Hiérarchie des normes (229,-666)

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Mots-clés: Hiérarchie des normes
Jugements trouvés: 23

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• Jugement 4316

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent l’introduction de «jours de pont» fixes visant à équilibrer le nombre de jours fériés dans les différents lieux d’affectation.

  Considérant 13

  Extrait:

  Selon le raisonnement suivi dans le jugement 699, la circulaire contestée ne pouvait contredire l’article 55 du Statut des fonctionnaires compte tenu du principe de la hiérarchie des normes selon lequel une norme inférieure (la circulaire no 121) ne saurait l’emporter sur une norme supérieure (l’article 55 du Statut des fonctionnaires).

  Mots-clés:

  Hiérarchie des normes;
  

  
  
  

• Jugement 4018

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne plus lui verser l’allocation de dépaysement.

  Considérants 7-8

  Extrait:

  [U]ne organisation internationale ne peut [...] légalement conclure un contrat d’engagement contenant ainsi une clause contraire aux dispositions statutaires ou réglementaires en vigueur. De telles dispositions s’imposent en effet à l’organisation qui les a édictées et prévalent, par suite, sur les stipulations des contrats conclus par celle-ci avec ses fonctionnaires (voir, par exemple, les jugements 1634, au considérant 19, ou 2097, au considérant 10).
  Il s’ensuit qu’une clause contrevenant [...] à des dispositions réglementaires présente un caractère illicite et ne peut, dès lors, trouver à s’appliquer, même si elle résulte clairement de la volonté des parties contractantes. Admettre le contraire conduirait en effet à permettre à une organisation de se soustraire, au cas par cas, au respect des dispositions régissant son personnel, ce qui porterait gravement atteinte à l’ordre juridique et, en particulier, au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires. [...]
  Le rapprochement entre le présent litige et celui ayant donné lieu au jugement 3483, dans lequel le contrat d’engagement d’un fonctionnaire prévoyait l’attribution d’une indemnité dont la réglementation n’imposait pas l’octroi et que l’organisation concernée entendait refuser de verser, est particulièrement éclairant. Si, dans cette dernière affaire, le Tribunal a jugé que la clause contractuelle litigieuse devait trouver à s’appliquer, c’est en effet après avoir expressément relevé, au considérant 8 dudit jugement, que celle-ci n’avait pas été prévue illégalement, dès lors qu’une disposition réglementaire permettait en l’occurrence d’accorder l’indemnité en cause aux agents se trouvant dans la situation du fonctionnaire intéressé. Or, aucune disposition en vigueur ne permettait au contraire à Eurocontrol, dans la présente espèce, d’accorder au requérant le bénéfice de l’allocation de dépaysement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1634, 2097, 3483
  

  Mots-clés:

  Contrat; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 3339

  
  118e session, 2014
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Employé à temps partiel, le requérant réclame le paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées à titre exceptionnel.

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]e principe lex specialis derogat generali [...] ne saurait être appliqué à des lois qui [...] ne se situent pas au même niveau hiérarchique."

  Mots-clés:

  Hiérarchie des normes; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 3322

  
  117e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Directeur général de ne pas lui accorder de promotion personnelle.

  Considérants 6-8

  Extrait:

  [L]a requérante soulève, à l’encontre de cette circulaire, une exception d’illégalité qui est, de toute évidence, fondée.
  Faire obstacle à l’application d’une disposition du Statut du personnel par voie de simple circulaire constitue en effet une violation grossière de la hiérarchie des normes régissant les fonctionnaires de l’Organisation et le directeur du Département du développement des ressources humaines était manifestement dépourvu de toute compétence pour prendre un acte ayant un tel objet.
  
  La défenderesse croit pouvoir soutenir, en se référant aux jugements 2833, 3032 et 3077, que le Tribunal aurait déjà «admis la légalité [de] la modification d’une disposition statutaire par une [c]irculaire». Mais cette étonnante affirmation procède d’une analyse radicalement erronée de la jurisprudence ainsi invoquée. Amené à se prononcer, dans ces jugements, sur l’application de prescriptions de la circulaire no 652, série 6, du 12 janvier 2005 dispensant les candidats internes à des postes mis au concours de l’épreuve d’évaluation prévue par l’annexe I au Statut, le Tribunal a considéré que les dispositions de cette annexe pouvaient raisonnablement s’interpréter comme autorisant une telle dérogation au champ d’intervention du Centre d’évaluation, dans la mesure où l’aptitude de ces candidats à occuper un emploi au sein du BIT est, par définition, déjà connue. On ne saurait aucunement inférer de cette solution que le Tribunal admette qu’une circulaire puisse légalement méconnaître une disposition statutaire et, a fortiori, modifier celle-ci ou en suspendre l’application.
  
