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Notation (288,-666)
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Mots-clés: Notation
Jugements trouvés: 63
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Jugement 4902
138e session, 2024
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges his performance evaluation for 2019 rating such performance as “fair”.
Considérant 9
Extrait:
Given the limited scope of the power of review of the Tribunal on performance appraisals as constantly indicated in the Tribunal’s case law (see, for example, Judgments 4787, consideration 5, 4786, consideration 4, 4713, consideration 11, and 4564, considerations 2 and 3, and the case law cited therein), the fact that the complainant’s view of his performance is different than that of his supervisor is clearly not sufficient to set aside this evaluation and order that another one be undertaken.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4713, 4786, 4787
Mots-clés:
Notation; Performance; Rôle du Tribunal;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Jugement 4901
138e session, 2024
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges his performance evaluation for 2018 rating such performance as “fair”.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Considérant 11
Extrait:
The Tribunal’s case law has long recognized the limited power of review that it exercises in matters of staff appraisals. In this regard, in Judgment 4564, considerations 2 and 3, the Tribunal stated the following:
“2. [T]he Tribunal observes that, in requesting that the Tribunal should itself determine the new ratings to be awarded under the various headings of the staff report concerned, the complainant plainly misunderstands the nature of the review with which the Tribunal is tasked. It is not for the Tribunal, whose role is not to supplant the administrative authorities of an international organisation, to conduct an assessment of an employee’s merits instead of the competent reporting officer or the various supervisors and appeals bodies which may be called upon to revise that assessment. Consequently, as it is framed, the request for the staff report concerned to be amended can only be dismissed (see, to that effect, Judgment 4258, considerations 2 and 3, and the case law cited therein).
The Tribunal may only set aside that staff report at the same time as the impugned decision and remit to the [organization concerned] the task of reviewing the assessment concerned in light of the grounds of its judgment, if it considers it necessary to make such an order within the limits of the restricted power of review which the Tribunal may exercise in this area, the scope of which will be reiterated below.
3. As the Tribunal has repeatedly held, assessment of an employee’s merit during a specified period involves a value judgement; for this reason, the Tribunal must recognise the discretionary authority of the bodies responsible for conducting such an assessment. Of course, it must ascertain whether the ratings given to the employee have been determined in full conformity with the rules, but it cannot substitute its own opinion for the assessment made by these bodies of the qualities, performance and conduct of the person concerned. The Tribunal will therefore intervene only if the staff report was drawn up without authority or in breach of a rule of form or procedure, if it was based on an error of law or fact, if a material fact was overlooked, if a plainly wrong conclusion was drawn from the facts, or if there was abuse of authority. [...]”
(See also Judgments 4787, consideration 5, 4786, consideration 4, and 4713, consideration 11.)
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4713, 4786, 4787
Mots-clés:
Notation; Performance; Rôle du Tribunal;
Jugement 4897
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.
Considérant 6
Extrait:
[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport d’évaluation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 4795, au considérant 9, 4564, au considérant 3, 4267, au considérant 4, 3692, au considérant 8, 3228, au considérant 3, ou 3062, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3062, 3228, 3692, 4267, 4564, 4795
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Notation; Rapport d'appréciation;
Considérant 16
Extrait:
[L]a requérante fait valoir que l’échelle d’appréciation à quatre degrés ainsi mise en application ne permettrait pas d’évaluer les fonctionnaires avec autant de finesse que le barème de notation à huit niveaux utilisé dans le système d’évaluation antérieur […] la fixation de telles grilles d’évaluation procède de choix d’opportunité relevant du pouvoir discrétionnaire de l’Organisation, dont – mise à part l’hypothèse extrême, qui ne se rencontre pas ici, où il aurait été fait un usage manifestement abusif de ce pouvoir – il n’appartient pas au Tribunal de connaître.
