L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap

GB.274/PFA/9/1
274e session
Genève, mars 1999


Commission du programme, du budget et de l'administration

PFA


NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

PROPOSITIONS DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2000-01

VOLUME 1

STRATÉGIE ET ORIENTATION


Programme et budget stratégique

14. Cette section donne un aperçu des objectifs, orientations et principaux produits des propositions de programme et de budget, qui sont résumés sous les objectifs stratégiques et opérationnels. Les propositions d'action concrète dans les structures extérieures sont regroupées avec le travail technique effectué au siège. Le montant estimatif des ressources attribuées aux quatre objectifs stratégiques est indiqué dans le tableau 4.

 

Tableau 4.

Répartition des ressources des programmes techniques, des programmes régionaux et des activités d'appui par objectif stratégique

 


Objectif stratégique

Pourcentage des ressources


1. Promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail

22

2. Accroître les possibilités pour les femmes et pour les hommes d'obtenir un emploi et un revenu convenables

37

3. Accroître l'étendue et l'efficacité de la protection sociale pour tous

25

4. Renforcer le tripartisme et le dialogue social

16

100


15. Dans le cadre de chaque objectif stratégique sont proposés un ou plusieurs programmes focaux internationaux (InFocus). Il s'agit de programmes intersectoriels qui concentrent les efforts et l'attention sur des questions fondamentales pour l'OIT. Il y en a huit au total. Dans chaque cas, le programme focal sert de cadre dans lequel les activités qui concourent à la réalisation d'un même objectif peuvent être regroupées, ce qui a un effet de polarisation et qui rend plus cohérentes la présentation comme la réalisation des objectifs.

16. Les programmes focaux feront aussi fonction de domaines d'action prioritaires intégrant les activités nouvelles ou modifiées des propositions de programme pour 2000-01 afin d'accroître la masse critique des ressources nécessaires pour obtenir les résultats escomptés. Elaborer une stratégie de mise en œuvre pour ces programmes sera une priorité pour 1999. Il faudra aussi déterminer le niveau des ressources du budget ordinaire pour ces programmes pour 2000-01 après avoir réexaminé les priorités du programme. On s'emploiera à établir des partenariats externes et à obtenir des ressources extrabudgétaires pour ces programmes. Le Conseil d'administration sera informé du progrès de leur exécution.

17. Il y a deux questions intersectorielles dans les propositions: le développement et la parité hommes-femmes. Au fil des ans, l'OIT a contribué à mieux faire comprendre et à enrichir le concept de développement, de même qu'elle a contribué au développement lui-même. Les activités prévues dans le cadre du programme pour 2000-01 auront comme ligne de force le développement.

18. La conception du développement de l'OIT est caractérisée par au moins six éléments distinctifs. Tout d'abord, le travail est considéré comme un aspect capital du développement car c'est un moyen sûr et satisfaisant de garantir un revenu et des moyens de subsistance aux hommes comme aux femmes. Un travail décent contribue à réduire les inégalités de tous genres, qu'elles soient fondées sur le sexe, sur la race, sur le revenu ou sur d'autres facteurs. C'est pourquoi la création d'emplois et d'entreprises revêt une importance capitale. Le deuxième élément a trait aux droits de l'homme et du travailleur. L'OIT s'est fermement opposée au travail dans des conditions d'oppression, d'exploitation et de contrainte. Le troisième élément fondamental de la conception du développement de l'OIT a trait à ce que la participation aux affaires économiques et sociales à l'échelon de l'entreprise comme aux niveaux national et mondial est essentielle. Le quatrième élément touche à la protection des groupes les plus vulnérables et les plus menacés de la société. L'OIT s'est efforcée avec constance de mettre en place un arsenal de mesures destinées à procurer la sécurité économique aux chômeurs, aux personnes démunies, aux handicapés, aux retraités et aux personnes âgées. Cela permet aux femmes de mener une vie active en occupant un emploi décent. Cinquièmement, l'OIT a aussi accordé un rang de priorité élevé à l'amélioration des qualifications et des aptitudes des travailleurs. On admet à présent de plus en plus que cela est essentiel pour la croissance économique, pour élargir les choix qui s'offrent aux individus et améliorer leur bien-être, et pour mettre les familles à l'abri de la pauvreté. Enfin, l'OIT a contribué à élaborer un remarquable ensemble de normes internationales pour étayer et affermir les initiatives visant à promouvoir l'emploi, l'équité entre les sexes, de bonnes conditions de travail, les droits des travailleurs, la protection sociale et la participation des institutions. Le développement est donc une question qui ressortit aux quatre objectifs stratégiques et qui inspire les programmes focaux. Pour que l'OIT maximise sa contribution spécifique dans ce domaine, la communauté internationale doit tenir les engagements des conférences mondiales des Nations Unies des années quatre-vingt-dix relativement à l'accès au marché mondial, aux flux financiers à des conditions favorables, au rééchelonnement des dettes et à l'aide générale publique et privée au développement. Pour que les politiques sociales finissent par être couronnées de succès, un développement durable à large assise est essentiel.

