Tort moral (50,-666)

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Mots-clés: Tort moral
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• Jugement 3862

  
  124e session, 2017
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son licenciement pour motif disciplinaire.

  Considérant 29

  Extrait:

  Il y a lieu à ce stade de déterminer quelle réparation devrait être accordée à la requérante. Elle a démontré qu’un vice de procédure l’avait privée des garanties d’une procédure régulière. Toutefois, les conclusions auxquelles le Greffier est parvenu ainsi que sa décision de mettre fin à l’engagement de la requérante étaient légitimes. Dans ces circonstances, la requérante a droit à une indemnité pour tort moral [...].

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3846

  
  124e session, 2017
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante se plaint des conditions de travail auxquelles elle a été soumise dans le cadre d’un détachement et fait grief à la défenderesse d’avoir violé les règles applicables en matière d’évaluation des performances.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le Tribunal est d’avis, ainsi que le reconnaît la défenderesse elle-même, que les événements invoqués par le Comité d’appel ne constituent pas des événements «étrangers à la défenderesse, imprévisibles et irrésistibles». Elle ne peut donc invoquer la force majeure pour expliquer le non-respect du délai de communication du rapport dudit comité. Mais, en l’espèce, cette irrégularité n’a eu aucune conséquence concrète et ne saurait ouvrir droit à des dommages-intérêts.

  Mots-clés:

  Force majeure; Recours interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3845

  
  124e session, 2017
  Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier en fin de période probatoire.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant ayant retiré sa conclusion tendant à sa réintégration, il suffit au Tribunal d’ordonner la réparation du dommage matériel et du tort moral qui lui ont été causés.
  Au regard notamment de l’âge du requérant, de sa formation, de son expérience et du temps qu’il a passé au service de l’organisation, il est raisonnable de lui attribuer à titre de dommages-intérêts, tous préjudices confondus, l’équivalent de l’intégralité des traitements et indemnités qui lui auraient été versés pendant vingt-quatre mois à compter d[e la] date à laquelle il a quitté l’organisation, déduction faite des gains professionnels qu’il a pu percevoir pendant cette période. L’organisation devra en outre verser à l’intéressé l’équivalent des cotisations de l’employeur et de l’employé qui auraient dû être acquittées auprès de la Caisse de prévoyance s’il avait continué à exercer ses fonctions pendant cette même période.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3824

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3421.

  Considérants 7-8

  Extrait:

  [L'Organisation] a exécuté le jugement 3421 dans toute la mesure où il lui était possible de le faire vu le changement de circonstances intervenu depuis la fin du concours litigieux. Elle n’est nullement tombée dans l’illégalité en constatant qu’il lui était impossible de rouvrir le concours vicié puisqu’une restructuration, dont la nécessité ne saurait être contestée, ne le permettait plus. Elle n’est pas non plus tombée dans l’illégalité en ne donnant pas d’informations complémentaires à celles qu’elle avait fournies au requérant, à sa demande, dans la lettre du 1er novembre 2013.
  Toutefois, le fait que la défenderesse n’ait pas informé le Tribunal d’un changement de circonstances qui aurait rendu sans objet la requête qui a abouti au jugement 3421 a conduit à l’adoption de ce jugement, dont l’exécution s’avère en partie impossible. Le requérant aura de ce fait droit à une indemnité pour tort moral, qui tiendra compte de ce que, lui aussi, aurait pu informer le Tribunal de ce changement de circonstances.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3421
  

  Mots-clés:

  Exécution du jugement; Obligation d'information; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3823

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3225.

  Considérant 4

  Extrait:

  En vertu de l’article VI, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du Statut du Tribunal, les jugements rendus par celui-ci sont définitifs et sans appel, le Tribunal pouvant néanmoins être saisi de demandes d’interprétation, d’exécution ou de révision desdits jugements. Ainsi que la jurisprudence l’a toujours affirmé (déjà dans le jugement 82, au considérant 6), les jugements du Tribunal ont en conséquence un caractère immédiatement exécutoire, ce principe résultant également de l’autorité de la chose jugée dont ils sont revêtus. Les organisations internationales qui reconnaissent la compétence du Tribunal ont donc l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements, qui doit être opérée tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, 3003, au considérant 12, 3152, au considérant 11, et 3394, au considérant 9). Les parties doivent par ailleurs collaborer de bonne foi à l’exécution des jugements. Celle-ci doit intervenir dans des délais raisonnables, ce qu’il y a lieu d’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, en particulier, de la nature et de l’ampleur de l’activité exigée de l’organisation (voir notamment les jugements 2684, au considérant 6, 3066, au considérant 6, et 3656, au considérant 3).

