Retraite (386, 387, 388,-666)

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Mots-clés: Retraite
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• Jugement 4580

  
  135e session, 2023
  Bureau international des poids et mesures
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la hausse de leurs cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance telle qu’elle apparaît sur leur bulletin de paie du mois de janvier 2021.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Cotisations; Requête rejetée; Retraite; Taux de cotisation;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  S’agissant de l’application du principe des droits acquis en matière d’augmentations de cotisation de retraite, la jurisprudence du Tribunal a précisé, de longue date, que «si la pension, en elle-même, constitue sans doute un droit intangible, il n’en est pas de même de la contribution, qui est une grandeur par nature variable [...] Bien loin de constituer une atteinte à un droit acquis, un relèvement de la cotisation justifié par des considérations actuarielles valables [...] constitue en réalité la meilleure défense contre une éventuelle érosion future des pensions due à un manque de prévoyance» (voir les jugements 3538, au considérant 10, 2633, au considérant 7, ou 1392, au considérant 34). Il en résulte que, lorsqu’une décision modifiant un régime de retraite est prise pour des raisons d’ordre financier, telles que la nécessité de faire face à l’augmentation du coût des pensions, le Tribunal ne saurait l’invalider au seul motif qu’elle crée une situation moins favorable pour les fonctionnaires (voir le jugement 2633 précité, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1392, 2633, 3538
  

  Mots-clés:

  Droit acquis; Retraite; Taux de cotisation;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  [L]e Tribunal a déjà eu l’occasion de juger qu’une disposition relative aux contributions d’une organisation au régime de retraite de ses fonctionnaires n’affecte les intérêts de ceux-ci que de façon trop indirecte pour engendrer un droit acquis (voir le jugement 429, au considérant 9). Il en va nécessairement de même d’une disposition prévoyant le versement de telles subventions à la charge de l’organisation concernée. De plus, il convient de relever que l’article 3 du Statut de la Caisse prévoit, en son paragraphe 3.1, que «[l]e paiement des pensions [...] constitue une charge du budget du BIPM» et, en son paragraphe 3.2, que «[l]es États membres du BIPM garantissent collectivement et solidairement le paiement des pensions», ce qui, comme le Tribunal l’a déjà observé dans sa jurisprudence, correspond aux garanties essentielles que peuvent se voir reconnaître les fonctionnaires en la matière (voir également, sur ce point, le jugement 429 précité, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 429
  

  Mots-clés:

  Droit acquis; Retraite;
  

  Considérant 20

  Extrait:

  Comme le Tribunal l’a affirmé dans le jugement 3538 […], au considérant 15, et rappelé dans le jugement 4422, au considérant 14, ainsi que dans les jugements 4277 et 4278 […], «[l]e pouvoir clairement reconnu [à l’organe compétent d’une organisation] de modifier le régime de pensions peut être exercé légalement si cet organe s’efforce de bonne foi d’assurer la pérennité du régime de pensions en se fondant sur ce qui apparaît comme un conseil motivé dispensé par un actuaire». Or, la décision du CIPM du 14 décembre 2016 satisfaisait bien à ces conditions.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3538, 4277, 4278, 4422
  

  Mots-clés:

  Droit acquis; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 4259

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête admise; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 4254

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Age de retraite; Annulation de la décision; Limite d'âge; Requête admise; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 4089

  
  127e session, 2019
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Considérant 7

  Extrait:

  [L]e Directeur général était en droit de considérer que la conduite à l’origine du jugement et l’attitude que la requérante a eue par la suite ne répondaient pas aux normes de conduite attendues des fonctionnaires internationaux. Par conséquent, et sous réserve des divers arguments juridiques avancés par la requérante, le Directeur général pouvait légitimement conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Agence de prolonger l’engagement de la requérante au-delà de l’âge de départ obligatoire à la retraite.

