Recours en interprétation (6,-666)

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Mots-clés: Recours en interprétation
Jugements trouvés: 59

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• Jugement 4907

  
  138e session, 2024
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé des recours en interprétation des jugements 4568, 4569 et 4584.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure sommaire; Recours en interprétation;
  

  Considérants 4-5

  Extrait:

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal – qui, contrairement aux affirmations du requérant formulées dans son recours en interprétation du jugement 4568, n’a fait l’objet d’aucun revirement dans le jugement 3271 auquel il se réfère –, et comme cela a été rappelé dans le jugement 4568 lui-même, au considérant 3, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 4409, au considérant 6, 3984, au considérant 10, 3822, au considérant 5, et 3014, au considérant 3). En outre, en vertu de l’article 6, paragraphe 5, du Règlement du Tribunal, un tel recours ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci. En effet, il n’est admis qu’il puisse se rapporter aussi à un motif que lorsque le dispositif s’y réfère expressément, de telle sorte que ce motif se trouve indirectement incorporé à celui-ci (voir les jugements 4409, au considérant 6, 3984, au considérant 10, et 3822, au considérant 5, précités, ainsi que les jugements 3564, au considérant 1, 3271, au considérant 4, et 2483, au considérant 3). Le Tribunal fait d’ailleurs observer que ces exigences sont rappelées en tête du formulaire de demande d’interprétation lui-même.
  
  En l’espèce, les dispositifs des jugements 4568, 4569 et 4584 sont respectivement libellés comme suit: «[l]e recours en interprétation est rejeté», «[l]e recours en révision est rejeté» et «[l]a requête est rejetée». Contrairement à ce que soutient le requérant, ils ne présentent pas la moindre ambiguïté ou incertitude et ne requièrent donc aucune interprétation de la part du Tribunal. Les arguments soulevés par l’intéressé au soutien de ses recours, qui se rapportent en réalité aux motifs de ces jugements, sont inopérants et ne peuvent ainsi qu’être rejetés.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2483, 3014, 3271, 3271, 3564, 3822, 3984, 4409, 4568, 4569, 4584
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Les trois recours en interprétation [...] concernent des jugements se rapportant à des affaires connexes et reposent sur une argumentation similaire. Il y a lieu, dès lors, de les joindre afin qu’ils fassent l’objet d’un seul et même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4876

  
  138e session, 2024
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: UNWTO has applied for the interpretation of Judgment 4576.

  Considérant 10

  Extrait:

  The complainant seeks an order for costs in the sum of 1,500 euros to which he is entitled in the circumstances of this case given that he has been put to the trouble and expenses of, legitimately, answering the Organization’s pleas in this application to protect her interests.

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en interprétation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Ordinarily it is the words, and only the words, of the orders in the decision that are the subject of interpretation if they are uncertain or ambiguous. However, in circumstances where the orders themselves refer to and thereby incorporate statements made in the reasons (typically by reference to a specified consideration or considerations) then the relevant parts of the reasons are treated as incorporated, by reference, into the orders.

  Mots-clés:

  Interprétation; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4874

  
  138e session, 2024
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: UNWTO has applied for the interpretation of Judgment 4453.

  Considérant 6

  Extrait:

  Ordinarily it is the words, and only the words, of the orders in the decision that are the subject of interpretation if they are uncertain or ambiguous. However, in circumstances where the orders themselves refer to and thereby incorporate statements made in the reasons (typically by reference to a specified consideration or considerations) then the relevant parts of the reasons are treated as incorporated, by reference, into the orders.

  Mots-clés:

  Interprétation; Recours en interprétation;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  The complainant seeks an order for costs in the sum of 1,500 euros to which he is entitled in the circumstances of this case given that he has been put to the trouble and expenses of, legitimately, answering the Organization’s pleas in this application to protect her interests.

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en interprétation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4871

  
  138e session, 2024
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: UNWTO has applied for the interpretation of Judgment 4577.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  The complainant seeks an order for costs in the sum of 1,500 euros to which she is entitled in the circumstances of this case given that she has been put to the trouble and expenses of, legitimately, answering the Organization’s pleas in this application to protect her interests.

