Droit applicable (177, 179, 687, 856, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 900, 663, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 645, 209, 211, 664, 213, 215, 230, 227, 228, 231, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 685, 229, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 732, 751, 949,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Droit applicable
Jugements trouvés: 106

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6 | suivant >

• Jugement 564

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Les dispositions sur les concours ont été révisées en 1981. Les nouvelles règles prévoient la création d'un comité de sélection dont les membres ont été désignés ultérieurement. Ayant été ouvert en juin 1981, le concours dont le requérant conteste le résultat a été soumis aux anciennes règles. Le requérant critique vainement cette décision : non seulement elle n'est pas entachée d'une erreur de droit, mais elle paraît avoir été de nature à accélérer le déroulement du concours, vue la nomination tardive des membres du Comité de sélection."

  Mots-clés:

  Concours; Disposition; Droit applicable; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 554

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Dans son jugement 486, le Tribunal dit qu'"il devait décider s'il avait compétence pour faire respecter un principe ou une pratique. Il conclut qu'il y avait bien une règle de principe mais que, du moment qu'elle était en conflit avec une disposition du Règlement du personnel, elle ne créait pas une obligation que le Tribunal ait compétence pour faire respecter [...] Il ressort du jugement que, quel que soit l'élément de preuve que l'on puisse avancer pour établir l'existence d'une règle de principe, cette règle ou cette pratique n'était pas applicable dans le présent cas."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 486
  

  Mots-clés:

  Différence; Disposition; Droit applicable; Hiérarchie des normes; Pratique; Preuve; Recours en révision; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 546

  
  50e session, 1983
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 5-6

  Extrait:

  Par accord, les relations de service du requérant ont cessé. Cet accord était plus proche d'un licenciement que d'une démission, les deux seules solutions prévues par le Règlement. L'organisation ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation en cette matière. Elle ne pouvait pas adopter une solution d'équité. Le requérant a droit aux prestations de départ prévues en cas de licenciement, à un intérêt à 5 pour cent dès la date de dépôt de la requête et aux dépens.

  Mots-clés:

  Absence de texte; Droit applicable; Licenciement; Pension; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Versement de départ;
  

  
  
  

• Jugement 515

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Il a été mis fin au contrat du requérant, et la disposition pour suppression de poste de durée limitée lui a été appliquée. Le requérant demande l'application relative aux postes de durée illimitée. Le Tribunal a considéré comme étant de durée limitée un poste rattaché à un projet dont la durée est elle-même limitée, tel que le projet à l'exécution duquel le requérant était affecté.

  Mots-clés:

  Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Licenciement; Personnel de projet; Poste; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 491

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La situation du requérant ne peut être réglée qu'en appliquant le Statut [du personnel]. Ce n'est qu'en l'absence de textes qu'il convient de se référer aux principes généraux qui régissent la fonction publique internationale. En l'espèce, les textes applicables sont clairs."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Application; Droit applicable; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 490

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 491, au considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 491
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Application; Droit applicable; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 477

  
  47e session, 1982
  Office central des transports internationaux par chemins de fer
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant se fonde à tort sur la notion de résidence de la loi nationale. "Le Statut du personnel de l'organisation doit être interprété pour lui-même, compte tenu en particulier de son but propre, indépendamment d'une législation nationale."

  Mots-clés:

  Droit applicable; Droit national; Définition; Résidence; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 473

  
  47e session, 1982
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  La demande de rachat des droits à pension, présentée sur la base d'une nouvelle loi nationale, "se heurte aux dispositions expresses du Statut du personnel de l'organisation. Pour bénéficier des dispositions relatives au rachat des cotisations, le versement doit être effectué au moment de la titularisation." Le requérant est forclos. "La loi [nationale] ne saurait par elle-même créer des droits aux dépens d'une organisation internationale et imposer rétroactivement des obligations à celle-ci."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Droit applicable; Droit national; Droits à pension; Pension; Statut et Règlement du personnel; Validation de service;
  

  
  
  

• Jugement 472

  
  47e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "L'organisation européenne des brevets expose que l'indemnité d'éducation constitue une contribution à l'acquisition de connaissances nécessaires à l'entrée dans la vie professionnelle, mais non au perfectionnement dans le cadre d'une profession. Elle fait également état de l'interprétation donnée pour des dispositions semblables par la Commission des Communautés européennes [...]. Il n'y a pas lieu d'appliquer, fût-ce par analogie, les normes en vigueur dans une autre organisation internationale. Il ne serait pas concevable, d'ailleurs, que le Tribunal recherchât, ainsi que le requérant l'y invite, si, en prenant l'arrêté [qui comprend des dispositions semblables à celle en cause], la Commission des Communautés européennes aurait excédé ses pouvoirs."