19. L'autre question qui est recentrée dans tout le document est celle de la parité. L'OIT a un rôle unique à jouer dans le processus de développement. La passion de l'OIT pour les droits fondamentaux de l'homme et la justice sociale fait de l'égalité entre les sexes un objectif, un instrument et un indicateur de son efficacité dans sa poursuite d'un développement humain équitable et durable. En élaborant ses politiques et ses programmes, l'OIT doit concilier les principes d'égalité entre les sexes et d'équité pour lutter contre les problèmes de discrimination qui persistent. C'est là une politique établie qui est largement et efficacement mise en œuvre par d'autres organisations et dans d'autres programmes, mais à l'OIT l'intégration des questions de parité aux activités principales doit être plus complète. Pour progresser sur ce front, l'OIT intégrera ces questions à tous les aspects de ses travaux, augmentant ainsi de manière appréciable sa capacité de promouvoir un développement équitable. Conformément à cette démarche, il est tenu compte tout au long de ce document des questions et préoccupations relatives à l'égalité entre les sexes, qui formeront un élément fondamental de la conception des programmes.

20. Le programme de l'OIT sera exécuté dans le contexte d'une expansion progressive et incertaine de l'économie mondiale. La crise qui frappe certaines économies émergentes et en transition ne semble pas devoir prendre fin rapidement et il ne paraît pas possible d'y remédier par de simples mesures de politique financière et monétaire. Le taux de chômage élevé dans certains pays développés et la protection sociale déficiente dans d'autres sont des sources d'inquiétude; 1,3 milliard de personnes vivent dans la pauvreté, 1 milliard de personnes sont au chômage ou sous-employées et la majorité de la population mondiale ne bénéficie pas de dispositifs élémentaires de sécurité sociale – ce sont là des chiffres alarmants. Le XXe siècle a montré la plus grande capacité de création de richesses et d'innovation de l'histoire de l'humanité. Pourtant, trop d'individus, de familles et de communautés abordent le XXIe siècle avec un sentiment extrêmement vif d'incertitude générale et d'insécurité personnelle. Il en est ainsi même dans les milieux qui bénéficient de la conjoncture actuelle. Il est troublant de constater que le fonctionnement de l'économie mondiale génère un niveau de tension élevé pour un trop grand nombre de personnes.

21. La plupart des gens identifient l'insécurité à l'absence de débouchés, aux problèmes de pauvreté et de marginalisation, au sentiment qu'ils ont de leur inadaptation ou de leur manque d'éducation et de formation, à la difficulté qu'ils éprouvent à s'organiser, à mener une vie active et à promouvoir leurs droits, à l'inadéquation des services de santé et des services sociaux et, en général, à l'angoisse d'être écartés du monde actuel et de ne pas savoir comment réagir. Tous ces problèmes sont ceux de l'OIT. L'Organisation ne saurait avoir une meilleure occasion de se rendre utile. Pourtant, il est clair que les causes structurelles sous-jacentes de ces problèmes qui tiennent au développement et à la société ne peuvent être traitées en s'en remettant uniquement aux mécanismes d'intervention de l'OIT ou à l'aide qu'elle fournit dans le cadre de la coopération technique. Pour être efficace à l'avenir, l'OIT doit développer une capacité indépendante d'analyser les tendances mondiales, de considérer les problèmes de manière globale et de comprendre dans leur contexte les processus dans le cadre desquels ses prescriptions de politique agiront.