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4869

  
  138e session, 2024
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: UNWTO has applied for the interpretation of Judgment 4456.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  The complainant seeks an order for costs in the sum of 1,500 euros to which she is entitled in the circumstances of this case given that she has been put to the trouble and expenses of, legitimately, answering the Organization’s pleas in this application to protect her interests.

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4732

  
  136e session, 2023
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4567.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4567
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérants 3-4

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, et comme cela a été rappelé dans le jugement 4567, au considérant 3, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 4409, au considérant 6, 3984, au considérant 10, 3822, au considérant 5, et 3014, au considérant 3). En outre, un tel recours ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci. En effet, il n’est admis qu’il puisse se rapporter aussi à un motif que lorsque le dispositif s’y réfère expressément, de telle sorte que ce motif se trouve indirectement incorporé à celui-ci (voir les jugements 4409, au considérant 6, 3984, au considérant 10, et 3822, au considérant 5, précités, ainsi que les jugements 3564, au considérant 1, 3271, au considérant 4, et 2483, au considérant 3). Le Tribunal fait d’ailleurs observer que ces exigences sont rappelées en tête du formulaire de demande d’interprétation lui-même.
  Dès lors que les arguments développés par l’intéressé à l’égard du jugement 4567 portent exclusivement sur les motifs de celui-ci, dont ils visent à critiquer la teneur, alors que son dispositif, aux termes duquel «[l]e recours en interprétation est rejeté», ne s’y réfère aucunement, ces arguments sont inopérants en vertu de la jurisprudence précitée. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, ce dispositif, libellé comme il vient d’être dit, ne présente pas la moindre ambiguïté ou incertitude et ne requiert donc aucune interprétation de la part du Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2483, 3014, 3271, 3564, 3822, 3984, 4409, 4567
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4657

  
  136e session, 2023
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé des recours en interprétation et en révision du jugement 4074.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4074
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation; Recours en révision; Requête rejetée;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Le recours en interprétation du jugement 4074 formé par le requérant est lui aussi mal fondé. Un recours en interprétation vise à faire examiner le sens du dispositif d’un jugement et éventuellement ses effets juridiques (voir les jugements 4409, au considérant 6, 3822, au considérant 5, et 3014, au considérant 3). Dans des cas exceptionnels (le cas d’espèce n’en étant pas un), un tel recours peut également se rapporter aux motifs du jugement, mais uniquement si le dispositif s’y réfère expressément, de telle sorte que ces motifs se trouvent indirectement incorporés à celui-ci (voir les jugements 4567, au considérant 3, 3564, au considérant 1, et 2483, au considérant 3). En l’espèce, le dispositif était clair et sans ambiguïté. Il n’y a donc pas lieu de l’interpréter. Le recours en interprétation doit être rejeté.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2483, 3014, 3564, 3822, 4074, 4409, 4567
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4656

  
  136e session, 2023
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L’UIT a formé un recours en interprétation du point 2 du dispositif du jugement 4515.

  Considérant 4

  Extrait:

  [U]n recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté sur son sens ou sa portée de nature à en empêcher l’exécution (voir le jugement 1306, au considérant 2), en l’occurrence le point 2 du dispositif [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1306
  

  Mots-clés:

  Condition; Recevabilité de la requête; Recours en interprétation;
  

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4515
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4568

  
  134e session, 2022
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4440.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure sommaire; Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérants 3-4

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, et comme cela a été rappelé dans le jugement 4567, également prononcé ce jour, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 3014, au considérant 3, 3822, au considérant 5, 3984, au considérant 10, et 4409, au considérant 6). En outre, un tel recours ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci. En effet, il n’est admis qu’il puisse se rapporter aussi à un motif que lorsque le dispositif s’y réfère expressément, de telle sorte que ce motif se trouve indirectement incorporé à celui-ci (voir les jugements 2483, au considérant 3, 3271, au considérant 4, 3564, au considérant 1, ainsi que les jugements 3822, au considérant 5, 3984, au considérant 10, et 4409, au considérant 6, précités). Le Tribunal fait d’ailleurs observer que ces exigences sont rappelées en tête du formulaire de demande d’interprétation lui-même.
  