  La défenderesse tente certes de faire valoir que le paragraphe 4 de l’article 6.8.2 prévoit lui-même — ou, comme elle l’indique dans ses écritures, prévoyait «à l’époque où cette disposition était en vigueur» — que des exceptions puissent être apportées à la règle subordonnant l’octroi d’une promotion personnelle à la condition d’accomplissement d’une période d’affectation sur le terrain. Elle souligne, à cet égard, que cette condition ne présente en effet pas un caractère général et systématique, comme le met en évidence, de façon plus nette encore, la version anglaise du paragraphe en question.
  Mais une «exception» à une règle ne peut consister à suspendre purement et simplement l’application de celle-ci, fût-ce à titre théoriquement temporaire, comme l’a fait la circulaire no 625.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2833, 3032, 3077
  

  Mots-clés:

  Hiérarchie des normes;
  

  
  
  

• Jugement 2959

  
  110e session, 2011
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "[L]'existence d'une pratique établie consistant à nommer directement le chef de cabinet n'est pas pertinente, car une pratique qui viole une règle ne peut avoir pour effet de modifier cette règle, et le fait que les fonctionnaires soient au courant de cette pratique ne les empêche pas d'exercer leur droit de contester une décision fondée sur cette pratique dès lors que celle-ci leur fait grief."

  Mots-clés:

  Disposition; Droit de recours; Hiérarchie des normes; Pratique; Règles écrites; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2760

  
  105e session, 2008
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  La requérante, ressortissante canadienne, a contracté mariage avec une personne de même sexe, ainsi que l'autorise la législation applicable au Canada. Après avoir aussitôt informé l'Agence de son nouveau statut matrimonial, elle a demandé à bénéficier des indemnités pour personne à charge prévues en faveur des fonctionnaires ayant un conjoint, mais sa demande a été rejetée. La défenderesse fait valoir qu'il existerait à l'AIEA une définition du terme «conjoint», pour l'application du Statut et du Règlement du personnel, selon laquelle ce terme ne viserait que les partenaires d'une union entre personnes de sexe opposé, le Guide des prestations familiales établi à l'intention du personnel indiquant que, «pour tous les cas où il est fait application du Statut du personnel et du Règlement du personnel», le terme «conjoint» est «défini comme visant le mari ou la femme». "Mais ce simple document d'information, rédigé par l'administration et dépourvu de toute valeur normative, ne saurait, à l'évidence, prescrire ainsi l'adoption d'une définition restrictive qui ne résulte pas des textes applicables.
  En outre, si le Tribunal relève que cette même définition figurait également dans une note au personnel du 11 juillet 2005, cette dernière ne pouvait davantage limiter le champ d'application de la notion de conjoint à laquelle se réfèrent les Statut et Règlement du personnel. En effet, s'il est toujours loisible au Secrétariat d'une organisation de diffuser une note de service destinée à clarifier certaines dispositions statutaires ou réglementaires régissant son personnel, une telle note ne saurait imposer aux fonctionnaires une condition restrictive autre que celles prévues par ces dispositions elles-mêmes."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Guide des prestations familiales
  
  

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Application; But; Condition; Demande d'une partie; Disposition; Droit applicable; Droit national; Définition; Hiérarchie des normes; Instruction administrative; Limites; Mariage de même sexe; Note d'information; Organisation; Personne à charge; Publication; Refus; Règles écrites; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 2556

  
  101e session, 2006
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  La pratique régissant l'octroi des jours de compensation accordés aux inspecteurs revenant de missions d'inspection d'installations de destruction d'armes chimiques étant en contradiction avec les termes de la directive AD/PER/12, l'Organisation a adopté une nouvelle méthode de calcul des jours de compensation que la requérante a contestée. La Commission de recours, étant donné que la pratique antérieure était selon elle devenue une pratique "bien établie", a recommandé que le recours de la requérante soit accueilli, que la pratique antérieure soit rétablie et que les jours de compensation qui auraient dû être accordés conformément à cette pratique soient remboursés. Le Tribunal considère que "[l]a pratique de l'octroi d'un jour de compensation pour chaque samedi, dimanche ou jour férié officiel de l'OIAC tombant pendant une période d'inspection étant incompatible avec les termes de la directive AD/PER/12, cette pratique ne peut être élevée au rang d'une règle qui donnerait à la requérante droit à des jours de compensation supplémentaires, comme apparemment la Commission de recours l'avait pensé."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Directive AD/PER/12 de l'OIAC
  
