Licenciement (389, 390, 391, 393, 395, 396, 398, 843, 969,-666)

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Mots-clés: Licenciement
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• Jugement 3929

  
  125e session, 2018
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’elle était en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3928

  
  125e session, 2018
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’il était en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3920

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3918

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]e Directeur général a reconnu, dans sa décision du 17 juin 2015, que le requérant avait été privé d’une chance d’être réaffecté à un autre poste au sein de l’Organisation puisque, dans le cadre de la procédure de réaffectation, sa candidature n’avait pas été prise en compte concernant deux postes précis. Cela n’est pas contesté par l’OMS dans sa réponse. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que, dans de telles circonstances, le requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel (voir, par exemple, les jugements 3756, au considérant 14, 3755, au considérant 20, 3754, au considérant 21, 3753, aux considérants 15 et 17, et 3752, au considérant 17). S’il n’appartient pas au Tribunal de déterminer si le requérant aurait été réaffecté, il convient toutefois de relever que, dans la lettre du 17 juin 2015, le Directeur général avait déclaré : «Il est très regrettable qu’il ait été mis fin à votre [engagement] après votre longue carrière au sein de l’Organisation. Je vous assure que cela ne reflète aucunement l’évaluation faite de vos services et de vos compétences.» Ainsi, il est clair que, si une réaffectation avait été possible, elle aurait eu lieu. Au moment où l’engagement du requérant a pris fin, il lui restait environ cinq années de service à effectuer au titre de son engagement continu; il avait 55 ans et un peu plus de trente ans d’ancienneté au sein de l’Organisation. Ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice matériel subi par le requérant, eu égard en particulier au fait que celui-ci était encore loin de l’âge de la retraite. Le Tribunal évalue le préjudice matériel causé par cette perte de chance à 80 000 dollars des États-Unis.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3752, 3753, 3754, 3755, 3756
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Licenciement; Perte de chance; Suppression de poste;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3917

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3916

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3913

  
  125e session, 2018
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement à l’issue de sa période de stage.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Licenciement; Période probatoire; Requête admise;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  En tout état de cause, il n’existe aucun principe qui empêche une organisation de décider de ne pas confirmer l’engagement d’un stagiaire qui serait en congé de maladie.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Licenciement; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 3911

  
  125e session, 2018
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement pour insuffisance professionnelle.

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon une jurisprudence constante, une organisation internationale qui décide de résilier le contrat d’un de ses fonctionnaires doit suivre ses propres règles. En conséquence, le Tribunal a déclaré qu’il annulerait toute décision faisant grief à un fonctionnaire, comme la décision prise en l’espèce portant résiliation du contrat du requérant, dès lors qu’une telle décision serait fondée sur un constat d’insuffisance établi dans un rapport d’évaluation dans le cadre duquel les règles de procédure applicables n’ont pas été suivies (voir le jugement 3239, au considérant 18).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3239
  

  Mots-clés:

  Licenciement; Services insatisfaisants;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  Au considérant 8 [du jugement 1484], le Tribunal a [...] rappelé le principe selon lequel une organisation ne peut prendre aucune mesure ayant pour effet de modifier le statut d’un agent avant que l’intéressé n’ait été entendu. Il a déclaré ce qui suit :
  «Par ailleurs, il résulte des principes généraux du droit administratif et du droit de la fonction publique internationale que le statut d’un agent ne peut pas être modifié unilatéralement par l’organisation sans que l’intéressé n’ait été mis en mesure de se prononcer préalablement au sujet de la mesure envisagée. Ainsi, dans le jugement 1082 [...], le Tribunal déclarait au considérant 18 : “L’existence d’un lien d’emploi crée entre l’administration publique et le fonctionnaire un rapport de confiance qui impose à l’administration l’obligation de faire connaître, en cas de licenciement, ses intentions au fonctionnaire concerné et de lui donner l’occasion de faire valoir son point de vue et de défendre ses intérêts.”
  Les mêmes principes étaient à nouveau énoncés dans les jugements 1212 [...], aux considérants 2 à 4, et 1395 [...], au considérant 6.»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1082, 1212, 1395, 1484
  

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Licenciement; Principe général;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 3908

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3907

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Il suffira de dire que la décision de supprimer un poste et celle de résilier un engagement sont deux décisions distinctes.

