Rapport
et conclusions de la sixième Réunion régionale européenne
Introduction
- La sixième Réunion régionale
européenne de l’OIT s’est tenue à Genève
(Suisse) du 12 au 15 décembre 2000.
- Au total, 420 délégués
et conseillers techniques de 43 pays, dont 213 délégués
gouvernementaux, parmi lesquels 12 ministres, ainsi que 106
délégués des employeurs et 101 délégués
des travailleurs, y ont participé. Plusieurs organisations
inter-gouvernementales et internationales étaient également
représentées. Sur les 420 délégués
et conseillers techniques présents à la réunion,
312 étaient des hommes et 108 des femmes.
I. Cérémonie
d’ouverture
- La réunion a élu président
à l’unanimité Son Excellence l’Ambassadeur Jean-Jacques
Elmiger, chef des affaires internationales du travail au secrétariat
d’Etat à l’économie de la Suisse, et elle a élu
vice-présidents MM. Ludeck Rychlý, ministre adjoint
du Travail et des Affaires sociales de la République
tchèque, Antonis Pierides (délégué
des employeurs, Chypre) et Marc Blondel (délégué
des travailleurs, France).
- Le Directeur général du Bureau
international du Travail a souhaité la bienvenue aux
délégations et plus particulièrement à
celle de la République fédérale de Yougoslavie,
récemment devenue Membre de l’OIT. Il a remercié
la Suisse d’avoir bien voulu accueillir la réunion et
d’appuyer le système multilatéral. Il a rappelé
l’importance des réunions régionales pour la promotion
du travail décent. Il a noté que l’hétérogénéité
et l’étendue de la région Europe et Asie centrale
soulèvent des difficultés particulières
mais que la région est unie dans le changement: beaucoup
de pays sont en phase de transition vers la démocratie
et l’économie de marché et tous sont confrontés
à la mondialisation et à la révolution
de l’information. Le Directeur général a aussi
rappelé que l’OIT a ses racines en Europe (14 des 42
Membres fondateurs sont des Etats européens) et que c’est
sur ce continent que les buts et principes de l’OIT sont devenus
le plus une réalité.
- Il a noté que le modèle social
européen, guidé par l’idée de la solidarité
sociale dans une économie de marché, est confronté
à des problèmes nés de la modernisation
et de la mondialisation. En outre, les acquis de l’Europe ne
sauraient être tenus pour irréversibles puisque
l’on voit apparaître dans la région des problèmes
de traite des êtres humains et d’exploitation des enfants.
Néanmoins, il est réconfortant d’observer que
la région s’est mobilisée dans ce domaine: à
ce jour, 42 Etats d’Europe et d’Asie centrale ont ratifié
la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, et 14
ont ratifié la convention (nº 182) sur les pires formes
de travail des enfants, 1999. A bien des égards, l’avenir
du progrès social dans une économie mondialisée
se joue en Europe. Le monde souhaite vivement voir des pays
qui, comme les pays européens, ont des systèmes
bien développés de protection sociale enregistrer
des succès en matière de performance économique,
de productivité et de commerce.
- Le Directeur général a ensuite
évoqué le rôle que l’OIT pourrait jouer
dans une région où l’intégration sociale
est déjà très avancée. Il a fait
état du rôle de l’Organisation en tant que canal
pour exprimer l’engagement de l’Europe vis-à-vis du monde
en développement et comme tribune pour l’Europe s’agissant
de déterminer les grandes orientations à l’échelle
mondiale. L’OIT devrait aussi participer à la recherche
de solutions aux problèmes sociaux et de travail auxquels
sont confrontées les sociétés européennes.
Dans l’est et le centre de la région, elle doit en priorité
aider les pays en cours de transformation économique
ainsi que ceux qui sortent d’un conflit armé. Elle a
aussi pour objectif d’aider les pays qui souhaitent adhérer
à l’Union européenne à atteindre ce but.
Dans les économies les plus avancées, le programme
mis en place par l’OIT pour promouvoir le travail décent
est d’actualité: il s’agit de favoriser la création
d’emplois afin de pérenniser la prospérité;
de préserver la protection sociale face aux changements
démographiques et à l’intensification de la concurrence
mondiale; de promouvoir le dialogue social et des solutions
fondées sur un consensus grâce à une participation
tripartite active; de respecter les normes du travail et les
principes et droits fondamentaux au travail. A cette fin, l’OIT
cherche à renforcer sa coopération avec les institutions
européennes. Elle entend resserrer ses relations de coopération
avec la Commission européenne et avec les partenaires
sociaux européens et étudier des actions communes
permettant d’engager avec les mandants de nouvelles formes de
dialogue pour s’attaquer aux questions essentielles dans les
pays développés.
- Le Directeur général a évoqué
le thème du rapport "Le travail décent dans
l’économie de l’information". Ce thème a
été choisi dans l’intention de traiter d’une question
qui se trouve au cœur de la nouvelle économie, celle
des perspectives de création et de destruction d’emplois
inhérentes aux technologies de l’information et des communications,
et d’aborder le problème du fossé numérique
à l’intérieur des pays et entre eux. Il a fait
observer que le progrès technique est irréversible
mais qu’il importe d’œuvrer afin qu’un beaucoup plus grand nombre
de gens profitent des avantages qui peuvent en découler.
Enfin, le Directeur général a invité les
délégués à fournir des orientations
au Bureau sur la voie à suivre en ce qui concerne les
TIC et d’autres questions, à partir de leur situation
propre et dans le contexte du travail décent et des objectifs
stratégiques approuvés par la Conférence
et le Conseil d’administration.
- Lord Russel-Johnston, président de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, s’est déclaré
très honoré d’avoir été invité
à s’adresser à la réunion. Il a insisté
sur la convergence qui existe entre les domaines d’activité
et les objectifs de l’OIT et ceux du Conseil de l’Europe ainsi
que de son Assemblée parlementaire. Il a présenté
la Charte sociale européenne comme l’exemple qui est
peut-être le mieux connu et le plus important de ces domaines
d’activité communs.
- En ce qui concerne l’impact des technologies
de l’information et de la communication dans le monde du travail,
Lord Russel-Johnston a estimé que ces technologies ont
révolutionné les formes et les conditions de travail
à une vitesse accélérée. La flexibilité
qui résulte des nouvelles technologies a amélioré
l’accès de beaucoup de personnes à l’emploi mais
leur développement crée aussi de nouveaux dangers,
par exemple la violation des droits et de la vie privée
des travailleurs, la pression qui s’exerce parfois sur eux,
les risques de nouvelles maladies professionnelles. L’orateur
a demandé aux délégations ainsi qu’à
l’OIT et aux organisations du Conseil de l’Europe de coopérer,
lorsqu’il existe un terrain commun, pour le respect des droits
humains et sociaux dans leurs Etats Membres.
- M. Pascal Couchepin, chef du Département
fédéral de l’économie de la Suisse, a souhaité
la bienvenue aux délégués au nom de son
pays. Il a noté que l’ordre règne désormais
en Europe sous les auspices de l’Union européenne, en
voie d’élargissement, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE). Néanmoins, la conscience sociale du monde et
de l’Europe reste placée sous les auspices de l’OIT.
Il a fait observer que tous les pays d’Europe et d’Asie centrale
sont touchés par les processus de libéralisation
et par la révolution des technologies de l’information.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication
entraîneront la création de nouveaux emplois et
permettront aux pays en transition de surmonter le clivage numérique
par leurs systèmes d’éducation. Les pays qui s’opposent
au progrès technologique doivent renoncer à des
gains de croissance substantiels. L’orateur s’est demandé
pourquoi l’Europe peine à engranger des gains de croissance
comparables à ceux enregistrés aux Etats-Unis
depuis une décennie. La réponse, a-t-il déclaré,
est que les Etats-Unis sont ouverts à l’innovation et
à la technique, ce qui leur permet d’être le leader
mondial dans le domaine des technologies de l’information et
de la biotechnologie. Seule une Europe qui restera ouverte et
économiquement puissante pourra servir de modèle
aux autres pays.
- Pour relever ce défi, l’Etat et les
partenaires sociaux doivent redéfinir leurs rôles
respectifs. L’Etat doit, par l’éducation, promouvoir
l’adaptation à la mondialisation économique et
assurer la formation aux technologies de l’information et de
la communication. En tant qu’employeur, il doit permettre l’interaction
entre secteur public et secteur privé. En Suisse, la
décision d’affranchir le personnel fédéral
du statut de fonctionnaire a ainsi permis aux pouvoirs publics
de faire figure d’employeur moderne. Dans la nouvelle économie,
les employeurs doivent prendre mieux conscience de leurs responsabilités
sociales. C’est pourquoi leur participation au Forum mondial
de l’emploi que l’OIT organisera en 2001 ainsi qu’au Pacte global
des Nations Unies est essentielle. Enfin, la mondialisation
pose des problèmes aux syndicats du fait que le travail
peut être délocalisé à l’étranger
et que le télétravail favorise le travail en solitaire.
En conséquence, les syndicats doivent se renforcer et
offrir une plus large gamme de services, dans des domaines tels
que la formation professionnelle et le conseil juridique. La
déréglementation au niveau national rend nécessaire
un renforcement de la réglementation internationale et,
sur ce plan, l’OIT a un rôle majeur à jouer. A
cet égard, l’orateur s’est félicité de
la réforme de la politique normative de l’Organisation
et a ajouté que celle-ci devrait aussi renforcer le Groupe
de travail du Conseil d’administration sur la dimension sociale
de la mondialisation en y incluant une approche intégrée
en matière de commerce, d’investissement et de conditions
de travail. L’OIT devrait aussi utiliser ses moyens de coopération
technique pour proposer de nouvelles solutions, par exemple
en matière de politique migratoire. Par tous ces moyens,
elle pourrait contribuer à créer partout un village
global, une véritable économie mondialisée
à visage humain.
II. Discussion
générale
du rapport
du Directeur général
Tendances
du développement dans la région
- Avant d’ouvrir la discussion sur le rapport
du Directeur général, les participants à
la réunion ont regardé une vidéo intitulée
L’Europe à l’heure de la mondialisation.
- Les délégués des travailleurs,
par l’intermédiaire de leur porte-parole, M. Brett, ont
fait remarquer que, si le rapport du Directeur général
fait référence au "Modèle social européen",
il mentionne également les principes et les valeurs universels
que représente l’OIT. Partout dans le monde, ces valeurs
sont importantes pour le progrès économique et
social, quelle que soit la région. En ce qui concerne
le volume I du rapport, L’Europe à l’heure de la mondialisation:
le travail décent dans l’économie de l’information,
les travailleurs ont estimé qu’il ne traite pas des problèmes
plus généraux de cette nouvelle économie,
tel le fait que de nombreuses entreprises nouvelles ont échoué,
entraînant des pertes et des transferts d’emplois et l’insécurité.
Le rapport demande que la migration réponde aux nouvelles
exigences de la main-d’œuvre, ce qui donne la fausse impression
que l’Europe est en situation de plein emploi. Il faudra réexaminer
la sécurité sociale, car les travailleurs sont
moins liés à un seul employeur. Pour les mêmes
raisons, il faudra renforcer les syndicats pour qu’ils puissent
offrir une protection aux travailleurs de la technologie de
l’information isolés et nomades. L’OIT devrait traiter
de ces questions dans le contexte plus vaste de l’évolution
de la nature du travail, qui va bien au-delà des technologies
de l’information et de la communication. Pour ce qui est du
volume II du rapport, Le travail décent en Europe
et en Asie centrale: Activités de l’OIT 1995-2000,
les délégués travailleurs espèrent
que la coopération entre l’OIT et les institutions financières
internationales opérant en Europe et en Asie centrale
s’intensifiera. Ils espèrent notamment que l’OIT étudiera
le problème très répandu de la corruption.
Elle devra aussi se pencher sur le faible développement
des petites et moyennes entreprises et sur la progression des
formes atypiques de l’emploi. Cette dernière devrait
inciter les Etats membres européens à ratifier
la convention (nº 175) sur le travail à temps partiel,
1994, et la convention (nº 177) sur le travail à domicile,
1996.
- Les délégués des employeurs,
par l’intermédiaire de leur porte-parole, M. Thüsing,
ont pris note du champ élargi du rapport, qui couvre
la région allant de l’Europe occidentale à l’Asie
centrale. Ils ont exprimé leur souhait de voir s’intensifier
la coopération ente l’OIT et l’Union européenne.
De par les dispositions concernant l’emploi du Traité
d’Amsterdam, la responsabilité de la politique de l’emploi
a été confiée à l’Europe, tandis
que les marchés du travail, les politiques fiscale, économique
et salariale relèvent de la compétence de chaque
pays. Il faut établir clairement que ces domaines continueront
de relever de chaque pays. Les délégués
des employeurs ont également noté la mention faite
dans le rapport aux formes atypiques d’emploi; de leur point
de vue, il ne s’agit plus de formes atypiques mais plutôt
de formes nouvelles de travail, présentant des avantages
et des inconvénients. Ils ont également fait remarquer
que beaucoup de systèmes de protection sociale glorifiés
par le rapport ne peuvent être maintenus qu’au prix de
la réduction des prestations. La prise de telles mesures
est difficile, car il y a en Europe l’idée très
enracinée du droit à ces prestations. Dans les
pays en transition, il faudra également examiner les
prestations de sécurité sociale à la lumière
des forces du marché. Enfin, ils ont souligné
la nécessité, pour les pays en transition et les
membres de la Communauté des Etats indépendants
(CEI), de mettre au point des infrastructures administratives
et politiques de qualité qui pourraient être le
fondement de la paix et du progrès. Un tel cadre légal
permettrait aussi de garantir l’autonomie de tous les partenaires
sociaux.