  

  Mots-clés:

  Avis; Calcul; Différence; Disposition; Droit; Hiérarchie des normes; Instruction administrative; Jour férié; Mesure de compensation; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Pratique; Recommandation; Recours interne; Remboursement; Règles écrites;
  

  
  
  

• Jugement 2120

  
  93e session, 2002
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le secrétariat de l'Organisation a publié une note, soit une norme dérivée, dont les dispositions seraient, selon le requérant, incompatibles avec les dispositions correspondantes de la norme principale, à savoir le Règlement du personnel. Le Tribunal considère que la note en question "ne se borne pas à définir les modalités d'application des dispositions pertinentes du Règlement du personnel ou à les clarifier; elle a pour objectif d'en étendre considérablement la portée. Elle n'est pas valable."

  Mots-clés:

  Application; But; Condition; Différence; Disposition; Définition; Hiérarchie des normes; Instruction administrative; Limites; Organisation; Portée; Publication; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1983

  
  89e session, 2000
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Quant à l'absence d'un préavis d'un mois, la défenderesse souligne à juste titre que l'obligation résultant des dispositions du Statut du personnel s'applique au cas de licenciement et non pas au non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée. Il reste que, selon la jurisprudence du Tribunal, une décision de non-renouvellement de contrat doit toujours faire l'objet d'une motivation communiquée dans des délais raisonnables aux agents."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Hiérarchie des normes; Intérêt du fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Préavis; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1634

  
  83e session, 1997
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  "Le Laboratoire soutient que les termes du contrat l'emportent sur les Statut et Règlement du personnel en arguant que ces derniers 'ne constituent pas des normes hiérarchiquement supérieures aux stipulations du contrat individuel'. Le Tribunal rejette cette thèse. Non seulement le Directeur général était tenu de respecter les Statut et Règlement du personnel, mais il était reconnu dans le contrat lui-même que celui-ci y était assujetti."

  Mots-clés:

  Contrat; Hiérarchie des normes; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1631

  
  83e session, 1997
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  Pour son interprétation de l'article 1050.6 du Règlement du personnel et du paragraphe II.9.260 du Manuel, le Tribunal appliquera le principe défini dans le jugement 470 à l'alinéa d) du considérant 3 :
  "Les rapports entre l'Organisation et son personnel sont régis par le Statut, le Règlement et le Manuel. Les dispositions du Statut sont complétées par celles du Règlement, qui sont à leur tour précisées par celles du Manuel. Il existe donc une hiérarchie entre les unes et les autres, ce qui signifie que le Règlement ne peut pas déroger au Statut, ni le Manuel au Règlement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 470
  

  Mots-clés:

  Hiérarchie des normes;
  

  
  
  

• Jugement 1616

  
  82e session, 1997
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Les dispositions figurant dans le Règlement combiné [du personnel] sont valables aussi bien pour le personnel international que pour le personnel local et, si les règles relatives à l'une des catégories de personnel les méconnaissent, elles doivent être tenues pour illégales. En l'espèce, le Directeur général n'avait pas le pouvoir de transformer en une simple faculté la consultation d'une commission paritaire avant toute décision sur les appels des agents recrutés localement, alors que selon les principes définis par le Règlement combiné, applicable à tout le personnel, cette consultation est obligatoire. Il en résulte qu'en utilisant le pouvoir d'appréciation qui lui était reconnu par une disposition illégale le Directeur général a commis une erreur de droit [...]."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Consultation; Hiérarchie des normes; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 1096

  
  70e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Conformément à l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, une requête est recevable au cas où l'administration, saisie d'une réclamation, n'a pris aucune décision touchant ladite réclamation dans un délai de soixante jours. Une organisation qui a adhéré au Statut du Tribunal ne saurait déroger à cette disposition par ses propres règles internes. Le seul effet des règles divergentes fixées par le Statut du personnel de l'organisation défenderesse consiste dès lors en ce que celle-ci ne saurait, en toute bonne foi, opposer une fin de non-recevoir au fonctionnaire qui, en se fiant aux règles établies par l'organisation, aurait introduit une requête qui serait recevable selon son propre Statut mais tardive au regard des dispositions de l'article VII du Statut du Tribunal." (Voir le jugement no 1095.)

