Jugement 1143
72e session, 1992
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 5-6
Extrait:
La requérante a fondé sa demande de prorogation de la limite d'âge sur l'inadéquation de la pension qu'elle recevrait et sur le fait que son maintien en activité était dans l'intérêt de l'Organisation. Le Directeur général a rejeté cette demande en s'appuyant sur le jugement no 358 [...] et sur le fait que l'article 9.8 du Statut du personnel ne lui permet pas de déroger à la limite d'âge pour tenir compte de la situation financière d'un fonctionnaire. Le Tribunal considère que "en faisant connaître sa décision en ces termes, le Directeur général s'est mépris quant à la portee de son pouvoir d'appréciation et au sens du jugement no 358: il ne peut refuser d'exercer son pouvoir d'appréciation simplement parce qu'il est prié de tenir compte de la situation financière du fonctionnaire." En outre, les services de la requérante étant bons, "le Directeur général a commis une erreur sur un point de droit du fait que sa décision n'était pas conforme à l'article 9.8 a) du Statut. Il aurait pu tenir compte de la situation financière de la requérante, à condition que ce ne fût pas le critère exclusif et que l'intérêt du service soit également pris en considération."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.8 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI
Jugement(s) TAOIT: 358
Mots-clés:
Exception; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pension; Retraite;
Considérant 3
Extrait:
"L'article 9.8 du Statut confère au Directeur général le pouvoir de proroger la limite d'âge dans des cas individuels s'il estime que cette mesure est dans l'intérêt de l'organisation. La détermination de ce qui est l'intérêt de l'organisation relevant particulièrement du pouvoir d'appréciation du Directeur général, le Tribunal a une compétence limitée et ne censurera sa décision que [pour un nombre limité de motifs, souvent énoncés dans sa jurisprudence]."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.8 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Exception; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Jugement 908
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
En matière de promotion, l'OEB applique une règle suivant laquelle il n'est pas tenu compte de l'expérience professionnelle avant l'âge de 25 ans. La requérante soutient que cette règle a été remplacée par une nouvelle directive prévoyant "la prescription de l'âge minimal". Après examen de la directive, le Tribunal en a conclu que la règle des 25 ans n'a pas été modifiée, la prescription de l'âge minimal déployant en fait les mêmes effets que cette règle.
Mots-clés:
Ancienneté; Calcul; Expérience professionnelle; Limite d'âge; Promotion;
Jugement 884
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le requérant demande un nouveau calcul de son expérience professionnelle. Il soutient que la règle selon laquelle il n'est pas tenu compte de l'expérience acquise avant l'âge de vingt-cinq ans a été remplacée par de nouvelles directives. Le Tribunal a estimé que cette règle n'a pas été remplacée, malgré des propositions faites en ce sens, et demeure applicable "aussi longtemps qu'une décision n'a pas été prise par l'autorité compétente".
Mots-clés:
Ancienneté; Calcul; Condition; Disposition; Expérience professionnelle; Instruction administrative; Limite d'âge; Modification des règles; Proposition;
Jugement 580
51e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le requérant se prévaut de l'irrecevabilité de la candidature en raison du dépassement de la limite d'âge. "Or, dépourvu de tout aspect politique, ce motif est 'justiciable', ce qui signifie qu'il se prête au contrôle du juge. Il est dès lors inutile d'examiner si, en raison de sa nature dite politique, le choix lui-même d'un candidat est soustrait à la cognition du Tribunal."
Mots-clés:
Candidat; Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Limite d'âge;
Jugement 358
41e session, 1978
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"La décision par laquelle le Directeur [...] décide de prolonger l'engagement d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge fixée par le Statut du personnel est une décision de pure appréciation" qui ne peut être censurée par le Tribunal que dans des cas exceptionnels établis par la jurisprudence.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Considérant
Extrait:
"[S]i le Directeur a la faculté de prolonger l'activité d'un fonctionnaire jusqu'à l'âge de 65 ans, il n'en a en aucun cas l'obligation. Il ne peut user de ce pouvoir exceptionnel que dans l'intérêt du service et non pas dans l'intérêt exclusif de l'intéressé; et, si afin de se forger une opinion dans le cas particulier, il lui incombait de retenir la possibilité pour ce dernier d'obtenir une pension, il ne s'agissait que d'un élément d'appréciation parmi d'autres."