- Le représentant gouvernemental de la
France, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne,
a souligné la convergence des principes de l’OIT et des
objectifs de la politique sociale européenne. La politique
sociale européenne s’est efforcée d’encourager
une société plus intégrée. Lors
du Sommet européen de Lisbonne, les Etats membres de
l’Union européenne ont affirmé leurs objectifs
communs, à savoir la lutte contre l’exclusion, qui comprend
la promotion de la participation à l’emploi et l’accès
à toutes les ressources, l’exercice des droits, l’accès
aux biens et aux services, la prévention des risques
d’exclusion, l’action en faveur des plus vulnérables
et la mobilisation de tous les acteurs concernés. Il
faudra aussi promouvoir le dialogue social. L’objectif du travail
décent coïncide remarquablement avec l’ordre du
jour politique de l’Union européenne, qui vise l’amélioration
de l’éducation, la formation permanente, l’investissement
en ressources humaines, l’employabilité accrue, la réduction
des pénuries de compétences, la promotion de l’inclusion
sociale et l’égalité de chances pour les hommes
et les femmes.
- Le représentant de la Commission européenne
a fait savoir que la coopération avec l’OIT est très
importante, notamment si l’on tient compte des vastes domaines
de convergence qui existent entre les objectifs économiques
et sociaux des deux organisations. L’ordre du jour du travail
décent de l’OIT coïncide également avec les
priorités de la Commission européenne, qui comprennent
un nouvel ordre du jour social de la commission visant à
assurer l’emploi et la protection sociale et à promouvoir
les relations professionnelles. Afin d’assurer une amélioration
quantitative et qualitative de l’emploi, il conviendrait de
mettre au point des stratégies d’éducation et
d’apprentissage permanent. A cet égard, le Sommet européen
de Lisbonne s’est fixé pour objectif de faire de l’Europe
l’économie du savoir la plus concurrentielle dans le
monde.
- Le représentant de l’Organisation pour
la sécurité et la coopération en Europe
a souligné que la démocratie, la paix et la stabilité
dans la région européenne qui sont autant d’objectifs
de son organisation, contiennent aussi la dimension du travail
décent. L’OIT, compte tenu de sa structure tripartite
unique, est un important partenaire de l’OSCE dans ses activités
en faveur de la paix. L’orateur a exprimé l’espoir que
la réunion régionale ferait des propositions visant
à intensifier encore la collaboration entre l’OSCE et
l’OIT, compte tenu des particularités et des forces des
deux organisations, et que l’on pourrait éviter d’inutiles
chevauchements d’activités.
- Un certain nombre d’orateurs de la région
ont fait remarquer qu’en dépit de la stabilisation macroéconomique
intervenue dans de nombreux pays en transition aucune croissance
économique tangible ne s’est manifestée. Bon nombre
de ces pays sont sous le fardeau de la dette publique qui a
limité les ressources budgétaires pour la création
d’emplois, les soins de santé et la protection sociale.
Les femmes sont particulièrement touchées par
ces politiques, car elles s’accompagnent d’une réduction
des prestations de maternité et des soins de santé
y relatifs. Du reste, l’annulation de la dette extérieure
permettrait à certains pays d’atteindre les objectifs
de l’OIT. Pour certains orateurs, l’occasion est peut-être
venue de réviser la Déclaration de principes tripartite
de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique
sociale afin de lui prévoir un mécanisme de contrôle
plus efficace. Ils ont exhorté l’OIT à insister
davantage, dans ses relations avec les institutions financières
internationales, sur la nécessité de tenir compte
des effets sociaux négatifs de leurs politiques sur les
travailleurs des pays en développement. Les politiques
du marché de l’emploi et les politiques macroéconomiques
doivent être liées pour pouvoir établir
le plein emploi comme un objectif politique central. L’OIT devrait
préconiser l’inclusion des normes internationales du
travail dans les accords et traités internationaux tout
comme dans les travaux des organisations internationales pertinentes
telles que le Fonds monétaire international (FMI) et
l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
- Des délégués ont souligné
qu’il fallait trouver un équilibre entre les réformes
économiques et la nécessité d’une flexibilité
de la main-d’œuvre tout en garantissant un solide système
de protection sociale et de promotion de l’emploi. Pour réussir,
les gouvernements doivent chercher à parvenir à
la stabilité macroéconomique, à des marchés
ouverts et à des politiques actives de formation professionnelle
et du marché du travail. L’OIT pourrait apporter sa contribution
à ces politiques par ses travaux de recherche, la réforme
des mesures liées aux normes et la formulation de politiques
sur le travail dans le domaine des technologies de l’information.
Des orateurs ont fait remarquer que, dans certains pays, la
réforme des politiques structurelles, une politique fiscale
stable et des vues communes entre le gouvernement et les partenaires
sociaux sur les augmentations de salaire sont en grande partie
à l’origine des progrès de l’économie et
de l’emploi. Ils ont insisté sur la nécessité
d’un dialogue social fort pour assurer le succès de ces
approches par la médiation et ont déclaré
que l’OIT avait un rôle important à jouer dans
la promotion de ces mécanismes.
- S’agissant des défis sociaux des nouvelles
technologies de l’information, un certain nombre d’orateurs
ont estimé que la meilleure façon d’y répondre
était de s’appuyer sur la formation permanente, une plus
grande employabilité et la flexibilité. Les principales
sources de la prospérité économique seraient
la capacité des salariés à s’adapter aux
très rapides changements dans le monde du travail. Il
importerait donc que les travailleurs soient novateurs, constamment
formés, et de plus en plus mobiles sur le plan professionnel.
Il faut investir davantage dans l’éducation dans les
pays de l’UE pour éviter le risque d’une pénurie
de main-d’œuvre qualifiée, et les futurs Etats membres
de l’Union européenne devraient renforcer leurs connaissances
techniques dans le domaine des technologies de l’information
et de la communication. Ils ont insisté sur le fait que
les nouvelles technologies auraient un impact sur toute la durée
de la vie professionnelle et sur tous les lieux de travail,
qu’ils soient exposés à la concurrence mondiale,
nationale ou même locale, et même lorsqu’ils ne
sont pas exposés à la concurrence du marché
comme dans le cas du secteur public. Il faudrait dynamiser les
partenaires sociaux pour faire face à ce puissant changement.
Un nouvel équilibre doit être trouvé entre
la flexibilité et la sécurité. Cette dernière
doit être maintenue, nul ne contestant son rôle
de tremplin pour les nouveaux emplois. Les mandants tripartites
et l’OIT doivent agir sur la base des connaissances qu’ils ont,
des forces du changement au travail, tant sur le lieu de travail
que dans l’économie en général.
- Plusieurs orateurs ont appelé à
une plus grande protection des travailleurs migrants, qui sont
souvent socialement exclus dans la plupart des pays européens.
Ils espèrent que la région jouera un rôle
central dans la formulation et la mise en œuvre des mesures
en faveur des travailleurs migrants et des autres groupes désavantagés.
Les problèmes du trafic des personnes humaines et des
migrations irrégulières doivent également
être abordés.
- De nombreux délégués ont
félicité l’OIT pour sa participation au Pacte
de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, et en particulier
à l’initiative en faveur de la cohésion sociale.
Le respect des normes du travail, la promotion du dialogue social
et les politiques actives du marché du travail sont considérés
comme des éléments essentiels de la cohésion
sociale et du développement de la démocratie.
- De nombreux orateurs ont appelé à
une coopération plus étroite entre l’OIT et l’UE,
la Commission européenne et les programmes Phare et Tacis
dans les pays d’Europe centrale et orientale et de la CEI. Ils
ont également appelé à un renforcement
de la coopération avec l’OSCE et les organisations régionales
d’employeurs et de travailleurs.
- Un certain nombre de délégués
des employeurs ont souligné l’importance de disposer
d’organisations d’employeurs représentatives et autonomes
en Europe centrale et orientale en tant que composantes déterminantes
du dialogue social. La faiblesse actuelle des organisations
d’employeurs est due à leur manque de stabilité
financière. Leur situation du point de vue de la déductibilité
des cotisations n’est pas satisfaisante. Ils appellent les gouvernements
à adopter et à appliquer pleinement une résolution
sur la question, adoptée lors de la cinquième
Conférence régionale européenne à
Varsovie en 1995.
- Un certain nombre de délégués
des travailleurs ont insisté sur l’importance de syndicats
forts, notamment en Europe centrale et orientale et en Asie
centrale. Après dix années de réformes
dans les pays de la CEI, les syndicats libres ont acquis une
plus grande importance dans le cadre du dialogue social. A cet
égard, l’OIT doit réexaminer sa position envers
différents types d’organisations syndicales ("anciennes
et nouvelles"). A l’avenir, chaque pays de la région
de la CEI devra être traité et considéré
de façon distincte en tenant compte de son niveau de
développement et de ses spécificités. Par
ailleurs, les organisations syndicales devraient prévoir
dans leurs futures priorités une formation aux technologies
de l’information et de la communication (TIC) et une formation
permanente et à distance qui leur permettra de conserver
leur rôle primordial de partenaires sociaux. Avec l’aide
de l’OIT, les syndicats pourraient se servir des TIC pour favoriser
le respect des droits fondamentaux au travail et fournir des
informations, une formation et des connaissances. Il conviendrait
également d’envisager de promouvoir les accords-cadres,
y compris la négociation collective.
- Plusieurs orateurs se sont également
inquiétés de la réforme de la politique
normative de l’OIT approuvée par le Conseil d’administration
en novembre. Cette nouvelle approche ralentira le processus
normatif, affaiblira les mécanismes de contrôle
et transformera les normes en simples directives. Ce processus
pourrait être dangereux pour l’Europe centrale et orientale
et l’Asie centrale.
- Un orateur a fait remarquer que beaucoup des
travailleurs d’Europe centrale et orientale et de la CEI étaient
employés dans le secteur agricole. Ils se trouvent confrontés
à de graves problèmes en matière de droits
et de principes fondamentaux, y compris le droit d’organisation
et de négociation collective. De plus, les travailleurs
agricoles sont dans un secteur dangereux avec un taux d’accidents
et de décès professionnels élevé.
L’orateur s’est félicité que la Conférence
internationale du Travail de juin 2001 débatte d’une
nouvelle norme relative à la sécurité et
à la santé dans l’agriculture. Le rôle de
l’OIT dans l’instauration de travail décent dans le secteur
agricole est donc important pour les pays en transition.
- Outre la discussion générale
qui précède, un certain nombre d’orateurs ont
fait des déclarations individuelles concernant leurs
pays et institutions nationales.
- Le ministère du Travail, des Affaires
sociales et de la Famille de Slovaquie a indiqué que
son gouvernement avait cherché à aligner sa politique
sociale sur les principes figurant dans la Déclaration
de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
et que le développement de technologies de l’information
et des communications faisait partie de sa stratégie
de croissance économique et sociale. Il a rappelé
que l’Equipe consultative multidisciplinaire pour l’Europe centrale
et orientale (CEET) de l’OIT à Budapest a fourni une
assistance dans le cadre de la loi (tripartite) de partenariat
social et économique récemment adoptée
et que son gouvernement a signé avec l’OIT un accord
de coopération axé sur la promotion de l’emploi
des hommes et des femmes, l’amélioration de la protection
sociale et le renforcement du dialogue social. La Slovaquie
met au point de nouvelles lois du travail, y compris un Code
du travail, avec l’assistance technique de l’OIT. Elle a déposé
l’instrument de ratification de la convention no 183
sur la protection de la maternité, 2000, devenant ainsi
le premier pays à ratifier ce texte.
- La ministre du Travail et des Affaires sociales
et première ministre adjointe de l’Albanie a félicité
le Directeur général de son rapport. L’évolution
dans les Balkans et en Europe du Sud-Est a un impact sur les
relations professionnelles dans l’ensemble de la région.
Le développement social, la lutte contre la pauvreté
et le chômage et le renforcement de la cohésion
sociale sont aujourd’hui des questions prioritaires en Albanie.
La coopération avec l’OIT dans ces domaines devrait être
encore renforcée. Elle s’est félicitée
de l’importance accordée par l’OIT aux questions de développement
régional, notamment dans le cadre du Pacte de stabilité
pour l’Europe du Sud-Est. Le développement et la consolidation
des relations professionnelles, de même que le tripartisme
comme élément contribuant au consensus social,
sont des questions essentielles pour l’OIT et figurent dans
le programme de travail de la communauté internationale
pour le Kosovo.
- Le ministre de la politique sociale et du travail
de la Bulgarie a rappelé les événements
favorables intervenus dans son pays, y compris la Conférence
tripartite réunissant des mandants de l’OIT sur l’emploi,
le travail et la politique sociale dans l’Europe du Sud-Est
tenue en octobre 1999 et qui a débouché sur l’adoption
de la Déclaration de Sofia et sur l’adoption par le gouvernement
bulgare d’un projet de statut pour un Conseil de la coopération
économique et sociale en Europe du Sud-Est. Ce conseil
contribuerait au renforcement de la coopération économique
et sociale régionale, à la définition et
à l’examen de problèmes communs, à l’échange
d’expériences et à la préparation de programmes
de promotion de l’emploi, d’insertion sociale et de lutte contre
la pauvreté. L’orateur a rappelé que, dans le
cadre de l’accord de coopération pour l’intégration
européenne signé en juin 2000 par le BIT et la
République de Bulgarie, des consultations ont lieu en
vue d’harmoniser la législation nationale du travail
avec les normes européennes et internationales.
- Le ministre du Travail et de la Protection
sociale de Croatie a qualifié d’impressionnant le nombre
de projets de l’OIT dans les pays en transition. Il s’est félicité
plus particulièrement de l’évaluation objective
de la situation dans chaque pays dans le cadre de la politique
de partenariat actif et de la coopération entre son pays
et la CEET de Budapest. La Croatie a appuyé l’initiative
de l’OIT tendant à donner une dimension sociale au Pacte
de stabilité pour l’Europe du Sud-Est et le ministre
a espéré que l’OIT continuerait à appuyer
des projets dans ce contexte.