  Mots-clés:

  Conduite; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  [I]l convient de rappeler ce que le Tribunal a déclaré concernant le pouvoir de prolonger un engagement au-delà de l’âge de la retraite, à savoir (dans une affaire concernant l’AIEA) que «la décision d’accorder ou non une [telle] prolongation d’engagement à un fonctionnaire relève tout particulièrement du pouvoir d’appréciation du Directeur général. Le Tribunal ne censure la manière dont ce pouvoir a été exercé que pour un nombre très restreint de motifs» (voir le jugement 2377, au considérant 4) et, à propos d’une autre organisation, que «[l]a carrière d’un membre du personnel prenant normalement fin de plein droit lorsque celui-ci atteint l’âge de la retraite, une telle prolongation constitue par définition une mesure de nature exceptionnelle» (voir le jugement 3285, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2377, 3285
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  [L]a jurisprudence du Tribunal établit que, «[m]ême si des collègues du requérant ont pu estimer qu’il était apte à son poste et recommander la prolongation de son contrat, la décision n’était pas de leur ressort» (voir le jugement 1038, au considérant 4). S’il est vrai que ces dernières observations concernaient la prolongation d’un contrat (alors que la retraite de l’intéressé n’était pas imminente), elles trouvent également à s’appliquer en l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1038
  

  Mots-clés:

  Analogie; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête rejetée; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 4016

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge obligatoire de la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Contrat; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête rejetée; Retraite;
  

  Considérants 7-8

  Extrait:

  La requête est mal fondée. En effet, le paragraphe 2 de l’article 53 des Conditions générales d’emploi ne viole pas le principe général de non-discrimination. Le Tribunal admet que les contrôleurs aériens se trouvent dans une situation différente de celle des autres agents soumis aux Conditions générales d’emploi (leur situation professionnelle est d’ailleurs également différente de celle des pilotes). La différence de traitement pour cette catégorie d’agents, et en particulier un âge de départ à la retraite inférieur qui était de 55 ans à l’époque, est justifiée par la spécificité de leur travail; la disposition contestée n’est ni déraisonnable ni injustifiée, et n’est donc pas discriminatoire. Il convient de garder à l’esprit que : a) l’activité normale des contrôleurs aériens, qui sont soumis à des conditions de travail difficiles et travaillent par roulement d’équipes, est particulièrement stressante et exigeante mentalement; b) le Centre de contrôle de l’espace aérien supérieur à Maastricht opère dans un espace aérien complexe qui connaît un trafic élevé; et c) un âge de départ à la retraite peu élevé permet peut-être à Eurocontrol de faciliter le recrutement des contrôleurs aériens. La question de la non-discrimination et celle d’une évaluation correcte de la spécificité du travail en question, et donc de ses exigences, sont liées. L’analyse faite par Eurocontrol, qui s’appuie sur des données scientifiques, doit être admise, à moins qu’il ne soit démontré qu’elle n’est pas valable au regard des connaissances scientifiques actuelles. En l’espèce, pour les raisons évoquées ci-dessus, l’analyse sur laquelle repose la disposition en question est dans les limites de l’acceptable.
  [...] L’établissement d’un âge «normal» de départ à la retraite pour une catégorie de fonctionnaires est une règle courante dans les organisations internationales et dans les législations nationales. L’existence de règles différentes fondées sur des critères identiques ou distincts (par exemple, des critères opérant «au cas par cas» ou des critères mixtes) ne remet pas en cause la conclusion selon laquelle une règle qui s’inscrit dans les limites de l’acceptable et du fiable n’est pas illégale.

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3970

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son activité au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Considérant 7

  Extrait:

  Aucun des deux motifs fondant les décisions du Président de l’Office n’était donc de nature à justifier pertinemment le rejet de la demande de prolongation d’engagement du requérant, qui était ainsi entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
  Le Tribunal relève que ce vice est d’ailleurs d’autant moins admissible que ladite demande avait fait l’objet d’une proposition favorable de la Commission de sélection, qui était, pour sa part, solidement argumentée, puisque y était souligné, outre la grande compétence du requérant, l’intérêt du service s’attachant à son maintien en activité du fait d’un besoin particulier des chambres de recours dans son domaine d’expertise spécifique. Saisi d’une telle proposition, il eût appartenu au Président de veiller, à tout le moins, à justifier de façon adéquate sa propre position.

