| GB.267/3 267e session Genève, novembre 1996 |
TROISIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Suite à donner à la résolution concernant l'élimination
du travail des enfants adoptée par la Conférence
à sa 83e session (juin 1996)
1. A sa 83e session (1996), la Conférence internationale
du Travail a adopté une résolution concernant l'élimination
du travail des enfants qui appelle une action de la part du Conseil d'administration.
2. Le texte de la résolution adoptée par la Conférence est reproduit en annexe. Le Directeur général se propose de diffuser ce texte de la manière habituelle en le communiquant aux gouvernements des Etats Membres et, par leur intermédiaire, aux organisations nationales d'employeurs et de travailleurs ainsi qu'aux organisations internationales concernées, et notamment aux organisations intergouvernementales, aux organisations internationales non gouvernementales jouissant du statut consultatif et autres organisations internationales non gouvernementales intéressées.
3. On trouvera dans le présent document les propositions formulées par le Directeur général sur la suite à donner à ce texte.
Action au niveau national
4. Le premier paragraphe du dispositif invite les gouvernements et, le cas échéant, les organisations d'employeurs et de travailleurs à prendre des mesures tendant à l'élimination effective du travail des enfants, et notamment à uvrer immédiatement à l'abolition des formes les plus intolérables du travail des enfants. Il les engage à prendre toute une série de mesures, et en particulier à mettre sur pied des politiques et programmes d'éducation et de développement, ainsi que des systèmes de soins de santé, à renforcer la coopération internationale afin d'aider les pays à élaborer et appliquer des programmes d'élimination du travail des enfants, à soutenir et financer le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) de l'OIT, à mettre pleinement en uvre la législation nationale et à participer à l'activité normative portant sur l'élaboration de nouvelles normes internationales du travail relatives au travail des enfants.
5. Le Conseil d'administration voudra sans doute inviter le Directeur général à attirer l'attention sur le premier paragraphe du dispositif, lorsqu'il communiquera la résolution aux gouvernements des Etats Membres et, par leur intermédiaire, aux organisations d'employeurs et de travailleurs.
Action de l'OIT
6. Le paragraphe 2 du dispositif invite le Conseil d'administration à charger le Directeur général d'entreprendre différentes activités, et notamment d'aider les Etats Membres, par le truchement de services consultatifs et d'activités de coopération technique, à ratifier et appliquer les conventions pertinentes de l'OIT ainsi qu'à prendre toute autre mesure juridique, pédagogique ou de développement propre à supprimer le travail des enfants; de rechercher les moyens d'assurer au Programme international pour l'abolition du travail des enfants un soutien continu et de faire en sorte que celui-ci demeure une priorité pour l'OIT; d'entreprendre des recherches et de diffuser des informations; de renforcer la coopération avec les autres organisations internationales intéressées et faire périodiquement rapport sur les activités et les progrès réalisés sur le plan de l'élimination du travail des enfants.
7. L'OIT continuera de promouvoir les normes internationales du travail relatives au travail des enfants et d'aider les pays intéressés à les ratifier et à les mettre en application. L'Organisation a également mis en mouvement la procédure qui devrait aboutir à l'adoption des nouvelles normes internationales sur le travail des enfants qui figureront à l'ordre du jour de la session de la Conférence internationale du Travail en 1998. Ces instruments porteront sur les formes extrêmes du travail des enfants comme les activités dangereuses, le travail forcé, la servitude pour dette, la prostitution et la pornographie enfantines.
8. Pour ce qui est de la coopération technique, l'OIT a lancé en 1992 le Programme international pour l'abolition du travail des enfants avec l'appui financier du gouvernement de l'Allemagne. Ce programme, initialement axé sur six pays, déploie aujourd'hui des activités dans plus de 25 Etats. Les donateurs se sont multipliés et au nombre d'entre eux figurent aujourd'hui l'Allemagne, l'Australie, la Belgique, le Canada, l'Espagne, les Etats-Unis, la France, le Luxembourg et la Norvège. Au début de l'année 1996, les pourparlers concernant les contributions d'un certain nombre de pays supplémentaires et celle de l'Union européenne étaient déjà très avancés. Le Programme international pour l'abolition du travail des enfants aide les pays à adopter et à mettre en uvre des politiques et programmes tendant à l'élimination effective du travail des enfants et accorde une attention prioritaire à la servitude pour dette et aux activités dangereuses ainsi qu'aux enfants les plus jeunes et les plus vulnérables.
9. Les propositions de programme et de budget pour 1998-99 donnent priorité à l'élimination des formes extrêmes de travail des enfants. Un programme d'action a été proposé en vue de fournir un appui pratique aux Etats Membres dans la conception de programmes nationaux de lutte contre les formes les plus intolérables du travail des enfants.