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VI, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 82, 1887, 2684, 3003, 3066, 3152, 3394, 3656
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Chose jugée; Exécution du jugement; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3792

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3045.

  Considérant 8

  Extrait:

  [L]e retard qu’a connu l’exécution du jugement 3045 a causé au requérant un préjudice moral dont il sera fait une juste réparation en lui allouant une indemnité de 20 000 euros.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3045
  

  Mots-clés:

  Exécution du jugement; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3782

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le classement de leur poste.

  Considérant 5

  Extrait:

  La demande de dommages-intérêts pour tort moral au titre de la durée excessive de la procédure de recours interne est fondée. Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal qu’une période de quatre ans pour le traitement d’un recours interne constitue, en l’absence de raison valable, une durée excessive. En l’espèce, l’OEB n’a fourni aucune explication quant à la période de trois ans qui s’est écoulée entre la date d’introduction des recours internes et la date à laquelle elle a rendu le mémoire contenant son avis sur ces recours. Compte tenu de ce retard, de la nature de la question soulevée et de l’âge des requérants, le Tribunal fixe le montant des dommages-intérêts pour tort moral à 3 000 euros par requérant.

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3777

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement ainsi que son rapport d’évaluation pour les années 2011 à 2013.

  Considérant 15

  Extrait:

  Ces allégations ont été exposées de manière détaillée car, malgré les réponses données par le chef responsable du requérant, elles offrent, associées à certaines autres allégations du requérant, matière à enquête et auraient justifié le renvoi de l’affaire devant une commission d’enquête. L’affaire n’ayant pas été renvoyée devant une commission d’enquête, le requérant se verra accorder des dommages-intérêts pour tort moral [...].

  Mots-clés:

  Harcèlement; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3773

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le calcul des années de service prises en compte pour déterminer sa date d’éligibilité à une promotion personnelle.

  Considérant 5

  Extrait:

  [I]l resort [...] de la jurisprudence du Tribunal que les organisations internationales sont tenues de répondre aux demandes de leurs fonctionnaires dans un délai approprié (voir le jugement 3188, au considérant 5). En l’espèce, la requérante a saisi la défenderesse en mars 2011 pour s’enquérir de la date de son éligibilité à la promotion personnelle. Ce n’est que le 5 décembre 2012, soit plus d’un an et demi après, que la défenderesse lui a apporté une première réponse. Le Tribunal est d’avis que ce retard est anormal et constitue un manquement de l’Organisation à son devoir de diligence envers l’un de ses fonctionnaires. Ce manquement est d’autant plus manifeste que la réponse de l’Organisation qui lui avait ainsi été fournie n’était que provisoire dans la mesure où la question du décompte des années de service accomplies dans le cadre de contrats journaliers avait été renvoyée à l’examen d’un groupe mixte. Cette situation a causé à la requérante un préjudice moral [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3188
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3761

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent une circulaire mettant en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.

  Considérant 15

  Extrait:

  Étant donné que la décision de la Directrice générale de modifier le Règlement de la Caisse n’a pas été prise dans le respect des dispositions du Règlement relatives aux modifications dudit règlement [...], la Directrice générale n’ayant notamment pas obtenu l’approbation de l’Assemblée générale des participants pour cette décision, celle-ci est illégale et doit être annulée. Il en résulte que les modifications apportées au Règlement sont nulles et non avenues. Les requérants ont droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison du mépris total du Règlement de la Caisse dont a fait preuve l’Organisation et de l’illégalité de la décision qui en a résulté.