- Le ministre du Travail et de la Protection
sociale du Kazakhstan a indiqué que son pays avait multiplié
les efforts pour instaurer la démocratie et une économie
de marché à forte composante sociale. Des accords
tripartites généraux ont été signés
au cours des cinq dernières années sous les auspices
de la Commission nationale tripartite permanente. Dans le cadre
de la coopération entre l’OIT et le Kazakhstan, de nombreux
programmes importants sont menés, y compris un programme
de lutte contre la pauvreté pour la période 2000-2002.
L’intervenant a espéré que l’OIT aiderait son
pays à préparer une politique sociale et que l’Organisation
diffuserait des codes de bonnes pratiques et des codes d’éthique
concernant les entreprises multinationales.
- Le délégué des employeurs
de la Croatie a rappelé que les employeurs d’Europe du
Sud-Est ont lancé en septembre 1999 un forum des employeurs
pour l’Europe du Sud-Est. Lors de la réunion tenue à
Zagreb le 3 octobre 2000, ce forum a décidé de
créer des mécanismes de coopération pour
participer aux tables de travail du Pacte de stabilité,
au développement et à la coopération économiques
proposés par la Déclaration de Sarajevo, et pour
représenter les intérêts des organisations
d’employeurs auprès d’autres institutions et conférences
internationales. Enfin, de nouvelles initiatives ont été
débattues lors des réunions tenues à Istanbul
en octobre 2000 et à Paris en décembre 2000. Dans
ce contexte, l’orateur a suggéré que les partenaires
sociaux participent à tous les processus et décisions
de la région par l’intermédiaire de structures
tripartites nationales qui seraient établies dans chaque
pays de la région de l’Europe du Sud-Est. Les représentants
des partenaires sociaux de chacun des pays de la région
du Sud-Est de l’Europe devraient avoir la possibilité
d’informer et de consulter leurs membres au sujet des propositions
visant à améliorer l’emploi, les revenus et le
travail décent dans la région, tels les investissements,
les programmes de création d’emplois, la formation professionnelle,
etc. L’oratrice a demandé que l’on appuie la proposition
élaborée par l’Association des industriels de
Bulgarie, qui consiste à créer un réseau
électronique à l’intention des pays de la région
du Pacte de stabilité, afin de promouvoir l’emploi, la
coopération et la croissance économique.
- Le délégué des travailleurs
du Bélarus a appuyé la position selon laquelle
le processus de renforcement du dialogue social offre des possibilités
d’examen des problèmes nationaux, et le dialogue social
lui-même est un élément fondamental des
droits des partenaires sociaux. Il a souligné toutefois
qu’au Bélarus le dialogue social est très formel
et n’a aucun impact sur les problèmes nationaux comme
la pauvreté ou le niveau de vie. Aujourd’hui, les syndicats
de ce pays sont en transition et deviennent plus indépendants.
Le gouvernement essaie d’intervenir dans les affaires syndicales
et, du fait de procédures précises de pré-enregistrement,
les syndicats font l’objet d’un contrôle plus strict.
En conséquence, les syndicats du Bélarus ont déposé
une plainte auprès de l’OIT. L’intervenant a remercié
les organisations syndicales internationales et nationales de
leur appui.
- Un certain nombre d’orateurs ont appuyé
le délégué des travailleurs du Bélarus
et déclaré que, selon eux, le gouvernement de
ce pays n’avait pas consenti des efforts suffisants pour résoudre
les problèmes d’ingérence dans les affaires syndicales.
- Le représentant de la Confédération
internationale des syndicats libres (CISL) a souligné
l’interdépendance de la mondialisation et du processus
d’intégration européenne. Il est essentiel que
l’OIT encourage et contrôle le respect des conventions
fondamentales du travail et entraîne d’autres organisations
internationales, comme la Banque mondiale, ou des traités
internationaux sur cette voie. Cette remarque est particulièrement
importante à la lumière des tendances visant à
saper la négociation collective et les droits des travailleurs
dans la région de même que du problème encore
en suspens des salaires non réglés.
- La représentante de la Confédération
mondiale du travail a dit que l’influence des TIC sur le monde
du travail est devenue évidente. Désormais les
Etats ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs
ont pour rôle et pour objectif de s’assurer que chaque
personne a la possibilité de participer à la société
de l’information. Les nouvelles technologies transforment les
types de travail, les types de contrats et les relations avec
les employeurs. L’oratrice a déclaré que la CMT
attache une grande importance aux principes fondamentaux de
la négociation collective et des relations collectives
dans le monde du travail, et notamment aux accords-cadres, y
compris la négociation collective interprofessionnelle
au niveau européen. Elle a également attiré
l’attention sur les problèmes qui existent en Europe
centrale et orientale, tels que la dégradation des conditions
de travail, le non-paiement des salaires, les bas niveaux de
protection sociale et la discrimination. Elle a rappelé
qu’il est primordial d’appliquer strictement la convention no
95 de l’OIT et qu’il faut promouvoir la participation des femmes
au dialogue social. Enfin, elle a demandé aux gouvernements
de la région de ratifier les conventions nos
143, 144, 175 et 177.
- Un représentant de la Confédération
européenne des syndicats (CES) a souligné la nécessité
de trouver un juste équilibre entre la promotion de la
croissance économique et la modernisation de l’économie,
d’une part, et le renforcement de la dimension sociale, d’autre
part. Le modèle social européen est crucial pour
que les travailleurs et les citoyens soient les bénéficiaires
et non les victimes de la mondialisation en cours et de l’évolution
technologique rapide. Le rôle des partenaires sociaux
augmentera au niveau de l’entreprise, au niveau national et
au niveau européen, et les droits des travailleurs à
l’information, à la consultation et à la participation
vont devenir des éléments clés, au même
titre que la formation et l’apprentissage continu. La CES s’est
engagée à jeter les bases sociales de la paix
et de la prospérité économique, notamment
en Europe du Sud-Est, et œuvre à la réussite de
l’Initiative de cohésion sociale.
- Enfin, les représentants des gouvernements
de la Bulgarie, de la Fédération de Russie et
de la Slovaquie ont remercié la CEET de Budapest et le
bureau de l’OIT à Moscou pour leur assistance technique
et leur coopération dans l’élaboration de la législation
du travail et d’autres activités.
- Les représentants des gouvernements
de la Bulgarie, de la Fédération de Russie, de
la Slovaquie et de la Turquie ont annoncé des réformes
importantes de leur législation du travail.
- Un certain nombre d’autres représentants
gouvernementaux ont également annoncé qu’ils ratifieraient
bientôt de nouvelles conventions fondamentales et prioritaires
de l’OIT.
Le
travail décent dans l’économie de l’information
- M. Phil Jennings, Secrétaire général
d’Union Network International (UNI), a présenté
l’exposé principal à la séance spéciale
sur les technologies de l’information et de la communication
(TIC). Il a estimé que la bulle de la nouvelle économie
avait éclaté et que la folie d’Internet s’était
calmée, mais que la révolution de l’informatique
était là pour rester. Il a ensuite soulevé
cinq questions relatives aux technologies de l’information et
de la communication:
i) La pénurie de
personnel qualifié dans le secteur des TIC. Globalement,
dans les Etats membres de l’Union européenne, en Norvège
et en Suisse, la pénurie d’informaticiens par rapport
aux besoins pourrait se chiffrer à 1,6 million de spécialistes
en 2002 et 1,7 million en 2003. Cette pénurie de
professionnels de l’informatique peut être imputée
aux compressions d’effectifs effectuées par les grandes
entreprises au début des années quatre-vingt-dix,
au cours desquelles des milliers de spécialistes très qualifiés
ont été licenciés et d’autres travailleurs
plus jeunes et moins expérimentés – autrement
dit meilleur marché – ont été engagés
pour les remplacer. Pour y remédier, le secteur de l’informatique
pourrait utiliser les ressources inexploitées de la main-d’œuvre
féminine; il faudrait pour cela reconnaître les
inégalités actuelles entre les hommes et les femmes
et mettre en place des mesures pour les combattre. Une autre
solution serait d’accorder une plus grande attention à
la formation permanente afin de maintenir en fonction les travailleurs
âgés. Concrètement, l’UNI lance un appel
pour que soit mis en place au niveau européen un système
de formation et de recyclage professionnel des travailleurs
du secteur des TIC. L’UNI aimerait créer une bourse des
talents, c’est-à-dire un centre d’échange entre
employeurs au niveau européen qui mettrait en relation
les compétences dont un employeur n’a plus besoin et
celles qui sont demandées ailleurs. L’UNI aimerait aussi
créer un réseau transeuropéen d’employeurs
et de syndicats qui faciliterait la diffusion des bonnes pratiques
pour le recrutement et le maintien en fonction des informaticiens.
ii) Le travail par voie
électronique. Il faut trouver de nouvelles
façons de travailler qui optimisent la possibilité
pour les travailleurs d’utiliser leurs connaissances. Les employeurs
comme les travailleurs peuvent trouver des avantages dans un
assouplissement du travail, mais cette flexibilité peut
aussi comporter des risques pour les individus. Il est donc
fondamental que les nouvelles méthodes de travail ne
soient pas imposées aux travailleurs mais mises au point
dans le cadre d’un partenariat et à la faveur d’une négociation.
A mesure que de nouvelles méthodes de travail apparaissent,
le travail indépendant se développe. L’UNI s’ouvre
de plus en plus aux travailleurs indépendants. On note
cependant que les situations de fausse activité indépendante,
dans lesquelles l’employeur essaie de se soustraire à
ses obligations au regard de l’emploi et de la sécurité
sociale, se multiplient. L’OIT doit prêter attention à
ce phénomène.
iii) Des droits en ligne
pour les travailleurs en ligne. Pour que règnent
de bonnes relations professionnelles sur le lieu de travail
électronique, il faut que l’accès aux puissants
nouveaux moyens électroniques soit assuré. Les
travailleurs doivent avoir librement accès au système
de courrier électronique et au réseau Internet
de l’entreprise afin de pouvoir se mettre en relation avec leur
syndicat. Le développement de la surveillance du courrier
électronique est à cet égard une source
de préoccupation, car il mine les activités des
syndicats. Le droit des individus au respect de leur vie privée
au travail est battu en brèche.
iv) Des droits d’auteur
pour tous. Il est nécessaire d’élargir
l’ordre du jour traditionnel des relations professionnelles
aux droits d’auteur et aux droits de propriété
intellectuelle. C’est une question qui devrait être traitée
par l’OIT, l’idée de la valeur étant moins fondée
aujourd’hui sur les biens concrets que sur la propriété
intellectuelle.
v) La santé et
la sécurité des travailleurs en ligne. Le
stress lié aux nouvelles technologies sur le lieu de
travail est une question importante relative au travail qui
devrait être traitée collectivement.
- M. Jennings a conclu en indiquant que l’Europe
avait toutes les chances de tirer parti des avantages de l’ère
de l’information, pourvu que la révolution se fasse dans
le contexte d’une Europe sociale. Cela signifie qu’il faut affronter
la fracture numérique. Il est très important de
ne pas laisser se développer de nouvelles inégalités,
tant à l’intérieur d’un même pays qu’entre
les différents pays. Le partenariat social est tout aussi
important. Il importe d’avancer par la négociation et
par l’entente. Enfin, il est fondamental que l’OIT établisse
son propre ordre du jour électronique. La Déclaration
de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
doit aussi être respectée dans le monde de l’informatique.
En conséquence, l’OIT devrait, dans le cadre de ses activités,
défendre les droits des travailleurs en ligne, mettre
en exergue les meilleures pratiques dans le domaine de l’apprentissage
et de la formation, étendre son programme d’activités
sectorielles à la nouvelle économie, et étudier
les problèmes connexes liés à la mobilité.
- M. Neuve-Eglise, président du Comité
consultatif du Fonds commun de placement I-Source et deuxième
conférencier de la séance spéciale, a souligné
les profonds changements entraînés par les TIC
dans le monde du travail. Ces changements, a-t-il déclaré,
il faut les maîtriser et non les subir. Les TIC ont un
impact sur le monde du travail à cinq niveaux:
i) Métiers/emplois. Les
TIC génèrent de nouveaux métiers et de
nouveaux emplois du fait de l’apparition de nouvelles activités,
notamment dans le secteur des services. Elles transforment aussi
la nature des métiers et emplois actuels, notamment parce
qu’elles modifient la relation à l’espace et au temps.
ii) Besoin de compétences. Dans
le secteur bancaire, par exemple, on assiste actuellement à
des licenciements massifs du fait de la fermeture de beaucoup
d’agences mais aussi au recrutement d’un grand nombre de personnes
plus spécialisées, notamment en marketing ou en
gestion des systèmes d’information. Pour exploiter l’immense
potentiel offert par les TIC et répondre à la
demande de nouvelles compétences, l’Europe doit accroître
le nombre de jeunes diplômés qualifiés,
assurer la conversion de jeunes diplômés formés
initialement à d’autres disciplines ainsi que la formation
continue et la reconversion de personnes déjà
employées, permettre l’immigration de spécialistes
hautement qualifiés, investir et sous-traiter dans des
pays étrangers.
iii) Inclusion sociale. Les
TIC profitent surtout aux travailleurs déjà en
place. Il est beaucoup plus difficile à ceux qui sont
exclus du marché du travail de tirer profit des possibilités
qu’elles offrent (par exemple, le télétravail).
Il existe le risque d’un clivage de plus en plus marqué
entre les travailleurs initiés aux TIC et les autres
travailleurs. Il faut donc un accompagnement en matière
d’information, de formation et d’apprentissage. Il faut éviter
les conflits entre générations, et le coût
de la formation doit être réparti entre les entreprises
et les pouvoirs publics.
iv) Organisation du travail. Les
TIC ont donné naissance à un nouveau paradigme
productif. Elles facilitent la réallocation du travail.