22. Le nouvel environnement international, marqué par une économie mondiale en plein essor, fait de l'"ajustement" un phénomène universel. Pour suivre la dynamique de cette réalité, l'OIT doit rester centrée sur les valeurs qui ont présidé à sa fondation et qui constituent la raison pour laquelle elle conserve, quatre-vingts ans plus tard, toute sa raison d'être, c'est-à-dire la justice sociale, la dignité au travail et l'octroi aux travailleurs des moyens de réclamer la part qui leur revient des richesses qu'ils ont contribué à produire.

23. Les changements en cours ont des retombées sur les programmes et les orientations de l'OIT ainsi que sur son dispositif organisationnel; cela a été brutalement démontré par la récente crise en Asie.

• Face aux exigences d'ajustement, l'OIT devra élaborer des politiques qui facilitent le processus d'adaptation, tout en favorisant une croissance durable à forte intensité d'emploi. Ces politiques porteront sur l'emploi au niveau macroéconomique et le marché du travail; sur la protection sociale; enfin, sur le dialogue social et le renforcement des institutions sociales. Les entreprises sont en passe de devenir le vecteur de l'économie mondiale. Elles se restructurent et suppriment des emplois, et elles investissent et créent des emplois. Aider à atténuer le coût social des restructurations et des suppressions d'emplois tout en accroissant le volume et la qualité des investissements et des emplois créés est à l'évidence une responsabilité de l'OIT. Il convient de concevoir une démarche fondée sur l'entreprise pour réaliser les objectifs stratégiques du budget.

• Pour répondre aux besoins d'ajustement, l'OIT doit pouvoir compter sur un dispositif organisationnel qui lui permette d'exécuter ses programmes rapidement et avec souplesse en tenant compte de la diversité des conditions régionales et nationales. Elle devra aussi disposer de nouveaux moyens de connaissance, notamment dans le domaine de l'analyse économique et des statistiques du travail.

• La contrepartie de l'ajustement est la capacité de l'OIT de concevoir d'autres possibilités d'action pour contrôler l'économie mondiale en intégrant l'efficience économique et sociale à un type de croissance durable dont les bienfaits sont distribués de façon équitable. Il faut comprendre le développement social comme une contribution positive au processus de production.

24. Les quatre objectifs stratégiques définissent les priorités fondamentales et l'orientation des travaux de l'OIT. Ce sont des objectifs à long terme à la réalisation desquels les Etats Membres devraient certainement aspirer. Atteindre ces objectifs sera plus facile si l'engagement est pris aux niveaux national et international de faciliter le développement des pays en développement et des pays en transition et si une action est menée à ces niveaux.

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Objectif stratégique no 1:
Promouvoir et mettre en œuvre les principes et droits fondamentaux
au travail

25. Tout en témoignant de l'importance de cet objectif stratégique, la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 86e session, en juin 1998, établit clairement que son suivi ne remplace pas le mécanisme de contrôle qui existe pour les conventions et les recommandations. Les activités normatives normales sont décrites de façon détaillée dans le volume 2; seules figurent ici celles qui ont directement trait à l'objectif stratégique no 1.

26. La façon d'assurer le suivi de la Déclaration sera examinée sur la base d'un document séparé préparé pour la session de mars 1999 du Conseil d'administration. Sans préjuger du résultat de cette discussion, un certain nombre d'éléments sont proposés dans le programme focal sur la promotion de la Déclaration dans le cadre de l'objectif opérationnel 1 a). L'objectif opérationnel 1 b) vise à appuyer la ratification et l'application des conventions fondamentales. Les questions relatives au travail des enfants sont traitées sous l'objectif opérationnel 1 c).

