Droit applicable (177, 179, 687, 856, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 900, 663, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 645, 209, 211, 664, 213, 215, 230, 227, 228, 231, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 685, 229, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 732, 751, 949,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Droit applicable
Jugements trouvés: 106
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Jugement 159
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute grave; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 53
9e session, 1961
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"En l'absence de toute disposition du Règlement du personnel sur la matière, le principe général du droit selon lequel l'auteur d'un paiement est fondé à poursuivre la répétition de l'indû à l'égard du bénéficiaire du paiement est applicable en l'espèce."
Mots-clés:
Absence de texte; Droit applicable; Principe général; Répétition de l'indu;
Jugement 30
6e session, 1957
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
En l'absence de tout règlement, "il n'existe [...] aucune règle de droit positif régissant les conditions d'emploi des fonctionnaires [des bureaux de correspondance ces] conditions d'emploi sont régies [...] par les décisions du Directeur général ainsi que par les règles résultant de l'assimilation partielle [...] aux conditions d'emploi des fonctionnaires de la fonction publique nationale du pays où les bureaux de correspondance sont établis et, à titre subsidiaire, par les principes généraux du droit et, en particulier, du droit administratif."
Mots-clés:
Absence de texte; Droit applicable; Droit national; Hors siège;
Jugement 28
6e session, 1957
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu A)
Extrait:
"Le requérant allègue vainement que le droit anglais serait applicable, à titre de droit national, alors que le Tribunal est lié exclusivement par l'application du droit interne de l'organisation, [...] ainsi que par les principes généraux du droit."
Mots-clés:
Application; Arbitrage; Droit applicable; Droit national; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 14
4e session, 1954
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
"Le juge est tenu d'observer rigoureusement les règles du droit et ne peut recourir à l'équité qu'en cas d'obscurité du texte ou de silence du Statut."
Mots-clés:
Absence de texte; Application; Droit applicable; Equité; Exception; Principe général;
Jugement 11
3e session, 1953
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1 et 3
Extrait:
"Il résulte des circonstances que les deux parties paraissent implicitement d'accord pour estimer qu'il y a lieu d'appliquer en la cause, et par analogie, la législation nationale du lieu où se trouve le bureau de correspondance de [l'organisation] d'ailleurs, le Directeur général déclare que tel est le régime généralement appliqué dans tous les bureaux de correspondance; [...] il échet donc de rechercher si la législation [nationale] a été respectée en la cause et de tenir compte de l'opinion du Comité paritaire ad hoc".
Mots-clés:
Absence de texte; Analogie; Application; Droit applicable; Droit national; Hors siège;
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