Recours interne (86, 87, 668, 695, 752, 783,-666)

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Mots-clés: Recours interne
Jugements trouvés: 455

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• Jugement 4140

  
  128e session, 2019
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute grave pendant sa période de stage.

  Considérant 9

  Extrait:

  Ainsi que le Tribunal a souvent eu l’occasion de le rappeler, un fonctionnaire ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les voies de recours interne mises à sa disposition avant de le saisir d’une requête (voir, par exemple, les jugements 2811, aux considérants 10 et 11, 3399, au considérant 4, 3706, au considérant 3, ou 4056, au considérant 5). Un requérant ne saurait en particulier prétendre avoir respecté cette obligation au seul motif qu’il a — comme a tenté de le faire la requérante, en l’espèce, au travers de sa lettre du 3 décembre 2016 — adressé un ultimatum à l’autorité investie du pouvoir de décision et que cette démarche a échoué (voir les jugements 3302, au considérant 4, ou 3554, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2811, 3302, 3399, 3554, 3706, 4056
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, une organisation internationale a l’obligation, en vertu du devoir de sollicitude dont elle est investie à l’égard de ses fonctionnaires, de venir en aide à ceux-ci lorsqu’ils se trompent dans la mise en oeuvre de leur droit de recours. En particulier, si le fonctionnaire a, par erreur, adressé un recours à un organe incompétent pour en connaître, cet organe est tenu de transmettre celui-ci à l’instance compétente (voir, par exemple, les jugements 2345, au considérant 1, 3423, au considérant 9 b), 3754, au considérant 11, ou 3928, au considérant 14).
  Cette jurisprudence [...] vise à éviter que les règles de procédure ne se transforment abusivement en piège pour un fonctionnaire se méprenant sur les modalités d’exercice de son droit de recours [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2345, 3423, 3754, 3928
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4139

  
  128e session, 2019
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]e fait, également mis en avant par le défendeur, que le Directeur exécutif ait rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la directrice du Département des ressources humaines — auquel il n’eût pu faire droit qu’en désavouant cette dernière et en plaçant inévitablement l’organisation en situation délicate — n’implique pas qu’il aurait nécessairement pris initialement la même décision que celle-ci.

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Délégation de pouvoir; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4103

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder le statut de fonctionnaire en mission pendant les six premiers mois qui ont suivi son affectation à un poste sur le terrain.

  Considérant 1

  Extrait:

  [U]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours interne. Cela signifie qu’une requête sera considérée comme irrecevable si le recours interne qui la sous-tend n’a pas été formé dans les délais prescrits. Comme le Tribunal l’a maintes fois rappelé, l’observation rigoureuse des délais est essentielle pour conférer à une décision un effet juridique certain et irrévocable. Après l’expiration des délais impartis pour contester une décision, l’organisation est en droit de considérer que la décision en cause est juridiquement valable et qu’elle produit tous ses effets (voir le jugement 3758, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3758
  

  Mots-clés:

  Délai; Epuisement des recours internes; Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4101

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir été victime de harcèlement moral, conteste le refus de prolonger son congé spécial sans traitement et de lui accorder certains aménagements de ses modalités de travail.

  Considérant 3

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’un requérant ne doit pas seulement avoir épuisé tous les moyens de recours interne dont il dispose dans son organisation, mais il doit encore s’être dûment conformé aux règles de cette procédure. Ainsi, si le recours interne était irrecevable en vertu de ces règles, la requête adressée au Tribunal de céans sera également irrecevable aux termes de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir le jugement 1244, au considérant 1).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1244
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Forclusion; Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4063

  
  127e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier pour motif disciplinaire.

  Considérant 5

  Extrait:

  [S]i le Conseil d’appel s’est certes prononcé sur les griefs du requérant concernant [...], il n’a, en revanche, fait aucune mention des nombreux autres griefs de nature procédurale soulevés par le requérant. [...] Le Conseil d’appel n’a donc pas examiné l’ensemble des griefs du requérant. En outre, la Directrice générale n’a pas davantage traité ces divers griefs dans sa décision du 2 août 2016. Dès lors, le droit du requérant au bénéfice d’un recours interne effectif a été méconnu. La décision attaquée se trouve de ce fait entachée d’une illégalité justifiant son annulation.