  Mots-clés:

  Décision générale; Tort moral;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Les intervenants se trouvant dans la même situation de droit et de fait que les requérants, leurs demandes d’intervention sont accueillies et des dommages-intérêts pour tort moral devront également leur être versés.

  Mots-clés:

  Intervention; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3755

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 15

  Extrait:

  Le Tribunal estime que l’Organisation n’a pas traité le recours interne avec la célérité et la diligence qui s’imposaient. Conformément à une jurisprudence bien établie, «le respect des procédures de recours interne [étan]t une condition préalable à l’accès au Tribunal, une organisation a l’obligation de s’assurer que ces procédures se déroulent dans des délais raisonnables» (voir les jugements 2197, au considérant 33, et 2841, au considérant 9). Or, un délai de deux ans environ n’est manifestement pas raisonnable au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2197, 2841
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3751

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire de l’OMS, conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

  Considérant 10

  Extrait:

  [I]l n’appartenait pas à la requérante de deviner, sur la base des circonstances dont elle avait connaissance, les raisons ayant justifié les décisions de supprimer son poste et de ne pas lui attribuer l’un des postes nouvellement créés. C’est à l’OMS qu’il incombait de lui communiquer ces raisons, tant par souci d’équité que pour préserver le droit reconnu à la requérante de contester ces décisions (voir le jugement 3041, au considérant 8). La requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...] du fait que l’OMS ne lui a pas communiqué ces raisons.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3041
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Obligation d'information; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3742

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la nomination directe de Mme S. au poste de directeur du Bureau d’appui des bureaux décentralisés.

  Considérant 16

  Extrait:

  [Le Comité de recours] n[']a pas transmis[ les informations] au requérant en violation de son devoir de garantir une procédure équitable. Il est de jurisprudence constante qu’un «fonctionnaire doit, en règle générale, avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité fonde (ou s’apprête à fonder) sa décision à son encontre» (voir le jugement 3264, au considérant 15). À ce titre, le requérant a droit à une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort moral.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3264
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Recours interne; Tort moral;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Le vice de procédure constaté, qui a conduit à l’annulation de la décision attaquée, a causé au requérant un préjudice moral[...].

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3736

  
  123e session, 2017
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de l’UIT de changer de régime d’assurance maladie et d’augmenter les cotisations auxquelles ils sont assujettis au titre de cette assurance.

  Considérant 13

  Extrait:

  Il résulte de ce qui a été dit au considérant 7 [...] que l’ordre de service no 14/10 est entaché d’illégalité en raison du défaut de consultation du Conseil du personnel. Il y a donc lieu d’annuler les décisions de faire prélever sur la pension des requérants des cotisations supplémentaires à compter du 1er mai 2014 et de condamner l’organisation à rembourser aux requérants le montant de ces cotisations.
  Les requérants ont également droit à l’indemnisation du préjudice moral que leur a causé l’illégalité de ces prélèvements indus. Dans la mesure, cependant, où l’illégalité ci-dessus mise en évidence de l’ordre de service no 14/10 ne résulte que d’un simple vice de procédure — au demeurant régularisable, et ce, y compris de façon rétroactive —, il sera fait une réparation suffisante de ce préjudice en allouant à chacun d’eux une indemnité de 2 000 euros.

  Mots-clés:

  Consultation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3730

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant reproche à Eurocontrol de lui avoir retiré son titre et ses fonctions de chef de section.

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]es comportements de ses supérieurs, dont [le requérant] pouvait présumer la compétence, ont entretenu chez [lui] le sentiment que ceux-ci allaient entreprendre toutes les démarches utiles pour qu’il soit promu à l’emploi type générique correspondant aux tâches qui lui étaient confiées ou pour qu’une indemnité différentielle, qu’il réclame d’ailleurs pour la première fois devant le Tribunal, lui soit accordée.
  Une telle procédure de promotion ne pouvant raisonnablement aboutir eu égard aux dispositions de l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’article 5 ou du paragraphe 1 de l’article 45bis du Statut administratif, le requérant a été indûment maintenu pendant une période excessive dans une position illusoire qui a incontestablement pu porter une atteinte relativement importante à sa dignité.