  Dès lors que les arguments développés par l’intéressé à l’égard du jugement 4440 portent exclusivement sur les motifs de celui-ci, alors que son dispositif, aux termes duquel «[l]e recours en révision est rejeté», ne s’y réfère aucunement, ces arguments sont inopérants en vertu de la jurisprudence précitée. En outre, ce dispositif, libellé comme il vient d’être dit, ne présente pas la moindre ambiguïté ou incertitude et ne requiert donc aucune interprétation de la part du Tribunal.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2483, 3014, 3271, 3564, 3822, 3984, 4409, 4440, 4567
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4567

  
  134e session, 2022
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4370.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure sommaire; Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérants 3-4

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 3014, au considérant 3, 3822, au considérant 5, 3984, au considérant 10, et 4409, au considérant 6). En outre, un tel recours ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci. En effet, il n’est admis qu’il puisse se rapporter aussi à un motif que lorsque le dispositif s’y réfère expressément, de telle sorte que ce motif se trouve indirectement incorporé à celui-ci (voir les jugements 2483, au considérant 3, 3271, au considérant 4, 3564, au considérant 1, ainsi que les jugements 3822, au considérant 5, 3984, au considérant 10, et 4409, au considérant 6, précités). Le Tribunal fait d’ailleurs observer que ces exigences sont rappelées en tête du formulaire de demande d’interprétation lui-même.
  
  Dès lors qu’elles portent, pour l’essentiel, sur les motifs du jugement 4370, alors que le dispositif de celui-ci, aux termes duquel «[l]a requête est rejetée», ne s’y réfère aucunement, les critiques émises par le requérant sont inopérantes en vertu de la jurisprudence rappelée ci-dessus.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2483, 3014, 3271, 3564, 3822, 3984, 4370, 4409
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4409

  
  132e session, 2021
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4215.

  Considérant 12

  Extrait:

  [I]l apparaît que, au travers du présent recours, le requérant ne cherche pas tant à solliciter, comme il le prétend, un éclaircissement quant à la portée du jugement en cause – qui n’est aucunement nécessaire – qu’à obtenir une majoration du montant des condamnations prononcées à son profit. Or, un recours en interprétation ne peut évidemment avoir pour objet de conduire le Tribunal à modifier son jugement initial.

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci. Il n’est admis qu’il puisse se rapporter aussi à un motif que lorsque le dispositif s’y réfère expressément, de telle sorte que ce motif se trouve indirectement incorporé à celui-ci (voir les jugements 2483, au considérant 3, 3271, au considérant 4, 3564, au considérant 1, 3822, au considérant 5, ou 3984, au considérant 10).
  En outre, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 1306, au considérant 2, 3014, au considérant 3, ainsi que les jugements 3271, au considérant 4, 3822, au considérant 5, et 3984, au considérant 10, précités).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1306, 2483, 3014, 3271, 3564, 3822, 3984
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérants 3-5

  Extrait:

  Il convient de relever que l’OTIF a, en vertu d’une décision adoptée par son Comité administratif lors de sa session des 27 et 28 juin 2017 et notifiée par son Secrétaire général au Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) par une lettre du 17 janvier 2018, cessé de reconnaître la compétence du Tribunal de céans.
  Conformément à la jurisprudence du Tribunal, telle qu’elle résulte des jugements 1043, au considérant 3, et 4141, aux considérants 2 à 4, cette dénonciation de compétence a pris effet à la date de la délibération du Conseil d’administration du BIT prenant acte de la décision en cause, qui est intervenue, en l’espèce, le 13 mars 2018.
  S’il était compétent pour statuer sur la requête ayant donné lieu au jugement 4215, qui avait été enregistrée avant cette dernière date et que l’OTIF avait au surplus expressément exclue du champ d’application de sa décision de dénonciation de compétence, le Tribunal n’est en revanche plus compétent, depuis cette même date, pour connaître de nouvelles requêtes mettant en cause ladite organisation.
  Il y a cependant lieu de considérer que, lorsque le Tribunal a, comme en l’espèce, rendu un jugement statuant sur une requête dirigée contre une organisation internationale qui a depuis lors cessé de reconnaître sa compétence, il demeure néanmoins compétent pour connaître des éventuels recours en interprétation portant sur ce jugement. Le Tribunal est en effet, par définition, seul à même d’interpréter, si besoin, les jugements dont il est l’auteur. Pour des raisons analogues, celui-ci demeure d’ailleurs également compétent pour connaître des recours en exécution ou en révision susceptibles d’être formés relativement à un jugement rendu dans cette même hypothèse.
  Nonobstant sa date d’introduction, le présent recours relève donc bien de la compétence du Tribunal, étant observé que la défenderesse n’émet du reste pas d’objection à ce sujet dans son mémoire en réponse.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1043, 4141, 4215
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 4388