10. L'OIT vient de renforcer sa coopération avec l'UNICEF dans la lutte contre le travail des enfants en signant une déclaration d'intention le 8 octobre 1996. Les deux institutions coordonneront leurs politiques et programmes et mettront au point des programmes conjoints sur le terrain. L'OIT resserrera également ses liens de collaboration avec d'autres institutions internationales directement ou indirectement engagées dans la lutte menée contre le travail des enfants.
11. Outre les activités de recherche en cours, l'OIT poursuit ses travaux sur les programmes et campagnes d'étiquetage visant à garantir que des enfants n'ont pas été associés à la fabrication du produit.
12. L'OIT prête son concours aux gouvernements des Pays-Bas et de la Norvège pour l'organisation de deux conférences internationales sur le travail des enfants, qui se tiendront à Amsterdam et Oslo en 1997.
13. Le Conseil d'administration voudra sans doute inviter le Directeur général à garder à l'esprit les demandes formulées au paragraphe 2 de la résolution dans la mise en uvre des activités actuelles et futures.
Genève, 17 octobre 1996.
Points appelant une décision:
paragraphe 5;
paragraphe 13.
Annexe
Résolution concernant l'élimination du travail des enfants
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Rappelant la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et l'engagement d'un nombre sans précédent d'Etats qui l'ont signée et qui en sont devenus parties;
Rappelant aussi les engagements des gouvernements pris à l'occasion du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995), notamment pour préserver et promouvoir le respect des droits et des intérêts fondamentaux des travailleurs, y compris l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants;
Rappelant, en outre, la résolution concernant l'Année internationale de l'enfant et l'élimination progressive du travail des enfants et les mesures transitoires à cet effet, adoptée à la 65e session en 1979 de la Conférence internationale du Travail;
Rappelant la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et la recommandation (no 146) sur l'âge minimum, 1973;
Se félicitant de la décision prise par le Conseil d'administration d'inscrire la question du travail des enfants à l'ordre du jour de la Conférence à sa session de 1998 en vue d'une action normative;
Rappelant que la protection des enfants figure parmi les objectifs prioritaires de l'Organisation;
Considérant que l'exploitation des enfants est une grave violation de leurs droits de l'homme et est contraire aux principes de la justice sociale;
Exprimant la préoccupation que, malgré le fait que chaque pays est doté de lois interdisant l'exploitation des enfants, le problème existe toujours et le travail des enfants persiste;
Soulignant que les gouvernements, les employeurs, les travailleurs et leurs organisations, ainsi que la société tout entière partagent la responsabilité d'uvrer à l'élimination progressive du travail des enfants. Soulignant dans ce contexte la nécessité d'uvrer immédiatement à l'abolition de ses formes les plus intolérables, à savoir l'emploi d'enfants dans des conditions d'esclavage ou de travail forcé, et à des travaux dangereux et risqués, l'exploitation des enfants les plus jeunes et l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;
Reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l'atténuation de la pauvreté et à l'éducation universelle;
Notant que, même si la solution du problème requiert l'engagement actif et coordonné de la société dans son ensemble, les gouvernements ont un rôle capital à jouer au moyen de leurs plans de développement et de leurs programmes spéciaux d'éducation;
Notant que de nombreux gouvernements ont formulé des politiques et pris des mesures en vue de l'élimination du travail des enfants, et que les solutions qui consistent à retirer les enfants du travail, sans leur fournir, ainsi qu'à leurs familles, d'autres moyens d'existence peuvent empirer la situation de ces enfants;
Constatant que de nombreux enfants sont mis très jeunes au travail ou dans des conditions qui les exposent à l'exploitation et à des risques, portent gravement atteinte à leur développement physique ou mental et les privent d'instruction, compromettant ainsi le développement économique et social de leur pays;
Notant que le recours au travail des enfants intervient souvent en dehors des entreprises légalement établies et régies par des législations appropriées et est largement répandu dans les secteurs informel et rural et, dans certains cas, dans des activités illégales;
Reconnaissant qu'un nombre croissant d'entreprises, de fondations et d'associations commerciales s'organisent volontairement et en réponse aux préoccupations des consommateurs et de la société pour lancer des initiatives visant à éliminer le travail des enfants;
Se félicitant de la part plus importante prise par l'OIT au combat contre le travail des enfants, et notamment du lancement du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC);
Soulignant la contribution que l'OIT peut apporter au groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants;
Soulignant aussi la contribution que l'OIT peut apporter aux conférences et réunions internationales sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales telles que le Congrès mondial, qui sera accueilli par le gouvernement de la Suède à Stockholm, en août 1996;
