Préjudice (46, 47, 48, 49, 50, 51,-666)

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Mots-clés: Préjudice
Jugements trouvés: 183

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• Jugement 25

  
  6e session, 1957
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant A)

  Extrait:

  "La réclamation formulée par le requérant au titre de mévente de son mobilier et de sa voiture automobile, du licenciement de son personnel domestique, de son logement provisoire et du manque à gagner ne trouve pas sa justification dans une irrégularité quelconque [...]. Aucune disposition [...] ne prévoit le paiement d'une indemnité de ces chefs [...]. Ces revendications sont ainsi dépourvues de tout fondement en droit et en fait."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Conclusions; Effets personnels; Intérêt à agir; Préjudice;
  

  
  
  

• Jugement 16

  
  5e session, 1955
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu C)

  Extrait:

  "La dévaluation de la monnaie est un état de chose auquel nul ne peut se soustraire et qui reste dominé, en droit, par le principe qu'à défaut de clause de revalorisation - cette clause étant même en beaucoup de pays, considérée comme contraire à l'ordre public et annulée de ce chef - la monnaie convenue ou adoptée reste la monnaie, 'le franc reste le franc'."

  Mots-clés:

  Monnaie de paiement; Préjudice; Taux de change;
  

  
  
  

• Jugement 4

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 9

  Extrait:

  "[L]e retard apporté au règlement des sommes dues, la modification cruellement pénible des conditions économiques [pendant la guerre], la nécessité où [le requérant] s'est trouvé de pourvoir à sa défense justifient, en dehors même de toutes considérations relatives à la modification de la puissance d'achat du franc, l'allocation d'une indemnité à titre de dommages-intérêts".

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Paiement; Préjudice; Salaire; Taux de change; Tort matériel;
  

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