  
  131e session, 2021
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le FIDA a formé un recours en interprétation des jugements 4341 et 4342.

  Considérant 4

  Extrait:

  En règle générale, un recours en interprétation porte uniquement sur le sens, et par conséquent sur l’effet, du dispositif d’un jugement (et des mesures qu’il énonce), à moins que ce dispositif ne renvoie expressément à un considérant du jugement (voir le jugement 3822, aux considérants 4 et 5). En l’espèce, les dispositifs des jugements en cause contiennent bien un tel renvoi.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3822
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande déposée par l'organisation; Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4292

  
  130e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La FAO a formé un recours en interprétation du jugement 4065.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérants 6-8

  Extrait:

  Dans son recours en interprétation, la FAO indique que, même si elle constate que les cinq points du dispositif du jugement 4065 sont exprimés en termes clairs, il ressort de l’échange de correspondance entre les parties (auquel il est fait référence dans les considérants qui précèdent) qu’elles ont des vues divergentes sur les mesures d’exécution que ledit dispositif implique. En effet, la FAO précise qu’«il semble y avoir une certaine ambiguïté quant aux mesures à prendre en exécution du point 1 [du dispositif], eu égard au considérant 8 du jugement»*, et demande au Tribunal de lui fournir des indications sur comment exécuter ce point.
  La FAO est en droit de former un recours en interprétation du considérant 8 du jugement 4065, comme elle l’a fait en l’espèce, étant donné que, d’après la jurisprudence du Tribunal, telle qu’elle ressort, par exemple, du considérant 10 du jugement 3984, même si un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, il peut se rapporter aussi à un motif lorsque le dispositif s’y réfère expressément, de telle sorte que ce motif se trouve indirectement incorporé à celui-ci. En l’espèce, le considérant 8 du jugement 4065 était incorporé au point 2 du dispositif du jugement 4065. Il convient en premier lieu de déterminer si le recours est recevable. Comme l’affirme également la jurisprudence, au même considérant 10 du jugement 3984, un tel recours n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution.
  Le présent recours en interprétation est irrecevable. Le considérant 8 du jugement 4065 est clair et sans ambiguïté. En effet, dans ce jugement, le Tribunal a estimé que la procédure disciplinaire avait été menée régulièrement jusqu’au moment où la réponse avait été communiquée, mais qu’elle avait par la suite été entachée d’un vice matériel qui justifiait l’annulation de la décision attaquée. Ce vice résultait du fait que l’administration avait décidé à tort que la discussion entre le fonctionnaire qui avait engagé la procédure et le requérant, prévue au paragraphe 330.3.26 du Manuel, n’était pas obligatoire.
  Comme le Tribunal l’a également indiqué, au considérant 8 dudit jugement, l’objet de cette disposition était de conférer au requérant le droit de se défendre oralement par une discussion avec le fonctionnaire qui avait engagé la procédure disciplinaire. L’affaire a été renvoyée à la FAO afin qu’elle mène à bien la procédure en organisant la discussion requise par le paragraphe 330.3.26 du Manuel, puis qu’elle la poursuive conformément aux paragraphes suivants, le cas échéant. Il n’appartient pas au Tribunal de fournir un avis consultatif ou des indications sur les étapes qui doivent suivre cette discussion ou sur la nature des mesures qu’il conviendrait de prendre en fonction de la tournure des événements. Le Tribunal réaffirme que la FAO et le requérant doivent tous deux aborder l’exécution du point 2 du dispositif et l’analyse figurant au considérant 8 du jugement 4065 de manière rationnelle, raisonnable et équilibrée, et surtout le faire dans la légalité (voir le jugement 3989, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3984, 3989, 4065
  