Mots-clés:
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
Considérant 8
Extrait:
[L]a requérante voit une irrégularité dans le fait que ces objectifs lui aient été imposés par son évaluateur alors qu’elle avait exprimé des réserves à leur sujet […] Il est vrai que les directives du 20 décembre 2017 définissent le développement de la performance comme «le processus par lequel managers et agents s’accordent, dans un esprit de collaboration, sur la contribution individuelle que l’agent doit apporter pour permettre à l’OEB de remplir sa mission». Mais on ne saurait analyser cette indication, qui vise seulement à exposer l’esprit général du dispositif d’évaluation institué par ces directives, comme ayant entendu édicter une norme selon laquelle tout objectif individuel assigné à un fonctionnaire par son évaluateur devrait impérativement être arrêté d’un commun accord. Dans leur section III.1, relative à la «[f]ixation des objectifs», les directives en cause prévoient que «[l]a traduction des objectifs du domaine concerné en objectifs individuels [...] fait l’objet d’un entretien entre l’évaluateur [...] et l’agent». Même si les objectifs arrêtés à l’issue de cet entretien sont qualifiés dans la suite du texte – de façon quelque peu maladroite – d’«objectifs convenus», le Tribunal estime que ces dispositions doivent s’interpréter comme exigeant seulement que l’évaluateur consulte le fonctionnaire concerné sur la fixation des objectifs qu’il entend lui assigner, et non que ces derniers recueillent nécessairement l’assentiment du fonctionnaire.
Mots-clés:
Consultation; Interpretation des règles; Notation; Rapport d'appréciation;
Considérant 11
Extrait:
Si la requérante se plaint […] qu’il n’ait pas été tenu compte, dans la fixation de ses objectifs de production, du temps qu’elle était amenée à consacrer à des entretiens avec le Département des ressources humaines concernant sa situation individuelle, le Tribunal estime que – sauf circonstances exceptionnelles, dont il n’est pas justifié en l’espèce – il n’y a effectivement pas lieu de prendre en considération un tel facteur pour la détermination des objectifs annuels d’un fonctionnaire.
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation;
Considérant 12
Extrait:
[L]a requérante estime que les objectifs qui lui avaient été assignés auraient dû faire l’objet d’une réactualisation en cours d’année. Mais la section III.1 précitée des directives prévoit, à ce sujet, que les objectifs fixés «peuvent [...] être actualisés/revus dans le courant de l’année selon les besoins du service». Il s’agit donc là d’une simple faculté […].
Mots-clés:
Interpretation des règles; Notation; Rapport d'appréciation;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Considérant 3
Extrait:
[L]’intéressée critique, en premier lieu, le fait que la Commission d’évaluation instituée, à compter du 1er janvier 2015, par l’article 110bis du Statut des fonctionnaires de l’Office ne comporte pas, à la différence de la Commission de recours interne – qui était jusqu’alors compétente en matière de contestation des rapports d’évaluation –, de représentant du personnel. Mais le Tribunal a déjà eu l’occasion de juger que cette caractéristique ne rendait pas inadéquate la composition du nouvel organe ainsi créé (voir les jugements 4795, au considérant 7, 4637, au considérant 11, et 4257, au considérant 13). Ce moyen sera donc écarté.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4257, 4637, 4795
Mots-clés:
Notation; Organe consultatif; Rapport d'appréciation; Représentant du personnel;
Considérants 14-15
Extrait:
[S]elon la jurisprudence du Tribunal, le cadre réglementaire d’une procédure d’évaluation ne peut être modifié, du moins dans ses éléments substantiels, par une disposition adoptée après le début de la période d’évaluation concernée (voir notamment le jugement 4257, au considérant 10, explicitant la teneur du jugement 3185, au considérant 7). Cette solution, qui vaut bien entendu au premier chef pour la définition des critères au regard desquels est opérée l’évaluation, se justifie par la nécessité de respecter tant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs que les exigences de bonne foi, de transparence et d’équité qui s’imposent en matière d’évaluation des fonctionnaires […] le Tribunal estime que les règles complémentaires ainsi prévues ne sauraient être regardées comme ayant modifié de manière substantielle la procédure d’évaluation définie par les directives, dès lors notamment que la connaissance préalable de ces règles n’eût été aucunement de nature, en tout état de cause, à influer sur le comportement professionnel des fonctionnaires concernés pendant la période d’évaluation.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3185, 4257
Mots-clés:
Bonne foi; Non-rétroactivité; Notation; Rapport d'appréciation;
Considérant 4
Extrait:
[L]e Tribunal estime que, pour regrettable qu’elle soit, la brièveté du délai imparti à la requérante pour saisir la Commission d’évaluation n’a pas été, en l’espèce, de nature à porter atteinte aux droits de l’intéressée à bénéficier d’un recours effectif et d’une procédure régulière (voir, s’agissant des exigences de la jurisprudence à cet égard, le jugement 4795, au considérant 7).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4795
Mots-clés:
Droit de recours; Délai; Notation; Rapport d'appréciation;
Jugement 4896
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
Jugement 4894
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges his staff report for 2009.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête admise;
Considérants 3 et 6
Extrait:
In its opinion of 1 December 2014, the Internal Appeals Committee firstly considered its role and secondly the merits of the complainant’s internal appeal. As to its role, it firstly noted, correctly, the limited role of the Tribunal in reviewing staff reports which are discretionary in nature. However, and importantly (a matter not understood by all internal appeals bodies), it said that an internal appeal body can “determine whether the decision under appeal is the correct decision or whether, on the facts, some other decision should have been made” citing Judgment 3161, consideration 6.