Objectif opérationnel 1 a):
Les Etats Membres de l'OIT donnent effet aux principes et droits relatifs à la liberté syndicale et à la négociation collective, à la discrimination, au travail forcé et au travail des enfants, qui sont réaffirmés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

27. Dans la Déclaration, l'ensemble des Membres renouvellent leur engagement à respecter, promouvoir et réaliser les principes concernant la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination dans l'emploi et la profession. Le suivi de la Déclaration est de nature promotionnelle; il offrira une nouvelle voie de diffusion des informations relatives à ces droits et principes qui concernent les besoins de développement économique et social.

28. Le Bureau procédera aux préparatifs nécessaires pour aider le groupe d'experts qui sera institué aux fins du suivi de la Déclaration. A cet effet, des demandes d'information seront adressées aux Etats Membres qui n'ont pas ratifié les conventions fondamentales, les réponses seront rassemblées et un appui sera fourni au groupe pour les examiner et pour rédiger les rapports globaux sur les différentes catégories de principes et de droits. L'information tirée de ces rapports sera exploitée par le Bureau pour ses autres travaux. Les activités de coopération technique seront en particulier définies par les discussions du Conseil d'administration et de la Conférence sur les rapports annuels et les rapports globaux et en rapport avec le programme focal.


 

InFocus:
Promouvoir la
Déclaration

Ce programme a un triple objet: mieux faire connaître la Déclaration à tous les niveaux – national, régional, international – et dans les milieux socio-économiques intéressés; mieux faire comprendre comment les principes et droits fondamentaux favorisent le développement, la démocratie, l'équité et l'émancipation tant des femmes que des hommes; promouvoir des politiques donnant effet dans la pratique à ces principes compte tenu des conditions de développement de chaque pays.

L'OIT doit mettre en évidence l'importance de ces droits et principes pour l'amélioration de la vie de chacun, conformément à l'esprit promotionnel de la Déclaration et de son suivi. Elle approfondira sa réflexion sur la façon de favoriser la démocratie, l'équité, l'efficience économique et la croissance durable, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, en appliquant ces droits et principes fondamentaux. Elle soulignera que la Déclaration et son suivi ne doivent pas être utilisés à des fins protectionnistes. Sur cette base, l'OIT pourra aider ses mandants à intégrer ces principes dans leurs stratégies de développement et à encourager les institutions et acteurs extérieurs à faire leur la Déclaration et à respecter ses objectifs dans leur travail.

Le programme lancera une campagne d'information en direction des dirigeants et des divers segments de l'opinion publique. La possibilité sera donnée de travailler avec les mandants de l'OIT pour collaborer avec les parlementaires, les milieux qui influent sur l'opinion, les entreprises et les acteurs du développement. Le programme a aussi pour objet d'éclairer les liens de chacun des droits et principes visés par la Déclaration avec la croissance économique, la création d'emplois, la lutte contre la pauvreté et l'égalité entre hommes et femmes, et d'identifier les moyens les plus efficaces d'appliquer ces droits et principes compte tenu des conditions régionales et nationales.

Une coopération s'établira avec les pays souhaitant faire le point de leur situation sociale afin de déterminer ce qui entrave ou facilite l'application de la Déclaration. Le Bureau exploitera ces résultats pour adapter ses services d'assistance et de coopération technique, notamment ses conseils sur la politique de l'emploi et le cadre législatif. Un aspect du programme consistera à identifier, en coordination avec d'autres services du Bureau, des donateurs susceptibles d'apporter une assistance aux Etats Membres en complément des projets de coopération technique relatifs à la Déclaration financés par le budget ordinaire.

Enfin, un grand soin sera apporté à la conception d'une perspective plus large susceptible d'inciter les parties prenantes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OIT, à favoriser le respect des principes et droits fondamentaux au travail dans l'esprit promotionnel de la Déclaration. En particulier, les méthodes propres à garantir que le respect de ces principes et de ces droits imprègne toutes les activités de l'OIT seront examinées.


