Partenariat de même sexe (682,-666)

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Mots-clés: Partenariat de même sexe
Jugements trouvés: 4

• Jugement 3702

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus implicite de reconnaître à titre rétroactif son partenariat enregistré avec une personne de même sexe.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Partenariat de même sexe; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3080

  
  112e session, 2012
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Mariage de même sexe; Partenariat de même sexe; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 2860

  
  107e session, 2009
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Examen en plénière; Jugement en plénière; Partenariat de même sexe; Personne à charge; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 2449

  
  99e session, 2005
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance santé; Examen en plénière; Jugement en plénière; Partenariat de même sexe; Requête rejetée;