Delay (111,-666)
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Keywords: Delay
Total judgments found: 162
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Judgment 4911
138th Session, 2024
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Arguing that no express decision was taken on her claim of 15 June 2023 within the sixty-day time limit provided for in Article VII, paragraph 3, of the Statute of the Tribunal, the complainant requests, inter alia, that her medical condition be recognized as service-incurred with all legal effects flowing therefrom.
Judgment keywords
Keywords:
date of filing; delay; direct appeal to tribunal; summary procedure;
Judgment 4910
138th Session, 2024
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant filed her third complaint on 23 September 2023, that is to say 113 days after she received notification, on 2 June 2023, of the 11 May 2023 decision.
Judgment keywords
Keywords:
date of filing; delay; direct appeal to tribunal; summary procedure;
Judgment 4897
138th Session, 2024
European Patent Organisation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.
Consideration 20
Extract:
[S]i la requérante se plaint de la lenteur avec laquelle sa contestation de l’évaluation critiquée aurait été examinée, la demande de réparation, au demeurant très sommaire, qu’elle formule à ce titre ne peut qu’être écartée. Il ressort en effet du dossier que la durée globale des procédures de conciliation et d’objection a été, en l’espèce, de six mois. Or, le Tribunal estime – nonobstant l’observation de détail faite plus haut au sujet du délai de notification du rapport de conciliation – qu’une telle durée ne saurait être considérée comme excessive au regard de la nature et des circonstances de l’affaire.
Keywords:
delay; time limit;
Judgment 4886
138th Session, 2024
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste l’ajournement de sa demande d’habilitation au port d’une arme de service.
Consideration 7
Extract:
Le requérant demande que l’UNESCO soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts à raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
La conclusion formulée à cette fin doit, par exception à ce qui vient d’être dit, être ici examinée, car les fonctionnaires internationaux sont, par principe, en droit d’attendre que leur cause soit traitée par les organes de recours interne dans un délai raisonnable (voir, par exemple, les jugements 3510, au considérant 24, ou 2116, au considérant 11). La méconnaissance de cette exigence de célérité, si elle présente un caractère fautif, justifie une réparation, dont, selon la jurisprudence du Tribunal, le montant dépend alors ordinairement de deux facteurs essentiels, qui sont la durée du retard constaté et les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4178, au considérant 15, 4100, au considérant 7, ou 3160, au considérant 17).
En l’espèce, le délai de près de quatre ans qui s’est écoulé entre l’introduction du premier recours devant le Conseil d’appel, le 3 avril 2018, et l’intervention de la décision définitive du 14 mars 2022 revêt, dans l’absolu, un caractère manifestement excessif.
Mais, d’une part, le Tribunal relève que le requérant, qui a sollicité du Conseil d’appel, à trois reprises, des prolongations de délai de production de ses écritures, d’une durée cumulée de neuf mois, est ainsi lui-même à l’origine d’une partie du retard constaté dans la procédure et qu’il peut en outre apparaître légitime, eu égard aux prolongations ainsi obtenues par l’intéressé, que l’Organisation s’en soit également vu accorder de son côté. D’autre part, la défenderesse expose, de façon convaincante aux yeux du Tribunal, que le fonctionnement du Conseil d’appel s’est trouvé considérablement perturbé, en 2020 et 2021, par les confinements successifs ordonnés par les autorités françaises du fait de la pandémie de Covid-19, qui ont notamment affecté la possibilité pour cet organe de tenir normalement ses audiences. Enfin, il importe de souligner que, compte tenu de l’abandon du processus d’armement des agents de sûreté à la suite du dépôt du rapport de l’IOS d’octobre 2018, les recours internes formés par le requérant avaient perdu leur objet peu après leur introduction, de sorte que le retard de la procédure n’était pas de nature à causer à celui-ci un tort moral substantiel (voir notamment, sur ce point, les jugements 4727, au considérant 14, et 4635, au considérant 8).
Dès lors, le Tribunal estime que, dans les circonstances particulières de l’espèce, il ne se justifie pas de condamner l’UNESCO à verser une indemnité à l’intéressé de ce chef.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2116, 3160, 3510, 4100, 4178, 4635, 4727
Keywords:
burden of proof; delay; internal procedure; moral injury;
Judgment 4842
138th Session, 2024
International Criminal Police Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: La requérante conteste l’application à son traitement de la nouvelle grille de traitements pour 2018.