 

29. Le BIT tirera parti de tous les moyens d'action dont il dispose pour promouvoir les principes et droits visés par la Déclaration. Un certain nombre de services seront sollicités, de même que les structures régionales qui travailleront en tandem avec le programme focal. Par exemple, les activités entreprises par l'OIT en rapport et conjointement avec d'autres organisations internationales et régionales mettront l'accent sur les principes et droits fondamentaux.

30. L'OIT intensifiera son dialogue avec les institutions financières régionales et internationales afin de faire en sorte que leurs politiques et programmes opérationnels ne contrarient pas et soient même favorables à une approche promotionnelle des principes et droits fondamentaux au travail. A cette fin, elle établira des contacts de haut niveau et organisera en particulier des réunions avec ces institutions et les partenaires sociaux, en s'attachant à mieux faire comprendre la façon dont ces institutions et elle-même conçoivent la relation entre l'efficacité économique et le respect des droits et principes fondamentaux. A cet effet, les implications institutionnelles d'une bonne gouvernance (cadres réglementaires, mécanismes d'application de la loi, prévention et règlement des différends, etc.) seront analysées à tous les niveaux, depuis les instances internationales jusqu'au lieu de travail. Dans les régions, les relations avec les institutions de Bretton Woods et les banques de développement régionales seront renforcées dans cet esprit, tant au plan théorique qu'au plan pratique. Le matériel promotionnel élaboré dans le cadre du programme focal sera mis à contribution dans ces contrats et activités.

Objectif opérationnel 1 b):
Les conventions fondamentales sur la liberté syndicale et la négociation collective, l'élimination du travail forcé et de la discrimination et l'abolition
du travail des enfants sont largement ratifiées et strictement appliquées.

31. Les conventions fondamentales couvrent quatre domaines tout à fait différents: liberté syndicale et négociation collective, discrimination dans l'emploi et la profession, abolition du travail forcé, travail des enfants. La ratification de ces conventions sera encouragée comme corollaire logique aux activités de sensibilisation menées au titre de l'objectif opérationnel 1 a) et les efforts se porteront tout particulièrement sur l'énorme travail technique à accomplir à cet égard pour les pays qui ont indiqué leur intention de ratifier. Chaque région a établi un objectif de ratification des sept conventions fondamentales et formulé des plans pour aider les Etats Membres à les appliquer.

32. Comme pour toute convention ratifiée, d'intenses activités de conseil et de contrôle seront déployées pour les conventions fondamentales, ainsi qu'il est expliqué en détail dans le volume 2: services consultatifs, formation, séminaires, études, diffusion d'informations qui aideront les Etats Membres à mieux comprendre et mieux appliquer chacune de ces normes. Notamment, une étude sur l'incidence du mécanisme de contrôle de l'OIT dans le domaine de la liberté syndicale sera publiée en l'an 2001, année du 50e anniversaire du Comité de la liberté syndicale. Les notes consultatives préparées en rapport avec l'objectif stratégique no4 seront utilisées pour aider les pays qui cherchent à promouvoir la négociation collective conformément à la convention no 98.

33. En ce qui concerne la discrimination dans l'emploi et la profession (convention no 111), l'OIT mettra à profit les plans d'action nationaux élaborés dans le cadre du Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes et appliquera les enseignements qu'elle en aura tirés à ses travaux relatifs à d'autres motifs de discrimination que le sexe. Les travaux techniques se poursuivront, notamment les recherches et la diffusion d'informations, sur les méthodes d'application du principe de l'égalité de rémunération. L'objectif de l'abolition du travail forcé sera poursuivi et des efforts seront déployés pour mieux faire connaître la contribution de l'OIT aux travaux en rapport avec les conventions fondamentales réalisés par d'autres organes. Les activités visant l'élimination du travail des enfants, conformément à la convention no 138, sont décrites sous l'objectif opérationnel 1 c).

