait avoir un résultat contraire à l'objectif visé. Cette proposition devrait être réétudiée et, dans l'intervalle, le bureau devrait conserver ses effectifs actuels.
138. Le représentant du gouvernement de l'Argentine a attiré l'attention sur le paragraphe 23 du document du Bureau proposant notamment la transformation du bureau de zone situé en Argentine en un bureau de correspondance. Le gouvernement argentin attache la plus haute importance aux activités de coopération technique, qui ont pris une nouvelle dimension eu égard au processus d'intégration des pays du MERCOSUR, et il n'est donc en principe pas disposé à appuyer une proposition visant à réduire les activités de l'Organisation en Argentine. Avant de se prononcer définitivement sur la question, il serait utile que le Bureau fournisse davantage d'informations sur les répercussions concrètes d'un changement de statut du bureau de l'OIT en Argentine.
139. Le représentant du gouvernement du Brésil est également revenu sur le paragraphe 23 du document du Bureau dans lequel il est suggéré de transformer les bureaux de zone situés en Argentine, au Brésil et au Mexique en bureaux de correspondance. Cette question mérite d'être examinée plus à fond avant qu'une décision définitive ne soit prise mais, en tout état de cause, le gouvernement du Brésil n'appuiera aucune proposition impliquant une réduction des activités de coopération technique, du fait notamment que l'ensemble de l'Amérique latine a déjà souffert de réductions de ce type. Le Brésil est convaincu de l'importance des travaux du bureau de zone de l'OIT au Brésil et souhaiterait qu'ils conservent en tout cas le même volume.
140. La représentante du gouvernement de l'Indonésie a attiré l'attention de la commission sur les paragraphes 4, 6 et 8 du document du Bureau. Elle a déclaré partager les préoccupations des orateurs précédents quant à la manière dont la rationalisation proposée affecterait les structures extérieures par une fusion de bureaux ou une réduction des coûts de fonctionnement. Il serait plus approprié de réaliser des économies en réduisant les frais généraux plutôt que les services rendus aux mandants par le biais de la coopération technique et des programmes régionaux. Les répercussions de ces propositions différeront d'un pays à l'autre à un moment où le Bureau devrait sans aucun doute s'efforcer de tenir compte équitablement des intérêts de ses mandants. Ces mesures ne vont pas dans le sens des politiques de l'OIT en matière de partenariat actif et de coopération technique aux niveaux national et régional car elles réduiraient l'efficacité des travaux de l'Organisation. Les bureaux extérieurs jouent un rôle majeur dans ces politiques en permettant à l'OIT de rester en contact avec ce qui se passe au niveau local et de faire face à la situation. De même, ils jouent un rôle irremplaçable dans la coordination des projets entre l'OIT et les gouvernements nationaux, et cette capacité devrait être conservée, voire renforcée. La rationalisation des structures extérieures ne pourra se faire qu'avec l'accord des pays hôtes. Il ne sera peut-être pas possible de faire fusionner les bureaux de zone dans l'Asie et le Pacifique en raison de la diversité des cultures et des traditions de cette région qui représente plus de la moitié de la population mondiale. Les Etats Membres sont pleinement conscients des problèmes financiers auxquels l'Organisation est aujourd'hui aux prises, mais la capacité de l'OIT de jouer le rôle et de s'acquitter des fonctions prévus dans la Constitution est une considération majeure dont il faut tenir compte dans toute réorganisation globale. L'intervenante a expliqué que, pour cette raison, elle n'est pas en mesure d'appuyer les propositions.
141. Le représentant du gouvernement du Congo a déclaré partager les préoccupations des orateurs précédents du groupe africain au sujet des mesures de rationalisation proposées par le Bureau. Si la création d'une nouvelle équipe multidisciplinaire pour l'Afrique centrale est une bonne chose en ce qu'elle permettrait d'alléger les tâches de l'EMD d'Abidjan, la fermeture proposée du bureau de Kinshasa lui semble, en revanche, contraire aux intérêts de l'Afrique. Il est difficile de comprendre pourquoi le Rwanda et le Burundi, pays francophones, doivent être supervisés par une structure englobant les pays anglophones. Il y a lieu de rappeler qu'au sein des organes interétatiques en Afrique les pays des grands lacs (Rwanda et Burundi) ont toujours été groupés avec les autres pays de l'Afrique centrale, qui partagent avec eux la même langue, à savoir le français. La fermeture du bureau de Kinshasa pourrait être due à des facteurs visés au paragraphe 9 du document du Bureau. Si cette sous-région traverse des difficultés, celles-ci sont passagères et ne devraient pas servir de prétexte à la fermeture du bureau de Kinshasa. En cette période de profondes mutations politiques et économiques, l'Afrique a, plus que jamais, besoin de l'OIT. Le gouvernement du Congo appuie la création d'une EMD pour l'Afrique centrale, mais celle-ci doit couvrir aussi le Zaïre, le Rwanda et le Burundi. Il est favorable au maintien en l'état du bureau de zone de Kinshasa et suggère qu'avant qu'une décision ne soit prise les pays intéressés soient consultés.