  Mots-clés:

  Respect de la dignité; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3727

  
  123e session, 2017
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été supprimé suite à un exercice de restructuration, conteste la nouvelle décision définitive prise par le Secrétaire général conformément au jugement 3208.

  Considérant 15

  Extrait:

  Ce qu[e la Fédération] ne fait pas dans ses écritures ou dans les pièces produites, c’est apporter la preuve qu’elle avait correspondu ou autrement communiqué avec le requérant au sujet de certains postes vacants, ou qu’elle l’avait encouragé à s’y porter candidat ou à s’y intéresser, ou qu’à l’époque elle avait entrepris une quelconque analyse des postes qui auraient pu, du moins potentiellement, convenir à une mutation, comme le prévoit l’article 11.3.2 du Règlement du personnel. La Fédération ne pouvait se contenter de partir du principe, comme elle l’a apparemment fait, qu’il appartenait au requérant d’identifier d’autres postes susceptibles de convenir et de s’y porter candidat. Il incombait à la Fédération de montrer que le requérant n’était pas en mesure de rester à son service à un titre quelconque (voir le jugement 2830, au considérant 9). La Fédération se devait de jouer un rôle bien plus actif face à une situation où l’un de ses fonctionnaires de longue date qui arrivait au terme de sa carrière était confronté à l’éventualité d’un licenciement en raison de la suppression de son poste. Les obligations de la Fédération à cet égard ont été décrites dans les termes suivants : «l’organisation [...] fait tout ce qui [est] en son pouvoir pour proposer [à un fonctionnaire dont le poste va être supprimé] un poste correspondant à ses compétences et à son niveau» [...] (voir le jugement 2090, au considérant 7). La Fédération a manqué à ses obligations envers le requérant et, à ce titre, le requérant a droit à une indemnité pour tort moral.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2090, 2830
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Devoir de sollicitude; Respect de la dignité; Réaffectation; Suppression de poste; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3726

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.

  Considérant 20

  Extrait:

  Le Tribunal peut [...] octroyer des dommages-intérêts dès lors qu’il est constant qu’un requérant a effectué des tâches au-delà de son grade (voir, par exemple, le jugement 3284, aux considérants 14 et 17). Le Tribunal estime donc que la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel en réparation du fait qu’elle a accompli des tâches au-delà de son grade G.5, et qu’elle a droit à des dommages-intérêts pour tort moral au titre du préjudice subi du fait du manquement de l’OIM.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3284
  

  Mots-clés:

  Classement de poste; Dommages-intérêts pour tort matériel; Grade; Ordonnance; Reclassement; Rétroactivité; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3692

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui exerçait au moment des faits les fonctions d’examinateur de brevets, critique trois de ses rapports de notation, soutient qu’il a été victime de harcèlement et conteste le rejet de sa demande tendant à ce que soient examinées de manière indépendante plusieurs opinions divergentes qu’il avait émises au sujet de demandes de brevet.

  Considérant 22

  Extrait:

  [L]'illégalité des rapports de notation contestés a causé au requérant un préjudice moral.

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3691

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les retenues salariales effectuées suite à leur participation à des grèves.

  Considérant 12

  Extrait:

  [C]omme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater, un requérant peut difficilement présenter une demande précise (dans le cadre d’un recours) au titre des retards enregistrés dans la procédure de recours interne puisqu’il ne peut savoir quand celle-ci s’achèvera (voir les jugements 2744, au considérant 6, et 3429, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2744, 3429
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3689

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant estime avoir contracté l’onchocercose, maladie parasitaire pouvant évoluer jusqu’à provoquer la cécité, dans le cadre des fonctions de captureur d'insectes vecteurs du parasite, qu’il a exercées pour le compte du Programme de lutte contre l’onchocercose de l’OMS en Côte d’Ivoire.

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle que les organisations internationales ont l’obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé et assurer la sécurité de leurs fonctionnaires (voir le jugement 3025, au considérant 2, et le jugement 2403, au considérant 16). Une organisation qui méconnaît cette obligation s’expose ainsi au paiement de dommages-intérêts au profit du fonctionnaire concerné.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2403, 3025
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Tort moral;
  

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