Statut du TAOIT (223,-666)
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Mots-clés: Statut du TAOIT
Jugements trouvés: 191
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Jugement 533
49e session, 1982
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Admettre l'existence d'une décision implicite de rejet à défaut d'une décision définitive dans les 60 jours, ce serait élargir la portée de l'article VII, paragraphe 3, en particulier lorsque l'organe interne de recours ne doit pas se prononcer dans des délais déterminés. "Dans cette hypothèse, l'article VII, paragraphe 3, qui doit sans doute être considéré comme une disposition exceptionnelle, deviendrait la règle. De plus, l'extension de son champ d'application restreindrait d'une façon excessive celui de l'article VII, paragraphe 1, qui exige l'épuisement des voies de droit internes."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU STATUT
Mots-clés:
Absence de décision définitive; Disposition; Décision implicite; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Silence de l'administration; Statut du TAOIT;
Jugement 532
49e session, 1982
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Dans la mesure où la disposition du Statut des fonctionnaires signifie qu'à défaut d'une décision du Directeur général sur un recours interne dans les deux mois, une requête peut être présentée valablement au Tribunal, "il doit être considéré comme sans effet parce que traitant d'une question de procédure qu'il appartient uniquement au Statut et Règlement du Tribunal de résoudre."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Différence; Disposition; Délai; Hiérarchie des normes; Procédure devant le Tribunal; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 1
Extrait:
La déclaration de reconnaissance mentionnée à l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal "porte non seulement sur la compétence du Tribunal, mais également sur l'application de ses règles de procédure. Dès lors, l'organisation qui souscrit une telle déclaration se soumet aux dispositions du Statut et du Règlement du Tribunal. Aussi les dispositions figurant dans la législation sur la recevabilité des requêtes adressées au Tribunal sont-elles dépourvues de valeur, peu importe qu'elles soient conformes ou contraires aux règles propres au Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés:
Application; Conséquence; Différence; Déclaration de reconnaissance; Délai; Hiérarchie des normes; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 533, au considérant 3.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 533
Mots-clés:
Disposition; Décision implicite; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Silence de l'administration; Statut du TAOIT;
Jugement 513
49e session, 1982
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant demande l'annulation de la décision constituée par le rapport du Comité de recours interne, et de la décision du Directeur général de rejeter son appel, conformément à la recommandation du Comité. Seule la dernière décision, définitive, peut être entreprise devant le Tribunal conformément à l'article VII du Statut du Tribunal.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision; Organe de recours interne; Rapport; Recommandation; Statut du TAOIT;
Jugement 496
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 41
Extrait:
"Tout juriste doit savoir que seule l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement ou des dispositions du Statut du personnel relève de la compétence du Tribunal. La majeure partie - de beaucoup - des écritures des requérants concerne la présentation de ce qu'on appelle une "class action", ainsi que de la thèse des requérants dans une controverse qui échappe manifestement à la compétence du Tribunal. Il n'y a aucune raison d'en faire supporter le coût à l'organisation. Les requérants ayant toutefois réussi à établir un important principe, ils recevront 4 000 dollars des États-Unis à titre de dépens."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Dépens; Liberté d'association; Revendications du personnel; Statut du TAOIT;
Jugement 493
48e session, 1982
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Conformément à l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes fondées sur la violation des clauses contractuelles ou des normes statutaires ou réglementaires. Il se fonde dès lors sur ces textes pour trancher les questions qui lui sont soumises en utilisant les méthodes d'interprétation admises par la jurisprudence. Il s'inspire en outre des principes généraux du droit dans la mesure où ils peuvent s'appliquer à la fonction publique internationale. En revanche, il ne s'appuie pas sur les droits nationaux, à moins qu'ils n'expriment de tels principes."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Droit national; Interprétation; Jurisprudence; Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Statut du TAOIT;
Jugement 488
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Conformément à l'article II, paragraphe 1, de son Statut, le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d'engagement et des dispositions du Statut du personnel. Il exerce son pouvoir de censure sur la légalité des décisions et non pas sur leur opportunité."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT;
Jugement 486
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement de fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel qui sont applicables en l'espèce. Le Tribunal n'a pas interprété de façon étroite l'expression 'stipulations du contrat d'engagement'; il l'a prise d'une manière assez large pour qu'elle couvre les obligations découlant de la relation créée par l'engagement."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Interprétation; Statut du TAOIT;
Jugement 477
47e session, 1982
