Recours interne (86, 87, 668, 695, 752, 783,-666)

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Mots-clés: Recours interne
Jugements trouvés: 455

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• Jugement 3936

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui occupait le poste de classe P-5 de chef du Bureau de l’UNESCO à Kinshasa, conteste la décision de la transférer à Paris.

  Considérant 3

  Extrait:

  Aux termes de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. La jurisprudence a précisé que, pour satisfaire à cette disposition, un requérant doit non seulement suivre la procédure de recours interne, mais la suivre exactement, et notamment respecter les délais éventuellement fixés aux fins de cette procédure (voir, par exemple, le jugement 3296, au considérant 10).

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 3296
  

  Mots-clés:

  Délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal observe que la requérante, initialement affectée à Kinshasa, qui était, tant à la date du dépôt de sa réclamation qu’à la date de la réception de la réponse à celle-ci, en congé de maternité et n’avait donc pas encore effectivement pris les fonctions de chargée de mission au sein du Bureau de coordination des unités hors Siège auxquelles elle avait théoriquement été affectée à compter du 1er mars 2013, ne pouvait en tout état de cause être regardée comme «occup[ant]» un poste au Siège de l’Organisation au sens de l’alinéa c) du paragraphe 7 des Statuts du Conseil d’appel.
  Il en résulte que c’est à tort que la Directrice générale a rejeté comme tardif le recours formé par la requérante dès lors que celui-ci avait été introduit dans le délai de deux mois courant à compter de la réception du mémorandum du 1er mars 2013.

  Mots-clés:

  Recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 3934

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le muter et de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Considérant 4

  Extrait:

  Si la plainte pour harcèlement moral que le requérant avait déposée à l’encontre de la directrice de l’Office faisait l’objet d’une procédure distincte, l’intéressé soutenait également, dans son recours à l’encontre du refus de prolongation de son engagement, que cette décision procédait d’une volonté de discrimination et de représailles, relevant elle-même de ce harcèlement. [...] [D]ans son avis du 11 juillet 2014, ledit conseil a relevé, avant de recommander de rejeter le recours de l’intéressé, que «[l]es allégations de discrimination, de harcèlement et de représailles f[aisaie]nt l’objet d’un autre recours et [qu’]il sera[it] statué à leur sujet dans [l’autre] affaire soumise au Conseil d’appel» par le requérant.
  Ce faisant, le Conseil d’appel a commis une erreur de droit. Dans la mesure, en effet, où, si elles avaient été jugées fondées, les allégations en cause auraient caractérisé l’existence de vices entachant d’illégalité la décision contestée, l’organe de recours ne pouvait valablement recommander la confirmation de cette dernière sans s’être préalablement prononcé sur leur pertinence.

  Mots-clés:

  Erreur de droit; Harcèlement; Procédure devant le Tribunal; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3933

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement.

  Considérant 12

  Extrait:

  S’agissant du retard enregistré dans la procédure de recours interne, le Tribunal fait remarquer que le Comité de recours a été saisi le 23 juin 2014. Le Comité ne s’est réuni pour examiner l’affaire, semble-t-il, que le 14 octobre 2015 et a rendu son rapport le 19 février 2016, et le Directeur général a pris une décision sur cette base le 9 mai 2016. La procédure a ainsi subi un retard excessif (même si la durée du recours initial devant le Directeur général n’était pas excessive) et la FAO n’a donné à cet égard aucune explication dans sa réponse. En fait, elle ne formule absolument aucune observation sur cette question. Le requérant a droit à une indemnité pour tort moral au titre de ce retard.

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3929

  
  125e session, 2018
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’elle était en congé de maladie.

  Considérant 13

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, une organisation internationale a un devoir de sollicitude à l’égard de ses fonctionnaires, qui l’oblige, pour ce qui est de l’exercice du droit de recours, à leur venir en aide s’ils se trompent dans l’exercice de ce droit. Si le fonctionnaire a, par erreur, demandé le réexamen d’une décision à un organe incompétent, cet organe est tenu de faire suivre la demande à l’organe compétent (voir les jugements 3754, au considérant 11, et 2345, au considérant 1).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2345, 3754
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3928

  
  125e session, 2018
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’il était en congé de maladie.

  Considérant 14

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, une organisation internationale a un devoir de sollicitude à l’égard de ses fonctionnaires, qui l’oblige, pour ce qui est de l’exercice du droit de recours, à leur venir en aide s’ils se trompent dans la mise en oeuvre de ce droit. Si le fonctionnaire a, par erreur, demandé le réexamen d’une décision à un organe incompétent, cet organe est tenu de faire suivre la demande à l’organe compétent (voir les jugements 3754, au considérant 11, et 2345, au considérant 1).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2345, 3754
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3923

  
  125e session, 2018
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du président du Comité de recours de rejeter pour forclusion son recours interne contre la non-confirmation de son engagement et son renvoi alors qu’il était en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3906

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3905

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3903

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Considérant 6

  Extrait:

  Aux termes de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n’est recevable que si le requérant a épuisé les moyens de recours interne. Cela signifie qu’une requête sera jugée irrecevable si le recours interne qui la sous-tend était irrecevable (voir le jugement 3758, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3758
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3849

  
  124e session, 2017
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Considérant 9

  Extrait:

  Le Tribunal insiste [...] sur l’importance, pour toute organisation, de signifier aussi clairement que possible qu’une communication vaut notification du non-renouvellement d’un contrat et d’utiliser des termes univoques à cette fin. De même, il est souhaitable que l’organisation précise qu’une telle communication contient une décision définitive dont le fonctionnaire peut faire appel conformément aux règles internes de l’organisation.

