Jugement n° 3275
Décision
Les requêtes ainsi que les demandes d'intervention sont rejetées.
Synthèse
Les requérants contestent le nouveau classement de leurs postes comme étant inadéquat, non équivalent à leurs anciens postes et les privant de toute progression de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Classement de poste; Réorganisation; Requête rejetée; Jugement en plénière; Examen en plénière
Considérant 8
Extrait:
Il y a lieu de rappeler que le Tribunal n’a pas compétence pour se prononcer sur l’opportunité ou le mérite des changements qu’Eurocontrol a opérés dans la gestion de son personnel car ceux-ci relèvent de la politique générale de l’emploi qu’une organisation a la liberté de conduire conformément à ses intérêts généraux (voir le jugement 3225, au considérant 6).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3225
Mots-clés
Intérêt de l'organisation; Changement de règles
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