34. En rapport avec les travaux visant à appuyer les autres objectifs stratégiques, toutes sortes d'informations juridiques intéressant les mandants seront traitées et rendues accessibles sous forme électronique, pour consultation sur NATLEX, afin d'illustrer des approches nationales relatives à ces conventions ainsi qu'à d'autres. De nouvelles techniques de recherche seront introduites sur Internet, pour favoriser la diffusion des conventions et recommandations de l'OIT, notamment des sept conventions fondamentales, en autant de langues que possible.

35. Dans toutes les régions, il est prévu de coopérer plus étroitement avec les organisations d'employeurs et de travailleurs à la promotion des normes fondamentales. A cette fin seront élaborés des manuels sur la planification et la réalisation d'activités de formation aux normes qui seront aussi, pour les mandants, les décideurs (parlementaires, juges, commissions de réforme du droit, etc.), les universitaires et les groupes non gouvernementaux intéressés, une source d'informations sur les normes et les mécanismes de contrôle de leur application.

36. Une formation au contrôle de l'application des normes sera dispensée aux mandants et aux responsables; elle fera une place prépondérante aux activités pratiques visant à aider les Etats Membres à s'acquitter des obligations relatives à ces conventions fondamentales que leur impose la Constitution. Le matériel didactique élaboré à cet effet sera mis à jour et amélioré chaque année. Une étude sera consacrée aux moyens de renforcer l'impact du travail réalisé par les organes de contrôle en ce qui concerne ces conventions.

37. Un appui technique sera fourni pour l'examen tripartite de la législation et de la pratique nationales et notamment de leur conformité aux normes, lequel visera à dégager les difficultés et à proposer des solutions. Conseils et assistance seront aussi apportés aux autorités nationales qui souhaitent se doter d'une législation du travail qui favorise l'application des conventions fondamentales, tout en étant contemporaine et bien conçue et adoptée en concertation avec les partenaires sociaux. Cette activité s'appuiera sur les directives relatives à la législation du travail formulées en 1998-99.

Objectif opérationnel 1 c):
Le travail des enfants est progressivement aboli, la priorité étant d'en éliminer les pires formes et d'offrir des solutions de rechange aux enfants et à leurs familles.

38. L'OIT a joué un rôle historique dans le combat mené par la communauté internationale contre l'exploitation des enfants par le travail. Plus récemment, grâce à sa détermination et au succès de sa campagne, l'OIT a pu mobiliser un appui et des financements auprès d'institutions diverses et de nombreux pays. Cela a débouché sur un programme global mondialement reconnu associant de multiples acteurs et comportant des projets à multiples facettes.

39. L'élimination progressive du travail des enfants, et en particulier de ses formes les plus dangereuses, dans le cadre de la convention proposée sur les pires formes de travail des enfants, de la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, et de la Déclaration, sera appuyée par l'organisation de campagnes vigoureuses, la diffusion d'orientations et d'informations et la fourniture d'assistance technique. L'OIT mettra en œuvre à cet effet toute une gamme d'interventions visant à répondre à des besoins et des possibilités de développement diversifiés: accroissement du revenu des familles, accès à l'éducation, travail décent pour les membres adultes de la famille.


 

InFocus:
Eliminer
progressivement
le travail des
enfants,
promouvoir
le développement

Le travail des enfants ruine les efforts visant à faire fructifier le capital humain, à créer des emplois décents et à faire reculer la pauvreté. Ce programme focal vise à combattre le travail des enfants et à promouvoir le développement en continuant et en approfondissant l'œuvre entreprise par le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). Celui-ci a déjà mis en évidence l'extrême complexité et la diversité des formes du travail des enfants et la nécessité d'avancer avec tact et prudence, compte tenu en particulier du contexte dans lequel il s'inscrit – pauvreté, difficultés économiques, chômage. Pour mettre progressivement un terme à ce phénomène, il faut s'attaquer en même temps à toutes ses causes et prévoir la réadaptation durable des enfants et de leurs familles.