Mots-clés:
Contrat; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Limite d'âge; Pension; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Période d'affiliation; Retraite;
Jugement 267
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant a atteint l'âge de la retraite. Le Directeur n'a pas étendu la durée de l'emploi. "[I]l ne résulte pas du dossier qu'au moment où le requérant est rentré au siège, il ait reçu la promesse d'un nouvel engagement." Une certaine lettre mentionnée" n'implique pas l'existence d'une telle promesse, cela d'autant moins qu'elle n'était pas destinée au requérant."
Mots-clés:
Absence de preuve; Conséquence; Contrat; Limite d'âge; Mutation; Offre; Preuve; Promesse; Retraite; Siège;
Considérant 2
Extrait:
Le requérant fait valoir que les circonstances où il a été congédié ont atteint sa réputation. "L'obligation de prendre sa retraite à l'âge fixé normalement par le Statut du personnel n'a, en elle-même, rien de déshonorant. Au demeurant, [...] l'organisation a remercié par écrit le requérant des services qu'il avait rendus pendant 22 ans. Ce témoignage était de nature à effacer, s'il en était besoin, le tort dont le requérant se plaint."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Application; Contrat; Durée déterminée; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Refus; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 1
Extrait:
Selon les dispositions applicables, les agents du siège doivent prendre leur retraite à 62 ans "à moins que le Directeur général n'en [décide] autrement pour des raisons exceptionnelles dans l'intérêt de l'organisation". Dans le cas particulier, "non seulement le Directeur général n'a pas dérogé à la règle, mais rien ne l'y obligeait."
Mots-clés:
Agent du Siège; Contrat; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Résumé
Extrait:
Limite d'âge : agents du siège, 62 ans, sauf décisions exceptionnelles du Directeur; agents hors-siège : possibilité de rester en service jusqu'à 65 ans, mais pas de droit (ne s'applique pas aux nominations pour un temps déterminé). Le requérant avait été nommé directeur d'un projet, puis il fut rappelé au siège et avisé que son contrat prendrait fin. Le Tribunal rejette sa demande tendant à l'annulation de sa mise à la retraite.
Mots-clés:
Agent du Siège; Chef exécutif; Contrat; Différence; Exception; Hors siège; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Jugement 223
31e session, 1973
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Il résulte de l'ensemble du dossier que la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant, qui avait atteint l'âge de la retraite, "n'a eu pour d'autre objet que d'éliminer le requérant." Il y avait eu des irrégularités dans son service, mais aucune enquête sérieuse n'a été faite, ni aucune procédure disciplinaire engagée. "Cette décision qui [...] n'est fondée que sur de simples soupçons, sans aucun commencement de preuve, est ainsi entachée de détournement de pouvoir et doit être annulée."
Mots-clés:
Absence de preuve; Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Enquête; Enquête; Faute; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire; Retraite;
Considérant
Extrait:
La retraite est fixée, en principe, à 60 ans. Le Directeur peut, exceptionnellement, "dans des cas particuliers, maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à 65 ans. Le texte [...] laisse toute latitude au Directeur pour apprécier les cas exceptionnels où un agent peut être maintenu en fonction au- delà de la limite d'âge normale. Le Directeur jouit aussi en la matière d'un pouvoir discrétionnaire".
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Exception; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Considérants
Extrait:
Décision de non-renouvellement annulée pour détournement de pouvoir. Il faut tenir compte du préjudice matériel et moral, mais aussi du fait qu'à partir de la date où il atteignait 65 ans, le requérant ne pouvait plus être légalement maintenu en service. "Dès lors, il sera fait une équitable appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire en allouant [au requérant] une somme de 35.000 francs, sous déduction de la somme déjà accordée [par l'organisation]."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Limite d'âge; Montant; Non-renouvellement de contrat; Retraite; Tort moral;
Jugement 204
30e session, 1973
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Aux termes de la disposition applicable, les fonctionnaires de l'organisation sont mis à la retraite à 62 ans. En prenant sa décision, le Directeur général n'a fait que se conformer à la disposition en question. Si cette disposition autorise le Directeur général à maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge, l'exercice de cette faculté, reservé à des cas exceptionnels, dépend du pouvoir discrétionnaire. En l'espèce, le Directeur général s'est livré à une appréciation de fait qui n'est entachée d'aucun des vices susceptibles de censure par le Tribunal.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Disposition; Exception; Limite d'âge; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 12
4e session, 1954
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu 11
Extrait:
La disposition invoquée par le requérant "spécifie formellement que le Directeur général peut maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 65 ans, mais [...] il attribue au Directeur général le pouvoir d'apprécier les cas particuliers dans lesquels l'exception pourrait être justifiée."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Exception; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
