Fonctionnaire (704,-666)

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Mots-clés: Fonctionnaire
Jugements trouvés: 175

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• Jugement 4737

  
  137e session, 2024
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant, who was the Secretary-General of the Energy Charter Secretariat, challenges the decision not to launch the procedure for his reappointment as Secretary-General.

  Considérant 4

  Extrait:

  A clear indicator of the status of the Secretary-General as an official, is that he or she is part of the Secretariat performing duties described in [Article 35(1) of the Energy Charter Treaty] (and elsewhere in the Treaty), namely providing the Charter Conference with all necessary assistance for the performance of its duties and entering “administrative and contractual arrangements”.
  The organisation relies on other normative legal documents to argue the complainant is not an official. But the relevant legal question is not whether the Secretary-General is an official for the purposes of those rules, but whether he is for the purposes of the Tribunal’s Statute. The Tribunal is satisfied he is.

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Fonctionnaire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  The organisation contends that the Tribunal is not competent to hear this complaint for two reasons. The first which should be addressed is the argument that the complainant was not an “official” of the organisation for the purposes of Article II of the Tribunal’s Statute. The organisation relies in part on the terms on which it recognised the jurisdiction of the Tribunal as contemplated by Article II, paragraph 5, of the Statute. The terms of recognition can be a relevant consideration in determining the scope of the Tribunal’s jurisdiction (see Judgment 2232, consideration 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2232
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Fonctionnaire;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Décision administrative; Fonctionnaire; Jugement en plénière; Nomination; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4219

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui avait été mis à disposition de l’Organisation ITER, conteste la décision de mettre fin à sa mise à disposition et de ne pas enquêter sur ses allégations de harcèlement.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le Tribunal va maintenant examiner la question de savoir si le requérant était un fonctionnaire au sens du Statut du Tribunal. En ce qui concerne le personnel mis à disposition, le Tribunal a déclaré que, «[e]n règle générale, le détachement a pour effet de suspendre la relation contractuelle entre l’entité d’origine et le salarié, ce dernier conservant le droit, à l’expiration de sa période de détachement, de retourner travailler au sein de l’entité dont il relevait sans avoir à rechercher un autre emploi. Pendant son détachement, il est soumis aux règles applicables au personnel de l’organisation d’accueil» (voir le jugement 2184, au considérant 4). Bien entendu, en définitive, le statut d’un employé mis à disposition est déterminé notamment par les dispositions particulières établies relativement à la mise à disposition. Dans une autre affaire, à savoir celle ayant abouti au jugement 3247, il a été considéré que la personne mise à disposition n’était pas une employée ou une fonctionnaire de l’organisation d’accueil. De plus, comme l’a fait observer le Tribunal dans son jugement 2918, au considérant 11, «[l]e détachement est par essence un accord tripartite qui, d’ordinaire, suppose un accord entre la personne détachée et l’organisation qui l’accueille, du moins sur certains points». Dans cette affaire, l’application du Règlement du personnel était subordonnée à la question de savoir si la personne avait signé un contrat d’engagement avec l’organisation, et le Tribunal s’est prononcé par la négative. Par ailleurs, dans ce jugement, il était fait référence au jugement 703, dans lequel il a été jugé que le fait d’être en détachement n’empêchait pas forcément l’intéressé de devenir membre du personnel de l’organisation qui l’accueillait.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 703, 2184, 2918, 3247
  

  Mots-clés:

  Compétence; Détachement; Fonctionnaire; Membre du personnel; Ratione personae;
  

  
  
  

• Jugement 3705

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande la requalification de sa relation d’emploi avec l’OMPI.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3225
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante ne pouvant être considérée comme une fonctionnaire, elle n’a pas accès au Tribunal (voir les jugements 2017, au considérant 2 a), 3049, au considérant 4, et 3550, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2017, 3049, 3550
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Non fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 3420

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de ne pas convertir son contrat de consultant en contrat fixe.

