Promotion (269, 270, 271, 945, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 666,-666)
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Mots-clés: Promotion
Jugements trouvés: 166
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Jugement 4019
126e session, 2018
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.
Considérant 2
Extrait:
En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, les décisions prises en matière de promotion des membres du personnel d’une organisation internationale relèvent du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de celle-ci. Une telle décision ne fait ainsi l’objet que d’un contrôle restreint du Tribunal, qui ne la censurera que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de droit ou de fait, s’il a été omis de tenir compte d’un fait essentiel, s’il a été tiré du dossier des conclusions manifestement erronées ou si elle procède d’un détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 2834, au considérant 7, 3006, au considérant 7, ou 3742, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2834, 3006, 3742
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Promotion; Requête admise;
Considérant 11
Extrait:
Cette annulation n’implique nullement, en elle-même, que la requérante eût effectivement été promue si la procédure s’était déroulée dans des conditions régulières. Mais, dans la mesure où l’intéressée faisait l’objet, comme il a été dit, d’une proposition de promotion très élogieuse de la part de son superviseur direct, qui aurait normalement été appuyée à l’échelon suivant de sa hiérarchie, elle s’est trouvée indûment privée, par l’effet du vice de procédure ci-dessus mis en évidence, d’une chance de bénéficier d’une telle promotion. Cette perte de chance constitue un préjudice matériel, qui, comme le soutient à juste titre la requérante, ouvre droit à réparation à son profit (voir, par exemple, les jugements 2869, au considérant 10, ou 3084, au considérant 21).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2869, 3084
Mots-clés:
Perte de chance; Promotion; Tort matériel;
Jugement 4017
126e session, 2018
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérantes contestent leur non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal estime que, si l’Organisation ne saurait légalement maintenir systématiquement d’année en année l’impossibilité d’obtenir une promotion pour les fonctionnaires classés au dernier grade de leur fourchette de grades dès lors que, comme il a été dit dans les jugements susmentionnés, le Statut administratif envisage la possibilité de telles promotions à titre dérogatoire, elle a pu légalement, pour l’exercice de promotion 2014, encore prévoir que de telles promotions ne puissent pas être accordées par le Directeur général.
Mots-clés:
Promotion;
Jugement 3877
124e session, 2017
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la date à laquelle sa promotion rétroactive a pris effet.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3870
124e session, 2017
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant prétend avoir reçu la promesse d’être promu à la classe D-2.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Promesse; Promotion; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
Jugement 3776
123e session, 2017
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision la privant d’une augmentation pour services particulièrement méritoires.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3773
123e session, 2017
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le calcul des années de service prises en compte pour déterminer sa date d’éligibilité à une promotion personnelle.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête admise;
Jugement 3771
123e session, 2017
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante reproche à l’OIT de l’avoir induite en erreur au sujet du système des promotions personnelles.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3767
123e session, 2017
Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de reporter l’octroi d’un avancement d’échelon périodique sur la base de son rapport d’évaluation de 2012.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête admise;
Jugement 3730
123e session, 2017
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant reproche à Eurocontrol de lui avoir retiré son titre et ses fonctions de chef de section.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête admise;
Jugement 3667
122e session, 2016
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3666
122e session, 2016
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le promouvoir en 2012.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3664
122e session, 2016
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3659
122e session, 2016
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3657
122e session, 2016
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3655
122e session, 2016
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3572
121e session, 2016
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste sa non-inscription sur la liste du personnel éligible à la promotion pour l’exercice 2013.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3535
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Dans ses deux requêtes, le requérant conteste la date effective de sa promotion.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Jonction; Promotion; Requête admise;
Jugement 3524
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la non-application à son cas d'une règle de promotion automatique.
Considérant 3
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, rappelée notamment dans le jugement 2682, au considérant 6, «il n’y a […] violation d’un droit acquis que lorsque la modification opérée bouleverse l’économie du contrat d’engagement en portant atteinte aux conditions d’emploi fondamentales qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à entrer — ou, ultérieurement, à rester — en service. Pour trancher la question de l’éventuelle méconnaissance de droits acquis, il importe donc de déterminer si les conditions d’emploi modifiées présentent ou non, selon les termes du jugement 832, un caractère fondamental et essentiel.» Cette jurisprudence a été confirmée notamment dans le jugement 3074 (aux considérants 15 et 16).
Il est de jurisprudence constante que les dispositions qui fixent les modalités de promotions n’engendrent pas de droits acquis en faveur des fonctionnaires, qui, au moment de se lier à l’Organisation, ne sauraient prévoir le déroulement de leur carrière. Une organisation a toujours la faculté de modifier les règles de promotion afin d’améliorer le fonctionnement des services et aussi de faire face aux situations nouvelles qui se présentent. (Voir le jugement 1025, au considérant 4.)
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1025, 2682, 3074
Mots-clés:
Droit acquis; Promotion;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Droit acquis; Egalité de traitement; Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3495
120e session, 2015
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion pour 2012.
Considérant 11
Extrait:
"[C]omme le Tribunal l’a déjà rappelé dans un cas similaire opposant la défenderesse à un autre fonctionnaire, si tout fonctionnaire a vocation à une carrière au sein d’une organisation et peut ainsi légitimement espérer accéder un jour à un poste de niveau supérieur, il n’a pas pour autant automatiquement droit à une promotion. Ce droit est en effet limité, d’une part, par son ancienneté, ses qualifications, ses aptitudes et sa manière de servir et, d’autre part, par la structure administrative et les disponibilités budgétaires de l’organisation (voir le jugement 3404, au considérant 8, et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3404
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Droit à la promotion; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Intervention; Promotion; Requête rejetée;
Jugement 3404
119e session, 2015
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le Tribunal a conclu que le requérant n'avait pas établi que le fait qu'il n'ait pas bénéficié d'une promotion pour 2012 portait atteinte à sa vocation à la carrière au sein d'Eurocontrol.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Promotion; Requête rejetée;
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal rappelle que, si tout fonctionnaire a vocation à une carrière au sein d’une organisation et peut ainsi légitimement espérer accéder un jour à un poste de niveau supérieur, il n’a pas pour autant automatiquement droit à une promotion. Ce droit est en effet limité, d’une part, par son ancienneté, ses qualifications, ses aptitudes et sa manière de servir, et, d’autre part, par la structure administrative et les disponibilités budgétaires de l’organisation (voir les jugements 526, au considérant 4, 3279, au considérant 11, et 3280, au considérant 7, ainsi que la jurisprudence citée).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 526, 3279, 3280
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
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