Consideration 2
Extract:
En ce qui concerne, en premier lieu, le non-respect de divers délais de la procédure de recours interne […] le Tribunal, tout en regrettant que l’Organisation ne soit pas plus attentive au respect des délais qu’elle a elle-même fixés, observe que des délais de cette nature ne sont pas prescrits à peine de nullité de la décision rendue après leur expiration. Il s’ensuit que leur éventuelle méconnaissance n’entache pas celle-ci d’illégalité et peut seulement ouvrir droit à réparation au profit du fonctionnaire concerné lorsqu’elle présente un caractère fautif et qu’il en est résulté un préjudice concret pour ce fonctionnaire, qu’il appartient en conséquence à ce dernier d’établir (voir le jugement 4584, au considérant 4). Le Tribunal a par ailleurs également rappelé que, si le défaut d’examen des recours par les organes de recours dans un délai raisonnable constitue un manquement à l’exigence de célérité de traitement des recours internes et, en conséquence, une faute à charge de l’organisation dont ces organes relèvent, il n’en reste pas moins que le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4727, au considérant 14, 4635, au considérant 8, 4178, au considérant 15, et 4100, au considérant 7).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4100, 4178, 4584, 4635, 4727
Keywords:
delay; delay in internal procedure; internal procedure; time limit;
Judgment 4829
138th Session, 2024
International Atomic Energy Agency
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant contests the decision to reject his compensation claim for service-incurred injury and illness as time-barred.
Consideration 13
Extract:
Regarding the complainant’s claim for moral damages, the IAEA’s failure in its duty to forward the complainant’s 5 December 2019 letter to the DIR-MTHR, the competent authority within the IAEA to be notified of work-related accidents and/or illnesses, has added to the delay in the final settlement of this case, whatever its eventual outcome may be (see Judgment 3674, consideration 10). This alone caused the complainant injury for which he is entitled to moral damages in the amount of 8,000 euros.
Keywords:
claim; compensation; delay; duty of care; duty to forward appeal to competent body; illness; injury; moral damages; service-incurred;
Judgment 4820
138th Session, 2024
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: Le requérant conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.
Considerations 6-7
Extract:
Dans la mesure où la requête est dirigée contre la décision du Directeur général de rejeter, comme infondée, sa première plainte pour harcèlement moral dirigée contre M. P. H., le Tribunal observe ce qui suit :
a) Lorsque l’administration prend des mesures pour traiter une réclamation, par exemple en la transmettant à l’organe de recours interne compétent, cette démarche constitue en soi une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3715, au considérant 4, 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
b) En application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le requérant aurait dû introduire une requête devant le Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours à compter de l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’administration pour répondre à sa réclamation, et ce, même si la Commission paritaire des litiges avait été saisie. La présente requête devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour tardiveté en vertu de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, combiné avec le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif.
c) Mais, en l’espèce, le Tribunal considère que le requérant a été induit en erreur par l’Organisation lorsque cette dernière lui a indiqué que, en raison de la transmission de sa réclamation à la Commission paritaire des litiges, il devait, en application de la jurisprudence du Tribunal relative à l’application de l’article VII, paragraphe 3, de son Statut, attendre la décision définitive du Directeur général avant de pouvoir saisir le Tribunal. Ce faisant, l’Organisation a en effet omis de tenir compte de ce que, en application du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le défaut de réponse du Directeur général à une réclamation dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de celle-ci vaut par ailleurs lui-même décision implicite de rejet susceptible d’être attaquée devant le Tribunal. Il n’y a pas lieu de déclarer la requête irrecevable pour tardiveté, en ce qu’elle est dirigée contre une décision de rejet implicite émanant du Directeur général. Statuer en sens contraire reviendrait en effet à priver indûment le requérant de son droit de saisir le Tribunal en raison du seul comportement de l’Organisation.
d) Le Tribunal observe que, bien que le non-respect par le requérant du délai de quatre-vingt-dix jours pour saisir le Tribunal ait été ci-dessus reconnu comme admissible en raison du fait qu’il lui avait été indiqué, à tort, par l’Organisation qu’il devait attendre une décision explicite, l’intéressé n’a finalement pas attendu l’intervention de cette décision pour introduire sa requête. Celle-ci devrait donc, en principe, être déclarée irrecevable pour méconnaissance de l’exigence d’épuisement préalable des voies de recours internes prévue par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Mais, en l’espèce, compte tenu du délai d’un an et sept mois qui s’était écoulé entre l’introduction de la réclamation du requérant, le 5 juin 2020, et le dépôt de sa requête, le 7 février 2022, et du fait que son conseil avait procédé, en vain, à des relances auprès du Directeur général, le Tribunal considère que le requérant était confronté à une paralysie de la procédure de recours interne lui permettant de saisir directement le Tribunal. En effet, en vertu de la jurisprudence du Tribunal, un requérant est recevable à saisir directement le Tribunal d’une requête dirigée contre la décision initiale qu’il entend contester lorsque les organes compétents ne sont pas en mesure de statuer sur son recours interne dans un délai raisonnable au regard des circonstances de l’espèce, à condition qu’il ait vainement entrepris ce que l’on pouvait attendre de sa part en vue d’accélérer la procédure interne et qu’il ressorte de la situation constatée que l’autorité de recours n’était effectivement pas à même de rendre sa décision définitive dans un tel délai raisonnable (voir notamment les jugements 4660, au considérant 2, 4271, au considérant 5, 4268, aux considérants 10 et 11, 4200, au considérant 3, 3558, au considérant 9, 2039, au considérant 4, ou 1486, au considérant 11).