  Mots-clés:

  Avis; Compétence du Tribunal; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4235

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 4093.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 1306, au considérant 2, 3014, au considérant 3, 3271, au considérant 4, ou 3822, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1306, 3014, 3271, 3822
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4187

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4052.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Le recours en interprétation est irrecevable. Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal, «un recours en interprétation n’est [...] recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 1306, au considérant 2, 3014, au considérant 3, ou 3271, au considérant 4 [...])» (voir le jugement 3984, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1306, 3014, 3271, 3984
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  La demande de précision du requérant présentée au point a) du considérant 3 [...] constitue une tentative de faire réexaminer une question sur laquelle il a déjà été statué dans le jugement 4052 et se heurte donc à l’autorité de la chose jugée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4052
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4179

  
  128e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 3879.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Recours en interprétation; Requête rejetée;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation d’un point quelconque d’un jugement ne sera pas recevable lorsque le jugement est clair et ne présente aucune ambiguïté et que le recours est introduit uniquement «pour obtenir un avis sur une question d’ordre juridique, [...] pour solliciter du Tribunal une réponse à une question que celui-ci n’avait pas à résoudre dans le cadre du jugement dont l’interprétation est demandée [ou] pour éluder une procédure interne dans laquelle les contestations relatives à l’exécution de ce jugement pourraient être réglées dans le respect du principe du contradictoire» (voir, par exemple, le jugement 3014, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3014
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Le point 2 [du dispositif] ne saurait être ambigu du seul fait que les parties peuvent subjectivement ne pas s’entendre sur son sens ou son application, comme le prétend le requérant. Objectivement, le point 2 du dispositif du jugement 3879 est clair et sans ambiguïté. Il signifie que, le Tribunal ayant annulé le rapport d’évaluation PACE de 2011 du requérant et ordonné le retrait du dossier de ce dernier, il ne doit pas être considéré comme un rapport d’évaluation PACE en bonne et due forme ayant une incidence sur toute décision ou mesure concernant le requérant.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3879
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4092

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’OMS de se conformer aux obligations résultant pour elle du jugement 3871 et notamment de le réintégrer avec toutes conséquences de droit.

  Considérant 7

  Extrait:

  [S]i l’Organisation estimait que le dispositif du jugement 3871 présentait quelque incertitude ou ambiguïté sur ce point, il lui appartenait de saisir le Tribunal d’un recours en interprétation dudit jugement, ce qu’elle s’est abstenue de faire.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3871
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4079

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3930 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en execution dudit jugement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande déposée par l'organisation; Durée indéterminée; Licenciement; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Requête admise; Suppression de poste;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 3984, au considérant 10, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3984
  

  Mots-clés:

  Recevabilité du recours; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4078

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3929 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en exécution dudit jugement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande déposée par l'organisation; Durée déterminée; Licenciement; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Requête admise; Suppression de poste;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 3984, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Au vu des pièces du dossier, le recours en interprétation est irrecevable en ce qu’il ne met pas en cause les termes du dispositif du jugement 3929.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3929, 3984
  

  Mots-clés:

  Recevabilité du recours; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4077

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU demande l'interprétation et la révision du jugement 3928, invoquant notamment des erreurs de fait, et affirme qu'il est impossible de mettre en oeuvre la mesure de réintégration du requérant ordonnée par le Tribunal. Le requérant demande l'exécution dudit jugement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande déposée par l'organisation; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Requête admise; Réintégration; Suppression de poste;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 3984, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Au vu des pièces du dossier, le recours en interprétation est irrecevable en ce qu’il ne met pas en cause les termes du dispositif du jugement 3928.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3928, 3984
  

  Mots-clés:

  Recours en interprétation;
  

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