  Mots-clés:

  Décision administrative; Non-renouvellement de contrat; Notification; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3846

  
  124e session, 2017
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante se plaint des conditions de travail auxquelles elle a été soumise dans le cadre d’un détachement et fait grief à la défenderesse d’avoir violé les règles applicables en matière d’évaluation des performances.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le Tribunal est d’avis, ainsi que le reconnaît la défenderesse elle-même, que les événements invoqués par le Comité d’appel ne constituent pas des événements «étrangers à la défenderesse, imprévisibles et irrésistibles». Elle ne peut donc invoquer la force majeure pour expliquer le non-respect du délai de communication du rapport dudit comité. Mais, en l’espèce, cette irrégularité n’a eu aucune conséquence concrète et ne saurait ouvrir droit à des dommages-intérêts.

  Mots-clés:

  Force majeure; Recours interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3845

  
  124e session, 2017
  Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier en fin de période probatoire.

  Considérant 4

  Extrait:

  L’aménagement des voies de recours interne selon le Statut du personnel et ses annexes n’est pas de la plus grande clarté. Dès lors que la décision [...] n’indiquait pas les voies de recours ouvertes à son encontre, on peut comprendre en tout cas que, même assisté d’un avocat, le requérant ait hésité en l’espèce à s’adresser directement au Tribunal sans former au préalable le recours devant le Président du Comité des ambassadeurs, institué par le paragraphe 3 de l’annexe VIII au Statut du personnel.
  Aux yeux du Tribunal, il se justifie par conséquent d’appliquer ici la jurisprudence constante en vertu de laquelle, si les règles de procédure doivent certes être strictement observées, elles ne sauraient constituer un piège pour les fonctionnaires qui cherchent à défendre leurs droits et ne doivent pas être interprétées avec un formalisme excessif dont la conséquence serait de permettre à l’autorité d’éviter abusivement de statuer sur le fond du litige (voir les jugements 1832, au considérant 6, 2882, au considérant 6, 3407, au considérant 19, 3423, au considérant 9 b), et 3759, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1832, 2882, 3407, 3423, 3759
  

  Mots-clés:

  Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3831

  
  124e session, 2017
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement.

  Considérant 27

  Extrait:

  En l’absence d’autres éléments, une période de 25 mois pour l’instruction d’une plainte pour harcèlement est excessive. Toutefois, le Tribunal fait également remarquer que la plainte en question portait sur des faits complexes. Elle concernait des allégations contre plusieurs personnes, qui nécessitaient d’examiner en détail de multiples incidents qui se seraient produits sur une longue période. Cela exigeait aussi de l’AIEA qu’elle examine un large volume de documents et de nombreuses modifications apportées aux allégations. En outre, il n’a pas été aisé de convoquer certains témoins. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que la procédure a subi un retard excessif.

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3829

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus d’Eurocontrol de convertir sa nomination à durée limitée en nomination à durée indéterminée et le non-renouvellement de son contrat.

  Considérant 6

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, il suffit, pour qu’un courrier adressé à une organisation constitue une réclamation, que l’intéressé y manifeste clairement son intention de contester la décision qui lui fait grief, que la demande ainsi formulée ait un sens et que celle-ci soit susceptible d’être accueillie (voir le jugement 3068, au considérant 16, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3068
  

  Mots-clés:

  Recours interne;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Ainsi que le Tribunal a eu maintes fois l’occasion de le souligner, les délais de recours ont un caractère objectif et il ne saurait statuer sur la légalité d’une décision devenue définitive car toute autre solution, même fondée sur des motifs d’équité, aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques, qui constitue la justification même de l’institution des forclusions. En particulier, la circonstance qu’un requérant n’ait découvert l’illégalité dont il entend se prévaloir qu’après l’expiration du délai de recours n’est en principe pas de nature à permettre de tenir sa requête pour recevable (voir, par exemple, le jugement 3663, au considérant 7, et la jurisprudence citée).
  La jurisprudence du Tribunal, telle qu’elle a été notamment rappelée dans les jugements 1466, 2722 et 3406, admet certes qu’il soit fait exception à cette règle lorsque le requérant a été empêché, pour des raisons de force majeure, de prendre connaissance de l’acte litigieux en temps voulu ou lorsque l’organisation, en induisant l’intéressé en erreur ou en lui cachant un document dans l’intention de lui nuire, l’a privé de la possibilité d’exercer son droit de recours en violation du principe de bonne foi.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1466, 2722, 3406, 3663
  

  Mots-clés:

  Délai; Recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 3828

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus d’Eurocontrol de convertir sa nomination à durée limitée en nomination à durée indéterminée, la réduction de l’assiette de ses cotisations au régime de pensions d’Eurocontrol et le non-renouvellement de son contrat.

