Organe consultatif (81,-666)

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Mots-clés: Organe consultatif
Jugements trouvés: 98

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• Jugement 1116

  
  71e session, 1991
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant prétend que la décision de non-renouvellement de son contrat a été prise en violation des droits de la défense en ce qu'une copie du rapport du Comité mixte de discipline le concernant ne lui a pas été communiquée. Le Tribunal relève que, en vertu de la disposition 110.2 e) du Règlement du personnel, de tels rapports sont confidentiels. "En tout état de cause, la production du rapport est inutile, même devant le Tribunal, dès lors que le Comité n'a recommandé aucune sanction disciplinaire à l'encontre du requérant, et que la cessation de ses services est motivée par la suppression, en raison de contraintes budgétaires, du poste par lui occupé."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 110.2 E) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Organe consultatif; Pièce confidentielle; Production des preuves; Raisons budgétaires; Rapport; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1109

  
  71e session, 1991
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Après s'être prononcé en faveur de l'octroi d'une promotion personnelle au requérant, le Comité de sélection s'est réuni à nouveau, à la demande du Directeur général adjoint, et est revenu sur sa première recommandation. Selon le Tribunal, "un organe interne ne peut être appelé à réexaminer son propre avis que dans deux cas: ou bien lorsqu'une circonstance nouvelle imprévisible et décisive est survenue depuis que son avis a été rendu; ou bien lorsque des faits ou des moyens de preuve déterminants sont invoqués qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant l'adoption de cet avis." Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la décision est entachée d'un vice de procédure qui entraîne son annulation. Le requérant est renvoyé devant l'Organisation pour que son cas soit réexaminé.

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Condition; Demande d'une partie; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Organisation; Réouverture d'un dossier; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1104

  
  71e session, 1991
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal n'est pas compétent, en vertu de son Statut, pour apprécier par la voie d'un recours direct la légalité des avis ou propositions des organismes consultatifs."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Organe consultatif; Organe de recours interne; Rapport; Recommandation;
  

  
  
  

• Jugement 1062

  
  70e session, 1991
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  L'article 38(3) du Statut des fonctionnaires de l'OEB prévoit que le Conseil consultatif général, organisme paritaire, a pour mission de donner un avis motivé, sauf urgence manifeste, sur tout projet de mesure intéressant l'ensemble ou une partie du personnel. Selon le Tribunal, cet article vise clairement à promouvoir une consultation constructive entre l'administration et le personnel, une telle consultation devant comporter la fourniture d'informations suffisantes au Conseil. En l'espèce, les cotisations du personnel au titre de l'assurance en cas de décès et d'invalidité ont été augmentées à compter du 1er janvier 1988. Mais ce n'est que lors de sa réunion tenue les 24 et 25 novembre que le Conseil a eu en sa possession une documentation sérieuse lui permettant de donner un avis motivé sur le sujet. En conséquence, le Tribunal a annulé la décision de l'OEB d'augmenter les cotisations pour la période comprise entre le 1er janvier et le 25 novembre 1988.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38.3 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  Assurance; Augmentation; Avis; Consultation; Cotisations; Obligations de l'organisation; Organe consultatif;
  

  
  
  

• Jugement 872

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 9-10

  Extrait:

  En vertu de l'article LS VI 1.08 des Statut et Règlement du personnel de l'ESO, "le Directeur général peut nommer une commission [...] pour le conseiller sur des cas particuliers de différences et de recours." "Le pouvoir qui est conféré au Directeur général en ce domaine est discrétionnaire. Il a décidé, en l'espèce, qu'il n'était pas nécessaire de désigner une commission pour le conseiller; aucun motif n'a été avancé qui justifierait l'annulation de sa décision, qui demeure donc incontestée."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE LS VI 1.08 DES STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ESO
  
  

  Mots-clés:

  Consultation; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Procédure devant le Tribunal; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 751

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Il est indifférent [...] que le Conseil consultatif général ne se soit pas prononcé sur les chiffres qui figurent dans les nouveaux barèmes de traitements [...] Dans le cas particulier, ce qui intéresse tout ou partie du personnel, ce sont les principes selon lesquels sont calculés les salaires de catégories entières de fonctionnaires, non pas les montants que reçoivent tels ou tels agents déterminés."