[…]
It is now convenient to consider the additional relief sought by the complainant. This includes that the text in his staff report for 2009 be amended by order of the Tribunal. But it has long been acknowledged that a request such as this would involve an impermissible determination by the Tribunal of what the appraisal should be (see, recently, Judgment 4786, consideration 1). The Tribunal noted in Judgment 4786 that it can, if the report was the product of one of the legal flaws listed in Judgment 4564, consideration 3, set aside the contested staff report at the same time as the impugned decision and remit the matter to the Organisation for review. However, this would be review of a report concerning the appraisal of the complainant some considerable time ago. There should be no such remittal though the complainant may gain some comfort from the conclusions of the Internal Appeals Committee (together with the observations of the Tribunal in this judgment), whose opinion should be included in his personnel file, if it is not already. It is also assumed that the present judgment will be included in his personnel file.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3161, 4564, 4786
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4893
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges his staff report for 2008-2009.
Considérants 4-5
Extrait:
It is convenient to focus on the relief the complainant seeks. [...] His primary relief, as articulated in the rejoinder, is that the Tribunal “take a final decision on the merits”. The Tribunal takes this to include a reference to a claim made in the complaint form under the heading “[r]elief claimed”, that “the text [under] productivity in [the complainant’s] staff report [for] 2008-2009 should be amended by replacing the words [‘very good’] by [‘outstanding’], and the box marking should be amended correspondingly”. […]
However, it has long been acknowledged that a request such as this would involve an impermissible determination by the Tribunal of what the appraisal should be (see, recently, Judgment 4786, consideration 1). The Tribunal noted in Judgment 4786 that it can, if the report was the product of one of the legal flaws listed in Judgment 4564, consideration 3, set aside the contested staff report at the same time as the impugned decision and remit the matter to the Organisation for review. However, the complainant now eschews any desire to have the matter remitted. Accordingly, what remains is the impermissible request to the Tribunal to undertake the evaluation itself. This claim must be rejected.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4786
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Considérant 3
Extrait:
One of the arguments advanced by the EPO is that this complaint is irreceivable as it is moot particularly given that the complainant has long since ceased being a member of its staff. It might also be thought that, when he ceased being a member of staff, he no longer had a cause of action. There is, in the Tribunal’s case law, some support for the view that a former staff member, who has retired since a contested staff report was drawn up, has “a moral interest in challenging a report appraising her or his performance” and has a cause of action which endures beyond retirement (see Judgment 4637, consideration 7).”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4637
Mots-clés:
Ancien fonctionnaire; Intérêt à agir; Notation; Rapport d'appréciation;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Jugement 4892
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges her staff report for 2008-2009 and the decision not to initiate a harassment procedure against her reporting officer.