  Mots-clés:

  Licenciement; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3905

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Considérant 15

  Extrait:

  Il est évident que, dans son rapport du 22 février 2016, la Commission de recours a considéré la notification, par la lettre du 16 juin, de la suppression du poste du requérant et de la résiliation de son engagement comme la communication d’une décision unique. C’était là une erreur de droit fondamentale. La décision de supprimer un poste et celle de résilier un engagement sont deux décisions distinctes [...].

  Mots-clés:

  Erreur de droit; Licenciement; Organe de recours interne; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3904

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3903

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Considérants 21-22

  Extrait:

  Il est également de jurisprudence constante que toute décision administrative affectant les droits d’un fonctionnaire doit être motivée (voir, par exemple, les jugements 2124, au considérant 3, 3041, au considérant 9, et 3617, au considérant 5). Étant donné que la raison d’être de l’obligation de motiver une décision est de protéger les droits du fonctionnaire, cette exigence ne saurait être satisfaite du simple fait d’énoncer la base légale sur laquelle la décision est prise. Les motifs doivent expliquer la décision elle-même. Un fonctionnaire a besoin de connaître les motifs d’une décision afin de déterminer s’il y a lieu de la contester. De même, un organe de recours interne doit aussi connaître les motifs d’une décision afin d’en apprécier la légalité, tout comme le Tribunal aux fins d’exercer son pouvoir de contrôle (jugement 3617, considérant 5).
  En l’espèce, le défaut de motivation a créé une confusion et un malentendu quant à la nature de la décision. En outre, du fait que la décision de mettre fin à son engagement n’était pas motivée, le requérant a dû deviner quelles étaient les raisons de cette décision, ce qui constituait un obstacle à la contestation de celle-ci. Cette violation du Statut et du Règlement du personnel justifie à elle seule d’annuler la décision attaquée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2124, 3041, 3617
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Licenciement; Obligation de motiver une décision;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3902

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser l’indemnité due en cas de fermeture du CDE.

  Considérant 11

  Extrait:

  Le droit qu’il appartient au Tribunal de garantir est le droit au maintien d’un emploi, non à sa suppression. Le Tribunal considère que le licenciement ne peut intervenir que comme ultima ratio, après que toutes les autres possibilités ont été examinées et n’ont pu être mises en oeuvre (voir le jugement 2830, au considérant 8 a)). Le maintien de l’emploi doit en tout état de cause être préféré au licenciement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2830
  

  Mots-clés:

  Licenciement; Obligations de l'organisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3901

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3900

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Fermeture de l'organisation; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3887

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute avec effet immédiat, assortie d’une réduction de sa pension d’ancienneté.

  Considérant 13

  Extrait:

  Le refus du requérant de remplir ses obligations en tant qu’examinateur est bien établi. Toutefois, la décision du Président de le révoquer en application de l’alinéa f) du paragraphe 2 de l’article 93 du Statut des fonctionnaires est viciée par le fait que ni le Président ni la commission de discipline ne pouvaient apprécier correctement les faits reprochés au requérant sans chercher à déterminer s’il avait agi de manière intentionnelle, en étant en pleine possession de ses facultés, ou s’il souffrait d’une maladie mentale qui l’empêchait de se comporter conformément aux obligations d’un fonctionnaire.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Faute; Intention des parties; Licenciement; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 3882

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour inconduite avec effet immédiat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Faute; Licenciement; Procédure disciplinaire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3881

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de congé de maladie après son licenciement pour faute.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Faute; Licenciement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3875

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier pour motif disciplinaire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Licenciement; Procédure disciplinaire; Requête rejetée;
  

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