Mais la liberté qu’elles offrent pose aussi le problème
de la mesure et de la juste rétribution du travail. Il
faut s’attendre au développement de nouveaux modes de
rémunération qui ne seraient plus fondés
sur la présence sur les lieux de travail mais sur la
réalisation de tâches ou d’objectifs.
v) Management. Le
développement des TIC peut être une véritable
opportunité pour l’entreprise mais aussi un écueil
difficile à franchir. Les entreprises doivent donc agir
avec prudence. Les responsables doivent expliquer clairement
le projet d’entreprise, acquérir eux-mêmes une
culture numérique, éviter les risques d’exclusion,
maîtriser les risques d’usage et préciser le rôle
du management intermédiaire.
- Les délégués des travailleurs,
par l’intermédiaire de leur porte-parole, se sont déclarés
d’accord avec la quasi-totalité de l’intervention du
Secrétaire général de l’UNI. Ils ont toutefois
souligné le lien entre le clivage numérique et
l’âge: les personnes âgées ont plus de mal
à utiliser ces technologies que les jeunes. En ce qui
concerne l’impact des TIC sur les secteurs traditionnels, ils
ont cité le cas du commerce de détail. Aujourd’hui,
les caissiers passent les marchandises sous un scanner qui enregistre
automatiquement le code-barres. Autrefois, il leur fallait avoir
un minimum de notions de calcul pour faire leur travail. Dans
ce secteur traditionnel, les TIC se sont donc soldées
par une déqualification. Les délégués
des travailleurs ont indiqué qu’un effort majeur doit
être fait pour surmonter le clivage numérique,
lequel doit être envisagé dans le contexte du développement
durable. Même en Europe, certains syndicats ne possèdent
pas d’ordinateurs, d’où l’impossibilité pour eux
de travailler efficacement en réseau. Les délégués
des travailleurs ont suggéré au BIT de fournir
une assistance technique aux syndicats dans ce domaine.
- Les délégués des employeurs,
par l’intermédiaire de leur porte-parole, ont remis en
cause l’idée qu’il y ait un clivage croissant entre pays
riches et pays pauvres en Europe et, plus encore, que cela soit
dû dans une large mesure au développement des TIC.
Il est clair qu’il y a et qu’il y aura à la fois destruction
d’emplois et création d’emplois dans l’économie
de l’information. Les perspectives n’en sont pas moins bonnes.
L’Europe doit accepter que des emplois émigrent vers
les pays en développement car c’est son intérêt
à long terme. Les délégués des employeurs
ont ensuite souligné que le secteur privé doit
participer à l’effort d’éducation, outil indispensable
pour exploiter le potentiel offert par les TIC. Ces technologies
pourraient aider les groupes défavorisés à
prendre pied dans le monde du travail et améliorer la
qualité des services offerts, le BIT ne faisant pas exception.
- La représentante de la Commission européenne
a pleinement approuvé l’importance accordée par
le rapport au dialogue social. Elle a souligné que, dans
moins de dix ans, la moitié des emplois seront des emplois
à forte intensité de TIC. D’où l’importance
de promouvoir les qualifications nécessaires. Par ailleurs,
il faudrait s’attacher à accroître le taux d’activité
des femmes, en particulier dans les emplois faisant appel aux
TIC. L’oratrice a ensuite évoqué les fossés
qui se creusent en Europe entre le nord et le sud, entre les
tranches de revenus, entre les groupes d’âge, entre les
groupes vulnérables et les catégories mieux loties.
Pour bâtir une société fondée sur
les TIC et qui évite l’exclusion, il faut répondre
aux besoins sociaux particuliers de différents groupes.
Par exemple, il est essentiel que les gens qui ne possèdent
pas d’ordinateur puissent avoir un accès public à
Internet. De même, tout le monde devrait pouvoir accéder
à des services publics par voie informatique. En conclusion,
l’oratrice a demandé au BIT de s’intéresser plus
particulièrement au clivage entre pays.
- Au cours du débat qui a suivi les présentations
des deux conférenciers, beaucoup de questions critiques
pour la politique sociale ont été soulevées.
Plusieurs orateurs ont souligné que les TIC peuvent permettre
de contribuer à régler les problèmes d’emploi
en Europe. Lorsqu’on crée un poste de spécialiste
informaticien, quatre ou cinq autres postes sont aussi créés.
L’effet multiplicateur est très important. Mais on peut
se demander si l’Europe sera capable d’orienter ce potentiel
de création d’emplois pour en exploiter tous les avantages
sans en subir les inconvénients. Pour répondre
à cette question, il faut tout d’abord examiner les obstacles.
- Beaucoup d’orateurs ont indiqué que
la pénurie de qualifications est le principal problème
qui se pose à l’Europe dans l’économie de l’information.
Le rythme du changement est tel qu’il n’y a pas assez de personnes
qualifiées pour pourvoir tous les postes vacants. Cette
pénurie, a-t-on souligné, pourrait entraîner
un ralentissement de la croissance économique en Europe.
- Beaucoup de solutions ont été
proposées pour remédier à ce problème.
On a souligné plusieurs fois la nécessité
d’adapter l’enseignement, de mieux former les jeunes générations,
de prévoir des programmes de recyclage pour les travailleurs
d’un certain âge et, ce qui est plus important encore,
d’apprentissage tout au long de la vie. Différents orateurs
ont aussi déclaré qu’il faudrait porter une attention
spéciale à l’éducation et à la formation
des femmes, lesquelles, actuellement, ne bénéficient
pas pleinement des nouvelles opportunités qu’offrent
les TIC et qui pourraient, si elles se présentaient sur
le marché du travail avec une préparation plus
solide, résoudre en grande partie le problème
du déficit de compétences. C’est unie que l’Europe
doit s’atteler à cette tâche et s’engager dans
une véritable politique de promotion des ressources humaines.
- Plusieurs orateurs ont indiqué que l’immigration
a été envisagée comme une solution à
la pénurie de qualifications en Europe. Un certain nombre
de délégués des employeurs ont considéré
que l’immigration est un élément nécessaire
de la mondialisation et que l’Europe ne saurait, dans ce domaine,
appliquer une politique restrictive. Mais il importe que soit
respecté le principe de l’égalité des chances.
Les pays qui risquent de subir une fuite des cerveaux devraient
envisager des moyens de retenir leurs ressortissants qualifiés,
et par exemple accroître la coopération dans le
domaine de la science, offrir des incitations aux investisseurs
étrangers, appuyer des programmes d’échange d’étudiants.
D’autres orateurs ont jugé que l’immigration ne sera
pas la solution pour l’Europe et qu’il vaut mieux mettre l’accent
sur l’apprentissage tout au long de la vie, exprimant leur crainte
que ne se produise un exode des compétences, lequel creuserait
le clivage entre pays.
- Cette question est revenue plusieurs fois au
cours des débats, qu’il s’agisse du clivage à
l’intérieur des pays ou entre les pays d’Europe. Plusieurs
délégués des travailleurs ont déclaré
qu’il faut éviter que ne s’élargisse l’écart
entre une minorité de travailleurs hautement qualifiés
et très bien payés et une majorité de travailleurs
précaires. Des délégués des employeurs
ont souligné que la fracture passe davantage entre les
générations qu’entre les riches et les pauvres.
Un délégué a ajouté qu’il importe
de veiller à ce que les TIC ne renforcent pas la dualité
existant sur le marché du travail. Les groupes vulnérables,
les chômeurs et les travailleurs d’un certain âge
risquent en effet d’être exclus de la révolution
informatique, avec le risque que cela représente pour
la cohésion sociale. Plusieurs catégories de travailleurs
pourraient être laissées pour compte dans l’économie
du savoir. Il pourrait aussi se produire une segmentation accrue
du marché du travail. Pour éviter la marginalisation
de certains groupes, les pouvoirs publics devraient donc axer
leur action sur la formation et l’apprentissage tout au long
de la vie. Le risque d’exclusion n’est pas qu’une considération
théorique. Il a été souligné que
le gouvernement tchèque a décidé d’intervenir
sur trois fronts: connecter toutes les écoles primaires
d’ici à 2002, renforcer les programmes d’apprentissage
tout au long de la vie et encourager la reconversion. Aucun
pays ne peut se permettre de voir l’un quelconque des acteurs
du marché du travail rester en marge de la révolution
de l’information. Les conséquences économiques
et sociales pourraient en effet être désastreuses.
- Plusieurs orateurs ont abordé la question
des conditions de travail dans l’économie de l’information.
Le porte-parole des délégués des travailleurs
a décrit la situation des travailleurs des médias,
des relations publiques et des TIC qui, pour ainsi dire, vivent
au bureau 24 heures sur 24, sept jours sur sept. A l’opposé,
dans d’autres cas, le travail est exécuté en dehors
de l’entreprise – à domicile par exemple – et les collègues
ne se connaissent pas. Les entreprises se déplacent au-delà
des frontières au détriment des conditions de
travail et de la rémunération des travailleurs.
De telles situations doivent être régies par la
législation et les accords et, à cet égard,
les conventions de l’OIT sont très importantes, en particulier
la convention (nº 177) sur le travail à domicile, 1996.
Les orateurs ont indiqué qu’ils souhaiteraient voir plus
de références à ces conventions et aux
autres conventions pertinentes en la matière dans les
rapports du BIT, qui se doit de mieux les faire connaître
et de promouvoir leur ratification et leur mise en œuvre. Certains
orateurs ont aussi souligné la nécessité
de revoir la législation relative aux contrats d’emploi
et la législation du travail en général,
dans les cas où elles ne sont plus pertinentes. Enfin,
un intervenant a déclaré que le Comité
de dialogue sectoriel au niveau européen pour les TIC
s’emploie à obtenir un consensus sur des directives relatives
au télétravail, qui seraient adoptées par
voie de conventions collectives par toutes les entreprises de
télécommunication en Europe. Le BIT pourrait utilement
orienter le travail de ce comité.
- Pour ce qui est des conditions de travail,
le porte-parole des délégués des travailleurs
a encore souligné que les changements structurels suscités
par les TIC ont favorisé l’externalisation du travail
qui se traduit souvent par la précarité de l’emploi,
une flexibilité imposée et la médiocrité
des conditions de travail. Or la compétitivité
n’est pas incompatible avec des conditions de travail convenables
et avec un degré élevé de protection sociale.
La compétitivité dépend en particulier
des systèmes d’éducation et de formation, de l’apprentissage
tout au long de la vie, ainsi que de la recherche et du développement.
Les syndicats ne sont pas hostiles aux TIC; bien au contraire,
ils sont les premiers à les utiliser pour leur propre
développement.
- La protection sociale est aussi une question
qui a été soulevée par plusieurs orateurs.
Les délégués des employeurs ont fait observer
que, la tendance actuelle étant aux changements fréquents
d’emploi pendant la durée de la vie active, le système
de protection sociale doit être adapté. En particulier,
des règles et des critères sont nécessaires
pour déterminer clairement qui est salarié et
qui travaille à son propre compte. D’autres orateurs
ont aussi insisté sur la nécessité de mettre
en place des systèmes de protection sociale pour faire
face à l’évolution rapide de l’environnement de
travail. Il faut ajuster la protection sociale pour tenir compte
de la mobilité accrue des travailleurs.
- Nombre d’orateurs ont abordé la question
des principes et droits fondamentaux au travail. Les délégués
des travailleurs ont déclaré que, faute d’une
dimension sociale et du respect des droits fondamentaux des
travailleurs, l’utilisation des TIC et le télétravail
ne seraient guère différents du travail à
domicile au XVIIIe ou au XIXe siècle.
Dans la nouvelle économie, tous les travailleurs doivent
jouir de leurs droits fondamentaux au travail, et par exemple
de la liberté d’association. La liberté croissante
de localisation du travail risque de nuire aux droits collectifs
des travailleurs. Les activités normatives de l’OIT ont
un rôle à jouer à cet égard vu que
les normes internationales du travail sont plus pertinentes
que jamais. De plus, un orateur a déclaré que,
malgré la solidité actuelle des économies
et la croissance rapide de la productivité, les pays
européens connaissent des déficits d’emplois décents.
Il faut que les avantages d’une croissance économique
plus rapide se traduisent par des emplois bien rémunérés,
productifs et sûrs pour tous.
- La représentante de la Fédération
internationale des femmes diplômées des universités
a mis en relief les inégalités entre hommes et
femmes dans le domaine des TIC, telles que la ségrégation
selon les stéréotypes masculins et féminins
dans les nouveaux emplois. Les avantages comparatifs que recherchent
les sociétés transnationales qui investissent
en Europe centrale et orientale résident souvent dans
l’utilisation d’une main-d’œuvre féminine abondante et
bon marché et sont souvent associés à l’emploi
précaire, aux bas salaires et à des conditions
de travail insatisfaisantes. Les conventions nos
175 et 177 de l’OIT revêtent une importance particulière
pour les femmes qui occupent des emplois dans les technologies
de l’information et de la communication. Il conviendrait d’étudier
plus à fond les causes de la ségrégation
fondée sur le sexe et de procéder à une
refonte de la Classification internationale type des professions
(CITP) afin qu’elle reflète les formes et la nature nouvelles
du travail dans ce secteur. Le travail lié aux TIC devrait
viser à éviter les pièges actuels de la
discrimination fondée sur l’âge et le sexe. L’éducation,
l’apprentissage permanent et l’apprentissage à distance
devraient prendre en compte les contraintes des travailleurs
– et notamment celles des travailleuses – touchant aux responsabilités
familiales. La cyber-entreprise pourrait faire office d’égaliseur
entre hommes et femmes, mais les travailleurs et travailleuses
pourraient être confrontés à des difficultés
inédites en ce qui concerne la protection de leurs droits
de propriété intellectuelle. Un effort conjoint
de l’OIT, de l’OMPI et de l’UNESCO serait nécessaire
pour s’attaquer à ce problème.