142. Le représentant du gouvernement de l'Arabie saoudite a remercié les membres de la commission et les fonctionnaires du Bureau qui ont observé une minute de silence à la mémoire des personnes disparues dans la catastrophe aérienne survenue au-dessus de l'Inde deux jours plus tôt.
143. Passant aux mesures de rationalisation proposées dans le document du Bureau, l'intervenant a fait remarquer qu'il est important de ne pas modifier des structures qui ont déjà fait leurs preuves, et qu'avant de procéder à un changement quelconque le Bureau devrait organiser des consultations avec les pays hôtes concernés. Il a fait siennes les remarques des représentants des gouvernements de l'Algérie et de l'Egypte et a appuyé la proposition de financement du bureau du Koweït telle qu'elle est décrite au paragraphe 15 du document. Il est clair que l'OIT doit renforcer sa présence en Palestine, et les membres de la commission sont pleinement conscients des efforts déployés sans relâche par le bureau régional pour mettre au point un programme d'action pour la Palestine et le peuple palestinien qui constitue l'un des programmes les plus importants de l'Organisation. Les activités menées à Gaza et sur la Rive occidentale représentent un montant supérieur à 32 millions de dollars, et les projets directement exécutés par l'OIT représentent aujourd'hui plus de 12 millions de dollars. L'OIT devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux besoins urgents et croissants du peuple palestinien. L'orateur a remercié le Conseil d'administration et le Directeur général de l'appui fourni au peuple palestinien et a estimé que cet appui doit se poursuivre car il ne peut qu'encourager la paix et profiter à tous les peuples de la région.
144. Un représentant de l'Organisation arabe du travail (OAT) s'est félicité d'avoir l'occasion de formuler quelques observations sur les paragraphes 12, 15 et 16 du document du Bureau, c'est-à-dire les paragraphes les plus importants pour les pays arabes. En premier lieu, il est logique que les 21 pays arabes qui sont tous Membres de l'Organisation disposent de la même structure que les autres régions, soit un bureau régional, un certain nombre de bureaux de zone et une ou peut-être deux équipes multidisciplinaires. Cette structure paraît sensée eu égard à tout ce que les pays arabes ont en commun: langue, histoire et culture. Aujourd'hui, ces pays sont répartis entre quatre équipes multidisciplinaires dont certaines sont installées à l'extérieur du monde arabe, ce qui semble aller à l'encontre du bon sens. L'Organisation arabe du travail aimerait que l'OIT conserve le réseau de bureaux existant, et le dialogue étroit qui a toujours existé entre l'OIT et l'OAT devrait permettre de parvenir à une solution satisfaisante. L'Organisation arabe du travail appuie la proposition de création d'une unité de l'OIT en Palestine qui, idéalement, devrait être située à Jérusalem, près du PNUD, en raison des étroites relations de travail entre ces deux organisations. L'intervenant a remercié les travailleurs d'avoir appuyé cette proposition et a souscrit aux suggestions précédemment formulées par le représentant du gouvernement de l'Algérie; il a approuvé également la proposition de la représentante du gouvernement de l'Egypte concernant le bureau du Caire et son équipe.
145. M. Kolmogorov (membre employeur) a appuyé la déclaration faite antérieurement par M. Marshall mais a souhaité formuler quelques observations au sujet de la proposition figurant au paragraphe 21 du document du Bureau et visant à créer une nouvelle équipe multidisciplinaire à Moscou. Comme M. Gray l'a fait remarquer, cette proposition ne fait que répondre à l'augmentation considérable de la demande de services fournis par les équipes multidisciplinaires dans les pays de la région, notamment les pays de l'ex-URSS. La création d'une équipe multidisciplinaire à Moscou non seulement fait suite à la décision de la Conférence visant à rapprocher l'OIT de ses mandants, mais contribue au processus d'intégration dans le domaine général des relations professionnelles. Elle représente également une rationalisation des ressources du fait qu'une équipe multidisciplinaire basée à Moscou répondra plus efficacement aux besoins des Etats Membres. Cette décision historique mérite d'être pleinement appuyée par la commission et le Conseil d'administration.
