Assurance (401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 415, 416, 417, 418, 419, 422, 678, 667,-666)

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Mots-clés: Assurance
Jugements trouvés: 47

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• Jugement 4425

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de remboursement des frais afférents à sa cure thermale au titre d’une cure de type A suivie par «nécessité médicale absolue».

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Assurance; Frais médicaux; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4403

  
  132e session, 2021
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation supplémentaire des préjudices qu’il a subis dans le cadre de l’exécution de son contrat et de lui refuser l’accès à la procédure de recours interne.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le fait que [...] les consultants [sont qualifiés] de membres du personnel aux seules fins de l’assurance du plan d’indemnisation ne permet pas de conclure qu’un consultant couvert par cette police d’assurance est un fonctionnaire au sens de l’article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal. Les consultants comme le requérant n’ont pas ce statut.

  Mots-clés:

  Assurance; Compétence du Tribunal; Non fonctionnaire; Ratione personae;
  

  
  
  

• Jugement 3780

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête concerne l’affiliation de la fille du requérant à un régime d’assurance maladie néerlandais.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3762

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent une circulaire qui met en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Assurance; Assurance santé; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3736

  
  123e session, 2017
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de l’UIT de changer de régime d’assurance maladie et d’augmenter les cotisations auxquelles ils sont assujettis au titre de cette assurance.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Assurance; Assurance santé; Consultation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3628

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration relative au taux de cotisation des fonctionnaires à l’assurance maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Cotisations; Procédure sommaire; Requête rejetée; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 3627

  
  121e session, 2016
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le calcul de ses cotisations d’assurance maladie, ainsi que le montant de sa pension d’invalidité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Cotisations; Pension d'invalidité; Procédure sommaire; Requête rejetée; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 3507

  
  120e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande le paiement de diverses sommes par suite de la décision de la mettre au bénéfice d’une rente d’invalidité.

  Considérant 16

  Extrait:

  "Il incombe [...] au Fonds de prendre en charge la réparation de ce préjudice, sans que cette obligation se trouve aucunement limitée par les clauses du contrat d’assurance souscrit par l’organisation (voir, sur ce point, le jugement 2533, au considérant 26)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2533
  

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé;
  

  
  
  

• Jugement 3506

  
  120e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus qui a été opposé à certaines de ses demandes de prise en charge de frais médicaux.

  Considérant 19

  Extrait:

  "[L]’organisation étant responsable du comportement de son assureur, il convient [...] de condamner le Fonds à assumer lui-même le remboursement des frais litigieux, à charge pour lui de se retourner contre l’assureur en vue d’obtenir la compensation de cette dépense."

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Frais médicaux;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le défendeur soutient [...] que le litige soulevé par la requérante échapperait à la compétence du Tribunal, dès lors que celui-ci opposerait l’intéressée aux assureurs et ne concernerait donc pas, selon lui, l’organisation elle-même. Mais le Fonds se méprend ainsi radicalement tant sur la nature de ce litige que sur les obligations qui lui incombent en la matière.
  La protection sociale dont bénéficient les fonctionnaires internationaux fait partie intégrante de leurs conditions d’emploi, qui relèvent de la responsabilité de l’organisation pour laquelle ils travaillent. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient le défendeur avec insistance, lorsqu’une organisation a confié, comme en l’espèce, à un assureur privé le soin de prendre en charge cette protection sociale, il lui appartient de vérifier que celui-ci traite correctement les demandes de prestations formulées par les intéressés. En telle hypothèse, l’organisation répond en effet du comportement de son assureur (voir, par exemple, les jugements 2063, au considérant 8, ou 3031, aux considérants 14, 18 et 19).
  Or, en l’espèce, la contestation soulevée par la requérante n’oppose pas celle-ci à l’assureur, mais bien au Fonds lui-même, et porte, précisément, sur le respect par ce dernier de son devoir de contrôle du correct examen d’une demande de remboursement de frais médicaux. Une telle contestation relève bien de la compétence du Tribunal (voir, par exemple, outre les jugements 2063 et 3031 précités, les jugements 2249 et 3030)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2063, 2249, 3030, 3031
  

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Frais médicaux;
  

  
  
  

• Jugement 3218

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son enregistrement auprès du nouveau bureau chargé de la gestion du régime d'assurance-maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Frais médicaux; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3158

  
  114e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la légalité de la décision de ne pas lui rembourser les produits pharmaceutiques prescrits par son médecin.