- Enfin, plusieurs délégués
ont examiné le rôle que l’OIT devrait jouer dans
l’économie de l’information. Quelques orateurs ont indiqué
que le rythme du changement est inégal d’un pays européen
à l’autre. C’est pourquoi l’OIT a un rôle à
jouer dans le domaine de la coopération technique en
veillant à ce que le fossé entre les pays ne se
creuse pas. D’autres orateurs ont déclaré que
l’OIT devrait créer et gérer un réseau
consultatif international sur l’application des TIC, qui serait
mis à la disposition de tous les acteurs sur le marché
du travail et des gouvernements. D’autres encore ont fait observer
que l’OIT ne doit pas se contenter de remplir une fonction intermédiaire
qui consiste à rassembler des informations puis à
les diffuser dans des rapports. L’Organisation doit aller plus
loin et mettre sur pied un site Web interactif sur lequel toutes
les parties intéressées pourraient échanger
en permanence leurs vues. Le groupe des travailleurs et celui
des employeurs le font déjà, de sorte que l’OIT
devrait également envisager cette éventualité.
L’OIT devrait aussi établir un relevé des expériences
et des meilleures pratiques dans le domaine des TIC. Autrement
dit, la valeur ajoutée de l’OIT ne consiste pas nécessairement
à entreprendre de nouveaux travaux de recherche mais
à offrir aux mandants les moyens d’avoir accès
aux meilleures pratiques partout dans le monde. Peut-être
le Directeur général devrait-il considérer
sérieusement la proposition avancée par M. Philip
Jennings, tendant à ce que l’OIT crée sa propre
université électronique ou tout au moins élabore
une stratégie électronique pour aider ses mandants
plus efficacement? Le Centre de Turin qui ne dispose pas d’un
module sur les TIC devrait peut-être en mettre un sur
pied. L’OIT devrait jouer un rôle actif allant au-delà
de ses actuelles fonctions d’observation et de prévision
pour influer concrètement sur le processus de changement.
Elle pourrait également contribuer à l’apprentissage
tout au long de la vie en Europe centrale et orientale. Au moyen
de ses EMD, l’OIT devrait donner la priorité aux pays
de la région qui ont le niveau de développement
le plus bas et qui sont en proie aux difficultés les
plus graves pour assurer la transition vers l’économie
de marché et pour relever le défi de la mondialisation.
Activités
de l’OIT
- Le porte-parole des délégués
des travailleurs a souligné à nouveau que les
disparités dans la région devraient être
le facteur déterminant de la planification des activités
de l’OIT. L’ordre du jour du travail décent et ses quatre
objectifs stratégiques demeurent pertinents partout –
en dépit des différences régionales – et
constituent une composante essentielle de l’"Europe sociale".
La liberté syndicale et le droit de grève ne sont
pas suffisamment protégés dans la région.
Il faudra promouvoir davantage les conventions autres que les
conventions fondamentales. Compte tenu du déclin de la
protection sociale dans certains pays de la région, notamment
à l’égard des travailleuses, l’OIT devrait lancer
une campagne sur la promotion et la ratification de la convention
(nº 183) sur la protection de la maternité, 2000. Les
travailleurs félicitent l’Italie et la Slovaquie, qui
ont été les premiers pays à la ratifier.
La discussion sur l’impact des technologies de l’information
et de la communication sur le monde du travail a montré
à l’évidence la nécessité de ratifier
et d’appliquer effectivement un certain nombre de conventions
de l’OIT, notamment la convention (nº 175) sur le travail à
temps partiel, 1994, et la convention (nº 177) sur le travail
à domicile, 1996. Parmi les autres problèmes exigeant
des solutions politiques plus rapides et plus efficaces, et
qui pourraient bénéficier de l’assistance de l’OIT,
on peut citer la discrimination, fondée notamment sur
le sexe et la race, le trafic des femmes, l’augmentation du
travail des enfants et la protection sociale des réfugiés
politiques et des travailleurs migrants. Toute assistance et
tout investissement devraient contribuer à concrétiser
l’objectif du développement durable, et à renforcer
les principes du dialogue social et du tripartisme en tant que
piliers de la démocratie.
- Pour ce qui est de la situation au Bélarus,
M. Brett a indiqué les grandes lignes d’une déclaration
écrite soumise par le groupe des travailleurs sur la
violation des droits syndicaux au Bélarus. La situation
est grave et il faut y remédier, même si ce n’est
pas la seule qui mérite de l’attention dans la région.
Les délégués des travailleurs estiment
que l’OIT doit être consciente du fait qu’il n’y a pas
une harmonie totale entre les réglementations de l’Union
européenne et l’ordre du jour du travail décent.
- Les délégués des employeurs,
par l’intermédiaire de leur porte-parole, ont reconnu
le rôle positif que l’OIT a joué en Europe, notamment
grâce aux équipes consultatives multidisciplinaires
et aux spécialistes des questions des employeurs à
Budapest et à Moscou. Ces travaux demandent davantage
de soutien et de ressources financières, car ils portent
sur une région géographique très vaste.
A cet égard, le soutien des pays d’Europe occidentale
est apprécié. Etant donné que les objectifs
de l’OIT et de l’Union européenne sont largement identiques,
même s’ils sont concrétisés par des moyens
différents, il serait souhaitable d’intensifier la coordination
entre les deux organisations. L’OIT dispose d’avantages comparatifs
très nets en termes de compétences, mais non pas
en termes financiers. Le renforcement des institutions du dialogue
social, en particulier les organisations d’employeurs, qui sont
actuellement les éléments les plus faibles du
système, revêt une grande importance. Les employeurs
ont fait observer que la question de la stabilité financière
des organisations d’employeurs n’a pas été résolue,
non plus que la question de la déductibilité fiscale
des cotisations des Membres. Un dialogue social authentique
ne peut avoir lieu qu’entre des partenaires forts, libres et
indépendants. Quant à la situation qui prévaut
au Bélarus, les délégués des employeurs
ont indiqué leur soutien à la déclaration,
puisque les organisations d’employeurs et les organisations
de travailleurs sont également touchées.
- La déléguée gouvernementale
de la France, s’exprimant au nom des pays membres de l’Union
européenne et d’un certain nombre de pays (Bulgarie,
Chypre, Estonie, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Malte,
Norvège, Pologne, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie,
Suisse, République tchèque et Turquie), a souscrit
à la déclaration du groupe des travailleurs. Elle
a réitéré l’importance des principes de
la liberté syndicale et des droits à la négociation
collective tels qu’inscrits dans les conventions de l’OIT, en
particulier les conventions nos 87 et 98 ainsi que
de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et
droits fondamentaux au travail, et a lancé un appel pressant
pour que le gouvernement du Bélarus envisage des mesures
spécifiques et significatives.
- Le délégué gouvernemental
de la République du Bélarus s’est référé
à la déclaration du groupe des travailleurs et
a fait remarquer que la procédure d’enregistrement introduite
dans la République était: premièrement,
en stricte conformité avec la législation nationale,
deuxièmement, bien connue de l’ensemble des parties concernées,
y compris les syndicats, et, enfin, bien connue de l’OSCE. On
pourra constater que toutes les mesures prises en rapport avec
la procédure d’enregistrement sont légales. Les
autres mesures telles que le gel des comptes bancaires de la
Fédération des syndicats du Bélarus ont
été exécutées en conformité
avec la législation nationale. S’agissant des pressions
exercées sur les syndicats, la nouvelle loi sur les syndicats
qui prévoit des droits syndicaux et garanties plus étendues
a été adoptée le 14 janvier 2000. Les différends
du travail peuvent être examinés par les tribunaux
nationaux compétents. L’orateur a souligné que
le gouvernement était ouvert au dialogue et intéressé
par une coopération constructive avec les partenaires
sociaux. La visite en octobre 2000 au Bélarus de la délégation
de haut niveau de l’OIT est la preuve de cette attitude.
- Le délégué des travailleurs
de l’Ukraine a fait remarquer que les mesures prises par le
gouvernement du Bélarus contre les syndicats avaient
des précédents. Il a rappelé que les personnes
qui avaient participé à la grève du métro
de la capitale bélarussienne en 1995 ont subi des représailles
et n’ont toujours pas obtenu réparation; il a aussi déclaré
que les actes en cours contre les syndicats étaient délibérés
et planifiés. Il a exprimé son soutien à
la déclaration du groupe des travailleurs.
- Le délégué gouvernemental
de la Fédération de Russie a fait remarquer que
la réunion en cours avait pour objet de discuter des
problèmes existant dans les pays de la région
et non pas de débattre de sujets relatifs à un
pays en particulier. L’OIT dispose d’un mécanisme approprié
pour examiner ces cas, à savoir le Comité de la
liberté syndicale et la Commission d’experts pour l’application
des conventions et recommandations. Il a proposé que
la question du Bélarus soit transmise aux organes de
contrôle compétents par la procédure régulière.
- Un délégué des travailleurs
du Kazakhstan a déclaré que les événements
au Bélarus reflétaient la situation dans divers
pays de la région de la CEI. Il a rappelé le cas
no 1834 soumis au Comité de la liberté
syndicale (plainte contre le gouvernement du Kazakhstan présentée
par la Centrale syndicale indépendante du Kazakhstan
(ITUCK)) en 1995. Les recommandations du Comité de la
liberté syndicale au gouvernement du Kazakhstan sur ce
cas n’ont pas été appliquées. L’ingérence
dans les affaires syndicales est une pratique courante dans
ce pays. Il a exprimé son soutien à la déclaration
du groupe des travailleurs.
- Le porte-parole des délégués
des travailleurs a réitéré l’engagement
du groupe des travailleurs d’utiliser les mécanismes
et les procédures établis au sein de l’OIT. Le
groupe des travailleurs partage aussi les points de vue de ceux
qui souhaitent trouver des solutions aux problèmes du
Bélarus par l’intermédiaire des conseils et de
l’assistance technique de l’OIT. Etant donné que la Déclaration
relative aux principes et droits fondamentaux au travail crée
des obligations pour tous les Etats Membres de l’OIT, cette
réunion offre une occasion unique de présenter
une position commune sur la situation préoccupante du
Bélarus, telle que présentée dans la déclaration
soumise et adoptée par le groupe des employeurs et la
grande majorité des Etats Membres présents. L’orateur
a encouragé les délégations qui ne l’ont
pas encore fait à souscrire à la déclaration
du groupe des travailleurs.
- Pour conclure, le président de la réunion
a relevé que la déclaration présentée
(qui est annexée aux conclusions) avait été
appuyée par le groupe des employeurs ainsi que par un
grand nombre de gouvernements présents.
- Le délégué des travailleurs
de la Hongrie a souligné le caractère souvent
formel du dialogue social et le manque de consultation effective
des partenaires sociaux qui en résulte. L’OIT devrait
préparer des directives sur la mise en œuvre effective
des droits fondamentaux des partenaires sociaux en matière
d’information et de consultation à tous les niveaux appropriés.
Ces droits s’appliqueraient aussi aux organisations d’employeurs.
L’orateur a suggéré que l’OIT devrait prêter
attention au fait qu’il n’y a pas de définition claire
de la "représentativité" des organisations
de travailleurs et d’employeurs. Il faudrait déterminer
tant les critères de la représentativité
elle-même que le pouvoir de décider de ces critères.
Une nouvelle convention de l’OIT serait nécessaire pour
traiter de la discrimination dans les nouvelles formes de travail
telles que celles qui sont créées par les TIC.
Les instruments existants, comme les conventions nos
111, 175 et 177, ne traitent pas de façon adéquate
de la discrimination et de la protection sociale des travailleurs
dans ces formes de travail.
- Le délégué des employeurs
de la Roumanie a souligné que le BIT, grâce à
ses connaissances spécialisées, pourrait appuyer
le développement des PME dans les pays d’Europe centrale
et orientale. Il a déclaré que les employeurs
et les travailleurs roumains ont l’impression que la Roumanie
n’a pas reçu de la communauté internationale un
soutien économique concret, mais seulement des félicitations
pour les positions qu’elle a prises sur les questions internationales.
- Le délégué gouvernemental
de la Belgique estime que l’OIT devrait jouer un rôle
de premier plan dans les relations entre l’Est et l’Ouest en
ce qui concerne les nouvelles technologies. L’Organisation devrait
développer ses connaissances spécialisées
dans ces domaines et faire appel au soutien de son bureau régional
pour l’Europe et l’Asie centrale. L’orateur a informé
la réunion de l’intention de son gouvernement d’intensifier
la coopération multi-bilatérale avec l’OIT par
l’intermédiaire des équipes multidisciplinaires
en Europe centrale et orientale. Il s’est déclaré
préoccupé du fait que, malgré les efforts
de son gouvernement et de l’OIT, le dialogue social reste difficile
dans plusieurs pays.
- Le représentant des travailleurs de
la Suède a souligné le fait qu’il n’y a pas de
présence de l’OIT dans les cinq pays nordiques, ce qui
a une incidence négative sur la conscience que l’opinion
publique a de l’existence de l’OIT et de ses valeurs. Il estime
que l’existence d’un conflit de compétence non résolu
entre l’Union européenne et l’OIT a un effet négatif
sur le taux de ratification des conventions de l’OIT dans les
pays d’Europe. Il pense aussi que l’OIT devrait fournir davantage
de soutien et d’assistance technique aux pays en transition.
Il a souligné que les gouvernements ont l’obligation
de promouvoir activement la négociation collective, ainsi
qu’en dispose expressément la convention no
98 de l’OIT.