e) Le Tribunal relève, en outre, qu’une décision définitive a finalement été prise par le Directeur général en date du 12 mai 2022 et que cette décision a été produite en cours de procédure, de même que l’avis de la Commission paritaire des litiges y relatif. Dès lors que le Tribunal est en possession d’un dossier complet et que les parties ont eu la possibilité de s’exprimer pleinement dans leurs écritures au sujet de cette décision de rejet explicite de la réclamation du requérant du 5 juin 2020, et donc de la décision de rejet de la première plainte pour harcèlement en ce qu’elle était dirigée contre M. H. B., il estime que, conformément à sa jurisprudence, il y a lieu de requalifier la requête comme étant dirigée contre cette dernière décision du 12 mai 2022 (voir notamment, pour des cas de figure similaires, les jugements 4769, au considérant 3, 4768, au considérant 3, 4660, au considérant 6, 4065, au considérant 3, et 2786, au considérant 3).
La présente requête est par conséquent recevable en ce qu’elle met en cause la légalité de la décision du Directeur général du 12 mai 2022 de rejeter, comme infondée, la première plainte pour harcèlement moral dirigée contre M. P. H. C’est donc dans cette mesure qu’elle sera examinée par le Tribunal.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1486, 2039, 2786, 3146, 3428, 3558, 3715, 4065, 4200, 4268, 4271, 4660
Keywords:
absence of final decision; administrative delay; case law; delay; direct appeal to tribunal; exception; express decision; iloat statute; implied decision; impugned decision; internal appeal; internal remedies exhausted; judicial review; reasonable time; receivability of the complaint; staff member's duties; time limit;
Judgment 4777
137th Session, 2024
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the calculation of his remuneration and the determination of his step following his promotion from grade G.6 to grade P.3.
Consideration 2
Extract:
[T]he complainant complains that the impugned decision was not notified to him until a little over two weeks after the expiry of the 45-day time limit prescribed in ITU’s Staff Rule 11.1.4.
But the Tribunal has recalled that time limits of this kind are not intended to have the effect of nullifying a decision taken after their expiry. Their non-observance does therefore not render such decisions unlawful and, in applicable cases, only entitles the staff member concerned to compensation if it causes injury to her or him (see Judgment 4584, consideration 4). Since the submissions do not indicate how this delay caused any injury to the complainant, the Tribunal considers that the plea is unfounded.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4584
Keywords:
delay; time limit;
Judgment 4686
136th Session, 2023
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges a decision to close the harassment complaint she lodged against her former supervisor without carrying out an investigation.
Consideration 6
Extract:
In relation to the delay, WHO has accepted the time taken to consider and dispose of her complaint was excessive and her arguments that it was excessive are unnecessary, if not beside the point. However, it should be pointed out that the characterization of the delay as egregious is fortified by the actual decision made. That is, a decision based on there being no prima facie case. That decision could have been made within a few months, if not weeks, of the filing of the complaint.
Keywords:
delay;
Consideration 7
Extract:
[I]t may […] be accepted that the uncertainty over several years about the fate of [the complainant's] formal harassment complaint also caused her moral injury.
Keywords:
delay; harassment; moral injury;
Judgment 4631
135th Session, 2023
European Patent Organisation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to treat his participation in a strike as an unauthorised absence and the decision to issue him a reprimand for subsequent unauthorised absences on days when he was likewise participating in strikes.