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le Tribunal examine d’office sa compétence ratione personae dans la mesure où, au moment du dépôt de la requête [...], le contrat d’engagement du requérant le désignait formellement comme «consultant», terme souvent utilisé pour les collaborateurs externes. Le requérant lui-même se présente dans la formule de requête comme un fonctionnaire. Le Tribunal constate que les Statut et Règlement du personnel applicables depuis le 1er janvier 2012 utilisent indifféremment les termes «fonctionnaire» et «personnel» et que l’OMPI décrit le requérant comme un agent temporaire au bénéfice d’un contrat de courte durée. Le Tribunal ne peut que constater que le requérant a été traité systématiquement comme membre du personnel par l’OMPI. En effet, il ressort du dossier que son contrat prévoyait qu’il percevait un traitement, qu’il était soumis à la procédure disciplinaire — qui lui a d’ailleurs été appliquée — et qu’il avait accès aux organes de recours interne. Il sied aussi de relever que l’Organisation reconnaît avoir externalisé des tâches précédemment exercées par le requérant, ce qui démontre bien que celles-ci étaient auparavant considérées comme accomplies en interne. Le Tribunal est donc compétent ratione personae pour connaître de la présente affaire, étant observé qu’il avait d’ailleurs déjà implicitement admis sa compétence pour statuer sur les précédentes requêtes présentées par l’intéressé."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Courte durée; Fonctionnaire; Membre du personnel; Qualité pour agir; Ratione personae; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 3383

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant n’ayant jamais eu le statut de fonctionnaire et n’attaquant pas une décision affectant ses droits, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Fonctionnaire; Non fonctionnaire; Procédure sommaire; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 3382

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête formée par un candidat externe à un emploi au sein d’une organisation est rejetée selon la procédure sommaire au motif que le litige ne relève pas de la compétence du Tribunal.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Candidat; Candidat externe; Fonctionnaire; Non fonctionnaire; Procédure sommaire; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 3381

  
  118e session, 2014
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête est rejetée selon la procédure sommaire car le requérant n’était pas fonctionnaire au sens de l’article II du Statut du Tribunal.

  Considérant 6

  Extrait:

  "Étant donné que les parties ne sont pas accordées sur une nomination, que le requérant n’est pas devenu membre du personnel de l’OIM et qu’il n’était donc pas fonctionnaire au sens de l’article II du Statut du Tribunal, la requête est manifestement irrecevable."
  
  

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article II du Statut
  
  

  Mots-clés:

  Fonctionnaire; Nomination; Non fonctionnaire; Procédure sommaire; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Statut du requérant;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Fonctionnaire; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3359

  
  118e session, 2014
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants, anciens juges de la CPI, contestent la décision implicite de l’Assemblée des Etats parties de ne pas déterminer quel était le régime qui leur était applicable en matière de pensions.

  Considérant 13

  Extrait:

  "Le Tribunal rejette l’argument des requérants selon lequel ils auraient qualité pour agir en vertu du Règlement du personnel de la Cour. Il n’est pas contesté que les juges sont des «fonctionnaires» (officials) de la CPI, ainsi qu’il resort des dispositions de l’Accord de siège. Toutefois, la définition générale du terme «fonctionnaires» (officials) ne va pas dans le sens de la position défendue par les requérants concernant le Règlement du personnel."

  Mots-clés:

  Fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérants 16 et 17

  Extrait:

  "la CPI ne conteste pas que les requérants sont des fonctionnaires de la Cour et qu’elle a reconnu la competence du Tribunal. Elle fait néanmoins valoir que la règle 11.2 du Règlement du personnel réserve l’accès au Tribunal aux membres du personnel et que les requérants n’ont, par conséquent, pas qualité pour agir en l’espèce.
  L’argument de la CPI revient à considérer que les juges ne disposent d’aucun moyen de recours en cas de violation alléguée de leurs conditions d’emploi. Cet argument doit être rejeté. Les requérants sont des fonctionnaires (officials) et leurs droits ne sont pas limités par le Règlement du personnel. Leur droit de saisir le Tribunal est établi par le Statut du Tribunal lui-même."

  Mots-clés:

  Fonctionnaire; Qualité pour agir;
  

  
  
  

• Jugement 3321

  
  117e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général de ne pas lui accorder de promotion personnelle.

