Estoppel (675,-666)

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Mots-clés: Estoppel
Jugements trouvés: 15

• Jugement 4830

  
  138e session, 2024
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision implicite de rejet de sa demande de régularisation de sa situation administrative, la décision ordonnant sa mutation, la décision de lui accorder une indemnité spéciale de fonction en ce que cette décision excluait une certaine période et que son montant n’était pas suffisant, et la décision prononçant sa promotion, en ce qu’elle n’était pas rétroactive et ne le classait pas à l’échelon 7 du grade G.4.

  Considérant 5

  Extrait:

  Même s’il est vrai que l’UIT s’appuie en partie, dans le cadre de la présente requête, sur d’autres motifs que ceux qu’elle avait fait valoir, au niveau de la procédure de recours interne, devant le Comité d’appel, le Tribunal considère qu’une organisation peut, sans qu’y fasse obstacle la jurisprudence à laquelle se réfère le requérant sur ce point, faire valoir devant lui d’autres motifs que ceux qui ont été invoqués dans le cadre de la procédure de recours interne, dès lors que cette organisation a bien soulevé, au cours de cette procédure, une exception d’irrecevabilité fondée sur l’absence d’exercice valable des voies de recours interne, quel qu’en soit par ailleurs le motif précis. Se prononcer en sens contraire reviendrait à obliger une organisation à invoquer d’emblée, dans le cadre de la procédure de recours interne, l’ensemble des motifs susceptibles de justifier son exception d’irrecevabilité, alors même qu’elle pourrait être d’avis, à tort ou à raison, que les motifs principaux qu’elle a avancés devant l’instance de recours interne suffisaient par eux-mêmes.

  Mots-clés:

  Estoppel; Nouveau moyen; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4671

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 5

  Extrait:

  Quant à la seconde fin de non-recevoir, tirée du caractère prétendument prématuré du recours interne introduit par le requérant, le Tribunal observe que l’Organisation n’est en tout état de cause pas recevable à la formuler devant lui dès lors que ce motif d’irrecevabilité n’avait pas été invoqué dans la décision du Secrétaire général du 25 août 2020.
  Cette dernière fin de non-recevoir doit donc également être rejetée.

  Mots-clés:

  Estoppel; Recevabilité du recours;
  

  
  
  

• Jugement 4670

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 6

  Extrait:

  Quant à la troisième fin de non-recevoir, tirée du caractère prétendument prématuré du recours interne introduit par la requérante, le Tribunal observe que l’Organisation n’est en tout état de cause pas recevable à la formuler devant lui dès lors que ce motif d’irrecevabilité n’avait pas été invoqué dans la décision du Secrétaire général du 25 août 2020.

  Mots-clés:

  Estoppel; Recevabilité du recours;
  

  
  
  

• Jugement 4587

  
  135e session, 2023
  Centre Sud
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Considérant 5

  Extrait:

  Il convient [...] de relever un point. Comme il ressort des dispositions [applicables], les décisions de l’organe de recours sont définitives. Ainsi, contrairement au cadre applicable au recours dans de nombreuses organisations internationales, la décision définitive en cas de recours ne revient pas au chef exécutif de l’organisation. Dans ses moyens, le Centre Sud conteste une partie du raisonnement et des conclusions de l’organe de recours.
  Étant donné que cet organe est investi du pouvoir de prendre une décision définitive contraignante pour l’organisation en vertu du Règlement du personnel du Centre Sud, il est permis de douter que le Centre soit en mesure de contester ses décisions devant le Tribunal. Toutefois, cette question n’a pas été soulevée dans les moyens et le Tribunal ne s’y attardera pas dans le présent jugement.

  Mots-clés:

  Décision définitive; Estoppel;
  

  
  
  

• Jugement 4483

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la réforme de la «démocratie sociale» introduite par la décision CA/D 2/14 en ce qu’elle a aboli les conseils consultatifs locaux.

  Considérant 3

  Extrait:

  L’OEB oppose d’emblée une fin de non-recevoir à la requête. Il lui est loisible de le faire même si la question de la recevabilité n’a pas été soulevée dans la procédure interne, contrairement à l’argument avancé par le requérant selon lequel cela ne serait pas possible à ce stade. En effet, la question soulevée par l’OEB est de savoir si les conditions posées à l’article II du Statut du Tribunal sont remplies. Nécessairement, cette question ne peut être soulevée que lorsqu’un requérant entend invoquer la compétence du Tribunal. Elle ne peut se poser plus tôt et ne saurait, en aucune manière, être soulevée et tranchée dans le cadre d’un recours interne. En tout état de cause, le Tribunal peut statuer d’office sur cette question (voir le jugement 4317, aux considérants 2 et 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4317
  

  Mots-clés:

  Estoppel; Exception; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4475

  
  133e session, 2022
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la façon dont sa plainte a été traitée.