- Le délégué des employeurs
de la Norvège a déploré que les travaux
de la réunion aient un caractère trop général
et a suggéré un ordre du jour déterminé
avec des groupes de travail pour la prochaine réunion
régionale, qui serait ainsi mieux en mesure de fournir
des orientations claires en vue d’une action. Les priorités
futures de l’OIT devraient inclure le développement des
petites et moyennes entreprises en tant que moteur de la création
d’emplois. Les activités de l’OIT de développement
des capacités devraient être axées sur la
santé et la sécurité et la négociation
collective, ainsi que sur les statistiques des salaires comme
base pour la négociation collective. Les bénéficiaires
de l’aide de l’Organisation devraient se voir donner davantage
de possibilités de se rendre dans les pays d’Europe et
d’y acquérir de l’expérience. L’orateur a également
lancé un appel aux pays qui sont très engagés
dans le domaine de l’assistance technique pour qu’ils réexaminent
la possibilité d’allouer des ressources supplémentaires
aux projets en Europe centrale et orientale.
- Un délégué des travailleurs
de la Pologne a soutenu la déclaration sur le Bélarus.
Il a souligné l’utilité de l’expérience
en Europe et la nécessité de permettre aux autres
régions de profiter de l’expérience d’autres pays.
Il a indiqué qu’un accord de coopération tripartite
avait été signé la veille avec le BIT.
L’OIT devrait soutenir la réforme de la législation
en vue d’éviter l’exclusion sociale dans le processus
de transition.
- Le représentant de la Confédération
générale des syndicats s’est déclaré
satisfait de la référence à la "fuite
des cerveaux" des pays de la CEI dans le rapport du Directeur
général L’Europe à l’heure de la mondialisation.
Il a rappelé que la Confédération générale
des syndicats a élaboré un code du travail modèle,
fondé sur les normes internationales du travail, à
l’intention des pays de la région, et il a demandé
aux pays de la CEI de continuer de ratifier les conventions
fondamentales de l’OIT. L’aide fournie par certaines organisations
syndicales internationales (CISL, CMT, CES) aux syndicats nationaux
a été très appréciée. L’orateur
a conclu en exprimant son soutien à la déclaration
du groupe des travailleurs sur le Bélarus.
- Le représentant du gouvernement de l’Allemagne
a mis l’OIT en garde contre une focalisation à courte
vue sur les pays en transition dans la région européenne.
En cette ère de mondialisation, les principes et les
droits au travail doivent partout faire l’objet d’une attention.
Les études par pays concernant l’Europe occidentale,
ainsi que les travaux de l’Organisation sur les systèmes
d’information du marché du travail, sur la création
d’entreprises par les chômeurs, la sécurité
et la santé au travail et la protection sociale, continuent
de bénéficier également à l’Europe
occidentale. Au nom du gouvernement de l’Allemagne, l’orateur
a remercié le directeur régional, M. Scharrenbroich,
pour le travail qu’il a accompli au cours des cinq dernières
années.
- La représentante du gouvernement de
la Roumanie a informé la réunion des réformes
institutionnelles qui, dans son pays, sont conçues pour
améliorer le dialogue social et la participation des
partenaires sociaux au processus de prise de décision.
La réforme du système d’assurance sociale et l’expansion
des prestations et des services sociaux visant à prévenir
l’exclusion sociale demeurent une priorité pour le gouvernement.
En ratifiant récemment la convention no 182
de l’OIT, la Roumanie a rejoint les pays qui ont ratifié
toutes les conventions fondamentales. Le programme de coopération
entre la Roumanie et l’OIT pour 2000-01 constitue une nouvelle
étape de la consolidation d’un partenariat actif avec
l’Organisation.
- Le délégué des employeurs
de l’Ukraine a fait observer qu’il est difficile de surestimer
l’importance du dialogue social dans les pays dotés de
systèmes économiques de transition, car il leur
permet de résoudre conflits et problèmes. A cet
égard, le rôle de l’OIT est très important.
Grâce au dialogue social, les organisations d’employeurs
en Ukraine exercent une influence croissante sur toutes les
décisions du gouvernement concernant l’emploi, l’amélioration
du système de paiement des salaires, la sécurité
et la santé au travail et la protection sociale des travailleurs.
Elles participent aussi activement au Conseil national du partenariat
social ainsi qu’à d’autres organes tripartites et à
l’élaboration de la nouvelle législation, y compris
le projet de loi sur les organisations d’employeurs, qui a été
soumis au Parlement ukrainien. L’orateur s’est dit satisfait
des activités menées à bien dans le cadre
du Programme de partenariat actif entre l’OIT et l’Ukraine.
- Le délégué des travailleurs
du Kazakhstan a fait observer que son pays attache une grande
importance à la coopération avec l’OIT et à
la participation aux divers séminaires, colloques et
ateliers. Ces activités ont facilité la conception
de politiques susceptibles de traiter les problèmes de
l’abaissement du niveau de vie, du chômage massif et du
non-versement des salaires, qui ont été autant
de fléaux pour le pays par le passé. Les syndicats
ont fait preuve d’ouverture pour débattre avec le gouvernement
des voies et moyens de résoudre ces problèmes,
mais leur contribution a été négligée.
Ce n’est que par la grève et la manifestation qu’ils
ont pu entamer des pourparlers avec le gouvernement, lesquels
ont abouti à la signature d’un Accord général.
Le tripartisme n’est pas encore enraciné au Kazakhstan.
- Le ministre de la Santé et de la Politique
sociale de la République fédérale de la
Yougoslavie a exprimé la satisfaction de son gouvernement
car la Yougoslavie est récemment devenue un Etat Membre
de l’OIT. Le pays attache la plus haute importance à
l’Organisation et à ses principes et valeurs fondamentaux.
Actuellement, il est confronté à de nombreux problèmes,
tels qu’un taux de chômage extrêmement élevé,
un secteur privé et une économie de marché
sous-développés et des fonds de pension et de
soins de santé presque à sec. On a déjà
lancé de nombreuses initiatives multilatérales
et bilatérales afin de trouver des solutions à
long terme à tous ces problèmes. Le gouvernement
de la Yougoslavie a d’ailleurs l’intention de lancer d’autres
activités de coopération multilatérale
avec l’OIT, l’OMS et l’OIM.
- Le représentant du gouvernement de la
Fédération de Russie a noté le dynamisme
de l’économie de l’information en Russie, ainsi que le
fossé considérable qui sépare ce pays des
pays les plus avancés dans ce domaine. Il a déclaré
que son gouvernement mène à bien un certain nombre
d’activités en matière de travail, y compris la
préparation d’un nouveau code du travail en consultation
avec les partenaires sociaux et la mise au point d’un service
d’assistance sociale plus efficace, de politiques du marché
du travail conçues pour stimuler l’emploi, et d’activités
de formation pour encourager la création de nouveaux
lieux de travail. L’orateur a souligné le rôle
croissant de l’assistance de l’OIT et de l’aide spécifique
fournie par le bureau de l’OIT à Moscou pour mettre en
œuvre l’ordre du jour de travail décent. Pour conclure,
il a proposé que l’on ajoute deux spécialistes
à l’EECAT afin de renforcer les travaux du bureau de
l’OIT à Moscou.
- La représentante du gouvernement de
l’Italie a dit qu’elle soutient les priorités de l’OIT
en Europe et en Asie centrale en ce qui concerne le dialogue
social, la politique de l’emploi, la réforme de la sécurité
sociale, l’égalité de chances et la protection
des travailleurs migrants. A travers l’OIT et son Centre de
formation à Turin, l’Italie a appuyé plusieurs
programmes conçus à l’intention des pays d’Europe
orientale et d’Asie centrale, et en particulier les pays des
Balkans.
- Le représentant du gouvernement de la
Hongrie a exprimé sa sincère gratitude au directeur
du bureau régional pour l’Europe et l’Asie centrale et
à l’Equipe consultative multidisciplinaire de Budapest
pour l’aide qu’ils ont fournie à son pays. Il s’est également
déclaré très satisfait du rôle dynamique
qu’assume l’OIT en aidant les pays candidats à préparer
leur accession à l’Union européenne. Il a souligné
les progrès considérables que la Hongrie a accomplis
sur la voie de l’intégration européenne. Cependant,
comme la Commission européenne l’a fait remarquer dans
un rapport récent, de nouveaux efforts sont nécessaires
pour renforcer le dialogue social et, à cet égard,
le gouvernement de la Hongrie souhaiterait pouvoir compter sur
l’aide de l’OIT.
- Le représentant du gouvernement de la
Lituanie a fait remarquer que la promotion de l’emploi et le
développement de la sécurité sociale constituent
deux importants domaines d’activités pour l’OIT dans
le contexte de la mondialisation. Le gouvernement lituanien
s’occupe actuellement de ces questions en élaborant un
certain nombre de programmes dans divers domaines: stratégie
de lutte contre la pauvreté, réforme des pensions,
plan d’action national pour l’emploi et nouveau code du travail.
- Le délégué des travailleurs
de l’Albanie a fait un exposé de la situation dans son
pays, caractérisé par un taux élevé
de chômage de longue durée et par la pauvreté.
Il a fait savoir qu’un certain nombre de structures tripartites
ont été établies et a souligné l’importance
de l’aide de l’OIT dans l’accélération des processus
de réforme dans son pays. Il a conclu en exprimant sa
solidarité avec le mouvement syndical au Bélarus.
- Le représentant du gouvernement du Bélarus
a fait remarquer que les futures activités de coopération
avec son pays devraient porter sur divers domaines: réforme
de la législation nationale du travail, mise au point
d’un dialogue social effectif, amélioration de la sécurité
au travail et des systèmes de santé, réformes
des systèmes salariaux, enfin, élaboration de
nouvelles approches pour la création d’emplois.
- Le délégué des travailleurs
de la République tchèque a déploré
la colonisation des systèmes de pension dans les pays
d’Europe centrale et orientale par certains pays occidentaux
et groupes financiers transnationaux avec l’assistance d’institutions
financières internationales qui cherchent à encourager
les régimes privés portés sur le profit.
Il a remercié l’OIT pour son action en faveur des démocraties
émergentes et des nouveaux syndicats dans la région
et a souligné que l’OIT était la seule organisation
tripartite respectée dans ces pays. L’orateur a souscrit
à la déclaration du groupe des travailleurs sur
la situation au Bélarus.
- Le délégué des travailleurs
de la Grèce a estimé que la montée du chômage
dans la région était due aux politiques néolibérales
et a demandé un changement dans les forces politiques
et sociales à l’échelon européen. Il espère
que l’OIT renforcera ses mécanismes de contrôle
en vue de promouvoir l’application des normes internationales
du travail.
- La déléguée des travailleurs
de l’Italie a souligné que, tout en tenant compte des
spécificités et des besoins des différents
pays, l’OIT devrait promouvoir toutes les normes internationales
du travail et ne pas se concentrer exclusivement sur les normes
fondamentales. Deux questions appellent l’attention d’urgence
à savoir le développement du travail des enfants
et la violation des droits des femmes en particulier par l’intermédiaire
du trafic des femmes. L’oratrice est préoccupée
par la situation au Bélarus et exprime son soutien aux
organisations syndicales du pays.
- Un représentant du gouvernement de la
République tchèque s’est associé aux orateurs
précédents pour féliciter l’OIT pour les
efforts déployés dans la région au cours
des cinq dernières années. Il remercie particulièrement
l’OIT pour son assistance fournie dans divers domaines: dialogue
social, sécurité et santé au travail, inspection
du travail, services de l’emploi public et élimination
de la discrimination notamment entre les sexes, réforme
des pensions et ouverture d’un dialogue sur les travailleurs
migrants. Une aide de l’OIT serait encore nécessaire
prochainement pour la ratification de la convention no
138, la réforme des régimes des pensions, la loi
sur l’inspection du travail et l’élaboration d’un nouveau
code du travail.
- Le délégué des travailleurs
de la Belgique a insisté sur la nécessité
d’assurer une meilleure coordination des politiques des différentes
organisations nationales et internationales, y compris les politiques
macroéconomiques, les politiques commerciales et leurs
liens réciproques avec les principes sociaux et les normes.
Lors de la prochaine réunion de ce type, les autres acteurs
du développement social de la région tels que
le Conseil de l’Europe, les institutions de Bretton Woods, l’OMC
et d’autres devraient intervenir davantage.
- Le délégué des employeurs
de la Pologne a déclaré que les restrictions formelles
contre la libre circulation des experts en TIC n’étaient
pas justifiées. Il conviendrait, dans les programmes
publics de migration d’experts, de trouver des mécanismes
de compensation pour les pays qui perdent des travailleurs qualifiés.
L’orateur a également vivement insisté sur la
nécessité d’aborder la réforme de la compensation
des accidents du travail.
- Le représentant de la Commission européenne
a souligné le degré élevé de compatibilité
entre les activités de l’OIT relatives au travail décent
et les programmes de l’Union européenne dans les pays
d’Europe centrale, orientale, de l’Europe du Sud-Est et de la
CEI à savoir les programmes Phare et Tacis. Les objectifs
des deux organisations se soutiennent mutuellement. La Commission
européenne a apporté un soutien ferme à
l’initiative pour la cohésion sociale, dans le cadre
du Pacte de stabilité au sein duquel l’OIT joue un rôle
d’avant-garde, et elle attend avec intérêt le renforcement
de la coopération avec l’OIT dans la région européenne.
- Un délégué des employeurs
de la Hongrie a insisté sur l’importance centrale des
connaissances dans la nouvelle économie et sur les possibilités
qu’elles offrent aux pays démunis d’autres ressources.
L’OIT devrait être particulièrement active dans
l’élaboration des stratégies visant à répondre
à ces défis.