  Mots-clés:

  Droit de recours; Décision attaquée; Organe de recours interne; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4040

  
  126e session, 2018
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de la demande de reclassement de son poste.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le terme «appel» peut s’appliquer à des procédures très diverses. Ainsi, il implique parfois un réexamen complet de l’objet du recours dans lequel il n’est pas tenu compte de l’avis de l’organe dont la décision est contestée. La procédure aboutit alors à une nouvelle décision ou appréciation par l’organe d’appel. Parfois, il s’agit plutôt de déterminer si une erreur a été commise par l’organe dont la décision est contestée. Dans un tel cas, en l’absence d’erreur, l’appel sera rejeté. À l’inverse, si une erreur est constatée, la procédure aboutira soit à une nouvelle décision ou appréciation émanant de l’organe d’appel lui-même, soit au renvoi de l’affaire à l’organe dont la décision est contestée. En fin de compte, le terme «appel» doit s’interpréter par référence au contexte du document réglementaire instituant la procédure d’appel en cause.

  Mots-clés:

  Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4037

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son engagement à titre temporaire.

  Considérant 15

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, les fonctionnaires sont en droit d’attendre que leur cause soit traitée par l’organe de recours interne dans un délai raisonnable (voir, par exemple, le jugement 3336, au considérant 6). Or, en l’espèce, le Tribunal estime que, même si la requérante est en partie responsable du retard dont elle se plaint dans la mesure où elle avait demandé et obtenu une prolongation de deux mois du délai de production de sa réplique, la durée de la procédure interne a été excessive au regard de la nature de l’affaire en cause. Dès lors, la requérante, qui a subi un tort moral du fait de cette durée excessive, est en droit de se voir attribuer de ce chef une indemnité [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3336
  

  Mots-clés:

  Délai raisonnable; Recours interne; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4031

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste l'échelon qui lui a été attribué lors de l'introduction du barème révisé des traitements locaux pour les fonctionnaires de la catégorie des services généraux en poste à New Delhi (Inde).

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant soutient qu’il a subi un préjudice en raison de la lenteur «excessive, inexplicable et inexcusable» de la procédure de recours interne. Il réclame à ce titre des dommages-intérêts pour tort moral. À cet égard, il convient de se référer au considérant 17 du jugement 3160, dans lequel le Tribunal a déclaré ce qui suit :
  «Le montant de la réparation accordée pour un délai déraisonnable dépendra normalement d’au moins deux facteurs. L’un est la durée du retard et l’autre les conséquences de ce retard. Ces facteurs sont liés car un long retard peut avoir des conséquences plus importantes. Le deuxième facteur, à savoir les conséquences du retard, dépendra généralement, entre autres, de l’objet du recours. Un retard dans un recours interne concernant une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera probablement moins préjudiciable à ce dernier qu’un retard dans un recours concernant une question qui a des répercussions d’une importance et d’une gravité fondamentales.»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160
  

  Mots-clés:

  Délai raisonnable; Patere legem; Recours interne; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4028

  
  126e session, 2018
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent l’ordre de service no 14/10 portant changement de régime d’assurance maladie à l’UIT et des actes d’application individuelle de celui-ci.

  Considérant 2

  Extrait:

  [L]orsqu’un recours interne est entaché d’un vice, autre qu’une éventuelle tardiveté, faisant obstacle à ce qu’il puisse être considéré comme valablement introduit, il appartient à l’organe de recours saisi, en vertu du devoir de sollicitude qui lui incombe, de mettre l’intéressé à même de régulariser son recours en lui accordant à cet effet un délai raisonnable (voir les jugements 3943, au considérant 5, et 3127, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3127, 3943
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Recours interne;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Il ressort [...] de ces conclusions et recommandations que le Comité d’appel n’a pas rendu d’avis sur le bien-fondé du recours. Il en résulte que les requérants ont été privés d’une garantie essentielle inhérente à leur droit de recours, à savoir celle que le Secrétaire général soit éclairé dans sa décision définitive par l’avis de ce comité.
  Il s’ensuit que la décision attaquée est entachée d’irrégularité, faute d’avoir été prise au vu d’un tel avis.