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal examinera tout d’abord les questions de recevabilité soulevées par la CPI. La requérante fait valoir que la défenderesse n’a pas invoqué ces questions dans le cadre de la procédure de recours interne et soutient qu’elles ne relèvent donc pas de la compétence du Tribunal. Cette objection n’est fondée qu’en ce qui concerne le quatrième motif d’irrecevabilité, qui porte sur l’accord de règlement amiable. La CPI avait effectivement la possibilité de soulever cette question au cours de la procédure interne et ne l’a pas fait; elle ne peut donc le faire dans le cadre de la présente procédure devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3160, au considérant 14, et 3729, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160, 3729
  

  Mots-clés:

  Estoppel; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4444

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de le renvoyer pour motif disciplinaire.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L'organisation] soutient que toute conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel qui pourrait découler de la requête est irrecevable, conformément à l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, dès lors que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours interne mises à sa disposition concernant une telle conclusion. Le Tribunal observe toutefois que, même si le requérant n’a pas réclamé de dommages-intérêts pour tort matériel dans le recours qu’il a formé [...] auprès de la Directrice exécutive pour contester la décision de licenciement, il en a réclamé dans son recours devant le Comité de recours [...]

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Estoppel; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4273

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent leur classification dans la nouvelle structure des carrières établie au terme de l’examen quinquennal 2015.

  Considérant 13

  Extrait:

  Le principe de l’estoppel suppose, par définition, qu’une partie ait été incitée à agir à son détriment du fait d’une déclaration ou du comportement de l’autre partie (voir les jugements 2873, au considérant 7, et 3614, au considérant 18).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2873, 3614
  

  Mots-clés:

  Estoppel;
  

  
  
  

• Jugement 3950

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérant 6

  Extrait:

  En ce qui concerne le principe de l’autorité de la chose jugée, la jurisprudence du Tribunal indique actuellement, comme il ressort notamment du jugement 3867, au considérant 9, que «le principe de la chose jugée ne s’applique [...] que lorsqu’il y a identité de parties, d’objet et de cause entre le litige à trancher et celui ayant donné lieu au précédent jugement (voir, par exemple, les jugements 1216, au considérant 3, 2993, au considérant 6, ou 3248, au considérant 3)». La question de savoir si une telle jurisprudence formule désormais, de manière trop étroite, le principe ou les principes applicables à l’estoppel, notamment en ce qui concerne la préclusion découlant d’une question déjà tranchée (issue estoppel) ou l’abus de procédure, et ferait obstacle à ce qu’un requérant soulève à nouveau pratiquement les mêmes questions en se fondant sur des éléments de preuve pratiquement identiques devra être réglée en temps opportun dans le cadre d’une procédure autre que la présente espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1216, 2993, 3248, 3867
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Estoppel;
  

  
  
  

• Jugement 3942

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la réintégrer dans son ancien poste.

  Considérants 8 et 9

  Extrait:

  [L]e Tribunal admet que le chef exécutif d’une organisation dispose du pouvoir discrétionnaire de réexaminer une décision rendue antérieurement et peut, pour un motif valable et s’il agit de bonne foi, modifier ou annuler cette décision (voir, par exemple, le jugement 618, au considérant 5, à comparer toutefois avec le jugement 3871, au considérant 3), sauf si la décision antérieure ne peut plus être modifiée, soit en raison de l’effet de documents réglementaires applicables au sein de l’organisation, comme les statut et règlement du personnel, soit en raison de l’application de principes énoncés dans la jurisprudence du Tribunal, comme celui de la préclusion promissoire ou promissory estoppel (voir, par exemple, le jugement 1781, aux considérants 12 à 14). Mais, en l’espèce, le motif justifiant la modification de la décision ne résiste pas à un examen minutieux. [...]
  Il est vrai que la solution retenue dans la décision [...] visait certainement à indemniser financièrement la requérante pour compenser l’incidence directe de l’illégalité du non-renouvellement de son contrat, décidé par représailles. Toutefois, cette décision ne tient pas compte du fait qu’une simple réparation financière pour la perte de revenus découlant directement du non-renouvellement du contrat de la requérante, fondé sur un motif illégal, pourrait être une solution insuffisante. Ce manquement constitue une erreur de droit, en ce que des éléments déterminants n’ont pas été pris en considération.

  Mots-clés:

  Estoppel; Non-renouvellement de contrat; Retrait d'une décision; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3729

  
  123e session, 2017
  Cour permanente d'arbitrage
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les modalités de résiliation de son engagement.