146. Le représentant du gouvernement de la France a déclaré que le Directeur général ne s'était pas trompé dans ses prévisions lorsqu'il a déclaré que la commission allait ouvrir la boîte de Pandore. Il était déjà évident qu'il serait difficile de faire aboutir ce débat à une conclusion satisfaisante. Les membres de la commission ont bien entendu le droit d'exprimer leur avis, et la commission écoutera avec attention ce que chacun d'entre eux a à dire. Mais l'efficacité de l'Organisation est tout aussi importante. Le Directeur général ne devrait pas être lié par des décisions impératives des Etats Membres, aussi cette discussion est-elle, à son avis, une discussion de trop.
147. Le représentant du gouvernement du Suriname a demandé simplement que les Etats Membres visés par les propositions de rationalisation soient consultés le plus tôt possible. La Communauté des Caraïbes devrait en particulier être consultée sur la proposition d'intégrer Belize dans les pays desservis par le bureau de zone de San José en raison de ses liens étroits avec la communauté anglophone des Caraïbes.
148. M. Sahbani (membre travailleur) a attiré l'attention de la commission sur le paragraphe 12 du document du Bureau qui propose qu'une équipe multidisciplinaire couvre les six pays d'Afrique du Nord. Il a recommandé que cette équipe soit basée dans le bureau de zone d'Alger qui devrait être renforcé afin de pouvoir s'acquitter efficacement de ses responsabilités.
149. M. Dahlan (membre employeur) s'est félicité des efforts déployés par le Directeur général pour dispenser des services aux Etats Membres de l'Asie du Sud-Ouest. Les tentatives de rationalisation des diverses structures de l'Organisation lui paraissent opportunes, mais certaines régions ont des besoins particuliers qui exigent que ces structures soient encore renforcées. Les propositions de rationalisation visent à permettre à l'Organisation de réaliser des économies, mais il ne faudrait pas négliger pour autant les conditions qui prévalent dans les différents pays. Le bureau de Beyrouth et celui de l'Algérie sont deux bureaux qui mériteraient en particulier d'être renforcés afin de leur permettre de répondre à ceux qui ont besoin de leurs services.
150. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne s'est déclaré favorable à la proposition générale de renforcer l'efficacité des bureaux extérieurs de l'OIT, et il s'est félicité du large éventail de possibilités que le document passe en revue. Il s'est associé aux observations des orateurs précédents qui ont demandé que les pays touchés par le processus de rationalisation soient consultés à l'avance et qu'un groupe de travail spécial soit constitué à cette fin. Quelles que soient les décisions qui seront prises, le Bureau doit disposer de ressources suffisantes pour y donner suite.
151. M. Blondel (membre travailleur) s'est associé aux observations du porte-parole des travailleurs et de M. Sahbani. La question qui consiste à se demander si les propositions de rationalisation visent à améliorer la qualité des services de l'OIT ou à augmenter le nombre de pays dans lesquels l'OIT déploie ses activités lui a paru intéressante. Les propositions concernant les bureaux de zone d'Alger et de Kinshasa soulèvent également un certain nombre de questions. Ces propositions sont-elles motivées par des raisons politiques? Il s'est rangé à l'avis des précédents orateurs qui ont demandé que ces bureaux soient conservés. La commission devrait admettre que ces pays traversent, à l'heure actuelle, une période de troubles au cours de laquelle la simple présence de l'OIT constitue un symbole de démocratie. Fermer ces bureaux dans les circonstances actuelles ne pourrait que nuire à la réputation de l'OIT dans toute la région.
152. M. Anand (membre employeur) a déclaré que, dans l'état actuel de la situation à Sri Lanka, le bureau de Colombo ne devrait pas être déclassé. Il aura besoin de l'aide de l'OIT dans un proche avenir, mais si des changements sont proposés ils devraient être discutés non seulement avec les partenaires sociaux, mais également avec le gouvernement de Sri Lanka. La rationalisation des activités menées sur le terrain suppose également que l'on examine de près le fonctionnement des EMD. L'efficacité de ces équipes pourrait être compromise si les postes vacants ne sont pas pourvus rapidement; pour parer à cette éventualité, il serait bon que le Bureau établisse une liste d'experts qui permette de les pourvoir dans les plus brefs délais. Le paragraphe 19 du document du Bureau se réfère à une éventuelle fusion dans un proche avenir des bureaux de zone et des EMD en Asie. Tout examen plus approfondi de cette proposition devra être conduit dans le cadre de la politique de partenariat actif et en consultation avec les partenaires sociaux et les gouvernements des Etats Membres.