- Le délégué des employeurs
du Bélarus a fait remarquer que les employeurs bélarussiens
prennent une part active au dialogue social. Ce dernier se déroule
dans le cadre d’une structure prévue par une série
d’accords conclus à différents niveaux ainsi que
dans différents conseils tripartites, y compris le Conseil
national sur les questions sociales et du travail. L’orateur
a également appelé l’attention sur l’assistance
technique précieuse offerte par l’OIT, et en particulier
par le bureau de l’OIT à Moscou, à la Confédération
des entrepreneurs et des employeurs du Bélarus.
III. Adoption
du rapport et des conclusions
de la réunion
- La sixième Réunion régionale
européenne a adopté ses conclusions et son rapport
par consensus et a pris note des réserves suivantes exprimées
par le groupe des employeurs et par le gouvernement du Bélarus.
- Le groupe des employeurs a déclaré
qu’il ne pouvait ignorer l’existence de la convention (nº 177)
sur le travail à domicile, 1996. Cependant, il y reste
fondamentalement opposé. C’est pourquoi il souhaite qu’il
soit pris acte de sa forte réserve quant à l’adoption
du paragraphe 39 des conclusions et à la mention de la
convention no 177 dans les conclusions.
- Le groupe des travailleurs a relevé
que la convention no 177 a été dûment
adoptée par la Conférence et que, ayant fait l’objet
du nombre de ratifications requis, elle est déjà
en vigueur. La référence à cette convention
dans les conclusions est une indication de leur pertinence pour
le secteur des technologies de l’information et de la communication.
- Le gouvernement du Bélarus, appuyé
par le gouvernement de la Fédération de Russie,
a exprimé de fortes réserves quant au contenu
du paragraphe 20.
- Le gouvernement du Royaume-Uni a souhaité
préciser que, en ce qui concerne le paragraphe 24 des
conclusions, il approuve le contenu de la Résolution
visant à assurer l’indépendance et à faciliter
le financement des organisations d’employeurs et de travailleurs,
adoptée à la Conférence régionale
de Varsovie (septembre 1995), ni plus, ni moins.
- Le Directeur régional, M. Scharrenbroich,
s’adressant aux participants à la réunion, a fait
observer qu’elle a été productive. La région
de l’Europe et de l’Asie centrale est très diverse, mais
les pays de cette région sont confrontés à
un certain nombre de problèmes communs. Afin de les résoudre,
l’OIT s’efforcera d’apporter une aide à ses mandants
dans la région en matière de création d’emplois,
de renforcement du dialogue social et de la sécurité
sociale, et de développement des technologies de l’information.
Pour donner suite aux idées qui ont été
exprimées lors de la réunion, l’OIT s’efforcera
également de renforcer sa coopération avec les
institutions européennes et d’autres organisations internationales.
- La réunion s’est terminée sur
les remerciements que les représentants des gouvernements,
des employeurs et des travailleurs, ainsi que le Directeur général,
ont adressés à M. Scharrenbroich pour les
services rendus à l’OIT et pour la précieuse contribution
qu’il a apportée aux travaux de l’Organisation en sa
qualité de Directeur régional pour l’Europe et
l’Asie centrale.
- Le Conseil d’administration voudra sans doute prier
le Directeur général:
a) d’appeler l’attention des gouvernements
des Etats Membres de la région européenne
et, par leur intermédiaire, celle des organisations
nationales d’employeurs et de travailleurs, sur les conclusions
adoptées par la réunion;
b) de garder ces conclusions à
l’esprit lors de l’exécution des programmes en cours
et de la préparation des futures propositions de
programme et de budget;
c) de communiquer le texte des
conclusions:
i) aux gouvernements de tous
les Etats Membres et, par leur intermédiaire,
aux organisations nationales d’employeurs et de travailleurs;
ii) aux organisations internationales
concernées, y compris les organisations internationales
non gouvernementales dotées d’un statut consultatif.
|
Genève, le 31 janvier 2001.
|
|
|
Point appelant une décision:
|
paragraphe 104.
|
Annexe
Conclusions
1. Les délégués
à la sixième Réunion régionale
européenne de l’OIT accueillent avec satisfaction le
contenu des rapports du Directeur général intitulés
L’Europe à l’heure de la mondialisation – Le travail
décent dans l’économie de l’information (volume
I), et Le travail décent en Europe et en Asie centrale:
Activités de l’OIT 1995-2000 (volume II). Ils ont
adopté ces conclusions par consensus ainsi que le rapport
de la réunion qui reflète la discussion qui
a eu lieu avant l’adoption des conclusions.
2. Les participants à
cette réunion réaffirment leur adhésion
au programme sur le travail décent qui englobe les
quatre objectifs stratégiques de l’Organisation internationale
du Travail, tels qu’approuvés à la Conférence
internationale du Travail en 1999:
n
Promouvoir et renforcer les principes
et droits fondamentaux au travail et les normes internationales
du travail.
n
Accroître les possibilités
pour les femmes et pour les hommes d’obtenir un emploi et
un revenu convenables.
n
Faciliter l’accès à
la protection sociale pour tous.
n
Renforcer le tripartisme et le dialogue
social.
3. Les participants recommandent
de mettre au point, aux niveaux national, sous-régional
et régional, des politiques et des activités
se rapportant aux quatre objectifs stratégiques de
l’Organisation, et notamment aux composantes axées
sur l’égalité entre hommes et femmes et sur
le développement.
Tendances du développement dans
la région
4. L’Europe et l’Asie centrale
constituent une région vaste et diversifiée.
Les niveaux de développement, qui y sont très
variés, diffèrent beaucoup d’un pays à
l’autre de la région, et ces disparités pourraient
même s’accentuer.
5. La réunion reconnaît
la diversité des situations qui existent dans toute
la région Europe et Asie centrale pour ce qui est de
l’emploi, du dialogue social et des systèmes de protection
sociale. Il existe cependant un large éventail de stratégies
communes pouvant aider les pays les plus touchés par
les changements économiques et sociaux. Il faudrait
mettre ces stratégies en évidence et en faire
bénéficier tous les pays de la région.
Défis et possibilités pour
l’OIT
6. La réunion réitère
l’importance des normes internationales du travail et de la
Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux
au travail, qui sont des références et des outils
pour concrétiser le progrès social et économique.
7. La création de
deux équipes multidisciplinaires en Europe et en Asie
centrale, chacune correspondant à un bureau de zone,
ainsi que le renforcement du réseau des correspondants
nationaux, ont rapproché les experts du BIT des mandants.
Les principales interventions dans les pays dépendant
des équipes consistent en services consultatifs et
en activités de coopération technique. De nouvelles
mesures doivent être prises pour accroître l’efficacité
de ces équipes et il faudra pour cela que leur composition
réponde plus précisément aux besoins
des mandants. Les normes du travail sont considérées
comme un domaine technique particulièrement important.
8. La réunion invite
également le Conseil d’administration à proposer,
lors de la discussion et de l’adoption du Programme et budget
pour la prochaine période biennale, des ressources
humaines et financières qui soient adaptées
au bon fonctionnement du bureau régional de l’OIT pour
l’Europe et l’Asie centrale, et notamment de ses services
extérieurs et du réseau des correspondants nationaux,
tout en prenant pleinement en considération les besoins
croissants des mandants dans les pays concernés. En
vue de renforcer la capacité des mandants tripartites,
le Bureau est aussi invité à allouer des ressources
suffisantes pour développer ses services de recherche
et de consultation dans les secteurs économique et
social.
Contribution de l’OIT aux pays candidats
à l’adhésion
9. L’OIT devrait continuer
d’aider les pays candidats à l’adhésion à
l’Union européenne à moderniser leurs systèmes
sociaux et à intégrer l’"acquis communautaire"
dans les domaines social et du travail.
Contribution de l’OIT au Pacte de stabilité
10. Le bon fonctionnement
du tripartisme et un dialogue social bipartite dans la région
de l’Europe du Sud-Est avec la participation des représentants
des partenaires sociaux de chaque pays et par la voie des
institutions compétentes constituent des outils essentiels
pour une politique stable de développement économique
et social. Toutes les activités visant à accroître
la participation des partenaires sociaux aux travaux du Pacte
de stabilité et aux consultations tripartites au niveau
régional sont encouragées.
Contribution de l’OIT à la consolidation
de la démocratie
11. La bonne gestion des
affaires publiques joue un rôle fondamental dans le
processus de consolidation de la transition économique
pour les pays d’Europe centrale et orientale, ainsi que pour
ceux d’Asie centrale. La lutte contre la corruption, qui est
une composante de la bonne gestion des affaires publiques,
doit être menée sans relâche partout où
cela est nécessaire. Pour traiter ces problèmes,
l’OIT devrait demander aux Etats Membres de l’aider à
coordonner ses efforts avec ceux des autres organisations
internationales et régionales intéressées
ayant également des activités dans ce domaine.
12. Certains pays de la
région sont en proie à des conflits, qui mettent
en péril la cohésion sociale et économique.
L’OIT est invitée à poursuivre ses activités
liées aux programmes de reconstruction dans les pays
affectés par des crises et à contribuer, pendant
et après le conflit, à protéger les personnes
déplacées, y compris bien entendu les travailleurs
et leurs familles. La réunion reconnaît aussi
que, pour porter leurs fruits, les efforts de reconstruction
devraient faire une très large place à l’établissement
de mécanismes tripartites et d’institutions de dialogue
social solides et efficaces.
Relations de l’OIT avec l’UE, la CEI
et d’autres institutions régionales
13. Une approche paneuropéenne
suivant laquelle les pays de la région et les républiques
d’Asie centrale mettront en commun leurs ressources humaines
et techniques et leurs compétences avec celles de l’OIT,
du système des Nations Unies et d’autres organisations
internationales est indispensable pour examiner les questions
relatives au processus d’adhésion ainsi que les progrès
accomplis dans les pays de la CEI et d’Europe du Sud-Est et
favorisera la consolidation de la démocratie dans la
région.
14. L’OIT et l’UE sont
invitées à élaborer une approche concertée
sur les sujets sociaux internationaux comme il est prévu
dans les conclusions du Sommet européen de Nice. L’OIT
et l’UE pourraient intensifier leur collaboration dans la
recherche et dans leurs activités conjointes d’intérêt
commun.
Activités de l’OIT
Priorités de l’assistance technique
en Europe
Promouvoir l’accès à
des emplois et des revenus décents
15. La croissance économique
a été irrégulière dans beaucoup
de pays d’Europe pendant une grande partie de la décennie
et trop lente pour régler les problèmes de longue
date du chômage. Plusieurs pays en transition qui ont
connu une certaine amélioration de leur croissance
continuent de se heurter à différents problèmes:
bas salaires, non-versement des salaires, fort taux de chômage
et de sous-emploi. Pour réduire au minimum les effets
néfastes du risque persistant de chômage, le
BIT doit réagir avec force en s’appuyant sur la coopération
technique et les services consultatifs. Il doit axer ses efforts
sur la formation et le redéploiement des travailleurs
déplacés, ainsi que sur la protection des femmes,
des migrants et autres groupes susceptibles d’être particulièrement
touchés. Il faut promouvoir l’emploi en encourageant
un dialogue social qui débouche sur l’adoption de stratégies
pertinentes de développement de l’entreprise, favoriser
l’investissement dans les ressources humaines et un environnement
propice à la compétitivité durable des
entreprises dans une économie qui doit de plus en plus
tenir compte de la mondialisation et de la révolution
de l’information.
16. La réunion a
réaffirmé l’importance de la résolution
relative à la formation et à la mise en valeur
des ressources humaines, adoptée par la Conférence
internationale du Travail, à sa 88e session,
particulièrement pertinente à cet égard.
Promouvoir les principes et droits
fondamentaux au travail
ainsi que les normes internationales du travail
17. Les Etats Membres de
l’Europe et de l’Asie centrale ont certes un très bon
taux de ratification des conventions fondamentales de l’OIT,
mais des problèmes persistent dans la région
en ce qui concerne leur application. Tous les Membres devraient
continuer de poursuivre une politique active de ratification
des conventions de l’OIT, qui ne doivent pas être considérées
comme faisant double emploi avec les instruments régionaux
existants ou à venir.
18. Dans la ligne de la
campagne universelle de ratification lancée en 1995,
il faut poursuivre les efforts visant à assurer l’application
des huit conventions fondamentales et leur respect effectif.
Il faut veiller tout spécialement à garantir
que les employeurs et les travailleurs jouissent des droits
fondamentaux d’association et de libre négociation
collective, tels que définis dans les conventions nos
87 et 98.
19. La liberté syndicale
et la reconnaissance effective du droit de négociation
collective sont des principes essentiels des relations professionnelles.
Des cas de violations de ces principes fondamentaux continuent
d’être signalés dans plusieurs pays de la région.
La réunion exhorte donc les gouvernements à
prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre
un terme à ces situations ou éviter qu’elles
ne se produisent, en se fondant sur les dispositions de la
Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux
au travail et sur les conventions et recommandations pertinentes.
20. A la lumière
de ce qui précède, référence est
faite spécialement à ce que la grande majorité
des participants à la réunion ont considéré
comme une grave violation des droits syndicaux au Bélarus.
La déclaration du groupe des travailleurs figure en
annexe aux présentes conclusions. Le groupe des employeurs
s’est associé à cette déclaration, de
même que 32 délégations gouvernementales.
21. Les gouvernements,
les employeurs et les travailleurs doivent affronter avec
détermination le problème de la discrimination
fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion,
l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale.
Il faut s’attacher tout spécialement à lutter
contre la discrimination dont peuvent être victimes
les groupes de travailleurs les plus vulnérables, en
particulier ceux, tels que les populations déplacées
et les minorités ethniques, qui y sont exposés
pour de multiples motifs.