Office central des transports internationaux par chemins de fer
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Ainsi qu'il ressort de l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui invoquent l'inobservation des règles de forme, c'est-à-dire de procédure, aussi bien que d'autres de fond. Point n'est besoin de lui ouvrir, à cet effet, la voie du pourvoi en cassation, que ne prévoient ni le Statut ni le Règlement du Tribunal. [...] En l'espèce, les moyens de procédure soulevés par le requérant doivent être examinés dans le cadre de la requête elle-même."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT;
Jugement 474
47e session, 1982
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Un article du Statut du personnel exclut le droit de recourir contre le non-renouvellement du contrat. Cet article "a une valeur interne, c'est-à-dire qu'il fait obstacle aux recours présentés dans le cadre de l'organisation. [...] Il ne lie pas le Tribunal, dont l'organisation a reconnu la compétence sans réserve, et qui détermine lui-même les conditions de recevabilité des recours formés devant lui."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Disposition; Droit de recours; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut du TAOIT;
Jugement 473
47e session, 1982
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
"Le requérant a introduit sa requête dans les délais prescrits par l'article VII du Statut du Tribunal. La circonstance que le requérant a été invité par le Greffier du Tribunal à compléter son dossier dans les conditions prévues par l'article 7 du Règlement du Tribunal est sans influence sur la recevabilité de la requête. Celle-ci a d'ailleurs été complétée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 7 du Règlement."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT;
ARTICLE 7 DU REGLEMENT
Mots-clés:
Délai; Recevabilité de la requête; Requête; Régularisation; Statut du TAOIT;
Jugement 456
46e session, 1981
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1-2
Extrait:
Le délai de 90 jours fixé par le paragraphe 2 de l'article VII du Statut du Tribunal est à compter à partir de l'expiration du délai de 60 jours imparti par le paragraphe 3. Le texte de l'article VII, paragraphe 3, prévoit expressément l'addition des deux délais, excluant ainsi la recevabilité d'une requête après l'écoulement de 150 jours.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 2 ET 3, DU STATUT
Mots-clés:
Début du délai; Délai; Epuisement des recours internes; Recours interne; Statut du TAOIT;
Considérant 2
Extrait:
Article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal: cet article a un double but: a) permettre à l'auteur d'une réclamation de défendre ses intérêts devant le Tribunal au cas où il se heurterait au silence de l'organisation; b) éviter que les contestations ne se prolongent indefiniment et ne soient soumises au Tribunal à un moment où les faits à la base de la réclamation se sont modifiés ou ne peuvent plus être déterminés avec certitude.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
Mots-clés:
But; Disposition; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration; Statut du TAOIT;
Jugement 442
46e session, 1981
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Silence du Statut et du Règlement du Tribunal. Règle négative ou lacune ? Le Tribunal "a été saisi de quelques requêtes en révision, mais il les a rejetées après avoir constaté simplement l'absence d'un éventuel motif de révision. Le Tribunal n'a donc pas encore pris une décision exhaustive sur la possibilité de réviser ses jugements." Dans le cas particulier, solution partielle du problème: le Tribunal indique les motifs irrecevables et réserve son opinion sur les autres.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Absence de texte; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Motif recevable; Recours en révision; Statut du TAOIT;
Jugement 436
45e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
L'article VIII du Statut habilite le Tribunal à attribuer à l'intéressé une indemnité pour le préjudice subi. "A cette fin, le Tribunal est admis, par l'article 11 de son Règlement, à ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile. Mais il n'ordonnera pas une enquête tout simplement pour déterminer les faits; il faut qu'elle vienne à l'appui d'une réparation, telle que la réintégration ou l'octroi d'une indemnité, que le Tribunal a compétence d'ordonner."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT;
ARTICLE 11 DU REGLEMENT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Condition; Dommages-intérêts pour tort matériel; Enquête; Enquête; Instruction; Préjudice; Statut du TAOIT; Supplément d'instruction; Tort moral;
Jugement 408
44e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"L'article VII, alinéa 1, du Statut du Tribunal subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des moyens de recours que le Statut du personnel de l'organisation défenderesse met à la disposition du requérant. Pour que cette règle soit respectée, il ne suffit pas que, préalablement au dépôt de sa requête devant le Tribunal, le requérant se soit adressé à un organe interne de recours. Il doit attendre que cet organe ait statué."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
Jugement 369
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal n'est pas compétent en matière d'annulation ou de modification d'une disposition statutaire ou réglementaire. "En revanche, le Tribunal se reconnaît le pouvoir d'examiner si une disposition statutaire ou réglementaire est applicable dans un cas particulier. Certes, il détermine alors le sens et la portée d'une disposition générale et abstraite. Il n'agit cependant qu'à titre préjudiciel, pour être en mesure de statuer dans un cas particulier qui est l'objet de sa compétence."