Consideration 2
Extract:
Much of the argument of the complainant in his pleas appears to proceed on the premise that if there was a legal error attending a decision, or delay in the making of a decision, or delay in the finalisation of an appeal or proceedings in the Tribunal, then, without more, an entitlement to moral damages arises. As noted in another judgment given this session (Judgment 4644, under 7), this premise is incorrect. Moral damages are awarded for moral injury and the complainant bears the burden of proving that injury and the causal link with the unlawful conduct of the defendant organisation (see, for example, Judgments 4157, consideration 7, 4156, consideration 5, 3778, consideration 4, and 2471, consideration 5). Delay, of itself, does not entitle a complainant to moral damages (see, for example, Judgments 4487, consideration 14, 4396, consideration 12, 4231, consideration 15, and 4147, consideration 13). Without attempting to describe, exhaustively, what might constitute moral injury, it includes emotional distress, anxiety, stress, anguish and hardship (see, for example, Judgments 4519, consideration 14, 4156, consideration 6, and 3138, considerations 8 and 14). There is no persuasive evidence of moral injury to the complainant (beyond the moral injury for a threat of the same character as compensated in Judgment 4433 and for which compensation has already been paid to the complainant) in respect of any of the events for which he seeks moral damages caused by the conduct of the EPO, even if unlawful. Specifically, the complainant’s claim for moral damages because of the apparently hypocritical nature (as he alleges) of the EPO’s additional submissions in these proceedings is plainly untenable. Accordingly, his complaints should, insofar as the complainant seeks moral damages, be dismissed.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 2471, 3138, 3778, 4147, 4156, 4157, 4231, 4396, 4433, 4487, 4519, 4644
Keywords:
delay; moral damages; moral injury;
Judgment 4626
135th Session, 2023
European Patent Organisation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the rules introduced with effect from 1 July 2013 governing the exercise of the right to strike at the European Patent Office.
Consideration 4
Extract:
Much of the argument of the complainant in his pleas concerning moral damages appears to proceed on the premise that if there was a legal error attending a decision, or delay in the making of a decision, or delay in the finalisation of an appeal or proceedings in the Tribunal, then, without more, an entitlement to moral damages arises. As noted in another judgment given this session (Judgment 4644, under 7), this premise is incorrect. Moral damages are awarded for moral injury and the complainant bears the burden of proving that injury and the causal link with the unlawful conduct of the defendant organisation (see, for example, Judgments 4157, consideration 7, 4156, consideration 5, 3778, consideration 4, and 2471, consideration 5). Delay, of itself, does not entitle a complainant to moral damages (see, for example, Judgments 4487, consideration 14, 4396, consideration 12, 4231, consideration 15, and 4147, consideration 13). Without attempting to describe, exhaustively, what might constitute moral injury, it includes emotional distress, anxiety, stress, anguish and hardship (see, for example, Judgments 4519, consideration 14, 4156, consideration 6, and 3138, considerations 8 and 14). There is no persuasive evidence of moral injury to the complainant (beyond the moral injury for the injurious impact of Circular No. 347 on his right to strike of the same character as compensated in Judgment 4430 and for which compensation has already been paid to the complainant) in respect of any of the events for which he seeks moral damages caused by the conduct of the EPO, even if unlawful. Accordingly, his complaint should, insofar as the complainant seeks moral damages for himself, be dismissed.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3138, 3778, 4147, 4156, 4157, 4231, 4396, 4487, 4519, 4644
Keywords:
delay; moral damages; moral injury;
Judgment 4622
135th Session, 2023
International Labour Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to terminate her appointment for reasons of health.
Consideration 18
Extract:
The unlawful termination of the complainant’s appointment also caused her significant moral injury owing to its intrinsic nature, serious consequences and the breach of her rights that accompanied its adoption. That injury also warrants redress. As the complainant correctly states, the injury was further exacerbated by the length of the administrative procedures, which lasted more than five years from the instigation of the first attempt to terminate her appointment in January 2013 until the adoption of the decision of 9 May 2018, even without taking into account the subsequent internal appeal procedure. The slowness of the procedures, which their complexity, referred to by the Organization, is not sufficient to fully justify, had the effect of unduly placing the complainant in a situation of prolonged, inherently stressful uncertainty regarding the future of her employment with the Organization. In the circumstances of the case, the Tribunal considers that the moral injury will be fairly and entirely redressed by awarding the complainant damages in the amount of 30,000 Swiss francs under this head.
Keywords:
delay; moral injury;
Judgment 4606
135th Session, 2023
World Intellectual Property Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the non-recognition of her illness as an occupational illness and requests that her sick leave entitlements be re-credited to her.
Consideration 14
Extract:
It is well settled in the Tribunal’s case law that international organizations must respond to requests from their staff members within a reasonable time (see, for example, Judgment 3188, under 5).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 3188
Keywords:
delay; organisation's duties;
Judgment 4600
135th Session, 2023
World Health Organization
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to reject her claim that her illness be recognized as service-incurred.
