Jugement n° 3321
Décision
1. La décision du Directeur général du BIT du 9 août 2011, ainsi que celle du 10 août 2010, sont annulées.
2. L’Organisation versera au requérant une indemnité de 10 000 francs suisses pour tort moral.
3. Elle lui versera également la somme de 1 000 francs à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision du Directeur général de ne pas lui accorder de promotion personnelle.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Promotion personnelle
Considérant 3
Extrait:
En vertu de la jurisprudence du Tribunal, la décision relative à l’octroi d’une promotion personnelle relève, en raison de sa nature, du pouvoir d’appréciation du chef exécutif d’une organisation internationale et n’est soumise, en conséquence, qu’à un contrôle restreint. Elle ne pourra ainsi être annulée qu’en cas d’incompétence de son auteur, de vice de forme ou de procédure, d’erreur de droit ou de fait, d’omission de prise en compte d’un fait essentiel, d’inexactitude manifeste de conclusions tirées du dossier ou de détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 1815, au considérant 3, 2668, au considérant 11 ou 3084, au considérant 13).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1815, 2668, 3084
Mots-clés
Promotion; Pouvoir d'appréciation
Considérant 4
Extrait:
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du dossier que la possibilité de lui accorder une promotion personnelle a bien été étudiée par le Groupe mixte au regard de chacune des deux voies prévues, respectivement, par les paragraphes 2 et 3 de l’article 6.8.2 du Statut du personnel et que l’examen auquel il a été procédé, s’agissant de la seconde voie, a bien été opéré sur la base des critères — moins exigeants quant à la qualité des mérites
professionnels — applicables à cette dernière. En outre, c’est à tort que l’intéressé prétend que la recommandation de ne pas lui octroyer
une telle promotion serait dépourvue de toute motivation, dès lors
que le rapport du Groupe mixte, produit en cours de procédure par
la défenderesse, fait bien apparaître la justification de cette position.
Mots-clés
Promotion personnelle
Considérants 12 et 14
Extrait:
Aux anomalies [...] mises en évidence, qui affectent principalement les conditions d’examen de la qualité des prestations du requérant, s’en ajoute une autre susceptible d’avoir altéré la régularité de l’appréciation portée sur sa conduite. De fait, l’intéressé, qui rappelle, dans sa réplique, qu’il avait fait l’objet d’un avertissement le 20 avril 2000, fait valoir que ce dernier aurait dû être retiré de son dossier personnel, en application de l’article 12.3 du Statut, à l’expiration d’une période de trois ans, et que cette sanction disciplinaire ne pouvait ainsi légalement être prise en considération dans le cadre de l’exercice de promotion en litige.
[...]
Il n’y a cependant pas lieu, pour le Tribunal, d’ordonner l’octroi de la promotion personnelle sollicitée par le requérant, ni même, dans les circonstances de l’espèce, de renvoyer l’affaire à l’Organisation en vue d’un nouvel examen.
Il ressort en effet des pièces du dossier que le requérant avait fait preuve, au cours des années 2000 à 2003, d’une attitude d’insubordination et d’hostilité ouverte à l’égard de son supérieur hiérarchique qui, comme le Tribunal l’a déjà relevé dans le jugement 2468 précité, ne correspond pas au comportement que l’on est en droit d’attendre d’un fonctionnaire international. L’effacement de la sanction disciplinaire infligée à l’intéressé le 20 avril 2000 ne saurait avoir pour effet, en soi, de faire disparaître la réalité de cette conduite inadmissible, qui subsiste dans son ensemble. Or, compte tenu de l’exigence de conduite satisfaisante du fonctionnaire, dans les fonctions exercées à son dernier grade, prévue par les dispositions statutaires et réglementaires applicables, cet élément d’appréciation faisait par lui-même manifestement obstacle à ce que l’intéressé pût se voir octroyer, dès l’exercice organisé au titre de l’année 2008, une promotion personnelle.
Mots-clés
Conduite; Fonctionnaire
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