  Considérant 6

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, il suffit, pour qu’un courrier adressé à une organisation constitue une réclamation, que l’intéressé y manifeste clairement son intention de contester la décision qui lui fait grief, que la demande ainsi formulée ait un sens et que celle-ci soit susceptible d’être accueillie (voir le jugement 3068, au considérant 16, et la jurisprudence citée).
  Eu égard à la manifestation d’intention clairement exprimée par la requérante de contester son statut tel qu’il était défini par la décision du 5 avril 2012 qui lui faisait grief et qui était l’objet de ladite réclamation, on doit donc admettre que la lettre du 7 juin 2013 était bien une réclamation au sens de la jurisprudence du Tribunal et du paragraphe 2 de l’article 91 des Conditions générales d’emploi. C’est donc à bon droit que la défenderesse l’a traitée comme telle.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3068
  

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Ainsi que le Tribunal a eu maintes fois l’occasion de le souligner, les délais de recours ont un caractère objectif et il ne saurait statuer sur la légalité d’une décision devenue définitive car toute autre solution, même fondée sur des motifs d’équité, aurait pour effet de porter atteinte à la nécessaire stabilité des situations juridiques, qui constitue la justification même de l’institution des forclusions. En particulier, la circonstance qu’un requérant n’ait découvert l’illégalité dont il entend se prévaloir qu’après l’expiration du délai de recours n’est en principe pas de nature à permettre de tenir sa requête pour recevable (voir, par exemple, le jugement 3663, au considérant 7, et la jurisprudence citée).
  La jurisprudence du Tribunal, telle qu’elle a été notamment rappelée dans les jugements 1466, 2722 et 3406, admet certes qu’il soit fait exception à cette règle lorsque le requérant a été empêché, pour des raisons de force majeure, de prendre connaissance de l’acte litigieux en temps voulu ou lorsque l’organisation, en induisant l’intéressé en erreur ou en lui cachant un document dans l’intention de lui nuire, l’a privé de la possibilité d’exercer son droit de recours en violation du principe de bonne foi.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1466, 2722, 3406, 3663
  

  Mots-clés:

  Délai; Recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 3759

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]a décision attaquée repose sur un formalisme excessif en ce qu’elle fait prévaloir sur le mémoire consécutif à la déclaration d’intention de recourir et sur le contenu dudit mémoire, sans aucun examen des circonstances particulières de l’espèce, ce qui n’est, à l’évidence, qu’une simple maladresse dans l’énoncé de la déclaration en question.
  C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de la jurisprudence du Tribunal de céans, les règles de procédure doivent bien sûr être normalement strictement respectées mais qu’elles ne sauraient constituer un piège pour les fonctionnaires qui cherchent à défendre leurs droits (voir les jugements 3592, au considérant 3, 3424, au considérant 8 d), 3423, au considérant 9 d), et 3407, au considérant 19). Elles doivent, par conséquent, être interprétées sans excès de formalisme, ce qui est le cas lorsqu’une autorité applique abusivement une règle de forme et qu’elle évite de la sorte de se prononcer sur le fond, un tel comportement se rapprochant alors du refus de statuer.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3407, 3423, 3424, 3592
  

  Mots-clés:

  Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3749

  
  123e session, 2017
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande le remboursement du supplément d’impôt sur le revenu payé par son époux.

  Considérant 2

  Extrait:

  Aux termes de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. La jurisprudence a précisé que, pour satisfaire à cette disposition, le requérant doit non seulement suivre la procédure de recours interne, mais la suivre exactement, et notamment respecter les délais éventuellement fixés aux fins de cette procédure (voir, par exemple, le jugement 3296, au considérant 10).

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 3296
  

  Mots-clés:

  Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3742

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la nomination directe de Mme S. au poste de directeur du Bureau d’appui des bureaux décentralisés.

  Considérant 16

  Extrait:

  [Le Comité de recours] n[']a pas transmis[ les informations] au requérant en violation de son devoir de garantir une procédure équitable. Il est de jurisprudence constante qu’un «fonctionnaire doit, en règle générale, avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité fonde (ou s’apprête à fonder) sa décision à son encontre» (voir le jugement 3264, au considérant 15). À ce titre, le requérant a droit à une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort moral.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3264
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Recours interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3733

  
  123e session, 2017
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter ses deux recours internes relatifs à ses demandes d’indemnisation liées à des problèmes de santé.

  Considérant 13

  Extrait:

  La présente conclusion ne tend pas à suggérer qu’un fonctionnaire doit former une demande avec la précision que l’on pourrait attendre d’un juriste compétent, mais le fonctionnaire doit néanmoins formuler sa demande de manière à ce que l’administration puisse raisonnablement en comprendre la véritable nature et puisse lui répondre de manière appropriée.

  Mots-clés:

  Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3693

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque le rejet implicite par l’OEB de ses recours internes contre les décisions de ne pas lui octroyer l’indemnité d’expatriation avec effet rétroactif et de cesser de lui verser cette indemnité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Indemnité; Recours interne; Requête admise;
  

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