  Considérant 5

  Extrait:

  "[L]e consensus conclu entre l’Office et le courtier d’assurances, qui figure dans la note explicative du 20 octobre
  2000 [...], ne devrait pas être considéré comme contraignant vu qu’il se borne à établir des lignes directrices pour l’interprétation du terme «médicaments» utilisé au point 2 de l’alinéa b) de l’article 20 du contrat collectif d’assurance [...]."

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Frais médicaux; Interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 3019

  
  111e session, 2011
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Affiliation automatique du conjoint à l'assurance dépendance de l'Organisation / Obligation de faire une déclaration de renonciation.
  "L'affiliation automatique prévue par le Règlement d'application ne saurait être considérée comme déraisonnable. Il est clair que le système choisi par l'Organisation risque de pénaliser financièrement certains fonctionnaires s'ils omettent de renoncer à l'assurance, car leur affiliation automatique va entraîner des déductions sur leur traitement. Toutefois, en évaluant l'effet éventuel de l'affiliation automatique et celui d'une absence de couverture, l'Organisation a évidemment considéré que le résultat serait pire dans le second cas, dans la mesure où les fonctionnaires qui auraient négligé d'affilier leur conjoint à l'assurance dépendance risqueraient, au moment où le besoin s'en ferait sentir, de pâtir des conséquences financières graves de l'absence d'assurance, et le Tribunal ne saurait considérer le choix de l'Organisation comme déraisonnable."

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Avantages sociaux; Frais médicaux; Organisation; Personne à charge; Pratique; Prélèvement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 2976

  
  110e session, 2011
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "[L]a réparation d'un préjudice incluait bel et bien «les frais passés et futurs d'adaptation du domicile et de l'automobile du requérant» et que ces frais ne se situaient pas «sur un plan différent des autres frais nécessaires encourus par suite de la lésion d'origine professionnelle subie par le requérant»."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2533
  

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Définition; Frais médicaux; Imputable au service; Pension d'invalidité; Préjudice; Réparation;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  "L'assurance a pour but d'indemniser, que ce soit totalement ou partiellement, et non pas seulement de fournir un filet de sécurité sociale."

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; But; Frais médicaux; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 2533

  
  101e session, 2006
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 26

  Extrait:

  Le requérant a été victime d'un accident du travail dans les locaux de l'Organisation. Les séquelles de cet accident apparemment mineur ont été catastrophiques et le requérant est désormais frappé d'une invalidité totale permanente et souffre d'une maladie rare qui a atteint ses deux jambes et l'oblige à se déplacer en chaise roulante.
  "[E]tant donné le caractère potentiellement dégénératif de cette maladie, l'état de santé du requérant continuera peut-être de se détériorer gravement. [...] le Tribunal affirme sans ambiguïté que l'obligation qu'a la défenderesse de verser au requérant une indemnité raisonnable au titre des séquelles de la lésion qu'il a subie sur son lieu de travail est une obligation permanente qui ne saurait être modifiée ou diminuée par les clauses d'une police d'assurance à laquelle le requérant n'est pas partie."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Assurance; Assurance santé; Conséquence; Disposition; Examen médical; Handicapé; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Obligations de l'organisation; Pension d'invalidité; Plafonnement;
  

  
  
  

• Jugement 2290

  
  96e session, 2004
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'0rganisation estime que le recours interne à l'encontre d'une décision de non-remboursement de frais médicaux n'a pas été introduit à temps. Ce faisant, elle prend pour point de départ du délai de recours le rejet de la demande de remboursement par un décompte du représentant des assureurs. Ce "moyen [...] est mal fondé [...]. En effet, le représentant des assureurs n'est pas un organe de l'Organisation, capable de rendre des décisions au sens du Statut des fonctionnaires de l'Office. Les décisions en matière de prestations d'assurance sont prises par l'administration, et plus spécialement par le Président de l'Office, en application de l'article 83 dudit statut."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 83 du Statut des fonctionnaires de l'Office européen des brevets
  
  

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Chef exécutif; Début du délai; Décision; Délai; Forclusion; Frais médicaux; Maladie; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 2063

  
  91e session, 2001
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Les pouvoirs du courtier d'assurances vont au-delà d'un simple droit de contrôle administratif des demandes de remboursement qui lui sont présentées [...]. Il convient [en effet] de [...] reconnaître [aux assureurs] le droit de vérifier si les prestations dont les assurés demandent la couverture doivent être mises à leur charge en application du contrat d'assurance. Mais encore faut-il que ce contrôle s'exerce dans des conditions qui donnent aux assurés la garantie que leur demande de prise en charge est examinée avec tout le soin nécessaire."

