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Jugement n° 4802

Décision

La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens.

Synthèse

Le requérant conteste la politique de fermeture de l’Office européen des brevets en 2015 et 2016.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Décision générale; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 30.04.2024 ^ haut


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