Jugement 269
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[L]'organisation peut être amenée à supprimer valablement un poste dans une double éventualité, c'est-à-dire lorsqu'elle renonce à l'accomplissement de certaines tâches ou qu'elle en décharge l'agent qui devait les exécuter, pour les confier à un ou plusieurs autres agents."
Mots-clés:
Condition; Réorganisation; Suppression de poste;
Considérant 2
Extrait:
"Bien que le Directeur général dispose d'un pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures d'où résulte la suppression d'un poste, les décisions qu'il prend à ce sujet ne sont pas soustraites entièrement au contrôle du Tribunal. Elles sont susceptibles d'être annulées si [...]."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
Compression de frais d'édition, engagement de collaborateurs contractuels pour l'édition. "[E]n supprimant le poste de la requérante pour attribuer les tâches de cette dernière à un collaborateur contractuel, le Directeur général s'est conformé à la politique de l'organisation. Or il n'appartient pas au Tribunal de juger cette politique, peu importe qu'elle concerne le champ d'activité de l'organisation ou ses méthodes de travail."
Mots-clés:
Collaborateur occasionnel; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;
Considérant 2
Extrait:
"[L]e Tribunal retiendra l'existence d'un détournement de pouvoir au cas où la suppression d'un poste, au lieu de se fonder sur des considérations objectives et pertinentes, procède de l'intention d'éliminer un agent contre lequel un motif de congédiement ne peut être invoqué."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Suppression de poste;
Considérant 2
Extrait:
"Loin d'être fixées immuablement, la mission et la structure d'une organisation se transforment en même temps que changent les circonstances. Aucune institution n'échappe à cette évolution. Or, selon le cas, les modifications qui surviennent au sein d'une organisation peuvent impliquer la suppression de postes. Même si cette conséquence n'est pas prévue expressément par une disposition statutaire ou réglementaire, elle dérive du principe selon lequel une organisation n'est pas tenue de conserver les buts et les moyens d'action qu'elle a adoptés à telle ou telle époque."
Mots-clés:
Conséquence; Intérêt de l'organisation; Réorganisation; Suppression de poste;
Considérant 2
Extrait:
"[S]elon un principe général, une organisation n'est pas en droit de résilier les rapports de service d'un fonctionnaire privé de son poste, du moins s'il a été nommé pour un temps indéterminé, avant d'avoir pris les dispositions appropriées pour lui procurer un nouvel emploi."
Mots-clés:
Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Réaffectation; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
"[L]a requérante n'a pas fait l'objet d'une mesure destinée à l'atteindre personnellement. Au contraire, deux autres [fonctionnaires] rédacteurs de la revue, ainsi que son directeur artistique, ont été privés de leur poste à peu près à l'époque où elle a perdu le sien. Il n'est donc pas question d'un détournement de pouvoir."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Réduction du personnel; Réorganisation; Suppression de poste;
Jugement 251
34e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"En l'espèce, le refus de reconduire ou de transformer les rapports de service du requérant n'est pas affecté d'un vice susceptible d'être retenu par le Tribunal. Il se fonde sur la suppression de l'emploi occupé par le requerant et devenu inutile par suite de l'utilisation de trois ordinateurs, ce qui est un motif plausible de ne pas prolonger un engagement parvenu à son terme."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Réorganisation; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
Le refus de reconduire les rapports de service du requérant est fondé sur la suppression de l'emploi du requérant devenu inutile. En raison de la durée de son activité, le requérant pouvait espérer travailler encore pour l'organisation, mais "il ne s'ensuit pas que le Directeur général ait outrepassé son pouvoir d'appréciation en prenant une décision dont la conformité aux intérêts de l'administration ne paraît pas douteuse."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Jugement 139
22e session, 1969
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[S]i le Directeur général supprime un poste, et le rétablit peu après, il y a lieu d'admettre qu'il s'est laissé guider par des raisons étrangères à la bonne marche de l'administration, c'est-à-dire qu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
Selon le Statut du personnel, le Directeur général doit s'efforcer de procurer au titulaire du poste supprimé un autre emploi. "[L]e fonctionnaire qui a travaillé pour l'organisation à son entière satisfaction a le droit absolu d'occuper les fonctions vacantes qui correspondent à ses capacités et à son grade, de préférence à tout autre candidat."
Mots-clés:
Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
Considérant 2
Extrait:
"Il résulte des faits que les dissensions du requérant avec ses supérieurs sont à l'origine de la suppression de poste. Peut-être cette mesure n'eut-elle pas même été envisagée si le comportement du requérant n'avait jamais prêté à la critique; il ne s'ensuit pas, toutefois, qu'il s'agisse d'un abus de pouvoir d'appréciation [...] dans le cas particulier, la suppression de poste se fonde sur deux motifs, dont l'un tient à la personne du requérant et l'autre à l'intérêt du service [...]. Ce second motif suffit, en l'espèce, à justifier la mesure prise."