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 1095
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conséquence; Différence; Délai; Forclusion; Hiérarchie des normes; Recevabilité de la requête; Requête; Silence de l'administration; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1095

  
  70e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  "Conformément à l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, une requête est recevable au cas où l'administration, saisie d'une réclamation, n'a pris aucune décision touchant ladite réclamation dans un délai de soixante jours. Une organisation qui a adhéré au Statut du Tribunal ne saurait déroger à cette disposition par ses propres règles internes. Le seul effet des règles divergentes fixées par le Statut du personnel de l'organisation défenderesse consiste dès lors en ce que celle-ci ne saurait, en toute bonne foi, opposer une fin de non-recevoir au fonctionnaire qui, en se fiant aux règles établies par l'organisation, aurait introduit une requête qui serait recevable selon son propre Statut mais tardive au regard des dispositions de l'article VII du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conséquence; Différence; Délai; Forclusion; Hiérarchie des normes; Recevabilité de la requête; Requête; Silence de l'administration; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1020

  
  69e session, 1990
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Lorsque deux dispositions ont la même valeur juridique, on applique "le principe selon lequel un texte particulier peut déroger à un texte général."

  Mots-clés:

  Disposition; Droit applicable; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1019

  
  69e session, 1990
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Voir le jugement 1020, au considérant 9.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1020
  

  Mots-clés:

  Disposition; Droit applicable; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 554

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Dans son jugement 486, le Tribunal dit qu'"il devait décider s'il avait compétence pour faire respecter un principe ou une pratique. Il conclut qu'il y avait bien une règle de principe mais que, du moment qu'elle était en conflit avec une disposition du Règlement du personnel, elle ne créait pas une obligation que le Tribunal ait compétence pour faire respecter [...] Il ressort du jugement que, quel que soit l'élément de preuve que l'on puisse avancer pour établir l'existence d'une règle de principe, cette règle ou cette pratique n'était pas applicable dans le présent cas."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 486
  

  Mots-clés:

  Différence; Disposition; Droit applicable; Hiérarchie des normes; Pratique; Preuve; Recours en révision; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 532

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Dans la mesure où la disposition du Statut des fonctionnaires signifie qu'à défaut d'une décision du Directeur général sur un recours interne dans les deux mois, une requête peut être présentée valablement au Tribunal, "il doit être considéré comme sans effet parce que traitant d'une question de procédure qu'il appartient uniquement au Statut et Règlement du Tribunal de résoudre."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Différence; Disposition; Délai; Hiérarchie des normes; Procédure devant le Tribunal; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  La déclaration de reconnaissance mentionnée à l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal "porte non seulement sur la compétence du Tribunal, mais également sur l'application de ses règles de procédure. Dès lors, l'organisation qui souscrit une telle déclaration se soumet aux dispositions du Statut et du Règlement du Tribunal. Aussi les dispositions figurant dans la législation sur la recevabilité des requêtes adressées au Tribunal sont-elles dépourvues de valeur, peu importe qu'elles soient conformes ou contraires aux règles propres au Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Application; Conséquence; Différence; Déclaration de reconnaissance; Délai; Hiérarchie des normes; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 486

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Une déclaration du Directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, créer une obligation contractuelle (découlant de la relation créée par l'engagement). Des déclarations de ce genre portent souvent sur la façon dont le Directeur entend appliquer une disposition réglementaire qu'elles clarifient et amplifient. "Mais, de même qu'une disposition réglementaire ne doit pas aller à l'encontre du Statut du personnel en vertu duquel elle a été établie, une déclaration de principe ne doit pas être en conflit avec la disposition réglementaire qu'elle précise."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Disposition; Hiérarchie des normes; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 470

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3 D)

  Extrait:

  "Les rapports entre l'organisation et son personnel sont régis par le Statut, le Règlement et le Manuel. Les dispositions du Statut sont complétées par celles du Règlement, qui sont à leur tour précisées par celles du Manuel. Il existe donc une hiérarchie entre les unes et les autres, ce qui signifie que le Règlement ne peut pas déroger au Statut, ni le Manuel au Règlement." Une disposition du Manuel qui restreint la portée d'une disposition réglementaire qui ne prévoit ni explicitement ni implicitement la possibilité d'une telle restriction doit "rester sans effets, parce que contraire au principe de la hiérarchie des normes."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Disposition; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel;
  

  Résumé

  Extrait:

  Le contrat du requérant arrive à expiration; simultanément, son poste est supprimé. L'organisation a appliqué la disposition sur la fin des contrats temporaires. Le Tribunal dit que la disposition sur la suppression de poste est applicable aux fonctionnaires temporaires; une disposition qui privait certains fonctionnaires du bénéfice de cette disposition est sans effet, parce qu'elle ne respecte pas la hiérarchie des normes.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Hiérarchie des normes; Non-renouvellement de contrat; Suppression de poste;
  

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