Excuses (694,-666)

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Mots-clés: Excuses
Jugements trouvés: 18

• Jugement 4851

  
  138e session, 2024
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to terminate her appointment at the end of the probationary period.

  Considérants 3 et 13

  Extrait:

  The complainant’s request for an apology for the Organization’s delay in reviewing her case must also be rejected as it is beyond the competence of the Tribunal (see, for example, Judgments 4579, consideration 12, and 4478, consideration 4).
  […]
  She implicitly claimed for moral damages through a request for an apology, which is beyond the Tribunal’s competence […].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4478, 4579
  

  Mots-clés:

  Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4579

  
  135e session, 2023
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier.

  Considérant 12

  Extrait:

  La demande tendant à obtenir des excuses de l’Organisation et les conclusions à fin de déclarations de droit doivent être rejetées, dès lors que la première ne relève pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 4478, au considérant 4) et que les secondes sont irrecevables (voir le jugement 4246, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4246, 4478
  

  Mots-clés:

  Déclaration de droit; Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4478

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la mesure disciplinaire de retard dans l’avancement d’échelon pendant une période de vingt mois, conformément à la disposition 10.1.1 du Règlement du personnel.

  Considérant 4

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, celui-ci n’a manifestement pas compétence pour ordonner à une organisation de présenter des excuses (voir, par exemple, le jugement 3011, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3011
  

  Mots-clés:

  Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4373

  
  131e session, 2021
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le sanctionner d’un blâme écrit pour manquements à son obligation de préserver la confidentialité des informations de l’OIAC.

  Considérant 15

  Extrait:

  Le requérant a demandé que le Directeur général lui adresse une lettre d’excuses et le disculpe de toute accusation. Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a maintes fois rappelé, il ne lui appartient pas de prononcer des injonctions de cette nature (voir, par exemple, les jugements 3069, au considérant 5, et 4215, au considérant 27).
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3069, 4215
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4215

  
  129e session, 2020
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

  Considérant 27

  Extrait:

  Le requérant a demandé que l’Organisation soit condamnée à lui présenter des excuses publiques officielles. Mais, ainsi que le Tribunal l’a maintes fois rappelé, il ne lui appartient pas de prononcer des injonctions de cette nature (voir, par exemple, les jugements 2636, au considérant 16, 3069, au considérant 5, ou 3597, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2636, 3069, 3597
  

  Mots-clés:

  Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4139

  
  128e session, 2019
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 11

  Extrait:

  [S]’il est certes exact que [...] le Fonds mondial a commis des erreurs de communication vis-à-vis de la requérante concernant la suppression de son poste, le Tribunal estime que celles-ci ont été suffisamment réparées par la présentation d’excuses de l’organisation sur ce point [...].

  Mots-clés:

  Excuses; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4096

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que sa demande de mise à jour de ses attributions n’ait pas été suivie d’effet et que des mesures provisoires n’aient pas été prises ultérieurement pour le protéger contre le harcèlement et les représailles de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’administration de présenter des excuses publiques. Le Tribunal n’est pas compétent pour ordonner une telle mesure (voir, par exemple, les jugements 2742, au considérant 44, et 3597, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2742, 3597
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4079

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3930 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en execution dudit jugement.

  Considérant 25

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal d’ordonner à l’organisation de lui présenter des excuses. Cette demande est rejetée car le Tribunal n’est pas compétent pour ordonner une telle mesure (voir, par exemple, le jugement 2742, au considérant 44, ou le jugement 3597, au considérant 10).

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4078

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3929 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en exécution dudit jugement.

  Considérant 25

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal d’ordonner à l’organisation de lui présenter des excuses. Cette demande est rejetée car le Tribunal n’est pas compétent pour ordonner une telle mesure (voir, par exemple, le jugement 2742, au considérant 44, ou le jugement 3597, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2742, 3597
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4077

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU demande l'interprétation et la révision du jugement 3928, invoquant notamment des erreurs de fait, et affirme qu'il est impossible de mettre en oeuvre la mesure de réintégration du requérant ordonnée par le Tribunal. Le requérant demande l'exécution dudit jugement.