  Mots-clés:

  Application; Avis; Barème; Calcul; Consultation; Disposition; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 352

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[D]ans l'exercice de son pouvoir, le Directeur général n'est pas lié par les avis des organes consultatifs; au contraire, il a toute latitude de fixer 'la mention globale' au vu de l'ensemble du dossier, voire de revenir sur les appréciations exprimées d'un commun accord par les supérieurs d'un fonctionnaire. Dans ces conditions, les organes consultatifs appelés à conseiller le Directeur général sont aussi libres que lui dans l'examen de la situation du fonctionnaire. [...] Il leur est donc loisible, le cas échéant, de s'écarter des opinions concordantes [des supérieurs]."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Avis; Chef exécutif; Notation; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 301

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le rôle des commissions de carrières étant purement consultatif, les critères qu'elles adoptent n'ont pas un caractère obligatoire. Par conséquent, même si les critères sont discutables, les décisions prises par le Directeur général ne sont pas viciées pour autant."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Commission des promotions; Critères; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 297

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant estime que le Directeur général était lié par la recommandation du comité et que, faute de s'y être conformé, il a commis une erreur de droit. Selon la disposition statutaire, le comité est chargé de donner des avis au Directeur général; "son rôle est donc exclusivement consultatif. Ainsi, le Tribunal, qui n'est compétent que pour censurer les violations du contrat d'engagement et du Statut du personnel, ne saurait-il faire abstraction de la disposition précitée et reconnaître, au mépris du droit en vigueur, un caractère obligatoire aux recommandations du Comité de recours."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Décision; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 283

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Aucune disposition ne prévoit "qu'un membre du personnel doit être informé des avis émis sur sa réclamation par le comité consultatif compétent. Ces avis sont, en effet, uniquement destinés à éclairer l'autorité investie du pouvoir de décision. Le respect du caractère contradictoire de la procédure administrative est assuré par la communication à l'intéressé des actes pris par cette autorité, au vu de l'avis du comité, et par la possibilité pour le fonctionnaire de répondre à ces actes et à cet avis après consultation de l'ensemble de son dossier."

  Mots-clés:

  Avis; Demande d'une partie; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Procédure contradictoire; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 279

  
  37e session, 1976
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "L'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des instances internes. La faculté de porter une réclamation devant un organe consultatif est considérée comme un moyen de droit interne". Dans le cas particulier, toute décision contestée devait être soumise pour préavis, dans les 30 jours, au Comité consultatif. "[L]e requérant n'a saisi à aucun moment ledit comité, négligeant ainsi d'utiliser une voie de droit interne dont il disposait."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Organe consultatif; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 200

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  L'augmentation d'échelon du requérant a été ajournée pour services insatisfaisants. "[I]l résulte du procès-verbal de la séance du Comité consultatif que, contrairement à ses allégations, le sieur p. a été entendu par cet organisme; qu'en tout état de cause, il a pu présenter toutes observations écrites et orales devant le Conseil d'appel dont le Directeur général a adopté l'avis."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Droit de réponse; Organe consultatif; Organe de recours interne; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 179

  
  27e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le simple fait qu'un membre [d'un organe consultatif] est le gendre de la femme d'un fonctionnaire occupé à la même division que le requérant et d'un grade supérieur [...] ne permet pas de retenir l'existence d'un motif de récusation. Il n'y a pas de lien direct de parenté ou d'alliance entre ce membre et ce fonctionnaire, et le second [...] ne peut être regardé comme son supérieur hiérarchique à proprement parler." Il n'était pas obligé de se récuser.