153. Au nom des membres travailleurs, M. Gray s'est déclaré favorable à la proposition tendant à ce que Maurice et les Seychelles soient desservies par l'équipe multidisciplinaire basée à Harare. Cet arrangement, qui tient compte de plusieurs intérêts communs, lui semble éminemment judicieux. L'avenir des bureaux de correspondance des Etats-Unis, du Japon et de l'Europe occidentale est une question plus difficile à résoudre. Elle a été abordée à plusieurs occasions au cours des dernières années, et les membres de la commission se souviendront certainement qu'il avait été décidé, lors de la fermeture du bureau d'Ottawa, que d'autres bureaux subiraient le même sort. Les propositions actuelles témoignent d'un changement de cap radical, et le nouveau rôle envisagé pour ces bureaux paraît ambitieux, peut-être même irréaliste. Quoi qu'il en soit, tout effort visant à promouvoir le partenariat actif dans les pays industriels devrait absolument assigner un rôle aux bureaux de correspondance dans la mobilisation des ressources pour la coopération technique -- une des principales composantes de la stratégie de coopération technique de l'OIT.
154. Le représentant du gouvernement de la Hongrie a attiré l'attention sur le paragraphe 21 du document du Bureau, où les travaux de l'équipe multidisciplinaire de Budapest semblent faire l'objet de critiques. La commission doit être assurée que l'équipe de Budapest a été particulièrement efficace et a obtenu d'excellents résultats. C'est le manque de ressources uniquement qui l'a empêchée de prendre en charge d'autres activités. L'orateur s'est déclaré favorable à l'établissement d'une équipe multidisciplinaire à Moscou à condition que le financement du bureau de Budapest ne soit pas pour autant réduit, car il pourrait servir à la fois de bureau de zone et de base à une équipe multidisciplinaire. Les pays desservis par le bureau de Budapest ont le plus grand besoin de la compétence et du savoir-faire de l'OIT, et la commission se souviendra certainement que la dernière Conférence régionale européenne, tenue à Varsovie, avait recommandé que des ressources plus importantes soient affectées au bureau de Budapest.
155. Le représentant du gouvernement du Mexique s'est félicité du document du Bureau et de l'occasion ainsi offerte de tenir une discussion sur ce sujet. Le paragraphe 23 du document du Bureau se réfère à l'éventuelle transformation du bureau de zone du Mexique en un bureau de correspondance. On ne connaît pas les conséquences exactes que pourrait avoir une telle transformation, mais le gouvernement du Mexique a toujours estimé que les activités de coopération technique de l'OIT sont d'une importance vitale et ne souhaiterait pas les voir amputer. Il faudrait discuter plus avant de cette question avant de prendre une décision définitive.
156. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a remercié tous ceux qui se sont déclarés favorables à l'établissement d'une équipe multidisciplinaire à Moscou. Il s'est associé aux observations du représentant du gouvernement de la Hongrie, faisant valoir que la création d'une telle équipe à Moscou ne devrait pas être interprétée comme un désavu du travail effectué par l'équipe multidisciplinaire à Budapest. La proposition de créer une équipe multidisciplinaire à Moscou ne répond qu'au seul souci de satisfaire le besoin croissant qu'a la région des services dispensés par ces équipes.
157. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud s'est rangé à l'avis du représentant du gouvernement de l'Algérie en ce qui concerne les propositions de rationalisation dans toute la région africaine. Ce processus peut se justifier de plusieurs manières, mais il serait utile d'obtenir davantage d'informations du Bureau sur la question de savoir si ces propositions sont dictées par des considérations techniques, financières, politiques ou de gestion. Quelle qu'en soit la raison, on devrait consulter davantage les mandants qui en subiront les conséquences avant de prendre une décision définitive. Il serait également utile que la commission soit informée de la façon dont les économies réalisées grâce à la rationalisation seront réaffectées à d'autres dépenses. Ces questions pourraient être discutées en détail dans le cadre d'un plan d'action stratégique régional dont les membres de la commission pourraient débattre au lieu d'accepter simplement que les bureaux soient transformés et fermés.
158. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni et M. Marshall (au nom des employeurs) ont appuyé sans réserve les observations précédentes du représentant du gouvernement de la France.