  Mots-clés:

  Organe de recours interne; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4027

  
  126e session, 2018
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la régularité et l’issue de procédures de concours auxquelles il a participé.

  Considérants 4-5

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle que l’examen du recours par l’organe de recours interne revêt une grande importance et qu’il permet en particulier au fonctionnaire de se déterminer sur la suite de la procédure, notamment devant le Tribunal. Ainsi, dans le jugement 3424, au considérant 11, le Tribunal a estimé que, «outre qu’il ne saurait [...] être exclu que le réexamen d’une décision contestée dans le cadre de la procédure de recours interne suffise à régler le litige, l’une des justifications essentielles du caractère obligatoire de cette procédure est de permettre au Tribunal, s’il a en définitive à connaître effectivement de l’affaire, de disposer d’un dossier nourri des constatations de fait et des éléments d’information ou d’appréciation issus des travaux des instances de recours et, en particulier, de l’organe paritaire intervenant généralement en la matière (voir, par exemple, les jugements 1141, au considérant 17, ou 2811, au considérant 11). [...] [L’organe] de recours est ainsi appelé à jouer un rôle fondamental dans la résolution des litiges, eu égard tant aux garanties d’objectivité résultant de sa composition qu’à sa connaissance intime du fonctionnement de l’organisation et aux larges pouvoirs d’investigation qui lui sont attribués. Il lui revient notamment de collecter, au travers des auditions et des mesures d’instruction auxquelles il est amené à procéder, les preuves et témoignages nécessaires à l’établissement des faits ainsi que les informations propres à permettre de porter une appréciation éclairée sur ces derniers.»
  En l’espèce, la lecture du rapport du Comité d’appel, rédigé en cinq points essentiels, ne permet pas d’appréhender toutes les informations sur les procédures de concours litigieuses, le Comité se contentant de tirer des conclusions sans énumération des griefs et sans démonstration préalable permettant de comprendre sa position. Le caractère très succinct du rapport ne permet pas d’établir que le Comité a suffisamment approfondi l’examen du déroulement des procédures de concours litigieuses. Le grief tiré de la violation du droit à un recours interne effectif étant fondé, il y a lieu d’annuler la décision attaquée pour ce motif, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête relatifs à la régularité de la procédure de recours interne.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1141, 2811, 3424
  

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Droit de recours; Organe de recours interne; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4009

  
  126e session, 2018
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet.

  Considérants 10 et 14

  Extrait:

  Comme le relève la défenderesse, la «demande» du requérant tendant à la requalification de son contrat de durée déterminée n’a pas été formulée devant le Comité consultatif. Il est exact que, dans son recours interne, le requérant demandait seulement que son contrat de durée déterminée soit prolongé pour un an. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que les conclusions formulées par le requérant ne peuvent pas aller au-delà de celles qu’il a formulées dans le cadre de la procédure de recours interne. En revanche, rien ne l’empêche de présenter un nouveau moyen, comme il le fait devant le Tribunal, même si ce moyen n’a pas été présenté devant l’organe de recours interne compétent (voir les jugements 3686, au considérant 22, et 2571, au considérant 5). [...]
  
  Ainsi qu’il l’a rappelé au considérant 10 [...], le Tribunal considère qu’un requérant est recevable à présenter un nouveau moyen devant le Tribunal, même si ce moyen n’a pas été présenté devant l’organe de recours interne compétent.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2571, 3686
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4008

  
  126e session, 2018
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Dans sa première requête, la requérante conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet. Dans sa deuxième requête, elle conteste trois avis de vacance relatifs à des postes de catégorie C et, dans sa troisième requête, elle conteste le rejet de sa candidature à deux de ces postes.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le Tribunal considère qu’un requérant est recevable à présenter un nouveau moyen devant le Tribunal, même si ce moyen n’a pas été présenté devant l’organe de recours interne compétent (voir les jugements 3686, au considérant 22, et 2571, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2571, 3686
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3999

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas reclasser son poste.