  Considérants 12 et 14

  Extrait:

  Aux anomalies [...] mises en évidence, qui affectent principalement les conditions d’examen de la qualité des prestations du requérant, s’en ajoute une autre susceptible d’avoir altéré la régularité de l’appréciation portée sur sa conduite. De fait, l’intéressé, qui rappelle, dans sa réplique, qu’il avait fait l’objet d’un avertissement le 20 avril 2000, fait valoir que ce dernier aurait dû être retiré de son dossier personnel, en application de l’article 12.3 du Statut, à l’expiration d’une période de trois ans, et que cette sanction disciplinaire ne pouvait ainsi légalement être prise en considération dans le cadre de l’exercice de promotion en litige.
  [...]
  Il n’y a cependant pas lieu, pour le Tribunal, d’ordonner l’octroi de la promotion personnelle sollicitée par le requérant, ni même, dans les circonstances de l’espèce, de renvoyer l’affaire à l’Organisation en vue d’un nouvel examen.
  Il ressort en effet des pièces du dossier que le requérant avait fait preuve, au cours des années 2000 à 2003, d’une attitude d’insubordination et d’hostilité ouverte à l’égard de son supérieur hiérarchique qui, comme le Tribunal l’a déjà relevé dans le jugement 2468 précité, ne correspond pas au comportement que l’on est en droit d’attendre d’un fonctionnaire international. L’effacement de la sanction disciplinaire infligée à l’intéressé le 20 avril 2000 ne saurait avoir pour effet, en soi, de faire disparaître la réalité de cette conduite inadmissible, qui subsiste dans son ensemble. Or, compte tenu de l’exigence de conduite satisfaisante du fonctionnaire, dans les fonctions exercées à son dernier grade, prévue par les dispositions statutaires et réglementaires applicables, cet élément d’appréciation faisait par lui-même manifestement obstacle à ce que l’intéressé pût se voir octroyer, dès l’exercice organisé au titre de l’année 2008, une promotion personnelle.

  Mots-clés:

  Conduite; Fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 3295

  
  116e session, 2014
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête, qui concernait une mesure disciplinaire prise à l’encontre du requérant, a été rejetée par le Tribunal au motif que celui-ci n’avait pas démontré l’existence d’une erreur susceptible de justifier l’annulation de la sanction.

  Considérant 16

  Extrait:

  "Dans le jugement 2944, au considérant 50, le Tribunal explique qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure disciplinaire ne doit pas être «manifestement hors de proportion» par rapport à la faute. En l’espèce, le Tribunal ne peut que constater la gravité des actes du requérant. Il a abusé des ressources et de l’immunité de l’OPS de façon délibérée et imprudente. Il a mis en danger la réputation de l’OPS et ses relations avec le gouvernement du Venezuela, il a manqué à son devoir de loyauté envers l’OPS, et sa conduite n’était pas compatible avec l’exercice de ses fonctions en tant que représentant de l’OPS au Venezuela. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que la révocation immédiate est une sanction disproportionnée par rapport à la faute commise."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2944
  

  Mots-clés:

  Faute; Faute grave; Fonctionnaire; Jurisprudence; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Procédure disciplinaire; Proportionnalité; Renvoi sans préavis; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  "Le requérant affirme qu’on ne lui a pas communiqué la copie du rapport d’enquête établi par le responsable des questions d’éthique ni le compte rendu des auditions de témoins. Selon la jurisprudence constante du Tribunal, «le fonctionnaire doit avoir connaissance, en règle générale, de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité fonde (ou s’apprête à fonder) sa décision à son encontre» (voir le jugement 2229, au considérant 3 b))."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2229
  

  Mots-clés:

  Droit; Enquête; Enquête; Fonctionnaire; Obligation d'information; Pièce confidentielle; Rapport d'enquête;
  

  
  
  

• Jugement 3247

  
  116e session, 2014
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante était détachée de l'UNOPS au Fonds mondial au titre d'un prêt remboursable quand elle a été informée du non-renouvellement de son contrat pour services insatisfaisants.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Licenciement; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; UNOPS;
  

  
  
  

• Jugement 3233

  
  115e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante prétend avoir été victime de discrimination et de harcèlement.

  Considérant 6

  Extrait:

  "Une décision illégale ou un comportement inadéquat ne sauraient suffire en eux-mêmes à établir l’existence d’un harcèlement (voir le jugement 2861, au considérant 37). La question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement se résout à la lumière d’un examen rigoureux de toutes les circonstances objectives ayant entouré les actes dénoncés (voir le jugement 2553, au considérant 6). Il n’est pas nécessaire que soit prouvée une intention de harceler chez l’auteur de ces actes (voir le jugement 2524, au considérant 25) et la jurisprudence du Tribunal a toujours admis que l’allégation de harcèlement doit être corroborée par des faits précis dont la preuve doit être fournie par l’agent qui affirme en avoir été victime, étant entendu qu’un ensemble de faits échelonnés dans le temps peuvent justifier une telle allégation (voir le jugement 2100, au considérant 13)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2100, 2524, 2553, 2861
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Conduite; Définition; Fonctionnaire; Harcèlement; Irrégularité;
  

  
  
  

• Jugement 3214

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque sans succès la décision de ne pas prolonger son contrat au-delà de l'âge de la retraite.

