Jugement n° 908
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
En matière de promotion, l'OEB applique une règle suivant laquelle il n'est pas tenu compte de l'expérience professionnelle avant l'âge de 25 ans. La requérante soutient que cette règle a été remplacée par une nouvelle directive prévoyant "la prescription de l'âge minimal". Après examen de la directive, le Tribunal en a conclu que la règle des 25 ans n'a pas été modifiée, la prescription de l'âge minimal déployant en fait les mêmes effets que cette règle.
Mots-clés
Promotion; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Limite d'âge
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