Jugement n° 4568
Décision
Le recours en interprétation est rejeté.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4440.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en interprétation; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérants 3-4
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, et comme cela a été rappelé dans le jugement 4567, également prononcé ce jour, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté de nature à en empêcher l’exécution (voir, par exemple, les jugements 3014, au considérant 3, 3822, au considérant 5, 3984, au considérant 10, et 4409, au considérant 6). En outre, un tel recours ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci. En effet, il n’est admis qu’il puisse se rapporter aussi à un motif que lorsque le dispositif s’y réfère expressément, de telle sorte que ce motif se trouve indirectement incorporé à celui-ci (voir les jugements 2483, au considérant 3, 3271, au considérant 4, 3564, au considérant 1, ainsi que les jugements 3822, au considérant 5, 3984, au considérant 10, et 4409, au considérant 6, précités). Le Tribunal fait d’ailleurs observer que ces exigences sont rappelées en tête du formulaire de demande d’interprétation lui-même.
Dès lors que les arguments développés par l’intéressé à l’égard du jugement 4440 portent exclusivement sur les motifs de celui-ci, alors que son dispositif, aux termes duquel «[l]e recours en révision est rejeté», ne s’y réfère aucunement, ces arguments sont inopérants en vertu de la jurisprudence précitée. En outre, ce dispositif, libellé comme il vient d’être dit, ne présente pas la moindre ambiguïté ou incertitude et ne requiert donc aucune interprétation de la part du Tribunal.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2483, 3014, 3271, 3564, 3822, 3984, 4409, 4440, 4567
Mots-clés
Recours en interprétation
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