  Considérant 9

  Extrait:

  "[I]l relève de l’essence même des dispositions statutaires régissant le personnel d’une organisation internationale de favoriser, tout en garantissant les droits qu’elles reconnaissent aux agents, la poursuite des intérêts de cette organisation elle-même."

  Mots-clés:

  But; Droit; Fonctionnaire; Garantie; Intérêt de l'organisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  Le requérant, qui avait demandé la prolongation de son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, reproche à l’OEB de ne pas lui avoir communiqué l’avis de la Commission de sélection, ou le procès-verbal des délibérations de celle-ci, faisant apparaître la proposition de cet organe.
  "En vertu de la jurisprudence du Tribunal, un fonctionnaire est, en règle générale, en droit d’avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité compétente est appelée à se fonder pour prendre une décision le concernant et, notamment, de l’avis émis par un tel organe consultatif. Le caractère confidentiel d’un document de cette nature, qui ne vaut qu’à l’égard des tiers, ne saurait en effet être opposé à l’intéressé lui-même (voir, par exemple, les jugements 2229, au considérant 3 b), ou 2700, au considérant 6). Mais force est de constater [...] que le requérant n’allègue pas avoir demandé à obtenir communication du document en cause. Or, si l’Organisation n’aurait ainsi pu légalement refuser de faire droit à une sollicitation en ce sens, elle n’était pas pour autant tenue de lui transmettre celui-ci spontanément (voir le jugement 2944, au considérant 42). Il n’en irait différemment que dans l’hypothèse — qui n’est pas celle de l’espèce — où la motivation de la décision de l’autorité compétente se limiterait à un renvoi pur et simple à l’avis de l’organe consultatif."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2229, 2700, 2944
  

  Mots-clés:

  Avis; Comité de sélection; Communication à un tiers; Demande d'une partie; Droit; Décision; Exception; Fonctionnaire; Limite d'âge; Motif; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Pièce confidentielle; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Production des preuves; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Proposition; Refus; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3130

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le requérant demande que lui soient octroyés 10 000 dollars des États-Unis pour les retards excessifs enregistrés dans la procédure de recours interne. L’appel devant le Comité régional d’appel n’a duré que neuf mois depuis la date de son introduction [...] jusqu’à la date de la décision prise par le directeur régional [...] de faire sienne la recommandation du Comité [...]. L’appel introduit par le requérant devant le Comité d’appel du Siège a duré un peu plus de treize mois à compter de la date de son introduction [...] jusqu’à la décision du Directeur général [...]. Les deux appels ayant mis moins de deux ans à aboutir, on ne peut considérer que le requérant a souffert de retards excessifs qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts, d’autant que la procédure d’appel à deux niveaux a garanti une plus grande protection de ses droits en tant que fonctionnaire."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Conclusions; Date; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit; Décision; Délai raisonnable; Fonctionnaire; Lenteur de l'administration; Recommandation; Recours interne; Refus; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3120

  
  113e session, 2012
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 6-7

  Extrait:

  "Le Tribunal est d’avis qu’en principe, en l’absence de règle ou règlement spécifique régissant le droit des fonctionnaires à accéder à leur dossier médical, ce droit doit être considéré comme comprenant celui de consulter l’ensemble des documents et notes figurant dans le dossier — et d’en obtenir copie — et celui d’ajouter le cas échéant des notes pour rectifier tout élément du dossier considéré comme faux ou incomplet. Ainsi entendu, ce droit correspond au devoir de transparence de l’Organisation. [...] [I]l ressort clairement de[s] jugements [1684, 2045 et 2047] que, même s’il peut y avoir des cas où il n’est pas souhaitable de donner à un fonctionnaire plein accès à son dossier médical à un moment donné (et la décision de refus temporaire d’accès doit alors être pleinement justifiée et raisonnable), le droit à la transparence ainsi que le principe général en vertu duquel toute personne a le droit de consulter les données personnelles qui la concernent ont pour effet qu’un fonctionnaire doit pouvoir accéder pleinement et sans entrave à son dossier médical et obtenir sur demande copie de l’intégralité dudit dossier (en payant au besoin les frais correspondants). [...] Il y a lieu de souligner que le droit du fonctionnaire d’ajouter une note à son dossier médical pour rectifier tout point considéré comme faux ou incomplet est conforme au devoir de transparence de l’Organisation et au droit de l’intéressé de veiller à l’exactitude des informations concernant sa personne."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1684, 2045, 2047
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Conditions de forme; Date; Dossier médical; Droit; Exception; Fonctionnaire; Obligation d'information; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Principe général; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 3115