  Considérant 12

  Extrait:

  Une période d’environ seize mois s’est écoulée entre le dépôt du recours interne et le moment où le Comité d’appel a rendu ses conclusions, mais le Tribunal relève que des prorogations de délais ont été accordées pendant cette période pour le dépôt d’écritures alors que les parties essayaient de parvenir à un règlement à l’amiable. La décision définitive du Directeur général a été notifiée à la requérante dans le délai prescrit par les Statut et Règlement du personnel. Dans ces circonstances, le Tribunal ne considère pas excessive la durée de la procédure de recours interne.

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3993

  
  126e session, 2018
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la nomination directe de M. E. au poste de conseiller juridique.

  Considérants 6-7

  Extrait:

  Le requérant avance divers arguments à l’appui de son affirmation selon laquelle le courriel du 2 décembre 2013, qu’il a manifestement reçu, ne satisfaisait pas à l’obligation de notification. [...]
  Il importe toutefois de noter que, selon le requérant, le courriel du 2 décembre 2013 ne permettait pas de savoir quel poste M. E. allait occuper. Il affirme n’avoir été dûment informé de la décision concernant la nomination de M. E. que lorsqu’il a reçu la confirmation par courriel du Service des ressources humaines [...]. Le Tribunal considère que le courriel du 2 décembre 2013 notifiait bien au requérant la nomination de M. E. en qualité de conseiller juridique, mais ne précisait pas si ce dernier était nommé à un poste de grade D-1, grade détenu par le requérant, ou à un poste de grade D-2, poste pour lequel le requérant souhaitait présenter sa candidature. C’est par le courriel du 10 avril 2014, confirmant implicitement qu’il s’agissait d’une nomination au grade D-2, que le requérant a été dûment informé de la décision en cause. Par conséquent, sa demande de réexamen [...] a bien été présentée dans le délai prescrit. Elle était donc recevable.

  Mots-clés:

  Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3966

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant se plaint du comportement de son directeur, qu’il qualifie de harcèlement.

  Considérant 11

  Extrait:

  La conclusion du requérant tendant à l’octroi de dommages-intérêts punitifs au titre de ce retard doit être rejetée. Le Tribunal a déclaré, par exemple dans le jugement 2935, au considérant 5, que des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés que dans des circonstances exceptionnelles, notamment en présence d’un comportement violant grossièrement l’obligation de l’organisation d’agir de bonne foi. Rien n’indique que l’OEB ait agi de mauvaise foi quant au retard enregistré dans la procédure de recours interne. Toutefois, le requérant se verra accorder à ce titre une indemnité pour tort moral d’un montant de 6 000 euros compte tenu, en particulier, de l’ampleur du retard enregistré et à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2935
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts punitifs; Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3965

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant soutient que l’OEB n’a ni traité ni examiné correctement sa plainte pour harcèlement.

  Considérant 9

  Extrait:

  La décision du Président, communiquée par lettre du 13 octobre 2009, était fondée sur les commentaires du médiateur, lesquels n’étaient pas conformes à l’article 11 de la circulaire no 286, et la décision elle-même ne respectait pas les conditions posées à l’article 12 de la circulaire. Plus important encore, la décision du 13 octobre 2009 ne rejetait pas clairement la plainte pour harcèlement déposée par le requérant et ne déterminait pas d’autres mesures à prendre à cet égard. Le requérant a donc non seulement été privé de son droit à ce que sa plainte soit traitée conformément aux règles applicables, mais il a également été induit en erreur quant aux possibilités qui étaient les siennes de contester une décision. En conséquence, la décision du 13 octobre 2009 doit être annulée. Sa formulation ambiguë et trompeuse justifie que le recours interne introduit par le requérant le 19 avril 2010 soit considéré comme relevant des exceptions que le Tribunal a établies concernant la recevabilité des recours internes tardifs (voir, par exemple, les jugements 1466, au considérant 5, 2722, au considérant 3, et 3406, au considérant 13). Dans la mesure où l’avis de la majorité de la Commission de recours interne et la décision attaquée du Président étaient fondés sur l’argument selon lequel le recours était irrecevable, ils sont entachés d’une erreur de droit et la décision attaquée du 14 février 2012 doit donc être annulée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1466, 2722, 3406
  