Considérant 5
Extrait:
The second subheading referred to earlier is that “[t]he contested [staff report] is unjustified”. This is tantamount to an invitation to the Tribunal to enter the issue of whether a particular assessment in a performance appraisal report is appropriate. However, it has long been acknowledged that a request such as this would involve an impermissible determination by the Tribunal of what the appraisal should be (see, recently, Judgment 4786, consideration 1). The Tribunal noted in Judgment 4786 that it can, if the report was the product of one of the legal flaws listed in Judgment 4564, consideration 3, set aside the contested staff report at the same time as the impugned decision and remit the matter to the Organisation for review. But that is done only if a legal flaw is demonstrated. It is not in the present case.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4786
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Considérant 6
Extrait:
The third subheading referred to earlier is that “[s]landerous/libellous comments have been disseminated about me”. This is a contention concerning the conduct of Mr T.E. The only relevance of this plea in relation to the staff report would be if the complainant was able to establish that Mr T.E. had been actuated by bias or ill will towards her which infected his assessment of her performance. In the main, the evidence relied upon by the complainant concerns matters of detail including comments to which she takes exception or comments that she views as contradictory, but nonetheless views as proof of bias or ill will. None of the evidence, either in isolation or in aggregate, demonstrates bias or ill will on the part of Mr T.E. in the preparation of the report, which was also the considered conclusion of the Appeals Committee’s majority. While the Tribunal acknowledges the difficulty in proving bias or ill will (see, for example, Judgments 2318, consideration 4, and 2259, consideration 13), nonetheless the burden of doing so falls on the complainant (see Judgments 4745, consideration 12, and 4010, consideration 9). In these proceedings, she has failed to do so.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2259, 2318, 4010, 4745
Mots-clés:
Charge de la preuve; Notation; Partialité; Rapport d'appréciation;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Jugement 4891
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges his staff report for 2004-2005.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Considérant 4
Extrait:
Before considering the complainant’s arguments, the Tribunal finds it convenient to recall the following statement that it made in Judgment 4795, consideration 9, concerning the limited power of review that it exercises in matters of staff appraisals:
“[...] As the Tribunal has repeatedly held in its case law, assessment of an employee’s merits during a specified period involves a value judgement; for this reason, the Tribunal must recognise the discretionary authority of the bodies responsible for conducting such an assessment. Of course, it must ascertain whether the ratings given to the employee have been determined in full conformity with the rules, but it cannot substitute its own opinion for the assessment made by these bodies of the qualities, performance and conduct of the person concerned. The Tribunal will therefore intervene only if the staff report was drawn up without authority or in breach of a rule of form or procedure, if it was based on an error of law or fact, if a material fact was overlooked, if a plainly wrong conclusion was drawn from the facts, or if there was abuse of authority (see, for example, Judgments 4564, consideration 3, 4267, consideration 4, 3692, consideration 8, 3228, consideration 3, and 3062, consideration 3).”
In other words, given that the staff report calls for a value judgement and the exercise of a discretionary power by the responsible bodies of the Organisation, the complainant must convince the Tribunal that the EPO breached a procedural requirement, that the staff report was made without authority or by an incompetent authority, or resulted from an abuse of authority, that a manifest error of law or fact was made, or that clearly wrong conclusions were reached from the record or from the overlook of material facts (see also Judgments 4731, consideration 4, and 4713, consideration 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4713, 4731, 4795
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Considérant 13
Extrait:
[I]n Judgment 4564, consideration 6, the Tribunal observed that a staff report “is an entirely separate document from previous staff reports [and that] a staff member cannot reasonably expect that favourable ratings that may previously have been awarded to her or him will automatically be maintained” (see also Judgment 1688, consideration 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1688, 4564
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation;
Jugement 4890
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges his staff report for 2004-2005.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Considérants 6 et 9
Extrait:
The Tribunal has a limited power of review in situations involving performance appraisals of staff members. It is not the role of the Tribunal to supplant the administrative authorities of an international organisation in the assessment of the merits of a staff member. The Tribunal must rather recognize the discretionary authority of the bodies responsible for conducting such assessment which involves a value judgement. In Judgment 4795, consideration 9, the Tribunal indeed recalled the following regarding its limited power of review in matters of staff appraisal:
“[...] As the Tribunal has repeatedly held in its case law, assessment of an employee’s merits during a specified period involves a value judgement; for this reason, the Tribunal must recognise the discretionary authority of the bodies responsible for conducting such an assessment. Of course, it must ascertain whether the ratings given to the employee have been determined in full conformity with the rules, but it cannot substitute its own opinion for the assessment made by these bodies of the qualities, performance and conduct of the person concerned. The Tribunal will therefore intervene only if the staff report was drawn up without authority or in breach of a rule of form or procedure, if it was based on an error of law or fact, if a material fact was overlooked, if a plainly wrong conclusion was drawn from the facts, or if there was abuse of authority (see, for example, Judgments 4564, consideration 3, 4267, consideration 4, 3692, consideration 8, 3228, consideration 3, and 3062, consideration 3).”