  Mots-clés:

  Limite d'âge; Motif; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3939

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Limite d'âge; Requête rejetée; Retraite;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le souligner, il est de l’intérêt d’une organisation internationale que les syndicats ou associations qui représentent son personnel fonctionnent dans de bonnes conditions (voir le jugement 496, au considérant 17). Aussi convient-il, pour apprécier si le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge de la retraite répond aux intérêts de l’organisation, que soit prise en considération, le cas échéant, l’activité de représentant du personnel exercée par l’intéressé (voir, pour un cas d’espèce analogue, le jugement 3521, aux considérants 1 à 3 et 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 496, 3521
  

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Egalité de traitement; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Représentant du personnel; Retraite; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 3934

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le muter et de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Requête admise; Retraite;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Il convient [...] de rappeler qu’une [...] prolongation au-delà de la limite d’âge, qui constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation de la Directrice générale, ne peut être accordée, aux termes de l’article 9.5 du Statut du personnel, que si cette autorité «estime qu’une telle mesure sert les intérêts de l’Organisation».

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 9.5 du Statut du personnel
  
  

  Mots-clés:

  Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3918

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérants 3 et 4

  Extrait:

  Dans ses conclusions, [le requérant] demande :
  «a) l’annulation de la procédure de réaffectation au motif d’une discrimination, de la non-application des directives et d’un examen incomplet et partial des faits;
  [...]
  c) sa réintégration immédiate à un poste correspondant à ses qualifications et à son expérience jusqu’à sa retraite en 2017 [et le versement de toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre pendant cette période];"
  [...]
  Le premier point à souligner est que le présent jugement est rendu postérieurement à la date à laquelle le requérant aurait pris sa retraite et quitté l’OMS. Par conséquent, il ne serait d’aucune utilité d’ordonner les mesures visées aux points a) et c) [...], comme le propose le requérant.

  Mots-clés:

  Conclusions; Retraite; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3902

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser l’indemnité due en cas de fermeture du CDE.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Requête rejetée; Retraite; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3884

  
  124e session, 2017
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Requête admise; Retraite;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation. Une décision prise en cette matière ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, s’il a été omis de tenir compte d’un fait essentiel, s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, les jugements 1143, au considérant 3, 2845, au considérant 5, 3285, au considérant 10, ou 3765, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1143, 2845, 3285, 3765
  

  Mots-clés:

  Pouvoir d'appréciation; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3765

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Considérant 2

  Extrait:

  En vertu d’une jurisprudence constante, une [...] décision de prolongation d’engagement au-delà de la limite d’âge constitue une mesure dérogatoire de nature exceptionnelle relevant d’un large pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation. Cette mesure ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle n’émane pas de l’autorité compétente, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, tire des faits des déductions manifestement inexactes ou est entachée de détournement de pouvoir. (Voir, par exemple, les jugements 1143, au considérant 3, et 3285, au considérant 10.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1143, 3285
  

  Mots-clés:

  Limite d'âge; Retraite;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Limite d'âge; Requête rejetée; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3680

  
  122e session, 2016
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat au-delà de l’âge de la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Contrainte; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3546

  
  120e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le principe et les conditions de la prolongation d’activité d’un membre du personnel au-delà de l’âge de soixante-cinq ans.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête admise; Retraite;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  "Dans sa rédaction en vigueur à la date de ces décisions, l’article 11.3 du Statut du personnel, qui prévoyait que la retraite des fonctionnaires prenait effet à la fin du dernier jour du mois durant lequel ils atteignaient l’âge de soixante ans ou celui de soixante-deux ans, selon leur date de nomination, disposait que : «Dans des cas particuliers, le Directeur général peut maintenir un fonctionnaire en activité jusqu’à la fin du dernier jour du mois durant lequel il atteint l’âge de 65 ans.» Il résulte, à l’évidence, de ces dispositions qu’aucune prolongation d’engagement ne peut être prononcée au-delà de cette ultime limite, ainsi que le Tribunal a d’ailleurs déjà eu l’occasion de le relever dans les jugements 580, au considérant 11, et 3071, au considérant 12."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 580, 3071
  

  Mots-clés:

  Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3521

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de prolongation de service de deux ans au-delà de l'âge de la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête admise; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3509

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui envoyer son courrier à une adresse qui n’est pas l’adresse qu’il a déclarée comme étant celle de sa résidence dans son dernier questionnaire de retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Retraite; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 3317

  
  117e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui refuser une prolongation de service au-delà de l’âge normal de la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête rejetée; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3316

  
  117e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui refuser une prolongation de service au-delà de l’âge normal de la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête rejetée; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3285

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Dans sa première requête, le requérant attaque la décision lui refusant la prolongation de ses fonctions au-delà de l’âge de 65 ans. Par sa deuxième requête, il entend contester la nomination de son successeur.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête rejetée; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3214

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque sans succès la décision de ne pas prolonger son contrat au-delà de l'âge de la retraite.

