|
|
|
|
Injonction (672,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Injonction
Jugements trouvés: 20
Jugement 4885
138e session, 2024
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la suppression de ses missions de formation.
Considérant 12
Extrait:
Le Tribunal observe que certaines de ces conclusions sont d’ailleurs irrecevables comme visant à ce qu’il procède à des déclarations de droit (voir, par exemple, les jugements 4700, au considérant 2, ou 3876, au considérant 2) ou comme tendant à la formulation d’injonctions qu’il n’aurait pas compétence pour prononcer.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3876, 4700
Mots-clés:
Déclaration de droit; Injonction;
Jugement 4832
138e session, 2024
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to impose on her the disciplinary sanction of demotion by two grades.
Considérant 2
Extrait:
The complainant misunderstands and misconceives the role of the Tribunal in this regard. It is not for the Tribunal to issue orders of the nature sought against individuals who are not parties to the pending dispute.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Injonction;
Jugement 4818
138e session, 2024
Fonds vert pour le climat
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision denying her and her dependents an individual medical insurance plan following her separation from service.
Considérant 11
Extrait:
The complainant’s claim for an order to convert her GMIP into an IMIP is irreceivable, as the Tribunal’s case law clearly states that it lacks the competence to issue orders of this kind against international organisations (see, for example, Judgments 4804, consideration 2, 4065, consideration 9, 4039, consideration 17, and 2058, consideration 13). Her alternative claim for enrolment in the GMIP under terms provided to retirees also exceeds the Tribunal’s competence.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2058, 4039, 4065, 4804
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Injonction;
Jugement 4804
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque la décision de rejeter son recours visant essentiellement l’obtention d’une indemnité pour tort moral pour manquement au devoir de confidentialité et diffamation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Confidentialité; Diffamation; Décision administrative; Injonction; Requête rejetée;
Considérant 2
Extrait:
Dans l’une de ses conclusions, le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’OEB de publier, dans la Gazette de l’OEB et/ou sur son site intranet, la décision prise par le Président [...] sur le recours interne RI/31/08 [...], accompagnée d’un résumé des faits qu’il aura approuvé. Or le Tribunal n’a pas compétence pour ordonner des mesures de cette nature contre des organisations internationales (voir les jugements 4065, au considérant 9, 4039, au considérant 17, et 2058, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2058, 4039, 4065
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Injonction; Publication;
Jugement 4769
137e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
Considérant 10
Extrait:
S’agissant […] de la demande du requérant tendant à ce qu’Eurocontrol soit «condamn[ée] à respecter» les articles 7 et 30 du Statut administratif, le Tribunal estime qu’elle ne saurait être accueillie. En effet, selon une jurisprudence constante du Tribunal, il n’appartient pas à celui-ci de prononcer des déclarations générales ou de droit de cette nature, ni de prononcer de telles injonctions (voir, par exemple, les jugements 4637, au considérant 6, 4492, au considérant 8, et 4246, au considérant 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4246, 4492, 4637
Mots-clés:
Injonction;
Jugement 4768
137e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
Considérant 9
Extrait:
[L]e Tribunal estime que la demande du requérant présentée dans ses conclusions tendant à ce qu’Eurocontrol soit «condamn[ée] à respecter» les articles 7 et 30 du Statut administratif ne saurait être accueillie. Il ressort en effet d’une jurisprudence constante du Tribunal qu’il n’appartient pas à celui-ci de prononcer des déclarations générales ou de droit de cette nature, ni de telles injonctions (voir, par exemple, les jugements 4637, au considérant 6, 4492, au considérant 8, et 4246, au considérant 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4246, 4492, 4637
Mots-clés:
Injonction;
Jugement 4765
137e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision d’ouvrir une enquête administrative à son sujet ainsi que le rejet de sa plainte pour harcèlement.
Considérant 4
Extrait:
[S]i le requérant demande par ailleurs au Tribunal d’ordonner à Eurocontrol de diligenter une enquête administrative concernant des faits qu’il avait estimé devoir signaler à l’Organisation en vertu de l’article 22bis du Statut du personnel, il n’appartient pas au Tribunal, en tout état de cause, de prononcer une injonction de cette nature.