(See also, to the same effect, Judgments 4731, consideration 4, and 4713, consideration 11.)
Moreover, in Judgment 4794, consideration 12, the Tribunal said the following in a situation where, like here, the complainant was asking that the assessment of his productivity be reviewed:
“Furthermore, aside from the fact that the Organisation has responded to the complainant’s criticisms factually, precisely and clearly in its submissions, the exercise that the complainant is asking the Tribunal to undertake with regard to the assessment of his productivity and his overall evaluation amounts in reality to a re-evaluation of his performance for 2016. However, that is a misconstruction of the Tribunal’s role, given the limited power of review the Tribunal may exercise in this matter according to its settled case law (see, for example, the aforementioned Judgment 4564, consideration 3, which was cited in the aforementioned Judgment 4637, consideration 13).”
[…] Reporting officers are not bound by ratings of previous staff reports and they must in all situations fairly and objectively assess the staff member’s productivity analysing each reporting period separately (see, for example, Judgments 4564, consideration 6, and 1688, consideration 6). […]
[I]t is not the role of the Tribunal to substitute its own assessment to the value judgement made by the competent bodies of the Organisation in their rating of the work productivity of the complainant.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1688, 3062, 3228, 3692, 4267, 4564, 4637, 4794, 4795
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4795
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.
Considérant 7
Extrait:
[L]e Tribunal a déjà eu l’occasion de juger, à propos de la procédure d’objection applicable en matière d’évaluation des autres fonctionnaires de l’Office, qui a, mutatis mutandis, les mêmes caractéristiques, que le fait que la Commission d’évaluation compétente pour connaître des rapports d’évaluation de ces autres fonctionnaires ne comporte pas de représentant du personnel ne rendait pas sa composition inadéquate et que la limitation du mandat de cette commission à la vérification de l’absence de caractère arbitraire ou discriminatoire de ces rapports était juridiquement admissible (voir les jugements 4637, aux considérants 11 et 13, et 4257, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4257, 4637
Mots-clés:
Notation; Organe consultatif; Rapport d'appréciation; Représentant du personnel;
Considérants 9-10
Extrait:
Ainsi que le Tribunal l’a maintes fois affirmé dans sa jurisprudence, l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport d’évaluation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 4564, au considérant 3, 4267, au considérant 4, 3692, au considérant 8, 3228, au considérant 3, ou 3062, au considérant 3).
Parmi les divers moyens articulés par le requérant […], il en est un qui, […] puisqu’il consiste à invoquer l’omission d’un fait essentiel, s’avère déterminant pour trancher le présent litige. Il s’agit de celui tiré de ce que le Président des chambres de recours a refusé de tenir compte du caractère insuffisant, au regard de la réalité des besoins observés, de la décharge de fonctions de 50 pour cent dont l’intéressé bénéficiait, en tant que membre titulaire du CCP, en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 de la circulaire no 356 relative aux ressources et facilités mises à la disposition du Comité du personnel.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3062, 3228, 3692, 4267, 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Notation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Représentant du personnel;
Considérant 7
Extrait:
[S]i le requérant fait valoir que les délais prescrits par le [communiqué 2/17] pour présenter des observations sur l’avis émis […] et pour formuler une objection contre le rapport d’évaluation, soit dix jours dans les deux cas, seraient excessivement courts, le Tribunal estime que la brièveté de ces délais, […] n’est cependant pas telle que le principe du droit à un recours effectif ou celui du droit à une procédure régulière s’en trouveraient méconnus.
Mots-clés:
Droit de recours; Délai; Notation; Rapport d'appréciation;
Considérant 4
Extrait:
[L]’intéressé soutient, en premier lieu, que le communiqué 2/17 aurait été adopté selon une procédure irrégulière du fait qu’il n’a pas été soumis au Comité consultatif général (CCG) [pour consultation].
