Règles de l'organisation (771,-666)

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Mots-clés: Règles de l'organisation
Jugements trouvés: 4

• Jugement 4746

  
  137e session, 2024
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to close her harassment complaint following a preliminary assessment and without conducting an investigation.

  Considérant 10

  Extrait:

  [T]he Tribunal finds that [the Office of the Inspector General] conducted a thorough review of the voluminous documentation submitted by the complainant and a detailed analysis of her allegations. [The Office of the Inspector General]’s conclusion that the complainant’s harassment complaint should be closed was based on the results of its preliminary assessment that “there was no prima facie case of harassment, abuse of authority, retaliation or other misconduct”. In determining that the complaint should be closed for a lack of a prima facie case, [the Office of the Inspector General] acted within its authority and fully in line with the provisions of the [the Office of the Inspector General] Investigation Guidelines […].

  Mots-clés:

  Enquête; Organe d'enquête; Règles de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 4233

  
  129e session, 2020
  Office international des épizooties
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’indemniser au titre du préjudice qui lui aurait été causé par le harcèlement moral dont il prétend avoir été victime.

  Considérant 2

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’une organisation internationale a, à l’égard de ses fonctionnaires, le devoir d’enquêter de façon approfondie et objective sur des allégations de harcèlement (voir, par exemple, les jugements 3071, au considérant 36, 3314, au considérant 14, 3337, au considérant 11, et 4013, au considérant 10). Cette obligation s’impose à l’OIE, même en l’absence de procédure particulière prévue par les textes en vigueur en cas de plainte pour harcèlement. Il serait d’ailleurs souhaitable que l’Organisation comble cette lacune et institue une telle procédure en s’inspirant éventuellement de celles qui existent dans la plupart des organisations internationales et de la jurisprudence du Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3071, 3314, 3337, 4013
  

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Harcèlement; Règles de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3365

  
  118e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision rejetant sa plainte pour harcèlement et déni de justice.

  Considérant 15

  Extrait:

  La politique sur la prévention du harcèlement à l’OMS, entrée en vigueur le 7 septembre 2010, prévoit en son paragraphe 8.5 que, «lorsque le CRA ou le CAS est saisi d’un appel contenant une allégation de harcèlement […], il statue sur ce volet de l’appel conformément à son Règlement intérieur».
  En outre, l’addendum provisoire du 22 novembre 2010 au Règlement intérieur du CAS (révision no 1) était une mesure provisoire qui devait s’appliquer jusqu’à ce que le CAS adapte son Règlement intérieur à la politique sur la prévention du harcèlement.
  Cet addendum prévoyait que, lorsque le CAS est saisi d’un appel qui inclut une allégation de harcèlement, le Comité soumet cet aspect de l’appel au directeur de l’IOS et suspend l’examen de l’appel en attendant de recevoir la décision finale du Directeur général à ce sujet. À la réception de la décision du Directeur général (laquelle comprend, le cas échéant, le rapport de l’IOS), le CAS reprend l’examen de l’appel originel. Le Comité «sera guidé» par la décision du Directeur général pour l’aspect de l’appel qui concerne le harcèlement.

  Mots-clés:

  Harcèlement; Règles de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3240

  
  115e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a condamné l’Organisation pour manquement au respect de ses propres règles sur l’évaluation du travail et les périodes probatoires.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Evaluation; Période probatoire; Requête admise; Règles de l'organisation;