L'IPEC, principal instrument de lutte contre le travail des enfants, intensifiera ses efforts à l'échelle mondiale en continuant d'appuyer le renforcement des capacités nationales. Ses priorités sont d'empêcher que des enfants soient astreints à travailler, de soustraire ceux qui travaillent déjà à cette situation et d'établir les conditions de leur épanouissement. L'assistance fournie permettra de renforcer la capacité globale des Etats Membres de s'attaquer au problème. L'accent sera mis sur la conception et la mise en œuvre de vastes programmes assortis d'un calendrier visant à éliminer le travail des enfants. Des mécanismes de contrôle seront établis sous l'égide de l'OIT pour évaluer l'impact de ces programmes. L'IPEC continuera de fournir, selon les besoins, des conseils techniques et une assistance aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs, et préparera des plans d'action nationaux et sectoriels. En complément d'autres programmes de promotion d'emplois décents et d'aide aux familles et dans le cadre de l'IPEC, ce programme focal vise aussi à établir des plans de protection sociale offrant des solutions de rechange aux enfants et à leurs parents.

Des systèmes nationaux de collecte et d'analyse de données sur le travail des enfants seront mis au point avec l'assistance du programme élargi d'information statistique et de suivi de l'IPEC (SIMPOC). On s'efforcera d'améliorer les statistiques sur le travail des enfants en rassemblant des informations sur les changements enregistrés dans le temps qui puissent être mises en rapport avec les séries nationales. Ces données contribueront beaucoup à renforcer la planification des programmes et projets.

La lutte contre les pires formes de travail des enfants suppose des interventions ciblées sur les filles, groupe particulièrement vulnérable. Outre la stratégie axée sur les entreprises, des programmes spéciaux seront mis au point pour les filles employées, par exemple, comme domestiques ou dans l'industrie du sexe. Le travail à domicile non rémunéré – ménage, prise en charge de membres de la famille – est un problème aux conséquences non négligeables qui pose notamment la question de la discrimination fondée sur le sexe: il constitue une subvention occulte de la production, entrave la scolarisation et ruine les perspectives d'avenir professionnel des filles. Sur des questions comme celles de l'exploitation des enfants dans l'industrie du sexe, la participation d'une multiplicité d'acteurs, notamment des organisations d'employeurs et de travailleurs et des ONG, demeure cruciale.


 

40. Un accroissement substantiel de la coopération technique est prévu dans le domaine du travail des enfants, avec un apport plus soutenu attendu des équipes multidisciplinaires et des bureaux extérieurs en Afrique, dans les Amériques, en Asie et dans le Pacifique. L'établissement de partenariats au niveau national s'est avéré efficace pour s'attaquer au problème du travail des enfants de différents points de vue. L'action concertée engagée par les organisations d'employeurs sera poursuivie, et des réunions seront organisées pour permettre aux syndicats d'échanger des données d'expérience et de planifier leur action dans ce domaine. Les gouvernements et les partenaires sociaux bénéficieront d'un surcroît d'assistance et de conseils techniques, notamment en Afrique, dans les Amériques, ainsi qu'en Asie et dans le Pacifique, pour l'élaboration de plans nationaux visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier la prostitution et la vente et la traite d'enfants. Ces activités seront coordonnées avec celles des institutions compétentes des Nations Unies, de la Banque mondiale et d'autres organisations internationales, de sorte que les mesures prises par les Etats bénéficient de l'aide internationale sous diverses formes. Des documents d'information seront produits afin d'aider les entreprises et les syndicats à élaborer leurs politiques.

41. Avec beaucoup d'efficacité, l'IPEC a su mobiliser durablement des fonds d'origine extrabudgétaire et collaborer avec d'autres institutions multilatérales. Les enseignements à tirer de cette expérience seront mis à profit, en vue s'il y a lieu de les appliquer notamment à d'autres programmes de l'OIT.

42. Les activités de l'IPEC feront l'objet d'une évaluation globale à partir de divers éléments: expérience acquise, meilleures pratiques, efficience, participation aux programmes de la société civile (y compris les administrations locales, les organisations d'employeurs et les syndicats).


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.