159. M. M'Kaissi (membre employeur) a tenu à faire part de certaines observations concernant le bureau de zone d'Alger. Ce bureau existe déjà depuis plusieurs années et a rempli son rôle à la pleine satisfaction des mandants. Tout plaide en faveur du renforcement de ses activités, et il devrait disposer des ressources nécessaires pour satisfaire les besoins des pays d'Afrique du Nord. Il n'existe aucune raison valable de le fermer ou de transférer ses activités ailleurs. L'orateur a demandé qu'il ne soit pris aucune décision quant à l'avenir du bureau d'Alger avant que de larges consultations avec les Etats Membres de l'Afrique du Nord, notamment l'Algérie, et les partenaires sociaux aient été menées à bien.
160. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est déclaré satisfait du travail accompli par le Directeur général en ce qui concerne cette difficile question et s'est associé aux précédents orateurs pour appuyer la déclaration du représentant du gouvernement de la France. On se doit de veiller scrupuleusement à prévenir les recoupements d'activité sur le terrain, et le document du Bureau recense à juste titre les pratiques administratives qui mériteraient d'être reconsidérées. Dans le contexte de la décentralisation, l'orateur s'est déclaré favorable à l'idée de rationaliser les structures extérieures. Toute augmentation destinée aux structures extérieures doit s'accompagner d'une réduction au siège visant à en compenser les effets, que ce soit en termes de ressources financières ou humaines. L'essentiel consiste pour les structures extérieures à rester souples de manière à pouvoir se déployer en vue de besoins fluctuants des mandants ou de s'adapter aux nouveaux objectifs prioritaires de l'Organisation. Le Directeur général devrait être encouragé à poursuivre ses consultations avec les mandants visés tout au long du processus d'élaboration et d'amélioration des plans de rationalisation.
161. Le Directeur général a d'abord remercié M. Gray pour son intervention initiale à laquelle tous ont été extrêmement sensibles. Il a rappelé ensuite que le débat tenu et le document soumis étaient le résultat d'une décision du Conseil d'administration. Il avait attiré l'attention du Conseil sur le danger que présentait un tel débat en indiquant combien il était dangereux d'ouvrir la boîte de Pandore. Il fallait maintenant en tirer les conclusions. Il a indiqué avoir pris bonne note aussi du fait que, selon les formules fortes de M. Chotard, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes n'implique pas le droit des peuples à disposer pour eux-mêmes du budget de l'OIT. En réponse à M. Blondel, le Directeur général a précisé que celui-ci ne trouvera pas dans le document d'indication selon laquelle le Bureau fait la proposition de fermer le bureau d'Alger. Pour répondre aux remarques formulées, notamment par M. Etty et d'autres, il a indiqué qu'il fallait comprendre, en termes quantitatifs, la phrase selon laquelle l'EMD de Budapest n'est pas en mesure de répondre dans des conditions satisfaisantes aux demandes de services techniques. Le volume de pays à couvrir par cette équipe multidisciplinaire est tel qu'il est impossible de le faire d'une manière satisfaisante. Cela n'implique en aucune façon un jugement de valeur qualitative sur les activités de cette équipe. Au sujet du paragraphe 23 du rapport, le Directeur général a rappelé que la phrase incriminée se lit de la manière suivante: Il y a lieu de se demander si des transformations semblables n'intéresseraient pas d'autres pays tels que l'Argentine, le Brésil et le Mexique.... Il est impossible de trouver dans l'arsenal de la langue française une phrase plus conditionnelle et plus allusive que celle-là. Il s'agissait d'une hypothèse. A partir de ces trois éléments, le Directeur général a pris acte du fait que le Conseil, et c'est une sage décision de sa part, ne souhaite pas intervenir ni discuter à nouveau de ces problèmes sans qu'il y ait une consultation satisfaisante des Etats Membres. Il en sera ainsi. Le Conseil a aussi pu prendre note de l'ensemble des remarques qui ont été formulées par les Etats Membres pour ce qui concerne leurs intérêts propres ou les intérêts de leurs régions. Le Bureau essaiera de tirer les conclusions en voyant ce qu'il est possible de faire, c'est-à-dire peu de chose pour le budget du mois de mars.
162. Le Président a remercié le Directeur général de sa réponse et, constatant qu'aucun autre orateur ne demandait à prendre la parole, a déclaré la discussion close.
163. La commission a pris note du document du Bureau.
Genève, 19 novembre 1996.
(Signé) C. Gray,
Rapporteur.