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135e session,

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Jugement n° Organisation acronyme Extraits Texte intégral
4631 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière et la décision de lui infliger un blâme à raison de ses absences irrégulières ultérieures les jours où il avait également participé à des grèves.
4630 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière.
4629 OEB EN, FR EN, FR
 
Les requérants contestent la décision de considérer leur participation à une grève comme une absence irrégulière.
4628 OEB EN, FR EN, FR
 
Les requérants contestent la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant leurs recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève.
4627 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant son recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève.
4626 OEB EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste les règles, introduites avec effet au 1er juillet 2013, régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.
4625 OIT EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la régularité et l’issue de la procédure de concours à laquelle elle a participé.
4624 OIT EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la nature des contrats qui lui ont été successivement octroyés par l’OIT et sollicite une indemnisation adéquate du préjudice qu’elle estime avoir subi.
4623 OIT EN, FR EN, FR
 
Le requérant conteste la régularité d’une procédure de sélection et en demande l’annulation.
4622 OIT EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé.
4621 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la non-prolongation de son engagement de courte durée et se plaint de ne pas avoir bénéficié à cet égard du droit à un recours interne effectif.
4620 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste l’évaluation de ses performances et se plaint de ne pas avoir bénéficié à cet égard du droit à un recours interne effectif.
4619 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste sa non-inscription sur une liste de réserve.
4618 INTERPOL EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste l’issue de deux procédures de sélection auxquelles elle a participé.
4617 ECC EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision portant rejet de sa plainte pour harcèlement datée du 6 décembre 2019 ou, à titre subsidiaire, la confirmation implicite, le 29 janvier 2020, de la décision portant rejet de sa plainte du 6 décembre 2019.
4616 ECC EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision dans laquelle il a été conclu qu’elle avait harcelé un autre fonctionnaire et par laquelle lui a été infligé un blâme écrit.
4615 ECC EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement.
4614 ECC EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement.
4613 ECC EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement.
4612 ECC EN, FR EN, FR
 
La requérante conteste la décision de la suspendre de ses fonctions avec effet immédiat.

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Dernière mise à jour: 07.05.2024 ^ haut