Mots-clés:
Conduite; Intérêt de l'organisation; Relations de travail; Suppression de poste;
Considérant 1
Extrait:
"[À] elle seule, l'intention de rompre le contrat d'un agent indésirable ne peut motiver la suppression de son poste. Ce serait priver ce fonctionnaire des garanties de procédure qui lui sont accordées, ou du moins, en dissimulant les véritables motifs de son congédiement, risquer d'entraver la défense de ses intérêts. Toutefois, si la suppression de poste tend à réaliser une économie permanente, elle n'est pas entachée d'une irrégularité du fait qu'elle a aussi pour conséquence l'élimination d'un agent."
Mots-clés:
Conduite; Motif; Raisons budgétaires; Suppression de poste;
Considérant 1
Extrait:
"La décision de supprimer un poste relève de la libre appréciation du Directeur général. [...] Pour échapper au grief d'abus de pouvoir, cette décision doit se justifier dans l'intérêt du service. Elle doit avoir pour effet durable de réduire l'effectif du personnel, c'est-à-dire les charges de l'organisation. Les fonctions peuvent être assignées à d'autres agents, mais cette mesure ne doit pas avoir un caractère purement provisoire."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Suppression de poste;
Jugement 133
21e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le requérant a occupé durant 15 ans, d'une manière irréprochable, les fonctions qui lui ont été assignées. "Agé actuellement de près de 50 ans, il lui est d'autant plus difficile de s'employer en dehors de l'organisation qu'il a exercé à son service des tâches spéciales, qui n'ont pas leur pendant dans la plupart des administrations nationales ou privées. Dès lors, il avait droit au traitement réservé aux anciens fonctionnaires méritants, c'est-à-dire qu'il pouvait prétendre à être affecté à tout emploi disponible qui correspondait à ses facultés, de préférence à n'importe quel autre candidat."
Mots-clés:
Licenciement; Priorité; Réaffectation; Services satisfaisants; Suppression de poste;
Considérant 4
Extrait:
"[I]l est [...] conforme à l'esprit des dispositions en vigueur qu'un fonctionnaire qui a donné toute satisfaction pendant une durée particulièrement longue et comptait raisonnablement achever sa carrière dans la même administration bénéficie d'un traitement mieux en rapport avec sa situation. S'il perd son poste, il peut exiger d'être nommé à toute fonction vacante qu'il est en mesure de remplir convenablement, quelles que soient les aptitudes des autres candidats [...]. Cette interprétation [...] tient compte des espérances légitimes du fonctionnaire [et] n'est pas préjudiciable à l'organisation [qui a] intérêt à assurer l'emploi du personnel qui, par son activité prolongée, s'est montré digne de confiance."
Mots-clés:
Espoir légitime; Priorité; Réaffectation; Services satisfaisants; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
"[I]l résulte du dossier que, sans être dirigée contre la personne du requérant, la suppression de son poste fait partie de mesures de réorganisation adoptées à la suite [d'une conférence]. Peu importe que les fonctions exercées par le requérant aient été maintenues et confiées à d'autres fonctionnaires. Cela n'empêche pas la suppression de poste de s'expliquer pour des raisons objectives qui la soustraient au contrôle du Tribunal."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
"[E]n tant qu'acte d'organisation du service, la décision de priver un agent de son poste relève de la libre appréciation du Directeur général et ne peut être revue par le Tribunal que si elle est entachée d'un vice de procédure ou d'une erreur de droit, se fonde sur des faits inexacts, omet de tenir compte de faits essentiels ou tire des conclusions manifestement erronées des pièces du dossier. Tel est notamment le cas toutes les fois qu'elle a pour seule fin d'éliminer un agent contre lequel aucun motif de renvoi ne peut être régulièrement retenu."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Considérant 5
Extrait:
"Il ne résulte pas des preuves administrées que l'organisation ait satisfait aux exigences qui s'imposaient à elle." Il a été pris acte, à trois reprises, de la candidature du requérant en cas de vacance de poste. "Cependant, à chaque fois, au lieu d'examiner simplement les qualifications du requérant et de le désigner à un emploi qu'il était apte à exercer, l'organisation a apprécié les mérites des divers concurrents en appliquant la procédure normalement applicable. Si elle s'est ainsi conformée à la lettre des textes, elle n'a pas eu égard au principe général * déduit [de la disposition applicable]." * Préférence pour les anciens fonctionnaires méritants.