  Considérant 16

  Extrait:

  Le requérant se plaint de la longueur du délai qui s’est écoulé entre le dépôt de sa demande de prolongation d'activité au-delà de l'âge normal de la retraite et la prise de la décision par laquelle il a été statué sur celle-ci.
  "Mais, dès lors que l’octroi d’une prolongation d’activité est subordonné, en vertu des dispositions précitées de l’article 54 du Statut [des fonctionnaires], à la condition que celle-ci se justifie dans l’intérêt du service, la défenderesse est fondée à faire valoir que la décision prise en la matière ne peut raisonnablement intervenir qu’à une date relativement rapprochée de celle où le fonctionnaire intéressé atteindra l’âge normal de la retraite. Si l’Organisation procédait différemment, l’autorité compétente ne serait en effet pas en mesure de porter une appréciation éclairée sur l’opportunité d’une telle prolongation au regard de ce critère."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: article 54 du Statut dfes fonctionnaires de l'Office européen des brevets
  
  

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Critères; Date; Demande d'une partie; Décision; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retard; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "[L]a carrière d’un membre du personnel prend normalement fin de plein droit lorsque celui-ci atteint l’âge de la retraite et il n’y a, à l’évidence, rien d’anormal à ce qu’une prolongation d’activité au-delà de cette limite, qui constitue par définition une mesure de nature exceptionnelle, ne soit accordée que si elle répond à l’intérêt du service."

  Mots-clés:

  Carrière; Condition; Droit; Exception; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
  

  Considérant 22

  Extrait:

  Le requérant, qui avait demandé la prolongation de son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, se plaint de ne pas avoir eu communication des noms des membres de la Commission de sélection.
  "[S]i la défenderesse ne conteste pas, en l’espèce, ne pas avoir indiqué au requérant les noms des membres de la Commission, l’intéressé n’allègue pas avoir sollicité l’obtention de cette information, alors même qu’il aurait eu tout loisir de le faire au cours de la procédure et, en particulier, lors de la réception de la convocation à son audition devant cette instance. Or, faute d’avoir ainsi demandé à bénéficier de ce droit, il n’est pas fondé à soutenir que l’O[rganisation], qui n’était pas tenue de lui fournir spontanément l’information en cause, lui aurait refusé la possibilité d’exercer celui-ci."

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Composition de l'organe de recours interne; Demande d'une partie; Droit; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  Le requérant, qui avait demandé la prolongation de son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, reproche à l’OEB de ne pas lui avoir communiqué l’avis de la Commission de sélection, ou le procès-verbal des délibérations de celle-ci, faisant apparaître la proposition de cet organe.
  "En vertu de la jurisprudence du Tribunal, un fonctionnaire est, en règle générale, en droit d’avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité compétente est appelée à se fonder pour prendre une décision le concernant et, notamment, de l’avis émis par un tel organe consultatif. Le caractère confidentiel d’un document de cette nature, qui ne vaut qu’à l’égard des tiers, ne saurait en effet être opposé à l’intéressé lui-même (voir, par exemple, les jugements 2229, au considérant 3 b), ou 2700, au considérant 6). Mais force est de constater [...] que le requérant n’allègue pas avoir demandé à obtenir communication du document en cause. Or, si l’Organisation n’aurait ainsi pu légalement refuser de faire droit à une sollicitation en ce sens, elle n’était pas pour autant tenue de lui transmettre celui-ci spontanément (voir le jugement 2944, au considérant 42). Il n’en irait différemment que dans l’hypothèse — qui n’est pas celle de l’espèce — où la motivation de la décision de l’autorité compétente se limiterait à un renvoi pur et simple à l’avis de l’organe consultatif."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2229, 2700, 2944
  

  Mots-clés:

  Avis; Comité de sélection; Communication à un tiers; Demande d'une partie; Droit; Décision; Exception; Fonctionnaire; Limite d'âge; Motif; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Pièce confidentielle; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Production des preuves; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Proposition; Refus; Retraite;
  

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