Se félicitant de la part active que l'OIT prendra aux conférences internationales sur le travail des enfants, telles que celles qui seront organisées par les gouvernements des Pays-Bas et de la Norvège en février et en octobre 1997, respectivement,
1. Invite les gouvernements et, le cas échéant, les organisations d'employeurs et de travailleurs à:
- traduire en actions concrètes leur engagement en faveur de l'élimination progressive et effective du travail des enfants et, lorsque tel n'est pas encore le cas, à prendre en considération la ratification et l'application de tous les instruments internationaux pertinents concernant le travail des enfants;
- participer activement au travail préparatoire et aux discussions qui auront lieu sur le travail des enfants en tant que sujet de nouvelles normes lors de la 86e session (1998) de la Conférence internationale du Travail;
- élaborer des politiques formelles et fixer des priorités afin d'uvrer immédiatement à l'abolition des formes les plus intolérables du travail des enfants, à savoir leur emploi dans des conditions d'esclavage ou de travail forcé, et à des travaux dangereux et risqués, l'exploitation des enfants les plus jeunes, et l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;
- promulguer et mettre pleinement en uvre une législation nationale proscrivant l'exploitation des enfants au travail;
- formuler et mettre en uvre les politiques d'éducation et de développement indispensables à l'élimination de toutes les formes de travail des enfants, en particulier les politiques qui visent à fournir des emplois aux parents des enfants qui travaillent et à faciliter le passage de ces derniers du travail à l'école;
- entreprendre des activités destinées aux enfants qui travaillent et à leurs familles telles que la création de garderies diurnes, d'écoles et de centres de formation;
- promouvoir l'accès à l'enseignement de base des filles comme des garçons, de façon égalitaire, éléments cruciaux pour le succès de tout effort visant à éliminer progressivement le travail des enfants;
- prévoir des ressources pour développer l'enseignement, y compris l'enseignement primaire obligatoire et accessible à tous, la formation et l'orientation professionnelle;
- allouer des ressources pour établir des systèmes de soins de santé primaires, de réhabilitation et de soutien pour que les enfants puissent arrêter de travailler;
- traduire les politiques relatives au travail des enfants en plans d'action et à les mettre en pratique, en prenant soin de s'assurer qu'il en résulte une amélioration de la situation des enfants et de leurs familles;
- faire en sorte que l'opinion publique ait davantage conscience du coût économique et humain, ainsi que de la non-viabilité à long terme du recours au travail des enfants;
- encourager les organisations des employeurs et des travailleurs à élaborer des politiques et adopter des directives qui visent l'élimination du recours au travail des enfants;
- faire rapport périodiquement au Bureau international du Travail sur les progrès réalisés à l'égard de l'élimination du travail des enfants;
- travailler avec les organisations internationales compétentes et trouver avec elles les moyens d'éliminer immédiatement les formes les plus intolérables de travail des enfants;
- continuer de soutenir et de financer les programmes ciblant les enfants travailleurs ainsi que leurs familles -- notamment le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) --, visant à éliminer le travail des enfants en commençant par les formes les plus intolérables, et à participer activement aux forums internationaux qui traitent du problème du travail des enfants;
- renforcer les mécanismes de coopération internationale afin d'aider les pays qui adoptent des programmes d'élimination du travail des enfants à les mettre en application.
2. Invite le Conseil d'administration du Bureau international du Travail à charger le Directeur général:
- d'aider les Etats Membres, à leur demande, grâce à des services consultatifs et à des activités de coopération technique, dans les efforts qu'ils déploient pour ratifier et appliquer les conventions pertinentes de l'OIT ainsi que dans leurs efforts pour adopter et mettre en uvre une législation nationale sur l'élimination du travail des enfants;
- d'entreprendre des études et recherches approfondies sur le travail des enfants, y compris la collecte de données statistiques sur l'étendue du problème, et de diffuser des informations sur la question;
- d'utiliser tous les moyens d'action de l'OIT, en particulier son programme de coopération technique, pour appuyer les efforts des Etats Membres en matière d'enseignement, de développement des entreprises, de création d'emplois, d'éradication de la pauvreté et d'application réelle des législations régissant le travail des enfants;
- de continuer à chercher de plus larges sources de financement pour le Programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) et de faire en sorte que ce programme demeure une priorité pour l'OIT, ce qui devrait se refléter dans les affectations du budget régulier;
- de participer, en plus étroite collaboration avec les autres institutions internationales, aux programmes qui ont pour objet d'éliminer le travail des enfants, en commençant par les formes les plus intolérables;
- de lui présenter des propositions sur la convocation, au moment opportun, d'une conférence internationale sur l'élimination du travail des enfants;
- de faire périodiquement rapport au Conseil d'administration sur les activités de l'OIT et sur les progrès réalisés dans le domaine de l'élimination du travail des enfants.