Renforcer le tripartisme et le dialogue
social
22. La ratification de
la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives
aux normes internationales du travail, 1976, et sa mise en
œuvre appropriée devraient avoir un degré élevé
de priorité, en particulier comme moyen d’encourager
les mécanismes tripartites. Des échanges de
vues tripartites à l’échelon sous-régional
et régional sur les questions sociales et du travail
pourraient aussi renforcer le tripartisme, tout en fournissant
des orientations équilibrées sur les questions
de politique générale.
23. La réforme de
la législation du travail devrait être poursuivie
en tant que de besoin dans les économies en transition,
afin que les éléments fondamentaux et pragmatiques
d’un dialogue social bipartite et tripartite constructif soient
pleinement reconnus et mis en œuvre. La contribution de l’OIT
à ce processus est jugée d’une importance fondamentale
dans les pays en question et devrait être maintenue
et renforcée.
24. A la lumière
de la résolution adoptée à la Conférence
régionale de Varsovie (septembre 1995), il est rappelé
aux gouvernements qui n’ont pas encore pris les mesures nécessaires
qu’ils devraient faciliter par tous les moyens (y compris
des déductions fiscales) les mesures qui favorisent
l’expansion des effectifs des organisations d’employeurs et
de travailleurs.
Assurer une protection sociale pour
tous
25. Chaque année,
de très nombreux travailleurs en Europe et en Asie
centrale sont tués, blessés ou tombent malades
au travail. A cet égard, il reste à beaucoup
à faire en matière de prévention et de
protection. Des mesures doivent être prises pour introduire
des méthodes favorables à l’apprentissage et
à l’innovation sur le lieu de travail, conjointement
à une législation appropriée et à
une inspection efficace.
26. L’avenir de la protection
sociale fait l’objet de débats dans tous les pays de
la région. L’OIT devrait poursuivre ses efforts en
vue d’aider à opérer une réforme des
systèmes de sécurité sociale dans le
respect des droits fondamentaux des assurés et des
bénéficiaires, en préservant la viabilité
financière de ces systèmes et dans le cadre
d’un solide consensus social. La discussion générale
à la Conférence internationale du Travail en
2001 devrait fournir à la région de précieuses
indications.
27. Il est probable que
les migrations de main-d’œuvre augmenteront du fait des flux
intraeuropéens, qu’il y ait ou non augmentation du
nombre des membres de l’Union européenne. Ces mouvements
s’accompagnent souvent d’effets indésirables: migrations
clandestines et illégales, mauvaises conditions de
travail, protection insuffisante pour les travailleurs migrants,
voire parfois des formes de migration intolérables
d’êtres humains, en particulier la traite des femmes.
Des politiques sont nécessaires tant dans les pays
d’origine que dans les pays de destination pour régler
efficacement la question de la protection des droits des travailleurs
migrants en situation légale conformément aux
conventions pertinentes de l’OIT.
28. Ayant examiné
les questions relatives aux technologies de l’information
et de la communication (TIC), la réunion a abouti
aux conclusions ci-après.
Politiques pour une société
de l’information
qui évite l’exclusion
29. La capacité
des TIC de favoriser la croissance de l’économie et
de l’emploi est reconnue, et l’augmentation de la productivité
grâce à leur utilisation peut concorder avec
une croissance nette de l’emploi. Néanmoins, de la
diffusion des TIC découlent de nouveaux modes de destruction
et de création d’emplois et, de ce fait, il y a des
gagnants et des perdants. Une orientation très claire
vers l’éducation et l’apprentissage continu doit faire
partie intégrante des stratégies des pays en
ce qui concerne les TIC afin que le fossé numérique
entre les pays ne se creuse pas davantage. La nécessité
d’améliorer l’accès à l’éducation
et à la formation tout au long de la vie, en particulier
dans le domaine des nouvelles technologies afin d’éviter
les déficits de qualifications, a été
largement reconnue.
30. Afin d’offrir des possibilités
accrues et diversifiées d’acquérir des qualifications
professionnelles dans le domaine de l’introduction et de l’adoption
des technologies de l’information et de la communication,
les gouvernements ainsi que les organisations d’employeurs
et de travailleurs devraient collaborer à la formulation
de politiques d’éducation et de formation, ainsi qu’à
l’amélioration de tous les types de formation professionnelle.
C’est dès l’école primaire qu’il faut familiariser
les enfants avec les moyens de communication modernes, et
pour cela l’Etat doit établir des programmes adaptés
et s’appliquer à déterminer les moyens requis
à cet effet.
31. Cela doit être
une priorité pour les partenaires sociaux, car l’éducation
et les qualifications déterminent de plus en plus la
croissance économique, et le rythme de l’évolution
technique suscite l’obsolescence rapide des compétences,
d’où la difficulté pour les travailleurs et
les organismes de formation de ne pas se laisser dépasser.
Le déficit de l’offre de qualifications et le manque
d’accès à l’apprentissage continu sont parmi
les facteurs qui contribuent le plus à creuser le fossé
numérique.
Migration de la main-d’œuvre ou
transfert du travail?
32. Il importe de veiller
particulièrement à ce que les migrations de
travailleurs hautement qualifiés ne se soldent pas,
pour les pays d’origine, par l’exode de précieuses
ressources humaines, ni ne découragent les pays de
destination d’investir davantage dans la formation et le recyclage
de leurs propres citoyens, en particulier les chômeurs.
Adaptation du management aux nouvelles
technologies
et organisation du travail
33. La création
de nouvelles possibilités d’emplois, notamment par
le biais de la diffusion des TIC dépend en grande partie
des entreprises privées, et en particulier des petites
et moyennes entreprises. Les TIC ont permis d’accroître
les échanges de services, et les pays européens
ont aujourd’hui plus d’opportunités d’exporter des
produits "intangibles" tels que les logiciels. Ces
technologies favorisent aussi l’esprit d’entreprise et l’emploi
indépendant, car elles éliminent beaucoup d’obstacles
à l’entrée et reposent davantage sur la créativité
et l’innovation que sur les ressources matérielles
ou l’investissement en capital. Il y a lieu d’aider les entrepreneurs
à relever le défi de la mondialisation et de
l’intégration de l’Union européenne en encourageant
les programmes de formation et d’amélioration de la
productivité en vue d’accroître l’efficacité
managériale et de promouvoir l’esprit d’entreprise
chez les femmes comme chez les hommes.
Inclusion des groupes vulnérables
dans la société de l’information
34. Les facteurs apparents
qui déterminent le clivage numérique sont le
revenu, le niveau d’instruction, le sexe et le lieu. Mais
l’écart qui se creuse entre travailleurs en fonction
de l’âge est tout aussi préoccupant. Il faut
multiplier les efforts visant à doter les travailleurs
d’un certain âge des qualifications relatives aux nouvelles
technologies.
35. Les femmes sont moins
nombreuses que les hommes à travailler dans le secteur
des TIC. Celles-ci peuvent être un instrument de création
d’emplois pour les femmes et d’élimination de la discrimination.
Cependant, les politiques et les institutions doivent aussi
veiller à ce que l’utilisation de ces technologies
n’engendre pas une polarisation sexospécifique des
compétences, et ne renforce par les schémas
existants de segmentation du marché du travail en fonction
du sexe. Par ailleurs, il faut consentir un effort particulier
pour encourager les filles à étudier les disciplines
liées aux technologies de l’information et de la communication
à l’école.
36. Sur le marché
du travail, l’essor du commerce sur Internet peut être
un puissant moyen de surmonter les obstacles liés à
la discrimination, ceux notamment que subissent les personnes
handicapées. Toutefois, l’utilisation généralisée
des TIC dans le monde du travail peut aussi avoir pour effet
d’isoler les travailleurs dans le cas du télétravail et
de renforcer la surveillance qui s’exerce sur eux.
Adaptation des institutions du marché
du travail
à la société de l’information
37. Les TIC peuvent avoir
avec le temps des répercussions majeures sur les relations
humaines et professionnelles. De ce fait, l’OIT doit examiner
les conséquences éventuellement préjudiciables
pour les travailleurs et pour la société et
les meilleurs moyens d’y faire face.
38. Il conviendrait de
tenir dûment compte des effets que les technologies
de l’information et des communications (TIC) auront sur les
travailleurs et leurs familles, et notamment du déficit
de protection sociale qui se crée sur un marché
du travail plus diversifié. Si le travailleur indépendant
ou le travailleur sous contrat, qui se situe au plus haut
niveau de l’échelle des compétences, est souvent
très demandé et peut toucher un salaire très
élevé, pour d’autres, les contrats d’emploi
traditionnels issus de la négociation collective offrent,
d’une manière générale, une meilleure
protection que les divers contrats individuels de travail
et d’emploi indépendant. Il importe de réexaminer
la pertinence des lois en vigueur. L’OIT tout comme les Etats
Membres doivent examiner de plus près la question de
la distinction entre vrai et faux emploi indépendant.
39. Plusieurs conventions
de l’OIT peuvent être considérées comme
se rapportant tout particulièrement à la question
des répercussions sur le marché du travail de
la diffusion des TIC. On peut citer notamment la convention
nº 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités
familiales, la convention nº 175 sur le travail à temps
partiel, la convention nº 177 sur le travail à domicile,
et la convention nº 181 sur les agences d’emploi privées.
Adaptation des organisations d’employeurs
et de travailleurs à la société de l’information
40. La liberté de
localisation du travail et la capacité de contrôler
le comportement du travailleur en temps réel peuvent
déboucher sur un affaiblissement relatif des procédures
collectives de travail; il est donc d’autant plus important
que les conventions de l’OIT soient pleinement respectées
dans le secteur des TIC et que l’OIT continue d’accorder une
grande attention aux questions qui se posent dans ce domaine
dans la région de l’Europe et de l’Asie centrale.
41. Par ailleurs, les TIC
peuvent avoir des effets certes positifs sur la qualité
de la vie et de l’emploi, mais elles peuvent aussi s’accompagner
d’effets négatifs. De nouveaux défis pourraient
apparaître en matière de sécurité
et de santé, et notamment le surmenage et l’augmentation
du stress au travail. La participation des partenaires sociaux
sera déterminante pour minimiser ce risque. Ce n’est
pas à la technologie qu’il revient de déterminer
le cours des choses, mais à l’humanité. Nous
devons négocier la façon de répartir
plus largement les gains et de réduire au minimum les
coûts et les risques sociaux.
42. L’économie du
savoir lance de nouveaux défis et, pour relever l’un
d’eux, il faudrait garantir la force des organisations d’employeurs
et de travailleurs. L’organisation de la nouvelle population
active de la technologie de l’information et de la communication
et l’attraction des nouvelles entreprises dans ce domaine
en qualité de membres dans les organisations d’employeurs
permettraient à la fois aux syndicats et aux organisations
d’employeurs d’améliorer leur efficacité et
celle des services qu’ils offrent, de mieux atteindre leurs
membres et les non-membres et d’encourager le progrès
économique et social.
Adaptation de l’OIT à la
société de l’information
43. La coopération
technique de l’OIT devrait lui permettre d’aider ses mandants
à s’adapter à la société de l’information,
par le recueil et la diffusion des meilleures pratiques, en
prenant en compte tout particulièrement ceux de ses
Etats Membres qui sont le plus en retard dans ce domaine.
Il est recommandé que le Centre international de formation
de l’OIT à Turin devienne un centre d’excellence pour
la formation aux technologies de l’information et de la communication.
En temps opportun, on en viendra sans doute à envisager
la création d’une "université électronique"
à travers laquelle la base des connaissances du Bureau
deviendra plus largement accessible. L’OIT devrait réexaminer
sas propres capacités en technologies de l’information
et de la communication et, le cas échéant, perfectionner
ses compétences.
Appendice
Violation des droits syndicaux au Bélarus
Déclaration à la sixième
Réunion régionale européenne
(Genève, 12-15 décembre
2000)
1. Le groupe des travailleurs
tient à appeler l’attention de la sixième Réunion
régionale européenne sur les graves violations
des droits syndicaux qui ont cours au Bélarus. Le groupe
des travailleurs rappelle la plainte soumise à l’OIT
en juin par les syndicats bélarussiens concernant des
violations des conventions nos 87 et 98 par l’Etat
du Bélarus. Une documentation abondante a été
fournie à l’appui de la plainte, qui fait état
en particulier d’actes d’ingérence de l’Etat dans les
affaires internes des syndicats et de procédures restrictives
appliquées à l’enregistrement des syndicats.
2. Il n’a été
mis fin à aucune des pratiques dénoncées
par les syndicats bélarussiens. Au contraire, depuis
le mois de juin les syndicats bélarussiens ont fourni
d’autres éléments attestant les pressions continuelles
qui sont exercées par les pouvoirs publics, les tentatives
faites pour remplacer des dirigeants syndicaux par le biais
d’une ingérence directe ou indirecte dans les procédures
des assemblées, et les mesures d’intimidation qui ont
été prises, en particulier le blocage des comptes
bancaires de syndicats. Des pressions ont également
été exercées sur des administrateurs
d’entreprises en vue de s’assurer leur coopération
dans ce processus et d’établir des syndicats d’entreprise
contrôlés par la direction. De nombreuses organisations
syndicales locales ayant déposé une demande
d’enregistrement ont vu leur demande rejetée, moyennant
quoi elles ne peuvent par la suite fonctionner normalement
ni représenter convenablement leurs membres.
3. Les autorités
publiques se sont désintéressées des
tentatives des partenaires sociaux d’engager un dialogue social
sur les questions de fond.
4. Nous demandons aux pouvoirs
publics du Bélarus de régler de façon
constructive cette grave situation afin d’assurer l’observation
intégrale des dispositions des conventions nos
87 et 98, qui ont été ratifiées par le
gouvernement du Bélarus, et de respecter pleinement
la liberté syndicale, dans la loi comme dans la pratique.
5. Nous demandons au Directeur
général de prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer le respect par les pouvoirs publics du Bélarus
des dispositions des conventions nos 87 et
98 et pour promouvoir la négociation collective et
un dialogue social effectif.
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