Mots-clés:
A défaut; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
Considérant 5
Extrait:
"[L]'offre d'un poste P.1/P.2 ... n'était pas de nature à délier l'organisation de ses obligations. Même si le requérant avait conservé son salaire de grade P.3 dans cette fonction, il y eut assumé des fonctions inférieures à celles qui lui avaient été confiées précédemment. Aussi était-il fondé à refuser la proposition qui lui avait été adressée."
Mots-clés:
Grade; Obligations de l'organisation; Refus; Requérant; Réaffectation; Rétrogradation; Suppression de poste;
Jugement 127
20e session, 1968
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Il a été mis fin aux rapports de service du requérant, au motif que les nécessités du service exigeaient la suppression du poste. "La pertinence du motif invoqué est une question qui relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général, le Tribunal n'ayant pas, en principe, à se prononcer sur l'utilité des mesures que l'organisation prend en vertu des nécessités du service pour atteindre ses buts. Dès lors, le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle du Directeur général en ce qui concerne l'opportunité de maintenir l'emploi du requérant eu égard aux nécessités du service."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Considérant 7
Extrait:
Suppression de poste; fin du contrat du requérant. "[L]a responsabilité de l'organisation est engagée envers le requérant en raison de la circonstance qui n'a pas été prise en considération, à savoir l'intervention que le conseiller technique principal agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles, a faite sans raisons établies auprès des autorités [nationales]. Le requérant en a subi un préjudice à la fois moral et matériel [...] compte tenu [...] en particulier de l'ignorance où elle s'est trouvée sans sa faute, l'organisation devra payer au requérant une indemnité".
Mots-clés:
Consultation; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Omission de faits essentiels; Organisation; Préjudice; Responsabilité; Suppression de poste; Tort matériel; Tort moral;
Considérant 7
Extrait:
Le conseiller technique auprès des autorités nationales a pour le moins manqué d'objectivité dans les appréciations qu'il a émises au sujet du requérant; il admet implicitement qu'il a engagé les autorités nationales, sans raisons établies, à faire des démarches qui ont eu pour conséquence le licenciement du requérant avant l'expiration de son contrat. L'organisation n'a pas tenu compte de ce fait essentiel, mais on ne peut lui reprocher d'avoir ignoré cet état de choses. Le requérant a droit à une indemnité.
Mots-clés:
Consultation; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Omission de faits essentiels; Partialité; Suppression de poste;
Jugement 61
10e session, 1962
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 14
Extrait:
L'organisation a révisé le régime des pensions, des allocations familiales et des indemnités en cas de suppression d'emploi. "Bien qu'elle en eut en principe le pouvoir, il y a lieu de déterminer si, ce faisant, elle a ainsi bouleversé l'économie du contrat ou porté atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à influer sur la décision du [requérant] d'accepter son engagement."
Mots-clés:
Allocations familiales; Conditions d'engagement; Conséquence; Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Indemnité de cessation de service; Modification des règles; Pension; Suppression de poste;
Considérant 24
Extrait:
Les modifications des garanties prévues en cas de licenciement pour suppression de poste "constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement" du requérant. Il est dès lors fondé à soutenir que le Directeur général ne pouvait valablement déclarer applicable à ses conditions d'engagement la disposition en cause.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Disposition; Garantie; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
Considérant 24
Extrait:
Il résulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immédiat à pension et, d'autre part, substitue à une indemnité d'un montant précis, garanti par l'ancien article [...] une indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requérant]."
Mots-clés:
Abrogation; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Suppression de poste;
Jugement 14
4e session, 1954
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
Le "recours systématique à l'exception statutaire [le Statut prévoit une préférence, en cas de réduction du personnel, pour les fonctionnaires permanents] serait contraire à l'esprit des dispositions qui régissent les conditions d'emploi des fonctionnaires permanents, lesquels doivent être, en principe, mis à l'abri [des] fluctuations [budgétaires] et aboutirait ainsi à vider de sa substance la notion de permanence de la fonction. [...] Un tel procédé ferait échec à toute bonne administration et mettrait en péril le bon fonctionnement des institutions internationales."
Mots-clés:
Contrat; Durée indéterminée; Effet; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Priorité; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Suppression de poste;
Considérants
Extrait:
L'organisation, lors d'une réduction de personnel, n'a pas donné, par exception, la préférence à un fonctionnaire permanent, en invoquant sa compétence professionnelle moindre. "En ce qui concerne l'appréciation comparative des services pour juger de cette compétence, le Directeur général [...] a un pouvoir discrétionnaire [...]. Ce pouvoir [...] ne saurait être utilisé pour recourir abusivement à l'exception précitée."
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrat; Durée indéterminée; Pouvoir d'appréciation; Priorité; Réduction du personnel; Suppression de poste;