[…]
[L]’article premier du Statut du personnel prévoit, en son paragraphe 4, que les dispositions de ce statut ne s’appliquent aux membres des chambres de recours que «dans la mesure où leur indépendance n’en est pas affectée». Or, l’évaluation des membres de ces chambres relève précisément d’une problématique particulière liée aux garanties d’indépendance dont bénéficient ceux-ci. En outre, et s’agissant de façon plus générale des mesures concernant spécifiquement les conditions d’emploi des membres des chambres de recours, […] il est apparu progressivement inapproprié, eu égard à l’exigence de respect de cette indépendance, que celles-ci soient soumises à la consultation du CCG, dès lors notamment que cet organe est présidé par le Président de l’Office et que la moitié de ses membres sont désignés par ce dernier. Il en est résulté l’instauration d’une pratique consistant à remplacer cette consultation, pour les mesures de ce type, par celle du Praesidium des chambres de recours, instance autonome prévue par la règle 12ter du Règlement d’exécution de la Convention, qui a notamment vocation, aux termes du paragraphe 3 de cette règle, à «conseille[r] le Président des chambres de recours sur [l]es questions concernant le fonctionnement de l’Unité chambres de recours en général» […]. Cette pratique a d’ailleurs été finalement codifiée, en 2019, par l’insertion à l’article 38 du Statut d’un paragraphe 8 prévoyant expressément la consultation du Praesidium, en telle hypothèse, en lieu et place de celle du CCG.
C’est cette procédure qui a été suivie pour l’élaboration du communiqué 2/17. La nouvelle version de l’article 38 n’était certes alors pas encore en vigueur. Mais, comme il vient d’être dit, il existait, dès avant cette modification statutaire, une pratique en ce sens et, contrairement à ce que soutient le requérant, celle-ci était déjà en usage à l’époque de l’édiction de ce communiqué, ainsi qu’en attestent des exemples de consultations antérieures sur d’autres questions fournis par la défenderesse. En outre, s’il est certes de jurisprudence bien établie qu’une pratique ne peut se voir reconnaître de valeur juridique lorsqu’elle contrevient à des dispositions en vigueur (voir, par exemple, les jugements 4555, au considérant 11, ou 4026, au considérant 6), le Tribunal estime, compte tenu des termes précités du paragraphe 4 de l’article premier du Statut, que la pratique en cause ne saurait être regardée comme contraire aux textes applicables. L’absence de consultation du CCG n’était donc pas constitutive d’une irrégularité.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4026, 4555
Mots-clés:
Consultation; Indépendance; Interpretation des règles; Notation; Pratique;
Considérant 14
Extrait:
Le requérant demande que lui soit attribuée la «note moyenne “atteint les objectifs”» [...].
Il n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités investies du pouvoir de notation au sein d’une organisation internationale, de déterminer lui-même une note devant être attribuée à un fonctionnaire dans le cadre d’un rapport d’évaluation (voir, par exemple, les jugements 4564, au considérant 2, ou 4258, aux considérants 2 et 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4258, 4564
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête admise;
Jugement 4794
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Considérant 9
Extrait:
S’agissant de l’argument du requérant selon lequel la procédure d’objection devant la Commission d’évaluation prévue dans la circulaire no 366 ne présenterait pas les mêmes garanties que la procédure devant la Commission de recours interne, l’intéressé n’établit pas en quoi cette procédure d’objection serait irrégulière. Le Tribunal rappelle que le respect du principe du contradictoire et du droit d’être entendu exige que le fonctionnaire concerné soit mis à même de présenter ses observations sur toutes les questions pertinentes se rapportant à l’acte contesté (voir, par exemple, les jugements 4637, [...] au considérant 12, 4408, au considérant 4, et 2598, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2598, 4408, 4637
Mots-clés:
Droit d'être entendu; Notation; Procédure contradictoire;
Considérants 10 et 12
Extrait:
[L]e mandat étroit de la Commission d’évaluation à cet égard ne limite pas l’étendue de la mission juridictionnelle du Tribunal dans ce domaine. Il convient de rappeler que le Tribunal n’exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires qu’un contrôle restreint. Dans le jugement 4564, au considérant 3, le Tribunal a rappelé ce qui suit à ce sujet:
«[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir. S’agissant de la notation des fonctionnaires de l’OEB, ces limites s’imposent d’autant plus au Tribunal que l’Office prévoit une procédure de conciliation en la matière et que le Statut des fonctionnaires confère aux agents le droit de recourir à une commission [...]»