  Mots-clés:

  Délai; Exception; Forclusion; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3963

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant reproche à l’Organisation d’avoir manqué à son devoir de sollicitude concernant la question de l’éventuelle imposition de l’allocation d’invalidité.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant demande également l’indemnisation à hauteur de 5 000 euros du dommage moral causé par la lenteur de la procédure qui, selon lui, a duré «plus de [six] ans». Il convient d’observer que la durée ainsi indiquée par l’intéressé inclut les phases de demandes informelles depuis octobre 2007. Or, pour déterminer la durée de la procédure, il convient de prendre comme point de départ la date d’introduction du recours interne, à savoir le 7 mai 2010. La décision de rejet datant du 5 février 2014, la procédure de recours interne a dès lors duré près de quatre ans et non pas «plus de [six] ans». Le Tribunal estime que cette durée n’en est pas moins excessive. L’OEB n’a pas expliqué pourquoi il lui a fallu pratiquement deux ans, à compter de la date d’introduction du recours interne, pour soumettre sa position sur le recours. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’accorder au requérant la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral à raison de cette durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 3947

  
  125e session, 2018
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de metre fin à son contrat de durée déterminée.

  Considérant 8

  Extrait:

  Il est de principe que le droit d’introduire un recours n’est pas perdu si celui-ci n’a pas été adressé à l’organe compétent. À cet égard, le Tribunal a déclaré ce qui suit au considérant 7 du jugement 3027 :
  «Par ailleurs, dans le jugement 1832, au considérant 6, le Tribunal a estimé qu’un membre du personnel ne saurait perdre son droit de recours simplement parce que le recours n’a pas été adressé à l’organe de recours interne compétent. Il est notamment dit dans ce considérant que : “les règles relatives à la compétence et au respect des délais n’exigent pas nécessairement qu’un recours mal adressé mais présenté à temps ne puisse pas être remis à l’autorité compétente, lorsqu’on est en présence de deux autorités appartenant au même organisme”.»
  Il ressort clairement de ce passage que, pour invoquer le principe énoncé ci-dessus, le recours doit être introduit dans les délais, quelle que soit la forme qu’il revêt et quel que soit l’organe auquel il est adressé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1832, 3027
  

  Mots-clés:

  Droit de recours; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3945

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour 2013.

  Considérant 4

  Extrait:

  Il ressort d’une jurisprudence constante qu’un requérant est recevable à développer l’argumentation présentée devant les instances internes mais non à soumettre devant le Tribunal de nouvelles conclusions (voir, en particulier, les jugements 2837, au considérant 3, et 3420, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Le Tribunal examinera tout moyen supplémentaire présenté par la requérante uniquement à l’appui de ses conclusions relatives à son rapport d’évaluation pour 2013, qui seules sont recevables dans le cadre de la présente requête.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2837, 3420
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3943

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants demandent la requalification de leur relation d’emploi.

  Considérants 5 et 9

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime que, lorsqu’un recours interne est entaché d’un vice, autre qu’une éventuelle tardiveté, faisant obstacle à ce qu’il puisse être considéré comme valablement introduit, il appartient à l’organe de recours saisi, en vertu du devoir de sollicitude qui lui incombe, de mettre l’intéressé à même de régulariser son recours en lui accordant à cet effet un délai raisonnable (voir, pour un cas d’espèce analogue, le jugement 3127, au considérant 10).
  [...]
  Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu, compte tenu du vice qui affectait les recours internes des requérants, d’attribuer à ces derniers une indemnité pour tort moral à raison de l’illégalité des décisions attaquées ou du retard apporté au traitement de ces recours, ni de leur allouer des dépens.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Recours interne;
  

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