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Motif recevable (8, 14, 15, 16, 683, 802,-666)
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Mots-clés: Motif recevable
Jugements trouvés: 67
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Jugement 658
55e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Les jugements du Tribunal ne sont sujets à révision que dans des cas exceptionnels. Si l'omission de tenir compte de faits déterminés, l'erreur matérielle, l'omission de statuer sur des conclusions et la découverte de faits nouveaux peuvent être considérées comme des motifs de révision recevables, en revanche l'erreur de droit, la fausse appréciation des faits, l'omission d'administrer des preuves et l'absence de réponse à certains moyens ne constituent pas des motifs de révision recevables."
Mots-clés:
Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision;
Jugement 649
55e session, 1985
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Certains motifs invoqués à l'appui d'une demande de révision apparaissent d'emblée irrecevables, comme la fausse appréciation des faits. D'autres peuvent être éventuellement recevables, comme l'erreur matérielle ou la découverte de faits nouveaux. Encore faut-il, pour qu'ils soient admis à justifier la révision, qu'ils soient de nature à exercer une influence sur le sort de la cause."
Mots-clés:
Chose jugée; Condition; Exception; Interprétation erronée des faits; Jugement du Tribunal; Motif recevable; Recours en révision;
Jugement 645
54e session, 1984
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Le recours en révision constitue une voie de droit exceptionnelle qui ne peut être exercée que dans des limites strictes. C'est le cas, notamment, lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers ou lorsqu'un fait dit 'nouveau' a été découvert. Par fait nouveau, il faut entendre un fait ou un document dont l'auteur du recours a eu connaissance trop tard pour avoir la possibilité de l'invoquer au cours de la procédure originale."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 588
Mots-clés:
Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Motif recevable; Recours en révision;
Jugement 610
53e session, 1984
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le recours en révision constitue une voie de droit exceptionnelle qui ne peut être exercée que dans des limites strictes. C'est le cas notamment lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers ou lorsqu'un fait dit nouveau a été découvert. [...] Si des erreurs de ce genre permettent l'exercice du pouvoir de révision, cela ne signifie pas nécessairement que le jugement sera exercé. Comme le Tribunal l'a dit à maintes reprises, un jugement ne pourra être révisé que dans des circonstances exceptionnelles."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 446
Mots-clés:
Exception; Motif recevable; Recours en révision;
Jugement 570
51e session, 1983
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le pouvoir de révision peut être exercé "lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers, quand il s'agit d'une erreur matérielle qui, étrangère à l'exercice de la faculté d'appréciation, peut donc être distinguée de l'appréciation erronée des faits, laquelle ne justifie pas une révision; si le Tribunal a omis de se prononcer sur un chef de requête ou si un fait dit "nouveau" a été découvert [...] une erreur entrant dans l'une de ces catégories permet l'exercice du pouvoir de révision. Cela ne signifie pas nécessairement qu'il sera exercé".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 507, 508
Mots-clés:
Motif recevable; Recours en révision;
Jugement 555
50e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Seuls certains moyens peuvent être invoqués valablement à l'appui d'un recours en révision. Ce sont notamment l'omission de tenir compte de faits déterminés; l'erreur matérielle lorsqu'elle n'implique aucun jugement de valeur et se distingue ainsi de la fausse appréciation des faits, laquelle ne peut être invoquée à l'appui d'un tel recours; l'omission de statuer sur des conclusions; la découverte de faits dits nouveaux, c'est-à-dire que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 534
Mots-clés:
Motif recevable; Recours en révision;
Jugement 442
46e session, 1981
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
En rejetant les requêtes dans leur totalité, le Tribunal a écarté implicitement les conclusions en paiement d'indemnité pour tort moral. Il ne s'est pas prononcé sur ces conclusions, ni n'en a motivé le rejet. Cette lacune est un motif de révision recevable.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Conclusions; Indemnité; Motif; Motif recevable; Omission de statuer sur une conclusion; Recours en révision; Refus; Tort moral;
Considérant 3
Extrait:
Motifs de révision recevables: omission de tenir compte de faits déterminés, erreur matérielle, omission de statuer sur une conclusion, découverte de faits nouveaux. Le Tribunal n'a pas statué d'une façon générale sur la recevabilité de ces moyens.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Motif recevable; Omission de faits essentiels; Omission de statuer sur une conclusion; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
Considérants 3 et 13
Extrait:
La découverte de faits nouveaux, c'est-à-dire de "faits que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure" est un motif de révision recevable. Il ne s'agit pas d'un fait nouveau si le requérant, en faisant preuve de la diligence requise, avait pu s'en prévaloir en temps utile.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Définition; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Motif recevable; Recours en révision;
Considérant 1
Extrait:
Silence du Statut et du Règlement du Tribunal. Règle négative ou lacune ? Le Tribunal "a été saisi de quelques requêtes en révision, mais il les a rejetées après avoir constaté simplement l'absence d'un éventuel motif de révision. Le Tribunal n'a donc pas encore pris une décision exhaustive sur la possibilité de réviser ses jugements." Dans le cas particulier, solution partielle du problème: le Tribunal indique les motifs irrecevables et réserve son opinion sur les autres.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Absence de texte; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision; Statut du TAOIT;
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