  Considérant 26

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’organisation de lui présenter des excuses. Cette demande est rejetée car le Tribunal n’est pas compétent pour ordonner une telle mesure (voir, par exemple, le jugement 2742, au considérant 44, ou le jugement 3597, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2742, 3597
  

  Mots-clés:

  Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4039

  
  126e session, 2018
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui se dit victime de harcèlement institutionnel et de discrimination, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

  Considérant 17

  Extrait:

  [L]e Tribunal n’est pas compétent pour ordonner que des excuses soient présentées (voir les jugements 3966, au considérant 5, 3791, au considérant 7, 3597, au considérant 10, et 2417, au considérant 28).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2417, 3597, 3791, 3966
  

  Mots-clés:

  Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 4038

  
  126e session, 2018
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui se dit victime de harcèlement institutionnel et de discrimination, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

  Considérant 19

  Extrait:

  [L]e Tribunal n’est pas compétent pour ordonner que des excuses soient présentées (voir les jugements 3966, au considérant 5, 3791, au considérant 7, 3597, au considérant 10, et 2417, au considérant 28).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2417, 3597, 3791, 3966
  

  Mots-clés:

  Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 3791

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque le rejet implicite de son recours interne contre le refus de l’OEB de reconnaître sa maladie comme une maladie professionnelle et de lui rembourser les frais médicaux qu’elle a engagés.

  Considérant 7

  Extrait:

  La conclusion tendant à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse de présenter des excuses à la requérante n’entre pas dans la compétence du Tribunal et ne sera pas examinée.

  Mots-clés:

  Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 3597

  
  121e session, 2016
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la réparation qui lui a été octroyée par suite d’une plainte pour harcèlement qu’elle a introduite auprès de la Fédération.

  Considérant 10

  Extrait:

  "La requérante demande des excuses écrites. Le Tribunal n’est pas compétent pour ordonner que des excuses soient présentées (voir, par exemple, les jugements 3069, au considérant 5, et 2636, au considérant 16)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2636, 3069
  

  Mots-clés:

  Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 3149

  
  113e session, 2012
  Agence de coopération et d'information pour le commerce international
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]e Tribunal n’a pas le pouvoir d’ordonner des
  excuses publiques [...].

  Mots-clés:

  Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 2762

  
  105e session, 2008
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 31

  Extrait:

  Le requérant conteste la décision de l'OEB de procéder au recrutement de l'épouse de l'ancien Président de l'Office. Il demande notamment des excuses publiques. "[C]ette demande sera être rejetée [...] car il n'est pas de la compétence du Tribunal d['y] répondre favorablement".

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Excuses;
  

  
  
  

• Jugement 2751

  
  105e session, 2008
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  Le requérant a représenté trois collègues dont les requêtes formées devant le Tribunal ont donné lieu au jugement 2514. Dans ses mémoires en réponse, l'Organisation avait fait des déclarations diffamatoires au sujet du requérant. "[L]a défenderesse prétend que la requête est irrecevable pour ce qui est de la demande tendant à la rétractation des déclarations diffamatoires. A cet égard, elle invoque le jugement 1635 dans lequel le Tribunal a expliqué qu'il n'avait pas compétence pour ordonner des excuses écrites, comme cela est demandé en l'espèce. Dans le jugement 2720, également rendu ce jour, le Tribunal a reconnu, au considérant 17, que la diffusion de déclarations diffamatoires prononcées par une organisation internationale à l'encontre d'un membre du personnel donne lieu à une obligation à tout moment depuis la diffusion de ces déclarations d'agir en vue de réparer, autant que possible, le tort causé à la réputation de cette personne. De plus, le Tribunal a estimé dans ce cas qu'il pouvait ordonner l'exécution de cette obligation conformément à l'article VIII de son Statut. Dès lors, on ne saurait affirmer que le Tribunal n'a pas compétence pour ordonner la rétractation d'une déclaration diffamatoire."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VIII du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 1635, 2514, 2720
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Diffamation; Excuses; Ordonnance; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Respect de la dignité; Statut du TAOIT; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 2636

  
  103e session, 2007
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "En vertu de l'article VIII de son Statut, le Tribunal est habilité à ordonner l'annulation de décisions contestées ou l'exécution d'obligations et à attribuer des indemnités. Il n'a pas compétence pour ordonner à une organisation de présenter des excuses ou de s'engager à exécuter à l'avenir telle ou telle obligation, comme le demande le requérant."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VIII du Statut
  
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Compétence du Tribunal; Conclusions; Excuses; Indemnité; Obligations de l'organisation; Organisation; Paiement; Statut du TAOIT;