  Mots-clés:

  But; Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Frais d'études; Indemnité; Normes d'autres organisations;
  

  
  
  

• Jugement 470

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le contrat du requérant arrive à expiration; simultanément, son poste est supprimé. L'organisation a appliqué la disposition sur la fin des contrats temporaires. Le Tribunal dit que la disposition sur la suppression de poste est applicable aux fonctionnaires temporaires; une disposition qui privait certains fonctionnaires du bénéfice de cette disposition est sans effet, parce qu'elle ne respecte pas la hiérarchie des normes.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Contrat; Droit applicable; Durée déterminée; Hiérarchie des normes; Non-renouvellement de contrat; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 469

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Certes, la suppression d'un poste ne met pas automatiquement fin à l'engagement de son titulaire et n'appelle donc pas automatiquement le paiement d'une indemnité en vertu de la disposition [applicable]. Cela donne-t-il à l'organisation la latitude de résilier le contrat en application d'une autre disposition ? En l'espèce, il n'est pas nécessaire que le Tribunal réponde à cette question." Dans le cas particulier, c'est la disposition prévoyant une indemnité en raison de la suppression du poste qui est applicable.

  Mots-clés:

  Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit applicable; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 435

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La contestation en cause oppose le requérant à l'organisation dont il est l'agent. Elle doit [donc] être jugée selon les clauses contractuelles applicables, y compris les dispositions statutaires et réglementaires. Elle n'est donc pas assujettie à un droit national. Peu importe que le requérant soit de [nationalité] suisse et que l'accident [...] ait eu lieu sur le territoire suisse."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Contrat; Disposition; Droit applicable; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 378

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e requérant ne peut se prévaloir devant le Tribunal de dispositions qui seraient en vigueur dans d'autres organisations."

  Mots-clés:

  Droit applicable; Normes d'autres organisations; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 360

  
  41e session, 1978
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'application, par analogie, des normes en vigueur dans les organismes des Communautés européennes "ne se justifierait que si la réglementation de [l'organisation] était lacuneuse sur le point litigieux, c'est-à-dire si elle ne contenait pas une disposition que ses auteurs auraient omis involontairement d'introduire."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Analogie; Application; Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Exception; Normes d'autres organisations; Transfert des droits à pension;
  

  
  
  

• Jugement 351

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La requérante soutient que son licenciement est intervenu en méconnaissance de la convention no 103 et de la recommandation no 95 de l'OIT concernant la protection de la maternité. "Ces textes n'ont pas été rendus applicables à l'OMS. Au surplus, ils n'ont pas été méconnus."

  Mots-clés:

  Droit applicable; Instrument international;
  

  
  
  

• Jugement 335

  
  40e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Les organes de la partie défenderesse [l'Office européen des brevets] ne sont pas liés, sauf disposition contraire, par les règles qui concernent le personnel des Communautés européennes."

  Mots-clés:

  Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées;
  

  
  
  

• Jugement 322

  
  39e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le Tribunal se fonde sur les règles statutaires ou réglementaires, pour trancher les questions qui lui sont soumises, "en utilisant les méthodes d'interprétation admises par la jurisprudence. Il s'inspire en outre des principes généraux du droit dans la mesure où ils peuvent s'appliquer à la fonction publique internationale. En revanche, il ne s'appuie pas sur les droits nationaux, à moins qu'ils n'expriment de tels principes."

  Mots-clés:

  Application; Droit applicable; Droit national; Exception; Jurisprudence; Principe général; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 162

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Destinée à déterminer les auteurs d'infractions aux règles de l'organisation, l'enquête [...] ne pouvait être suivie que des sanctions prévues par lesdites règles. Aussi devait-elle être confiee aux organes mêmes de l'organisation, à l'exclusion des autorités de l'Etat où le requérant exerçait son activité. Seules les prescriptions de l'organisation étaient applicables, non pas une législation étatique." (Dans le cas d'espèce, il s'agit de participation à un trafic de devises).

  Mots-clés:

  Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 161

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute grave; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute grave; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6 | suivant >