  Considérant 6

  Extrait:

  Si cette objection à la recevabilité avait été soulevée dans le cadre du recours interne, elle aurait pu éventuellement être retenue par le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 1653, au considérant 6, 3181, au considérant 11, et 3577, aux considérants 8 et 9). Toutefois, cette question n’ayant pas été soulevée au cours de la procédure interne, elle ne peut être invoquée pour la première fois par la CPA dans le cadre de la présente procédure (voir, par exemple, les jugements 2255, aux considérants 12 et 13, et 3160, au considérant 14). Par conséquent, l’argument de la CPA concernant la recevabilité de la requête est rejeté.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1653, 2255, 3160, 3181, 3577
  

  Mots-clés:

  Estoppel; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 3647

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la régularité d’un concours auquel il a participé et la légalité de la nomination prononcée à l’issue de celui-ci.

  Considérant 6

  Extrait:

  [I]l ressort du dossier que la défenderesse n’avait nullement opposé au requérant ce prétendu défaut d’intérêt à agir dans le cadre de la procédure de recours interne, où il aurait pu être invoqué de la même façon, alors qu’elle ne justifie d’aucune circonstance qui l’eût empêchée de le faire. Or, le Tribunal a déjà maintes fois jugé qu’une organisation n’est pas recevable, dans un cas de figure de ce type, à soulever pour la première fois une telle exception à l’occasion de l’instance ouverte devant lui (voir, par exemple, les jugements 1655, aux considérants 9 et 10, 2255, aux considérants 12 à 14, et 3160, au considérant 14).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1655, 2255, 3160
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Estoppel; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]e Tribunal relève que l’OMPI avait nécessairement admis, lors du déroulement du concours initial, que le requérant remplissait l’ensemble des conditions requises par l’avis de vacance, puisque, loin de se voir écarté d’emblée de la compétition, l’intéressé avait été présélectionné en vue d’un entretien devant le Comité des nominations et des promotions. L’Organisation est donc malvenue à soulever subitement une contestation à ce sujet, ce qui revient à remettre en cause la légitimité de son propre comportement.

  Mots-clés:

  Estoppel;
  

  
  
  

• Jugement 3614

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui permettre de bénéficier de la disposition transitoire accompagnant le remplacement de l’ancienne pension d’invalidité par une allocation d’invalidité.

  Considérant 18

  Extrait:

  "Le dernier argument subsidiaire concerne le principe de l’estoppel. Cet argument est apparemment fondé sur le fait que, dans le cadre de la procédure de recours interne, l’OEB a d’abord admis que le recours interne était en partie recevable mais a ensuite soutenu qu’il était irrecevable dans son intégralité. [...] Comme le fait valoir l’OEB dans sa réponse, le principe de l’estoppel implique notamment qu’une personne ait agi à son détriment sur la base d’une déclaration ou d’une présentation des faits effectuée par autrui. Même si l’OEB a apparemment changé d’avis, rien n’indique que cela ait conduit la requérante à agir à son détriment. Elle a eu la possibilité de répondre aux arguments que l’OEB a développés dans le dernier état de ses écritures, même si ses propres arguments n’ont pas été retenus. Cet argument doit lui aussi être rejeté. Quoi qu’il en soit, il était loisible à la Commission de recours interne de se prononcer sur la question de la recevabilité du recours dans son ensemble, et ce, quelle qu’ait été la position de l’OEB à cet égard."

  Mots-clés:

  Estoppel;
  

  
  
  

• Jugement 3160

  
  114e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision du Directeur général portant rejet de son recours relatif à des manquements au devoir de confidentialité.

  Considérant 14

  Extrait:

  "Dans un certain nombre de décisions du Tribunal de céans, la défenderesse a vu échouer son argument concernant la recevabilité d’une requête devant le Tribunal qui n’avait pas été formulée dans le cadre du recours interne précédant ladite requête (voir, par exemple, le jugement 2255, aux considérants 12 à 14). Le principe selon lequel le fait que la question de la recevabilité n’a pas été soulevée dans le cadre d’un recours interne empêche d’avancer cet argument devant le Tribunal vise à défendre l’intérêt de la justice."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2255
  

  Mots-clés:

  Estoppel; Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Recours interne; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 592

  
  51e session, 1983
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  L'organisation allègue qu'en consentant à l'ultime prorogation de son contrat, le requérant a renoncé à agir en justice et que sa requête est irrecevable au regard du principe de la bonne foi et de "l'estoppel". Le Tribunal constate que la renonciation au droit d'agir ne se présume pas; elle ne lie son auteur que si elle est expresse ou résulte clairement des circonstances. La simple acceptation par le requérant d'une décision qui lui donnait partiellement satisfaction n'implique pas nécessairement la volonté de ne pas faire valoir les réclamations restées insatisfaites.

  Mots-clés:

  Acceptation; Bonne foi; Condition; Contrat; Estoppel; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête; Renonciation à agir;