Moyens de recours interne non épuisés (779,-666)

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Mots-clés: Moyens de recours interne non épuisés
Jugements trouvés: 39

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• Jugement 4466

  
  133e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui adresser un premier avertissement écrit formel pour services insatisfaisants et d’engager la procédure applicable en cas de services insatisfaisants.

  Considérant 7

  Extrait:

  Au considérant 8 du jugement 3967, le Tribunal a déclaré que la lettre d’avertissement adressée dans cette affaire (lettre qui était semblable à celle adressée au requérant dans la présente affaire) n’était pas un acte susceptible d’être contesté devant le Tribunal puisqu’elle ne constituait qu’une étape dans le processus qui aboutit à l’établissement d’un rapport de notation. Compte tenu de cette jurisprudence, la requête est irrecevable en application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal [...].
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3967
  

  Mots-clés:

  Avertissement; Etape de la procédure; Evaluation; Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Avertissement; Evaluation; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4446

  
  133e session, 2022
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision du Département des ressources humaines de classer sa plainte faisant état de «[p]réoccupations aboutissant à [s]a décision de ne pas renouveler [s]on contrat» et de brimades.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4443

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant soutient que le retrait par le Président de la décision définitive relative à son recours était illégal, que le renvoi du recours devant la Commission de recours était tout aussi illégal et que le Tribunal a eu tort de prendre en considération la liste des décisions retirées qui lui avait été fournie par l’OEB sans qu’il ait été consulté.

  Considérant 11

  Extrait:

  Si les demandes qui sous-tendent [cette] requête ne seront jamais examinées par le Tribunal, ce n’est pas en raison d’un piège procédural, mais parce que le requérant a persisté dans sa propre interprétation erronée de la portée juridique des dispositifs des jugements 3694 et 3785 rendus par le Tribunal. Il s’est borné à refuser de participer à la procédure de recours interne et n’a pas attaqué la décision définitive adoptée à l’issue de celle-ci. Il est de jurisprudence constante que, pour satisfaire aux dispositions de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, selon lesquelles une requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel, le requérant doit suivre exactement la procédure de recours interne (voir, par exemple, les jugements 3296, au considérant 10, et 3749, au considérant 2). Il ressort en outre de la jurisprudence qu’un fonctionnaire d’une organisation internationale ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal (voir les jugements 4056, au considérant 4, 3458, au considérant 7, 3190, au considérant 9, et 2811, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée). Dans les circonstances de l’espèce, le requérant ne peut s’en prendre qu’à lui-même sises demandes ne seront pas examinées.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2811, 3190, 3296, 3458, 3694, 3749, 3785, 4056
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4426

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la promouvoir avec effet rétroactif alors qu’elle était en congé de maladie.

  Considérant 9

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’un requérant doit se conformer aux délais et procédures fixés par les règles et règlements internes de l’organisation concernée et que, lorsqu’un requérant ne respecte pas les délais prescrits pour présenter une demande de réexamen, déposer une réclamation ou introduire un recours, sa requête peut être irrecevable pour non-épuisement de tous les moyens de recours interne, comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4103, au considérant 1, et 4221, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4103, 4221
  

  Mots-clés:

  Forclusion; Moyens de recours interne non épuisés; Recours tardif;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  La jurisprudence admet que, dans certains cas très limités, il peut être fait exception à la règle de l’observation rigoureuse des délais. Il en est ainsi notamment lorsqu’une circonstance nouvelle imprévisible et décisive est survenue depuis que la décision a été rendue ou lorsque le fonctionnaire concerné par la décision invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu’il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant l’adoption de cette décision (voir, par exemple, les jugements 3903, au considérant 6, et 4118, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3903, 4118
  

  Mots-clés:

  Exception; Moyens de recours interne non épuisés; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4422

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants sont d’anciens fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent leurs fiches de salaire de janvier 2014 et des mois suivants en ce qu’elles font apparaître une augmentation de leurs cotisations au régime de pensions.

  Considérant 7

  Extrait:

  Les requérants remettent en question certains aspects de la jurisprudence et de précédents jugements du Tribunal. M. K., en particulier, renvoie aux tentatives qu’il a faites pour parvenir à un règlement à l’amiable dans le cadre des différents litiges qui l’ont opposé à l’OEB. Il semble également suggérer que le Tribunal devrait transmettre aux autorités allemandes une allégation qu’il formule dans ses écritures supplémentaires. Le Tribunal ne s’attardera pas sur ces déclarations ni sur d’autres qui n’entrent pas dans le cadre des requêtes à l’examen.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Moyens de recours interne non épuisés;
  

  
  
  

• Jugement 4374

  
  131e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les décisions de supprimer leur poste et de mettre fin à leur engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Recours tardif; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4340

  
  131e session, 2021
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Directeur général de ne pas lui communiquer une copie de la décision qui avait été prise sur sa demande de réexamen et qui lui avait été précédemment envoyée par courriel.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Notification par courriel; Recours tardif; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4324

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande l’exécution intégrale des jugements 3045 et 3792 ainsi que la reconnaissance de la nature professionnelle de la maladie à l’origine de sa mise en invalidité.

