Jugement n° 4443
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant soutient que le retrait par le Président de la décision définitive relative à son recours était illégal, que le renvoi du recours devant la Commission de recours était tout aussi illégal et que le Tribunal a eu tort de prendre en considération la liste des décisions retirées qui lui avait été fournie par l’OEB sans qu’il ait été consulté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée
Considérant 11
Extrait:
Si les demandes qui sous-tendent [cette] requête ne seront jamais examinées par le Tribunal, ce n’est pas en raison d’un piège procédural, mais parce que le requérant a persisté dans sa propre interprétation erronée de la portée juridique des dispositifs des jugements 3694 et 3785 rendus par le Tribunal. Il s’est borné à refuser de participer à la procédure de recours interne et n’a pas attaqué la décision définitive adoptée à l’issue de celle-ci. Il est de jurisprudence constante que, pour satisfaire aux dispositions de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, selon lesquelles une requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel, le requérant doit suivre exactement la procédure de recours interne (voir, par exemple, les jugements 3296, au considérant 10, et 3749, au considérant 2). Il ressort en outre de la jurisprudence qu’un fonctionnaire d’une organisation internationale ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal (voir les jugements 4056, au considérant 4, 3458, au considérant 7, 3190, au considérant 9, et 2811, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée). Dans les circonstances de l’espèce, le requérant ne peut s’en prendre qu’à lui-même sises demandes ne seront pas examinées.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2811, 3190, 3296, 3458, 3694, 3749, 3785, 4056
Mots-clés
Moyens de recours interne non épuisés
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