Consideration 7
Extract:
The complainant’s claim for additional moral damages for “excessive and inexplicable” delay in the ACCC’s determination of her claim is rejected as the complainant has not articulated the adverse effects that delay had upon her (see, for example, Judgment 4493, under 7 and 8).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4493
Keywords:
delay;
Judgment 4594
135th Session, 2023
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant seeks the cancellation of a competition in which she took part.
Consideration 12
Extract:
[T]he complainant complains about what she regards as the excessively long delay in dealing with her internal complaint. While the period of nine months between the submission of the internal complaint that was the subject of the impugned decision and the date on which that decision was delivered undeniably exceeds the period laid down in Article 92.2 of the Staff Regulation by five months, and therefore constitutes a breach by the Organisation of its own rules, the Tribunal considers that the duration of the procedure cannot be regarded as unreasonable in the circumstances of the present case. Moreover, even though that duration breached the applicable provisions, the complainant has not adduced any specific evidence of injury arising from the delay.
Keywords:
delay; time limit;
Judgment 4591
135th Session, 2023
European Organisation for the Safety of Air Navigation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the reduction in the amount of his functional allowance calculated in proportion to the reduction in his working hours.
Consideration 7
Extract:
The Tribunal considers [...] that the complainant has failed to establish, particularly in view of the small amount of money at stake compared with the amount of his remuneration, that the time taken to issue a decision on his internal complaint caused him any moral damage (see, to the same effect, Judgments 4487, consideration 14, and 4469, consideration 16).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4469, 4487
Keywords:
delay; moral injury;
Judgment 4587
135th Session, 2023
South Centre
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the non-renewal of her fixed-term appointment.
Consideration 14
Extract:
Although it is true that the Staff Regulations do not provide for a specific timeframe within which the process in front of that body should be completed, the Tribunal has consistently held that international organizations have a duty to ensure that internal appeals are conducted with due diligence (see, for example, Judgment 4173, consideration 12, and the case law cited therein). Given that the matter at hand involved the termination, from the complainant’s standpoint, of a fixed-term contract renewed regularly for many years, the Tribunal finds that the whole delay in the internal appeal process of the Appellate Body was excessive and unreasonable.
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 4173
Keywords:
delay;
Judgment 4584
135th Session, 2023
International Telecommunication Union
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant seeks the cancellation of the competition organised to fill the grade P.4 post of programme coordinator that he had held in the ITU Regional Office for Africa until his retirement.
Consideration 4
Extract:
[T]he complainant argues that [the] final decision was not communicated to him, as required under the combined provisions of Staff Rule 11.1.3(7)(i) and Staff Rule 11.1.4, within the time limit of 205 days from the date of submission of his appeal, as it was not communicated until 209 days afterwards. That is factually correct, and it bears noting that the delay was specifically attributable, in this case, to the Secretary-General’s failure to observe the 45-day time limit allowed for him to take a decision on the appeal after receipt of the Appeal Board’s report. However, time limits of this kind are plainly not intended to have the effect of nullifying a decision taken after their expiry. Their non-observance does not therefore render such decisions unlawful and, where that non-observance is wrongful, it may only entitle the staff member concerned to compensation if it causes injury to her or him (see, for example, Judgments 4408, considerations 5 and 6, or 2885, consideration 14). In the present case, the evidence does not in any event show that the failure to observe the time limit by just four days caused the complainant identifiable injury.
Keywords:
delay; time limit;
Judgment 4553
134th Session, 2022
European Patent Organisation
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to recover sums which were unduly paid to him as dependent child allowance.
Consideration 8
Extract:
[A]lthough the complainant takes issue with the slowness of the internal appeal procedure, he has not shown in his submissions that he thereby suffered injury warranting higher compensation than the sum of 200 euros already awarded to him under that head in the impugned decision.
Keywords:
delay; delay in internal procedure;
Judgment 4523
134th Session, 2022
International Atomic Energy Agency
Extracts: EN,
FR
Full Judgment Text: EN,
FR
Summary: The complainant challenges the decision to temporarily reassign him to another post following his allegations of harassment against his supervisor, as well as administrative measures taken in relation to his performance during his temporary reassignment.
Consideration 7
Extract:
[T]he delay itself is not enough to award damages. The complainant bears the burden of proof and he must provide evidence of the injury suffered, of the alleged unlawful act, and of the causal link between the unlawful act and the injury (see Judgments 3778, consideration 4, 2471, consideration 5, and 1942, consideration 6). The Tribunal finds that the complainant has not articulated the adverse effects of the delay and supported them with evidence (see Judgments 4493, considerations 7-8, and 4487, consideration 14).
Reference(s)
ILOAT Judgment(s): 1942, 2471, 3778, 4487, 4493
Keywords:
burden of proof; causal link; delay;
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