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Condition; Contrat; Demande d'une partie; Devoir de sollicitude; Frais médicaux; Garantie; Pouvoir d'appréciation; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 2047

  
  91e session, 2001
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "La requérante souscrit à la position adoptée par la Commission de recours selon laquelle l'OEB était tenue de nommer son propre médecin-conseil pour examiner sa demande et n'était pas en droit de s'en remettre au médecin-conseil nommé par [la compagnie d'assurances] Van Breda à cet effet. Si le Tribunal admettait la validité de ce point de vue, cela reviendrait à refuser à l'organisation le droit de nommer le médecin-conseil de son choix. Le fait que la défenderesse choisisse le même médecin-conseil que celui nommé par l'assureur qu'elle a chargé de s'acquitter de son obligation de garantir une couverture maladie à son personnel, et s'en remette à son avis, n'a rien de surprenant. Cette nomination ne peut nuire à la requérante, qui conserve le droit que lui confère l'article 90 [du Statut des fonctionnaires] de faire trancher par la Commission d'invalidité tout litige d'ordre médical."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
  
  

  Mots-clés:

  Assurance; Avis médical; Commission médicale; Invalidité; Médecin conseil; Obligations de l'organisation;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  "S'agissant de la demande de la requérante de recevoir des copies de tous les rapports médicaux sur lesquels [la compagnie d'assurance] Van Breda s'est appuyée, il est légalement reconnu que l'on ne peut normalement pas contester le droit d'un fonctionnaire à consulter des rapports médicaux le concernant. La requérante doit donc recevoir les copies des rapports médicaux contenus dans le dossier que détient Van Breda sur cette affaire. que l'[organisation] ait ou non ces documents en sa possession importe peu. En effet, en sa qualité de preneur d'assurance, la défenderesse a le droit de donner les instructions voulues pour que la requérante ait accès à ces documents et doit veiller à ce qu'elle recoive les informations requises dès que cela est raisonnablement possible. [...] Peu importe que certains ou tous les rapports en cause aient pu être fournis par les propres médecins de la requérante : celle-ci est en droit d'être informée par Van Breda pour savoir exactement quels sont les renseignements médicaux qu'elle a reçus à son sujet et de qui elle les tient."

  Mots-clés:

  Assurance; Avis médical; Dossier médical; Droit; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 1917

  
  88e session, 2000
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 7-8

  Extrait:

  Le Tribunal note que, depuis 1974, le contrat d'assurance maladie a toujours été conclu pour des périodes d'une année et qu'il a même été amendé à plusieurs reprises. Le requérant ne peut donc prétendre, dans l'absolu, à un système particulier d'assurance maladie. Il n'a donc pas été porté atteinte à un droit acquis.

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Droit acquis; Intérêt du fonctionnaire; Modification des règles;
  

  
  
  

• Jugement 1904

  
  88e session, 2000
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Lorsque le Tribunal donne le choix à une organisation de réintégrer un requérant licencié ou de lui verser une indemnité et que l'organisation choisit la seconde option, elle n'a pas à lui verser les cotisations à la caisse de pensions ou à la caisse maladie.

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; CCPPNU; Cotisations; Dommages-intérêts pour tort matériel; Indemnité; Jugement du Tribunal; Maladie; Pension; Reconstitution de carrière; Réintégration; Taux de cotisation;
  

  
  
  

• Jugement 1894

  
  88e session, 2000
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Il n'appartient pas à la requérante [...] de juger si les renseignements que [la compagnie d'assurances] réclame lui sont nécessaires pour pouvoir évaluer les demandes de remboursement. C'est à [la compagnie d'assurances] et à son médecin-conseil qu'il incombe de procéder à cette évaluation de spécialistes et le Tribunal ne saurait intervenir à moins qu'il ne lui soit démontré que les renseignements en question sont demandés en vue d'une utilisation abusive ou illicite."

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Bonne foi; Contrôle du Tribunal; Examen médical; Frais médicaux; Limites; Maladie; Obligations du fonctionnaire; Preuve; Tribunal;
  

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