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Préjudice; Statut du TAOIT;
Considérant 3
Extrait:
Il résulte de l'article II, paragraphe 1, du Statut "que la compétence du Tribunal se limite à l'examen des cas particuliers, mais porte sur tous les cas particuliers visés."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Statut du TAOIT;
Jugement 362
41e session, 1978
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Aux termes de l'article II du Statut du Tribunal, tout fonctionnaire qui [...] a avec l'organisation un litige concernant les indemnités prévues dans le cas d'invalidité et d'accident ('injury') ou de maladie survenus dans l'exercice de ses fonctions a accès au Tribunal [...]."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Accident professionnel; Compétence du Tribunal; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Statut du TAOIT;
Considérant
Extrait:
"De l'avis du Tribunal, il faut donner au mot 'injury' dans la version anglaise [...] le sens limité d'accident corporel. Non seulement cette conception s'harmonise avec le contexte, mais encore si elle n'était ainsi limitée, elle dépasserait de loin la portée du terme 'accident' figurant dans le texte français."
Mots-clés:
Accident professionnel; Interprétation; Statut du TAOIT;
Jugement 347
40e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Faute d'avoir été déférée au Tribunal dans le délai de 90 jours fixé par l'article VII, paragraphe 2, de son Statut, cette décision est devenue définitive. Non seulement elle ne peut plus être mise en question, mais les arguments invoqués contre elle sont irrecevables."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Mots-clés:
Délai; Statut du TAOIT;
Jugement 339
40e session, 1978
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[C]'est le Statut du Tribunal qui définit la compétence du Tribunal; la résolution [par laquelle la Conférence de l'organisation a accepté la compétence du Tribunal] est une instruction donnee au Directeur général pour qu'il fasse le nécessaire en vue de l'acceptation de la compétence par l'organisation. Si la résolution ne reprend pas exactement les termes du Statut, rien ne peut en être inféré."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT;
Considérant 1
Extrait:
"De l'avis du Tribunal, ce sont les mots "stipulations du contrat d'engagement" qui constituent l'expression significative de [l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal]. L'engagement n'est pas imposé au fonctionnaire aux conditions que l'organisation seule estime appropriées; il est le résultat d'un contrat dont les stipulations sont convenues entre l'organisation et la personne qu'elle va engager."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Statut du TAOIT;
Jugement 322
39e session, 1977
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Conformément à l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes fondées sur la violation des clauses contractuelles ou de normes statutaires ou réglementaires. Il se fonde dès lors sur ces textes pour trancher les questions qui lui sont soumises, en utilisant les méthodes d'interprétation admises par la jurisprudence."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 317
39e session, 1977
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Contrat entre l'organisation et la Caisse de prévoyance, d'une part, et la requérante, d'autre part. "Ainsi qu'il résulte de l'article VII de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre des décisions, à l'exclusion d'autres actes, notamment des contrats. [...] Faute de se diriger contre une décision, la [...] requête est irrecevable. Si la requérante entendait obtenir l'annulation ou la modification du contrat [...], elle devait s'adresser à ses cocontractants et provoquer des décisions de leur part. Seules ces décisions eussent pu, le cas échéant, être attaquées devant le Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
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