Jugement n° 3110
Décision
1. La décision du Directeur général en date du 15 janvier 2010 dans la mesure indiquée au considérant 9 est annulée.
2. Le Directeur général annulera les prolongations du contrat de la requérante couvrant la période du 15 février 2007 au 31 août 2008 pour les remplacer par un contrat de durée déterminée portant sur la même période.
3. L'OIT versera à l'intéressée des dommages-intérêts pour tort matériel et moral d'un montant de 30 000 francs suisses parce qu'elle ne lui a pas octroyé un contrat de durée déterminée pour la période du 15 février 2007 au 31 août 2008, ainsi que des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 500 francs en raison de l'irrégularité qui a entaché le concours infructueux pour le poste d’assistant au Centre d'assistance centralisé d'IRIS.
4. L'OIT versera à la requérante 1 500 francs à titre de dépens.
5. Toutes les autres conclusions sont rejetées.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Contrat; Courte durée; Requalification d'un contrat
Considérant 3
Extrait:
Bien que les deux requêtes soulèvent des questions différentes en droit et en fait, les réclamations de la requérante relatives à son statut professionnel et à la mutation d'une autre fonctionnaire au poste auquel elle-même s'était portée candidate ont été examinées conjointement par la Commission consultative paritaire de recours, qui a rendu un avis unique sur les deux questions. Par la suite, le Directeur général a pris une décision unique couvrant de même les deux questions. Dans ces conditions, il y a lieu de joindre les requêtes.
Mots-clés
Jonction
Considérant 12
Extrait:
[C]omme il est dit dans le jugement 3032 à propos des mêmes dispositions que celles sur lesquelles la requérante se fonde, «lorsqu’une organisation internationale décide de procéder à une nomination en mettant le poste à pourvoir au concours, il lui appartient de respecter les règles fixées à ce sujet dans ses dispositions statutaires et celles qui découlent des principes généraux mis en évidence par la jurisprudence».
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3032
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Nomination; Concours; Procédure de sélection
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