Dès lors que le Tribunal n’a pas qualité pour substituer sa propre appréciation à celle formulée par les personnes ou organes chargés de procéder aux évaluations des mérites d’un fonctionnaire, la circonstance que le contrôle de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.
[…]
[L]’exercice que le requérant invite le Tribunal à effectuer au sujet de l’appréciation de sa productivité et de son évaluation générale se veut en réalité une réévaluation de sa performance pour l’année 2016. Mais c’est là méconnaître le rôle du Tribunal en la matière au regard du contrôle limité qu’il est appelé à exercer aux termes de sa jurisprudence constante (voir, par exemple, le jugement 4564, précité, au considérant 3, lui-même cité dans le jugement 4637, précité, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637
Mots-clés:
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4793
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Considérant 5
Extrait:
Étant donné que le requérant conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4792
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 3 et 11
Extrait:
Étant donné que le requérant conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
[...]
S’agissant du troisième moyen, l’argument du requérant selon lequel l’évaluation de ses performances pour 2016 n’a pas été effectuée de manière approfondie et était «extrêmement mince» invite implicitement le Tribunal à se prononcer sur des considérations techniques concernant les évaluations, ce qui n’est pas de son ressort [...].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Jugement 4791
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Considérants 4 et 8
Extrait:
Il y a lieu de noter les conclusions formulées par la requérante [...] tendant à ce que son rapport d’évaluation de 2016 soit déclaré nul et non avenu, et [...] tendant à ce que la procédure d’évaluation dans son ensemble soit déclarée nulle et non avenue, y compris le rapport d’évaluation. Le Tribunal relève simplement qu’il peut, le cas échéant, annuler le rapport d’évaluation contesté en même temps que la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’OEB pour réexamen.
[...]
Étant donné que la requérante conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4790
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Considérants 2 et 7
Extrait:
La conclusion formulée par le requérant [...] tendant à ce que le Tribunal ordonne que son rapport d’évaluation de 2016 soit modifié afin qu’il se voie attribuer l’appréciation d’ensemble «supérieur au niveau requis pour la fonction exercée» au lieu de «conforme au niveau requis pour la fonction exercée», est rejetée comme étant irrecevable puisque le Tribunal n’a pas compétence pour modifier l’appréciation attribuée à l’ensemble des prestations d’un agent dans un rapport d’évaluation (voir, par exemple, les jugements 4720, au considérant 4, 4719, au considérant 7, 4718, au considérant 7, et 4637, au considérant 13).
[...]
Étant donné que le requérant conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. […] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637, 4718, 4719, 4720
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4789
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Considérant 6
Extrait:
Étant donné que le requérant conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4788
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 4 et 7
Extrait:
Les conclusions formulées par le requérant aux points 4), 5) et 7) sont rejetées au motif qu’en substance elles impliquent que le Tribunal détermine les modalités de l’évaluation, ce qu’il ne saurait faire. Le Tribunal rappelle sa jurisprudence, énoncée par exemple au considérant 13 du jugement 4637 et renvoyant au jugement 4257, selon laquelle son pouvoir de contrôle en matière de rapports d’évaluation se borne à examiner si l’établissement du rapport contesté était entaché d’irrégularité. Le Tribunal n’a pas compétence pour modifier l’appréciation attribuée à l’ensemble des prestations d’un agent ou pour améliorer l’évaluation des compétences fonctionnelles et fondamentales figurant dans un rapport d’évaluation (voir aussi les jugements 4720, au considérant 4, 4719, au considérant 7, et 4718, au considérant 7). Le Tribunal peut, le cas échéant, annuler le rapport d’évaluation contesté en même temps que la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’OEB pour réexamen.
[...]