  
  113e session, 2012
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante reproche à de hauts fonctionnaires d'avoir détourné des fonds au détriment des pays pauvres. "Or, en portant cette contestation devant le Tribunal de céans, la requérante perd de vue que la compétence de celui-ci est clairement et exhaustivement définie à l'article II de son Statut, duquel il ressort que le Tribunal ne peut s'immiscer ni dans la politique des organisations internationales qui ont reconnu sa compétence ni dans le fonctionnement de leur administration, à moins que ne soit en cause une violation des droits d'un membre du personnel. Le fonctionnaire international qui entend saisir le Tribunal doit démontrer que la décision qu'il conteste est de nature à porter atteinte à ses intérêts personnels protégés par les droits ou garanties qu'il tient du Statut et des règlements applicables ou des stipulations de son contrat d'engagement."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article II du Statut
  
  

  Mots-clés:

  Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Disposition; Droit; Exception; Fonctionnaire; Garantie; Intérêt du fonctionnaire; Obligations du fonctionnaire; Requête; Règles écrites; Réputation de l'organisation; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Supérieur hiérarchique; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3112

  
  113e session, 2012
  Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante n’a pas signé l’offre d’engagement que l’organisation lui avait faite dans le délai imparti par cette dernière.
  "Comme la requérante l’a elle-même reconnu, il restait des questions en suspens qu’elle aurait souhaité voir résolues avant de s’engager dans une relation contractuelle. On ne peut donc pas dire qu’au moment des faits il existait une quelconque relation contractuelle entre les parties, et encore moins une relation d’emploi. Comme il n’y avait pas de relation d’emploi, la requérante n’était pas fonctionnaire de l’organisation. Il s’ensuit que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître de la requête, qui doit donc être rejetée."

  Mots-clés:

  Acceptation; Annulation de l'offre; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Délai; Fonctionnaire; Non fonctionnaire; Offre; Refus; Requête; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 3102

  
  112e session, 2012
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "[M]ême si un fonctionnaire ne peut se prévaloir d'aucun droit à promotion, les procédures de promotion doivent être conduites avec diligence et avec la célérité que permet la marche normale d’une administration. Rien ne justifie qu'une promotion sur laquelle le fonctionnaire peut légitimement compter et qui a naturellement une incidence directe sur ses perspectives de carrière soit retardée pendant des années, à moins que cela puisse être imputé à un comportement fautif de l'intéressé dans le cadre de la procédure (voir le jugement 2706, aux considérants 11 et 12)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2706
  

  Mots-clés:

  Carrière; Conséquence; Devoir de sollicitude; Droit; Exception; Faute; Fonctionnaire; Lenteur de l'administration; Procédure devant le Tribunal; Promotion; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3099

  
  112e session, 2012
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Les fonctionnaires d'organisations internationales ont absolument le droit de protéger leurs propres intérêts, mais ils doivent agir en respectant leurs obligations de fonctionnaires internationaux."

  Mots-clés:

  Fonctionnaire; Intérêt du fonctionnaire; Obligations du fonctionnaire; Principes de la fonction publique internationale;
  

  
  
  

• Jugement 3090

  
  112e session, 2012
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[L]e Tribunal a compétence pour se prononcer sur toute relation d'emploi existant entre une organisation et ses agents, quelle qu'en soit la nature contractuelle ou statutaire. Si la décision de nomination d'un agent, ou de résiliation de ses rapports de service, est remise en cause pour atteinte aux droits de l'intéressé, dont le Tribunal doit assurer le respect, celui-ci doit exercer sa compétence pour apprécier la légalité de la décision contestée. Il importe peu que l'agent concerné ait ou non été recruté par un contrat et que ce contrat soit ou non de durée déterminée. (Voir le jugement 1272, au considérant 9.)"

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1272
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Droit; Durée du contrat; Fonctionnaire; Garantie; Licenciement; Nomination; Statut et Règlement du personnel;
  

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 | suivant >