Mots-clés:
Injonction; Ouverture d'une enquête;
Jugement 4739
137e session, 2024
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision du Fonds mondial de classer sa plainte pour harcèlement et de ne pas lui communiquer de copie du rapport d’enquête.
Considérant 5
Extrait:
Ordonner de[s] mesures [pour atténuer les conséquences du harcèlement dont le requérant aurait été victime], notamment l’affectation [de celui-ci] à un poste permanent au sein d’une autre équipe, ne relève pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 4096, au considérant 12).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4096
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Injonction;
Jugement 4640
135e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste une série d’actes de gestion concernant sa position administrative.
Considérant 14
Extrait:
Le requérant demande que son poste de gestionnaire de marques, qu’il a occupé à compter de 2004, et son poste de gestionnaire des demandes, qu’il a occupé à compter du 1er novembre 2006, soient classés à titre rétroactif au grade A2 dans le groupe de carrière A4/1. Ces conclusions sont rejetées, dès lors qu’une décision relative au grade d’un poste est du ressort des autorités compétentes chargées d’évaluer et de classer les postes conformément aux règles applicables et ne relève pas de la compétence du Tribunal, qui ne se prononcera que sur la légalité de l’exercice de leur pouvoir en la matière (voir, par exemple, les jugements 4437, au considérant 2, et 2514, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2514, 4437
Mots-clés:
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Injonction;
Jugement 4622
135e session, 2023
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé.
Considérant 19
Extrait:
La requérante demande au Tribunal d’ordonner à l’OIT de «prendre toute autre mesure requise pour l’accommoder» et, en particulier, d’assumer les frais liés à une éventuelle réorientation professionnelle visant à lui permettre d’exercer un emploi compatible avec ses troubles fonctionnels. Mais il n’appartient pas au Tribunal de prononcer des injonctions de cette nature à l’égard des organisations internationales (voir, par exemple, les jugements 4039, au considérant 17, 3835, au considérant 6, ou 3506, au considérant 18).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3506, 3835, 4039
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Injonction;
Jugement 4605
135e session, 2023
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent la légalité et les résultats de l’élection des membres du nouveau Conseil du personnel.
Considérant 6
Extrait:
Il apparaît que la deuxième conclusion vise, en substance, à ce que soit prononcée une injonction à l’égard de l’OMPI limitant sa marge de manœuvre à l’avenir, formulée dans les termes les plus généraux et les plus imprécis, et qui, par interdépendance, aurait une incidence sur le comportement futur du Conseil du personnel de l’Association du personnel. Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal qu’il n’appartient pas à celui-ci de prononcer des injonctions de cette nature à l’égard d’une organisation (voir les jugements 3835, au considérant 6, 3506, au considérant 18, et 2370, au considérant 19). En conséquence, les requêtes doivent également être rejetées sur ce point.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2370, 3506, 3835
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Injonction;
Jugement 4241
129e session, 2020
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement au motif qu’elle n’était pas étayée.
Considérant 4
Extrait:
[L]a requérante demande [...] au Tribunal d’ordonner que l’auteur ou les auteurs du harcèlement fassent l’objet de sanctions disciplinaires pour faute grave. Cette demande est rejetée dès lors que l’imposition d’une telle mesure ne relève pas de la compétence du Tribunal (voir le jugement 3318, au considérant 12).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3318
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Injonction; Ratione materiae; Réparation demandée;
Jugement 4065
127e session, 2019
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Dans sa deuxième requête, le requérant conteste la décision de le renvoyer, alors qu’il était en congé de maladie, pour inconduite. Dans sa troisième requête, il conteste la décision de renvoi sur le fond.