Étant donné que le requérant conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4257, 4564, 4718, 4719, 4720
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Jugement 4787
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 1, 5, 7 et 8
Extrait:
Le Tribunal rejette la demande de la requérante tendant à ce qu’il ordonne à l’OEB d’établir un rapport d’évaluation «non vicié» pour 2016, dans lequel ses performances se verraient attribuer l’appréciation d’ensemble «supérieur au niveau requis pour la fonction exercée» au lieu de «conforme au niveau requis pour la fonction exercée». En substance, une telle demande implique que le Tribunal détermine les modalités de l’évaluation, ce qu’il ne saurait faire. Le Tribunal peut, le cas échéant, annuler le rapport d’évaluation contesté en même temps que la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’OEB pour réexamen.
[...]
Étant donné que la requérante conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
[...]
La Commission a [...] énoncé le principe bien établi selon lequel les rapports d’évaluation sont des décisions discrétionnaires qui ne sont soumises qu’à un contrôle restreint [...].
[...]
[I]l n’appartient pas au Tribunal de modifier la note d’ensemble figurant dans un rapport d’évaluation (voir, par exemple, les jugements 4720, au considérant 4, 4719, au considérant 7, 4718, au considérant 7, et 4637, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637, 4718, 4719, 4720
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Jugement 4786
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 1 et 4
Extrait:
Le Tribunal rejette la demande de la requérante tendant à ce qu’il ordonne à l’OEB d’établir un nouveau rapport d’évaluation «non
vicié» pour 2016. En substance, une telle demande implique que le Tribunal détermine les modalités de l’évaluation, ce qu’il ne saurait faire. Le Tribunal peut, le cas échéant, annuler le rapport d’évaluation contesté en même temps que la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’OEB pour réexamen.
[...]
Le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Jugement 4731
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport de notation pour la période 2008-2009.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
Considérants 4-5
Extrait:
S’agissant [...] de la demande de la requérante visant à la révision de certains des commentaires contenus dans le rapport de notation final, le Tribunal relève d’abord que l’intéressée peut difficilement avoir été négativement affectée par ces commentaires en tant que tels, dès lors qu’elle ne conteste pas, de toute façon, les notes «bien» qui lui ont finalement été attribuées au titre de ces rubriques. Mais surtout, en demandant au Tribunal de revoir et de réécrire certains des commentaires formulés dans deux des rubriques de son rapport de notation, la requérante se méprend manifestement sur la nature de la mission de contrôle juridictionnel dont celui-ci est investi. En effet, il n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation (voir le jugement 4564, au considérant 2). En matière de notation des fonctionnaires, le Tribunal n’exerce qu’un contrôle restreint (voir, par exemple, le jugement 4637, au considérant 13, et la jurisprudence citée), qui ne consiste pas à réévaluer les performances de l’intéressé (voir également les jugements 4258, au considérant 2, et 4257, au considérant 3). Ainsi, il ressort du considérant 3 du jugement 4564 que:
«[...] le Tribunal ne censurera [...] un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir. S’agissant de la notation des fonctionnaires de l’OEB, ces limites s’imposent d’autant plus au Tribunal que l’Office prévoit une procédure de conciliation en la matière et que le Statut des fonctionnaires confère aux agents le droit de recourir à une commission paritaire composée de personnes ayant une connaissance directe du fonctionnement de l’Office (voir, par exemple, les jugements 1688, au considérant 5, 3062, au considérant 3, 3228, au considérant 3, 3268, au considérant 9, 3692, au considérant 8, ou 4258, au considérant 2).»
Le Tribunal a déjà indiqué qu’une demande de modification d’un rapport de notation qui ne satisfait pas à ces critères est immanquablement vouée au rejet (voir, en ce sens, les jugements 4564, au considérant 2, et 4258, aux considérants 2 et 3). Il en va de même d’une demande de modification qui vise non pas la note finale attribuée dans le rapport de notation litigieux, mais la formulation des remarques et/ou commentaires qui ont servi de base à l’attribution de cette note, et ce, d’autant plus lorsque celle-ci n’est pas remise en question par le fonctionnaire concerné. Dans le jugement 3692, au considérant 8, le Tribunal a d’ailleurs indiqué que la restriction à son pouvoir d’examen «vaut naturellement tant pour l’attribution d’une note dans un rapport de notation que pour les commentaires accompagnant cette note».
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1688, 3062, 3228, 3268, 3692, 4257, 4258, 4564, 4637
Mots-clés:
Notation; Rôle du Tribunal;
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