  Mots-clés:

  Composition de l'organe de recours interne; Condition; Lien de parenté; Organe consultatif; Organe de recours interne; Récusation;
  

  
  
  

• Jugement 175

  
  26e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le Comité consultatif interne "n'avait émis son avis qu'à la suite d'une instruction approfondie grâce à laquelle le Tribunal dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer. Il n'est donc pas utile d'ordonner une expertise médicale."

  Mots-clés:

  Avis; Examen médical; Expertise; Instruction; Organe consultatif;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organe de recours, sans donner d'avis précis sur les questions soulevées par la demande du requérant, s'est borné à proposer une indemnité à titre gracieux. Dès lors, si le président du Comité consultatif des indemnités qui a examiné le cas avant la première décision du Directeur général, a siégé ensuite comme membre de l'organe de recours, "cette irrégularité n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à entacher d'illégalité la décision [...] du Directeur général."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Composition de l'organe de recours interne; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 158

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  En invitant le Tribunal à entériner les recommandations du Comité de recours, "le requérant se méprend sur le rôle respectif de ces deux organes. Tandis que ledit comité, en sa qualité d'organe consultatif, peut s'inspirer de considérations d'opportunité, le Tribunal, en tant qu'organe juridictionnel, doit se borner à examiner si la décision attaquée est conforme aux prescriptions en vigueur."

  Mots-clés:

  Application; Compétence; Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Différence; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recommandation; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 106

  
  17e session, 1967
  Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5 B)

  Extrait:

  "Après avoir satisfait à la double obligation [prévue dans les dispositions statutaires], prendre l'avis du comité spécial et s'inspirer des normes des autres organisations, le Directeur général dispose, pour la mission dont il est investi, d'un libre pouvoir d'appréciation; dès lors, le Tribunal doit se borner à contrôler si" [il s'agit du classement des postes].

  Mots-clés:

  Classement de poste; Consultation; Contrôle du Tribunal; Limites; Normes d'autres organisations; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 50

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Tout organisme administratif consultatif, saisi d'une demande dans le cadre de son règlement, doit dans tous les cas émettre un avis sur cette demande, quelle qu'en soit la valeur, dès lors que sa saisine constitue un droit pour les intéressés; il en est ainsi même dans les hypothèses où il estimerait ladite demande non recevable. Les problèmes de recevabilité posent souvent des problèmes délicats à résoudre et les réclamants ont un droit à ce que, tout comme les questions de fond, elles soient examinées."

  Mots-clés:

  Consultation; Organe consultatif; Organe de recours interne; Rapport;
  

  
  
  

• Jugement 32

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  Les irrégularités indiquées "ont eu pour effet de dépouiller le requérant de l'occasion de discuter efficacement les appréciations portées par ces chefs, fait aggravé à raison des vices qui ont entaché la procédure du Comité [consultatif] et ont abouti à priver le requérant du bénéfice d'une procédure grâce à laquelle il eut pu mieux faire valoir les titres auxquels il prétendait aux fins d'obtention éventuelle d'un engagement de durée indéterminée; [...] ainsi, le requérant a été dépouillé d'une chance de modification de la décision prise, chance que lui réservaient le Statut et le Règlement."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Appréciation des services; Consultation; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Durée indéterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Organe consultatif; Refus; Vice de procédure;
  

  Attendus

  Extrait:

  L'organisation offrit de soumettre le cas du requérant à un comité."Ce comité s'étant effectivement réuni dans ce but, son avis devait dès lors être acquis dans des conditions régulières." Deux membres du comité n'ont pas participé à toutes les réunions. L'un n'a pas vu le rapport, l'autre a signé un texte où ne figurait qu'une seule des recommandations formulées. "Même en l'absence de règlement intérieur, ces faits constituent de graves irrégularités, dont la conclusion du comité [...] se trouve ainsi entachée."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Vice de procédure;
  

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