Considérant 9
Extrait:
En outre, la demande du requérant tendant à ce que la FAO reconnaisse que les fonctionnaires auxquels la décision contestée est imputable n’ont pas respecté la réglementation interne et ont agi de mauvaise foi est rejetée, de même que sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la FAO de rétablir sa réputation par une annonce officielle, le Tribunal n’ayant pas compétence pour ordonner des mesures de cette nature (voir, par exemple, le jugement 2636, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2636
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Injonction; Ratione materiae;
Jugement 4039
126e session, 2018
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, qui se dit victime de harcèlement institutionnel et de discrimination, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
Considérant 17
Extrait:
[L]e Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’égard des organisations (voir les jugements 3835, au considérant 6, et 3506 au considérant 18).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3506, 3835
Mots-clés:
Injonction;
Jugement 4038
126e session, 2018
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, qui se dit victime de harcèlement institutionnel et de discrimination, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
Considérant 19
Extrait:
[L]e Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’égard des organisations (voir les jugements 3835, au considérant 6, et 3506, au considérant 18).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3506, 3835
Mots-clés:
Injonction;
Jugement 3835
124e session, 2017
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante, qui a été mise au bénéfice d’une indemnité spéciale de fonctions, conteste le rejet de sa demande en vue du reclassement de son poste.
Considérant 6
Extrait:
Il n’appartient pas au Tribunal d’ordonner à l’Organisation, comme le demande la requérante, de reclasser rétroactivement son poste. En effet, le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’égard des organisations (voir le jugement 3506, au considérant 18).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3506
Mots-clés:
Injonction;
Jugement 3506
120e session, 2015
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le refus qui a été opposé à certaines de ses demandes de prise en charge de frais médicaux.
Considérant 18
Extrait:
"[L]a requérante demande, à titre principal, que le Tribunal ordonne au Fonds de mettre en demeure l’assureur de prendre en charge ses frais d’hospitalisation pour la période en litige. De telles conclusions sont irrecevables car, en vertu d’une jurisprudence constante, il n’appartient pas au Tribunal de prononcer des injonctions à l’égard d’une organisation (voir, par exemple, les jugements 2370, au considérant 19, ou 2541, au considérant 13)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2370, 2541
Mots-clés:
Injonction;
Jugement 3107
113e session, 2012
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considerant 10
Extrait:
L’UIT doit immédiatement lever l’interdiction concernant la présence du requérant dans ses installations. À cette fin, le Tribunal émettra une déclaration formelle indiquant que l’interdiction imposée suite à la décision du 16 mars 2007 et maintenue le 1er avril 2009, puis de nouveau le 19 mai 2010, est sans effet, et il ordonnera à l’UIT d’informer son Service de la sécurité et de la sûreté de la teneur de cette déclaration dans les sept jours suivant la date du prononcé du présent jugement. En outre, et pour faire en sorte qu’aucun doute ne subsiste quant au maintien d’une interdiction qui frapperait le requérant suite aux événements du 15 mars 2007, le Tribunal ordonnera à l’UIT de fournir une copie du présent jugement, dans les sept jours suivant la date de son prononcé, aux responsables de tous les départements et divisions de l’organisation. Le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une diffusion plus large du jugement ni de faire droit aux autres demandes du requérant.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Injonction;
Jugement 3071
112e session, 2012
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 53
Extrait:
Il convient de noter que la requérante a également sollicité une injonction concernant la nomination de la personne nommée responsable juridique principale de l’OIT/SIDA ainsi que des injonctions en vue d’une enquête sur des représailles qui auraient pu avoir lieu et sur d’éventuelles violations du principe d’indépendance de la fonction publique internationale et des Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux. Le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer de telles injonctions et les conclusions de la requérante sur ces points doivent être rejetées.
Mots-clés:
Injonction;
Jugement 2952
109e session, 2010
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Il est à noter [...] que le Tribunal ne peut qu’accorder une réparation en cas de violation d’une obligation. Il n’a pas le pouvoir d’ordonner la renégociation d’obligations existantes ou la création d’obligations nouvelles, comme le requérant lui demande implicitement de le faire par les mesures qu’il réclame à l’égard du Comité du personnel et de ses représentants.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Injonction;
|
|
|
|
|