  Considérant 13

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle que, en vertu d’une jurisprudence constante, un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les voies de recours interne avant de saisir le Tribunal (voir les jugements 2811, aux considérants 10 et 11, 3190, au considérant 9, 3458, au considérant 7, et 3947, au considérant 4). Il est vrai que, lorsqu’une procédure de recours interne est paralysée pendant une très longue durée, le Tribunal admet qu’un requérant le saisisse directement d’une requête. Mais cette jurisprudence ne saurait trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où, […] le requérant s’abstient de lui-même d’engager la procédure de recours interne en se fondant sur le fait, fût-il établi, que le traitement de précédents recours serait déraisonnablement lent.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2811, 3190, 3458, 3947
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés;
  

  
  
  

• Jugement 4319

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la désignation de son notateur et du supérieur habilité à contresigner son rapport de notation.

  Considérant 6

  Extrait:

  Comme le Tribunal l’a rappelé dans le jugement 4056, au considérant 5, un fonctionnaire d’une organisation internationale ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4056
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés;
  

  
  
  

• Jugement 4285

  
  130e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste ce qu’elle considère comme un manquement de l’UNESCO à l’obligation qui lui incombe de respecter son droit au congé de maladie et au secret médical.

  Considérant 12

  Extrait:

  Selon une jurisprudence constante du Tribunal, une requête n’est pas recevable «si le recours interne qui la sous-tend n’a pas été formé dans les délais prescrits» (voir le jugement 3758, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où la requérante n’a pas épuisé les moyens de recours interne concernant la tentative infructueuse du service médical du CIPT de contacter son médecin, comme l’exige le paragraphe 1 de l’article VII du Statut du Tribunal, la requête est irrecevable.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3758
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4280

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de pension d’ancienneté.

  Considérant 3

  Extrait:

  La requête est irrecevable en application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal qui dispose qu’«[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Le requérant n’a pas observé les dispositions des articles 92, paragraphe 2, et 93 du Statut administratif, en vertu desquels il est tenu de saisir le Directeur général d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief dans un délai de trois mois et ne peut saisir le Tribunal que si la réclamation introduite en application du paragraphe 2 de l’article 92 a fait l’objet d’une décision expresse ou implicite de rejet. La lettre du 26 avril 2018 ne saurait être considérée comme une décision définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Les moyens de recours interne étant ouverts aux anciens fonctionnaires d’Eurocontrol, le requérant aurait dû demander un réexamen de la décision du Directeur général conformément aux dispositions du Statut administratif.

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4001

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de confirmer la nomination de Mme S. au poste de chef de la Section des Caraïbes.

  Considérant 7

  Extrait:

  [L]e requérant a formé la présente requête contre [la] décision en invoquant plusieurs moyens. Certains de ces moyens dépassent le cadre de la requête, qui ne porte que sur la décision de ne pas sélectionner le requérant pour pourvoir le poste litigieux. Ainsi, le requérant conteste le reclassement de son poste dans l’Unité/Section des Caraïbes intervenu à la suite d’une restructuration. Or cette contestation est au cœur de sa première requête et dépasse le cadre de la requête à l’examen. Elle ne sera donc pas examinée dans le présent jugement.
  Le requérant conteste aussi la restructuration de l’Unité/Section des Caraïbes et la création du nouveau poste de chef de la Section des Caraïbes, la définition de son rôle au sein de la section nouvellement créée et ce qu’il décrit comme la suppression de fait de son poste par la création de celui de chef de la Section des Caraïbes, dont il prétend que s’y attachent exactement les mêmes fonctions que celles dont il s’acquittait en sa qualité de chef de l’Unité des Caraïbes. Le Tribunal relève que le requérant n’a pas contesté ces décisions au niveau interne dans les délais prescrits. Il n’a donc pas épuisé les voies de recours interne en ce qui concerne ces décisions, comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Ces moyens sont irrecevables.

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 3873

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande réparation pour les divers préjudices que l’OMS lui aurait causés.

  Considérant 1

  Extrait:

  Pour satisfaire aux prescriptions de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, qui pose cette exigence, il incombe au requérant de suivre exactement les procédures de recours interne disponibles et, notamment, de respecter les délais éventuellement fixés pour user de celles-ci (voir notamment les jugements 3296, au considérant 10, et 3749, au considérant 2).
  Il n’est fait exception à cette exigence que dans des cas très limités, à savoir lorsque le Statut du personnel ne prévoit pas de recours interne, lorsque, en raison de son statut d’emploi, l’intéressé n’a pas accès à un tel moyen de recours existant, ou encore lorsque les parties ont renoncé d’un commun accord à l’ouverture d’une procédure interne de recours. Il en va de même lorsque l’intéressé a engagé une telle procédure mais que l’autorité de recours se montre incapable de la conduire à son terme sans retard excessif et inexcusable, alors même que l’intéressé a entrepris ce que l’on pouvait attendre de lui pour tenter d’obtenir une décision définitive (voir notamment les jugements 2912, au considérant 6, 3397, au considérant 1, 3558, au considérant 9, et 3714, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2912, 3296, 3397, 3558, 3714, 3749
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Non-épuisement des voies de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3388

  
  118e session, 2014
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant n’ayant pas épuisé les voies de recours interne, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3386

  
  118e session, 2014
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant n’ayant pas épuisé les voies de recours interne, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3198

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande que les avertissements concernant son rendement soient retirés de son dossier individuel.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dossier personnel; Intérêt à agir; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3190

  
  114e session, 2013
  Centre Sud
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée, n'a pas épuisé les moyens de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Moyens de recours interne non épuisés; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3076

  
  112e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 2808

  
  106e session, 2009
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le requérant n’ayant pas épuisé les voies de recours interne en ce qui concerne ses allégations relatives à un environnement de travail stressant et débilitant et ses allégations générales de harcèlement et de brimades, ces allégations ne sont donc pas recevables.

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés;
  

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