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Jugements trouvés: 134

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• Jugement 238

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "L'organisation d'un concours interne, qui a essentiellement pour but d'assurer la promotion d'agents déjà en service, implique normalement la prise en considération de tous les éléments dont l'organisation peut disposer en ce qui les concerne, et en particulier le pouvoir d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats."

  Mots-clés:

  But; Concours; Concours interne; Eléments; Expérience professionnelle; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 233

  
  32e session, 1974
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le but de la disposition 220.2 du Règlement du personnel de l'OPS, sur les promotions, est l'augmentation de traitement. "La fixation de l'échelon ne doit donc être considérée que comme le moyen permettant d'atteindre le véritable but de la disposition. Les moyens doivent servir la fin et non la commander; la carence des moyens prévus ne doit pas frustrer le but, qui, dès lors, doit être atteint par un autre moyen approprié."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 220.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Augmentation; But; Critères; Disposition; Interprétation; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 193

  
  29e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Les demandes en réparation ne peuvent être justifiées "qu'en tant qu'élément de dommages résultant d'une décision illégale du Directeur général." Dans le cas particulier, certaines irrégularités ont été commises et réparées; elles n'étaient pas de nature à vicier la décision de transfert que le requérant n'a pas contestée au moment où elle a été prise. Il a également accepté une mutation ultérieure. La requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Acceptation; But; Intérêt à agir; Irrégularité; Mutation;
  

  
  
  

• Jugement 182

  
  27e session, 1971
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le rapport périodique a pour fonction "d'apprécier le travail et la conduite passés et non de donner des directives pour l'avenir."

  Mots-clés:

  But; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 162

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Visant à permettre au fonctionnaire de se défendre contre les griefs qui lui sont adressés, les formalités prescrites (communication des accusations par écrit, délai de réponse) ne répondent plus à leur but une fois que l'intéressé a reconnu les fautes qui lui sont imputées. La garantie assurée par [la disposition] perdrait donc toute utilité en l'espèce où le requérant avait admis ses fautes dans des déclarations tenues pour exactes par le Tribunal."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
  

  
  
  

• Jugement 161

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
  

  
  
  

• Jugement 159

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
  

  
  
  

• Jugement 148

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "La pension accordée au requérant pour incapacité de travail totale couvre toutes les atteintes causées à sa santé. Il n'est donc pas question de lui attribuer une indemnité supplémentaire pour la perte de telle faculté ou de tel organe."

  Mots-clés:

  But; Incapacité; Pension d'invalidité;
  

  
  
  

• Jugement 112

  
  18e session, 1967
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon les intentions des parties, la prolongation de stage avait pour seule fin de faciliter au requérant la recherche d'une nouvelle situation. L'organisation a accepté cette prolongation en sachant que le requérant n'avait pas fourni un travail satisfaisant, et qu'il ne serait pas en mesure de corriger l'impression défavorable de sa premiere année de stage. Dans ces conditions, le maintien en fonctions ne peut être regardé comme une prolongation de stage au sens réglementaire, et l'organisation n'était pas tenue d'établir un rapport.

  Mots-clés:

  But; Obligations de l'organisation; Omission; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 96

  
  16e session, 1966
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Si les requérants ont le droit absolu de se pourvoir sans aucune limitation devant le Tribunal administratif dans le cadre de la compétence dévolue à ce dernier et si, à l'appui de leur pourvoi, ils peuvent faire valoir leurs prétentions avec une grande liberté, ce droit et cette liberté leur sont accordés pour assurer le respect de leur statut."

  Mots-clés:

  Application; But; Droit de recours; Garantie; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 70

  
  12e session, 1964
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant II 2)

  Extrait:

  Il résulte des dispositions applicables "que les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires de l'organisation [...] sont accordés uniquement dans l'intérêt de l'organisation. Par suite, non seulement les agents n'ont aucun droit à leur maintien, mais encore le Directeur général est tenu de lever l'immunité d'un fonctionnaire à la double condition que l'immunité fasse obstacle au jeu normal de la justice et que le fait d'y renoncer ne porte pas atteinte aux intérêts de l'organisation."

  Mots-clés:

  But; Condition; Intérêt de l'organisation; Levée d'immunité; Privilèges et immunités;
  

  
  
  

• Jugement 57

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Si l'article 19 du Règlement du Tribunal prévoit pour la juridiction de céans la faculté de prescrire des mesures provisoires au cours de l'instruction d'une requête dont elle est saisie, de telles mesures ne peuvent être envisagées que si elles ont pour but et doivent avoir pour plein effet d'assurer à l'instruction sa pleine efficacité afin de permettre au Tribunal de statuer en pleine connaissance de cause ou de manière utile."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 19 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  But; Instruction; Mesures provisoires; Requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 51

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il s'agit d'un supplément de rémunération destiné à compenser les inconvénients de l'expatriation, de manière à permettre de recruter et conserver le personnel qui, en raison des qualifications exigées, ne peut être recruté sur place. Cet élément de la rémunération a un caractère à la fois variable et personnel".

  Mots-clés:

  But; Définition; Indemnité de non-résidence;
  

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