Annulation de la décision (124, 125, 126, 842, 128, 129, 130, 131, 132,-666)

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 397

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• Jugement 4816

  
  138e session, 2024
  Centre Sud
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests the calculation of the compensation for the short notice, due by the South Centre, after the non-renewal of his short-term appointment as well as the calculation of his last salary.

  Considérants 7-8

  Extrait:

  The foregoing considerations lead the Tribunal not only to dismiss the organization’s objections to receivability and to find that the impugned decision was unlawful, but also to note that the complainant has been unduly deprived of the benefit of an internal procedure for which provision is made in the Staff Regulations of the South Centre. It should be noted that, as the Tribunal’s case law has long emphasised, the right to an internal appeal is a safeguard which international civil servants enjoy in addition to their right of appeal to a judicial authority. Consequently, save in cases where the staff member concerned forgoes the lodging of an internal appeal, an official should not in principle be denied the possibility of having the decision which she or he challenges effectively reviewed by the competent appeal body. The Tribunal recalls its statement, in consideration 4 of Judgment 4027, that an internal appeal body’s consideration of an appeal is vitally important and, in particular, enables the official to decide whether or not to bring further proceedings, notably before the Tribunal.
  In the foregoing premises, the case will be remitted to the South Centre for the complainant’s internal appeal to be considered in compliance with Staff Regulation 11.2 and procedures set out in Annex VII cited in consideration 5 of this judgment, unless the case is settled in the meantime.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4027
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Droit de recours; Organe de recours interne; Recours interne; Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Bulletin de paie; Compétence; Droit de recours; Décision administrative; Garantie; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 4504

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la rétrograder du grade P4 au grade P3 pendant une période de deux ans.

  Considérant 17

  Extrait:

  [L]a décision attaquée devra être annulée en tant qu’elle a conclu que la rétrogradation du grade P4, échelon PP1, au grade P3, échelon PP2, pendant une période de deux ans constituait une mesure disciplinaire proportionnée. L’affaire sera renvoyée à l’OMPI afin qu’elle réexamine la question de savoir si, compte tenu de l’ensemble des circonstances, une sanction disciplinaire moins sévère devrait être infligée et, dans l’affirmative, laquelle.
  Par suite de l’annulation de la décision attaquée dans la mesure indiquée dans le présent considérant, il sera ordonné à l’OMPI de rembourser à la requérante, à titre de dommages-intérêts pour tort matériel, l’ensemble des traitements et indemnités qu’elle aurait perçus si la sanction disciplinaire de rétrogradation ne lui avait pas été infligée.

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Dommages-intérêts pour tort matériel; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4501

  
  134e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée définie au-delà de sa date d’expiration, alors qu’elle se trouvait en congé de maladie.

  Considérant 5

  Extrait:

  [U]ne décision annulée par le Tribunal est, compte tenu de l’effet rétroactif s’attachant à une telle annulation, réputée n’être jamais intervenue (voir, par exemple, le jugement 1306, au considérant 6) et, ainsi que le Tribunal a eu l’occasion de le souligner, il en découle notamment que «toute décision ultérieure ou accessoire entièrement fondée sur une décision qui a été annulée est forcément sans fondement juridique : elle est donc nulle et non avenue» (voir le jugement 3107, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1306, 3107
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision;
  

  
  
  

• Jugement 4434

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le refus d’organiser un scrutin sur un appel à la grève en application des nouvelles règles régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Droit de grève; Grève; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4433

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Absence non autorisée; Annulation de la décision; Droit de grève; Grève; Prélèvement; Requête admise; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 4431

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration introduisant de nouvelles règles concernant le droit de grève pour les agents de l’Office européen des brevets.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Droit de grève; Décision générale; Grève; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4430

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les nouvelles règles régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Droit de grève; Décision générale; Grève; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4429

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent une déclaration du Président de l’Office européen des brevets en ce qu’elle serait diffamatoire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4428

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande visant à combiner une demi-journée d’absence pour cause de participation à une grève et une demi-journée de congé.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Droit de grève; Grève; Prélèvement; Requête admise; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 4427

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir sa mutation à un poste d’examinateur de brevets.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Mutation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4425

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de remboursement des frais afférents à sa cure thermale au titre d’une cure de type A suivie par «nécessité médicale absolue».

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Assurance; Frais médicaux; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4424

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste l’issue de ses recours concernant des absences de travail et un horaire réduit pour raisons médicales.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Absence non autorisée; Annulation de la décision; Raisons médicales; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4423

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer comme irrecevable sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de 12 jours supplémentaires de congés annuels en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 59 du Statut des fonctionnaires.

  Considérant 13

  Extrait:

  L’avis de la majorité des membres de la Commission étant fondamentalement vicié, la décision attaquée, par laquelle le Vice-président chargé de la DG4 entérine cet avis, est elle aussi entachée d’irrégularité et doit, par conséquent, être annulée. Le requérant et l’OEB s’étant exprimés sur le bien-fondé du recours interne dans les écritures qu’ils ont respectivement soumises devant le Tribunal, l’affaire ne sera pas renvoyée à l’OEB.

  Mots-clés:

  Annulation de la décision;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Congé annuel; Inégalité de traitement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4415

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Faute; Licenciement; Raisons de santé; Raisons médicales; Requête admise; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4412

  
  132e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de ne pas renouveler son engagement temporaire au-delà du 31 mars 2016 et de ne pas la sélectionner pour un poste de grade G-3 qui avait fait l’objet d’un avis de vacance.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Procédure de sélection; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4411

  
  132e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement en raison de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 4405

  
  132e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 4401

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande de remboursement de frais médicaux.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Frais médicaux; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4391

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion pour 2008.

  Considérant 10

  Extrait:

  Compte tenu de l’inexactitude des motifs invoqués pour justifier de ne pas promouvoir le requérant, impliquant également un usage arbitraire du pouvoir discrétionnaire, la décision attaquée [...] est viciée et doit être annulée (voir, par exemple, le jugement 3647, au considérant 14).
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3647
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Erreur de fait; Motivation; Motivation de la décision finale; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 4362

  
  131e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Faute; Renvoi sans préavis; Requête admise;
  

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